Interventions sur "tarif"

Autrement dit, les ménages les plus pauvres, soumis aux injonctions des distributeurs, conserveront-ils l'usage de leur machine à laver en période hivernale ? La clarification est dans notre amendement à l'article 8. Enfin, comment analyser l'insertion cavalière dans le texte de deux articles concernant la progressivité des tarifs pour l'accès à l'eau ? Les acteurs de l'eau et les collectivités territoriales, mis devant le fait accompli, ne trouvent pas très opportun cet atterrissage législatif soudain, eux qui portent à nos côtés, depuis des années, des propositions ambitieuses. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous justifiez votre précipitation à faire adopter ce texte, et à minorer toutes les incidences qui...

La précarité énergétique grandit et touche de plus en plus de foyers. Les difficultés de paiement augmentent. Le texte vient donc répondre à l'urgence sociale de la situation et met en place des mesures en faveur des ménages les plus modestes. C'est ainsi que cette proposition de loi prévoit l'élargissement du nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie, de 600 000 aujourd'hui à 4 millions de ménages demain, ainsi que l'extension de la trêve hivernale à l'ensemble des consommateurs. Elle vise également à identifier puis à accompagner les ménages modestes pour la rénovation de leurs logements, trop souvent énergivores. Il s'agit de les aider à réduire leur consommation afin qu'ils ne soient pas doublement pénalisés. Par ail...

...iations concernées par la transition énergétique ont toutes regretté qu'elle n'ait pas été mise en débat. Cette précipitation a également été ressentie ici même, puisque la commission du développement durable n'a pas été saisie. De même, aucune étude d'impact n'a été réalisée ; c'est d'autant plus dommage que les pays qui ont produit des études d'impact sérieuses dans ce domaine ont conclu que la tarification progressive n'était pas un bon système, ses inconvénients étant supérieurs à ses avantages, et qu'il fallait l'écarter. Il y a de même la question de la compatibilité avec le droit européen. Je ne suis pas le seul à la poser, des associations comme Sauvons le Climat le font aussi, et nous n'avons pas reçu de réponse. On nous dit que cela n'a rien à voir avec la tarification progressive. L...

En ce qui concerne nos habitudes de consommation, pendant que certains dilapident l'énergie, d'autres se trouvent dans une véritable situation de précarité énergétique. Dans certaines villes, tout près d'ici, la moitié des dépenses d'aide sociale sont consacrées au paiement des factures de gaz et d'électricité. Précisons toutefois que les personnes qui bénéficient de la tarification sociale de l'énergie ne seront en aucun cas pénalisées par cette loi ; reste qu'il faudra trouver rapidement des solutions adaptées pour améliorer l'isolation de tous les types de logement.

...s énergies renouvelables et de la lutte contre la précarité énergétique. Nous tenons aussi particulièrement à ce que le coût de l'abonnement fasse partie du dispositif proposé de bonus-malus : l'abonnement représente une part importante dans la facture. Remarquons que les petits abonnements d'électricité de trois à six kilovoltampères ont augmenté de 300 % en quatre ans ! Nous souhaitons donc un tarif proportionnel à la puissance souscrite. En encourageant les faibles puissances, nous encourageons un usage plus étalé sur vingt-quatre heures, diminuant ainsi les effets de pointe. Chacun sait que la pointe de consommation a des effets très dommageables sur notre économie et sur notre environnement. Dans un autre domaine, celui de la distribution de l'eau, nous sommes sensibles au fait que la lo...

...qu'est son objectif premier. Nul n'ignore la complexité du sujet auquel nous sommes confrontés. Nul et surtout pas celui qui est le porteur de cette proposition, le président de notre commission, François Brottes, que je salue ne prétend qu'il existe une solution miracle, ou que ce seul texte va répondre à tout : responsabilité, urgence de la situation, exigence de justice sociale en matière tarifaire, nécessaire évolution des comportements.

alors que le niveau des consommations, lourdement chargées par une évolution des tarifs qui plonge le plus grand nombre dans la précarité énergétique, exige dès à présent des réponses concrètes. Quel est l'objet de la tarification progressive, de l'instauration d'un bonus-malus ? Effectivement, cher ami et collègue André Chassaigne, en effet, nous avons eu l'égalité ; et ce texte garantit l'héritage du Conseil National de la Résistance, en renforçant les tarifs réglementés, en san...

la prise en compte des comportements individuels et l'impératif économique, tarifaire, de structure et de système ? C'est avec humilité que nous avons abordé ces questions.

...cision dans deux rapports successifs : le rapport Sido, demandé par le gouvernement précédent, est particulièrement précis ; le rapport, plus récent, du sénateur écologiste Desessard. Selon ce dernier, le financement de la transition vers un nouveau modèle décentralisé privilégiant sécurité et efficacité énergétique doit passer par une politique de vérité des coûts et donc des prix. La structure tarifaire actuelle, même si elle est imparfaite à certains égards, donne néanmoins un signal-prix clair et lisible. Elle distingue heures creuses et heures pleines.

... nos industries, nos emplois. Elle impacte l'air que nous respirons, la qualité de l'eau que nous consommons, nos modes de transport, le confort de nos logements. Elle impacte notre avenir, l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants. Avec ce texte, nous proposons un dispositif qui répond à tous ces défis. C'est le quarante-deuxième engagement de campagne du président François Hollande : la tarification progressive de l'énergie est un apport majeur à la transition énergétique que nous souhaitons fermement mettre en oeuvre. Le prix du gaz a doublé depuis 2000 ; on prévoit une augmentation de 30 % des prix de l'électricité à court terme ; la difficulté des Français à payer leurs factures est toujours plus grande. L'énergie est plus chère car elle est consommée dans des quantités croissante...

Nous n'oublions pas, bien sûr, les millions de Français pour lesquels se chauffer est un luxe. Notre objectif est aussi de lutter contre la précarité énergétique : aujourd'hui 600 000 foyers bénéficient de tarifs sociaux de l'énergie ; demain ils seront 4 millions. La trêve hivernale sera généralisée et le système de bonus-malus comportera un barème social afin que les locataires vivant dans ce qu'on appelle des « passoires énergétiques » ne soient pas pénalisés. J'aimerais insister sur un dernier aspect de ce texte : la concertation et la pédagogie. Le présent dispositif intègre et met en synergie tou...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de notre éminent président François Brottes instaure une tarification progressive de l'énergie même si son titre a été enjolivé, comme pourrait le dire Jean-Frédéric Poisson, pour en faire une proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre Avec ce texte, la majorité illustre une fois de plus la démagogie dont elle est experte : faire croire aux Français que les méchants, qui consomment trop, doivent payer plus pour q...

Tous les copropriétaires et locataires seront donc passibles de malus ; ou alors les plus fragiles devront-ils renoncer à une chaleur indispensable pour leur santé, mais que d'autres considéreront comme du confort ? Vous dites que ce dispositif n'impactera pas les plus modestes, grâce à l'augmentation du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux et à la généralisation de la trêve hivernale. Je rappelle au passage que c'est nous qui avons mis en place l'attribution automatique du tarif social à tous les ménages éligibles.

Par méconnaissance, tous les ménages éligibles aux tarifs sociaux ne demandent pas à en bénéficier. C'est également nous qui avons créé le tarif social du gaz en 2008.

...soires thermiques ». L'état de leur logement les contraint à dépenser plus qu'ils ne devraient. Le mal logement devient alors une double peine puisqu'à l'inconfort s'ajoutent des charges de plus en plus lourdes. Le texte qui vous est proposé répond à cette situation et renforce la lutte contre la précarité énergétique avec deux mesures. D'abord, en portant le nombre des ménages bénéficiaires des tarifs sociaux de 600 000 à 4 millions, ce qui est considérable. Ensuite, en généralisant l'interdiction de couper l'électricité, le gaz et la chaleur pendant les mois d'hiver. Cette proposition de loi entend également favoriser la maîtrise de la consommation d'énergie. Il s'agit de consommer mieux pour consommer moins, en rémunérant les économies d'énergie. Le texte crée un dispositif novateur de bo...

...nt vains. L'économie, au sens étymologique, c'est la gestion de la maison. Le texte qui nous rassemble aujourd'hui nous indique les règles utiles à respecter pour qu'une maison soit bien gérée, c'est-à-dire économe. Pour produire des « négawatts », cette proposition de loi abat trois atouts, elle présente trois qualités. Premièrement, elle est juste. Chacun disposera d'un volume d'énergie à un tarif de base en fonction de sa réalité du moment. Cette prise en compte des besoins plus que des moyens est bien dans l'esprit du Conseil national de la Résistance, esprit qui fait des biens et services publics le capital de ceux qui n'en n'ont pas. Oui, cette proposition de loi est juste et protectrice, car elle lutte contre la précarité énergétique qui touche près d'un Français sur cinq. Les person...

Et la promesse n° 42 du projet présidentiel de François Hollande de faire adopter une nouvelle tarification progressive ?