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Documents législatifs
Rapport N° 1041 de la Commission des affaires économiques (54 amendements)
Projet de loi N° 1102
Rapport N° 1105 de la Commission des affaires économiques (2 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 21 mai 2013 à 21h30
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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