Interventions sur "bonus-malus"

Force est de constater, monsieur le rapporteur, que la commission des affaires économiques de notre assemblée n'a pas souhaité reprendre à son compte l'excellent travail mené par la Haute assemblée. Il s'agissait pourtant d'un juste rééquilibrage de son contenu, permettant de lever toute une série de risques inhérents aux mesures concernant le mécanisme du bonus-malus, mais aussi l'éolien. Le texte issu du Sénat avait pourtant trouvé une large adhésion au sein de ses groupes parlementaires. Je conçois donc qu'il appartient désormais, et in fine, à chaque député de se faire sa propre opinion sur la réalité de ce que pourra être son application. C'est avec la conviction que la sagesse des députés pourrait converger avec celle des sénateurs que j'ai redéposé un ...

...ages aujourd'hui à plus 4 millions demain, extension de la trêve hivernale à tous et mise en place d'un service public de la performance énergétique de l'habitat qui accompagnera les ménages aux logements mal isolés. En revanche, il est bien difficile de comprendre que nos collègues sénateurs aient, d'une certaine manière, vidé le texte d'une partie de sa substance en supprimant le dispositif du bonus-malus, pourtant essentiel à sa cohérence et à sa finalité.

La future loi ne fait qu'instaurer un bonus-malus pondéré par trois critères, dont celui de la situation géographique.

En outre, lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée, le rapporteur a répondu, par une nouvelle rédaction de l'article 1er, aux interrogations soulevées par les sénateurs au cours de la discussion en première lecture. Il a ainsi répondu au problème de constitutionnalité soulevé par les sénateurs soucieux de laisser au pouvoir réglementaire la définition des règles et modalités de l'assiette bonus-malus. Le texte prévoit donc de moduler le volume de base en fonction du nombre de personnes dans le foyer selon un ratio prédéfini. Le dispositif a également été critiqué pour son éventuel impact sur les ménages les plus modestes, souvent mal logés dans des passoires énergétiques. Là encore, le texte a répondu à cette interrogation en permettant au Gouvernement de définir par arrêté des niveaux de ma...

...ens, juristes, associations de consommateurs, ONG y sont hostiles. Mais vous demeurez sourds à tous les appels, y compris ceux du Sénat et de certains membres de votre propre majorité, vous obstinant à imposer un texte dont pourtant personne ne veut, avec, au coeur du dispositif, la tarification progressive de l'énergie. Vous avez eu beau changer de terme à plusieurs reprises pour en arriver au bonus-malus, c'est bien de tarification progressive qu'il s'agit, c'est bien aux tarifs de l'énergie que vous touchez. Un texte injuste qui remet en cause un acquis du Conseil national de la Résistance : la tarification progressive de l'énergie. Un texte qui va créer de profondes inégalités dans les communes elles-mêmes. En zone de montagne, par exemple, selon que votre appartement ou votre maison sera du c...

C'est vraiment une grande première dans l'histoire de la Ve République. Car, rappelons-le, le Sénat a rejeté le texte en première lecture, ce qui a conduit à l'échec de la commission mixte paritaire le 19 décembre. Puis, il l'a finalement adopté en nouvelle lecture, mais en supprimant son article phare, le désormais fameux dispositif du bonus-malus. Qu'importe, puisque dans cette configuration rarissime le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, ce qui nous amène à abréger les souffrances de M. Brottes en achevant l'examen parlementaire de ce texte.

...dre ses conclusions. Vous auriez également pu attendre le projet de loi sur la transition énergétique qui ne cesse d'être repoussé ou encore, celui sur le logement censé prévoir des dispositifs de soutien à l'isolation thermique des bâtiments. Vous avez certes partiellement entendu l'opposition en prenant en compte certaines de ses remarques lors de la réécriture intégrale de votre dispositif de bonus-malus en commission, le 9 janvier dernier. Vous avez d'ailleurs démontré, à cette occasion, la totale impréparation de la version initiale que vous défendiez pourtant hier avec la même férocité qu'aujourd'hui. Vous avez tellement changé de direction qu'on se demande pourquoi vous avez laissé passer une version initiale aussi mal préparée.

...rte, là encore, du moment que la majorité aura la possibilité de cocher enfin un engagement de François Hollande, le 42e engagement de son programme, et d'annoncer fièrement qu'elle a mis en place la tarification progressive de l'énergie, comme promis, à un détail près tout de même : votre texte ne semble prévoir aucune progressivité... Aujourd'hui, vous ne semblez plus croire à la pertinence du bonus-malus puisque votre principal argument pour justifier l'adoption rapide de ce texte, c'est l'extension des tarifs sociaux, comme si cette extension légitime ne devait son sort qu'à la proposition de loi de François Brottes. Je rappelle pourtant qu'à l'origine de nos travaux nous étions partis d'un texte centré sur le système de bonus-malus. Sauf qu'aujourd'hui nous sommes confrontés à un véritable fou...

Les sources de contentieux sont innombrables, car le bonus-malus va créer une rupture d'égalité certaine entre les usagers du service public de l'énergie : les télétravailleurs, les chômeurs, les personnes âgées, les assistantes maternelles, toutes ces personnes seront pénalisées, simplement parce qu'elles n'ont d'autre choix que de rester à leur domicile. Votre texte aura surtout l'effet inverse du but qu'il s'est assigné : vous allez installer durablement n...

ou encore cette assistante maternelle ma mère est assistante maternelle , qui seront, à vous entendre, victimes d'une inégalité du fait du bonus-malus ? Mais pourquoi n'avez-vous pas fait de même lorsque vous défendiez le bonus-malus dans le secteur de l'automobile, où après tout, des chefs d'entreprise peuvent être pénalisés lorsque des voitures sont concernées par le malus ?

Aujourd'hui, le principe même du bonus-malus, en tant que signal,

...rges et le coût des déplacements qui s'imposent au ménage. C'est ce coût résidentiel, recommandé par le CRÉDOC, qui devient pertinent pour bâtir des politiques adaptées à la réduction des inégalités économiques et territoriales. C'est ce que nous avons essayé de vous dire, à longueur d'amendements et d'interventions. Votre dispositif introduit de nouvelles inégalités sociales et territoriales. Le bonus-malus n'apportera aucune solution à ceux qui sont les plus fortement touchés par ce coût résidentiel. Votre dispositif, qui n'est plus qu'un outil de sensibilisation, comme vous le soulignez désormais, est coûteux et complexe. La seule et vraie voie à suivre prioritairement en matière de réduction des consommations d'énergie résidentielle, c'est de lancer un vaste programme d'isolation des bâtiments d...

... premières mesures seront incitatives et pédagogiques afin que les comportements citoyens évoluent vers une démarche qui concilie maîtrise de la consommation d'énergie, production des énergies renouvelables et solidarité énergétique. Notre objectif est donc de faire en sorte que les Français modifient leur comportement de consommation en voyant les bénéfices sur leur propre facture. Le mécanisme bonus-malus est une innovation mais c'est pourtant une idée qui va rassembler. La grande majorité des Français est prête à adapter ses comportements pour mieux consommer et pour protéger l'environnement. Avec ce texte, nous mettons en place des nouveaux dispositifs pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie, pour accompagner ceux qui vivent dans des logements vétustes, véritables passoires énergé...

...e texte. Les syndics par exemple, puisqu'il est beaucoup question des copropriétés, n'ont pas été consultés. Je recevais ce matin le président de la FNAIM, je lui disais : « Mais bien évidemment vous avez été reçu pour ce texte, puisqu'il est question de mettre en place un système pédagogique qui va permettre de repérer les logements qui sont mal isolés. » Il m'a répondu : « Je n'ai pas besoin du bonus-malus pour vous dire quels sont les logements qui sont mal isolés, on a déjà ces informations. » Si on avait pris la peine d'écouter les représentants des syndics, peut-être aurait-on finalement renoncé à ce texte ou l'aurait-on rédigé autrement. Pour une majorité qui se veut à l'écoute, qui prétend légiférer autrement, c'est quand même assez incroyable et je veux le dénoncer avec force à cette tribun...

Nous sommes d'accord, mais pas avec votre système de bonus-malus, nous en avons déjà fait la démonstration et nous recommencerons. On a ajouté les éoliennes en cours de route : quel rapport avec la tarification progressive ? On a donc dû changer le titre. On traite maintenant de l'eau, on traite de l'effacement Ce n'est plus un cavalier législatif, c'est presque un régiment et je pense que le Conseil constitutionnel aura à apprécier tout cela. Je serais ten...

...gement, réussi à passer le filtre de l'article 40 alors que son impact sur les finances publiques est indéniable. Mais venons-en à l'économie générale de votre nouveau dispositif puisque c'est une nouvelle proposition de loi Brottes que nous examinons aujourd'hui, n'ayons pas peur de l'affirmer. Nous l'avons dit au cours des débats en première lecture : nous ne sommes pas opposés au principe du bonus-malus qui permet de responsabiliser le consommateur tout en sensibilisant l'ensemble de nos concitoyens sur l'impérieuse nécessité de réduire nos émissions de gaz à effet de serre à l'heure où le secteur du bâtiment représente 40 % de la facture énergétique du pays. Nous sommes favorables aux dispositions relatives à l'effacement pour contrer les effets de pointe, comme nous soutenons l'extension des ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte revêt un aspect révolutionnaire, car il bouleverse nos repères, nos curseurs et aura des effets sur notre façon de consommer l'énergie. Merci à François Brottes d'en être le porteur. Ce n'est pas un simple bonus-malus, comme celui taxant les véhicules, mais c'est un véritable changement dans notre modèle français. Il est urgent de construire ensemble un modèle qui implique les citoyens dans une démarche nouvelle. Notre salut énergétique doit s'articuler autour de plusieurs impératifs : la maîtrise de l'énergie, la sobriété, les énergies renouvelables et la solidarité. La politique énergétique que nous voulons...

...des locaux professionnels du tertiaire. Vous ne proposez rien en ce qui concerne ces immeubles de bureaux où toutes les lumières restent souvent allumées vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Peut-être qu'une troisième lecture sera nécessaire. Le dispositif concernant les immeubles dotés d'un chauffage collectif a été révisé, et on ne tiendra compte que des locaux d'habitation pour le calcul des bonus-malus. La collecte des données n'est plus confiée à l'administration fiscale. Vous reconnaissez explicitement, dans votre rapport, que le foyer fiscal ne correspond pas au foyer réel, en reprenant notre exemple de l'étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents mais qui habite un logement séparé dans la ville où il poursuit ses études. Enfin, vous avez supprimé les dispositions permettant aux loca...

...res au titre de la précarité énergétique : j'en prends acte et j'approuve. Mais cet autre monde remet également en cause le principe de l'égalité des Français face à la tarification de l'énergie. Vous avez le droit d'en décider ainsi, mais cette rupture de l'égalité face au prix de l'énergie se fera au détriment des plus démunis, de ceux qui vivent dans la précarité énergétique. Votre système de bonus-malus ne permettra probablement pas d'aller vers une sobriété énergétique, mais il causera assurément de grandes difficultés aux plus démunis. Il s'appliquera à leur détriment, à moins, bien sûr, qu'après les avoir fait à juste titre bénéficier de tarifs sociaux, on les dispense par ailleurs de malus, s'ils y sont soumis, ce qui pourrait être souvent le cas. Comment feront, par exemple, les propriétai...

... ménages ouvriers et précaires subventionnent les abonnements des ménages aisés. Est-ce vraiment le service public de l'énergie que nous souhaitons ? Est-ce l'idée que nous nous faisons de l'héritage du Conseil national de la Résistance ? Notre groupe proposera, par amendement, de rendre enfin progressif le montant de l'abonnement : il est nécessaire de compléter de cette manière le dispositif du bonus-malus si nous voulons tenir l'engagement du Président de la République. Notre groupe fera de nombreuses autres propositions tout au long de ce débat. Nous proposerons de garantir aux consommateurs vertueux un accroissement de leur bonus, année après année ; nous nous efforcerons de lutter contre l'aberration que constitue le chauffage électrique, responsable de la pointe électrique, qui oblige à const...