Interventions sur "tarif"

...et la raréfaction de certaines ressources. Il faut passer à autre chose et cela suppose une mobilisation de tous. Mais pourquoi, d'un côté, engager ce débat et puis, sans attendre les conclusions de ce débat, légiférer sur une question qui lui est forcément reliée ? D'ailleurs, je ne comprends même pas que vous puissiez défendre un texte qui porte un tel titre. Au départ, c'était un texte sur la tarification progressive. On a dit : « Attendez, vous êtes en train de toucher aux tarifs, est-ce conforme au droit européen ? » Alors, panique à bord, on a changé de titre. On appelle cela autrement, mais le contenu reste le même et la question de la conformité au droit européen reste la même : l'avis du Conseil d'État, d'ailleurs, ne me semble pas très convaincant. On est passé de la tarification pr...

Nous sommes d'accord, mais pas avec votre système de bonus-malus, nous en avons déjà fait la démonstration et nous recommencerons. On a ajouté les éoliennes en cours de route : quel rapport avec la tarification progressive ? On a donc dû changer le titre. On traite maintenant de l'eau, on traite de l'effacement Ce n'est plus un cavalier législatif, c'est presque un régiment et je pense que le Conseil constitutionnel aura à apprécier tout cela. Je serais tenté de dire je sais que M. Brottes a de l'humour et il ne m'en voudra pas que c'est un texte fait de bric et de Brottes : c'est une addit...

... qui permet de responsabiliser le consommateur tout en sensibilisant l'ensemble de nos concitoyens sur l'impérieuse nécessité de réduire nos émissions de gaz à effet de serre à l'heure où le secteur du bâtiment représente 40 % de la facture énergétique du pays. Nous sommes favorables aux dispositions relatives à l'effacement pour contrer les effets de pointe, comme nous soutenons l'extension des tarifs sociaux et l'allongement de la trêve hivernale. Cependant, le groupe UDI continue de considérer que votre dispositif de bonus-malus est socialement injuste et écologiquement inefficace. Notre première impression était pourtant plutôt positive à la lecture de votre nouvel article 1er : en effet, nous avons pu constater que votre nouvelle mouture validait a posteriori bon nombre de remarques que ...

...gétique doit s'articuler autour de plusieurs impératifs : la maîtrise de l'énergie, la sobriété, les énergies renouvelables et la solidarité. La politique énergétique que nous voulons devra venir en aide à ceux qui vivent dans la plus grande précarité. Ils ont trop souffert de l'augmentation du prix de l'énergie, en la subissant faute de pouvoir être aidés. Nous souhaitons donc sanctuariser les tarifs sociaux et les étendre, en faisant passer le nombre de foyer bénéficiaires de 650 000 à 4,6 millions ! C'est aussi pour protéger les plus faibles que nous proposons l'instauration d'une trêve hivernale pour tous. Notre politique énergétique devra aussi être plus juste. C'est un des objectifs du dispositif de bonus-malus. Dorénavant, l'électricité qui servira à chauffer une famille modeste coûte...

Même le titre a changé. Sur les objectifs, l'heure est revenue à plus de modestie. Alors qu'on nous vendait le texte comme la réalisation d'une promesse présidentielle, celle de la tarification progressive de l'énergie, on en arrive aujourd'hui à une simple incitation pédagogique, qui ne vise qu'à préparer la transition vers un système énergétique sobre. Sur le contenu du texte, et notamment de l'article 1er, l'évolution est phénoménale. Je dois dire qu'elle est positive, mais il est vrai que l'on partait de tellement loin qu'il paraissait difficile de faire pire que le texte qu...

...ec un budget de 10 millions d'euros par an. Quand on voit les résultats obtenus par la HADOPI, on peut avoir une idée de ceux que produira votre proposition de loi : certainement pas grand-chose. Tout ça pour ça ! Sauf que cet article 1er est un arbre qui cache la forêt. Dans les articles qui suivent, quelque peu occultés par le dispositif de l'article 1er, on trouve quand même une extension des tarifs sociaux et une généralisation de la trêve hivernale. Si ce texte est revenu si vite après son spectaculaire échec de la première lecture, qui aurait valu à toute autre proposition de loi un enterrement de première classe, c'est à cause de ce volet social, de ce cadeau à votre électorat. On trouve aussi une réforme de la composition du collège de la commission de régulation de l'énergie, ainsi q...

...vingt ans, offrant ainsi aux promoteurs des rentabilités à deux chiffres, pouvant atteindre 20 voire 30 % ! Toutefois, à la différence des machines à sous, le système est financé par les consommateurs via la CSPE, quasi-impôt dont ni le principe ni les modalités ne sont votés par le Parlement, contrairement aux recommandations de la Cour des comptes. Et je ne parle pas de la légalité de l'arrêté tarifaire, coeur du mécanisme, qui fait l'objet d'un recours en nullité devant la Cour de justice de l'Union européenne car il n'a jamais été notifié à la Commission en tant qu'aide d'État. Poursuivant son rapport ambigu à l'argent, la gauche, si prompte à dénoncer les rémunérations excessives de certains patrons, ne trouve ici rien à redire. Les propriétaires des terrains sur lesquelles sont implant...

...Monsieur le président, chers collègues c'est à ceux de l'opposition que je m'adresse d'abord il est tout de même assez paradoxal de s'entendre qualifier de parlementaires pressés, de constructeurs d'usines à gaz et autres caricatures ce n'est de votre part qu'une posture , alors qu'au cours des quelques semaines qui viennent de s'écouler, c'est la quasi-totalité des décisions relatives aux tarifs de l'énergie que vous avez prises qui viennent d'être remises en cause par la justice judiciaire ou par le Conseil d'État et dont la présente majorité doit assumer les conséquences. Nous abordons une nouvelle lecture sur la base d'un texte dont les principes ont été mûrement réfléchis, une nouvelle lecture enrichie par nos débats en séance, enrichie aussi par nos débats en commission. Je l'ai d...

C'est le problème que vous évoquiez déjà sur twitter, après l'avoir fait en commission. Vous vous êtes institué constitutionnaliste alors que vous êtes meilleur diffuseur de tweets restez-le, ce sera plus profitable pour vous. L'objectif de la proposition de loi dont nous discutons est de concilier transition écologique et justice sociale. Justice sociale car le texte étend les tarifs sociaux à 4 millions de foyers ; justice sociale car il étend la trêve hivernale ; justice sociale enfin car il instaure la philosophie d'un service public de la performance énergétique et de l'habitat. Et, bien évidemment, un point important qui avait été oublié en chemin, malgré les conséquences de la précipitation passée en matière de tarifs de l'électricité et du gaz : nous instaurons une ju...

avec, notamment, la possibilité pour les logements-foyers de bénéficier de tarifs de première nécessité, avec la prise en compte, en conformité avec l'avis du Conseil d'État, des logements secondaires mais aussi avec une précision dans le détail concernant le volume de base, le texte, j'y insiste, constituera la première pierre de l'édifice de ce qu'il convient d'appeler l'éco-socialisme ou la social-écologie. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Il s'agit, oui, d'une visi...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, avec cette nouvelle lecture de votre projet de loi devant notre assemblée, nous passons d'une tarification progressive de l'énergie à la préparation de la transition vers un système énergétique sobre. C'est sans doute à dessein que vous avez choisi un titre aussi imprécis

...s la manière dont il doit consommer et le quota d'énergie dont il peut disposer sans être stigmatisé, ni taxé. Nous entrons dans un autre monde ! Un autre monde qui étend la trêve hivernale et qui accroît le nombre de bénéficiaires au titre de la précarité énergétique : j'en prends acte et j'approuve. Mais cet autre monde remet également en cause le principe de l'égalité des Français face à la tarification de l'énergie. Vous avez le droit d'en décider ainsi, mais cette rupture de l'égalité face au prix de l'énergie se fera au détriment des plus démunis, de ceux qui vivent dans la précarité énergétique. Votre système de bonus-malus ne permettra probablement pas d'aller vers une sobriété énergétique, mais il causera assurément de grandes difficultés aux plus démunis. Il s'appliquera à leur dét...

Il creuse les fondations d'un nouveau modèle. Comment fonctionne le système dont nous posons ici la première pierre ? Le texte que nous allons examiner aujourd'hui améliore le dispositif initial, puisque nous avons modifié, à l'occasion de cette nouvelle lecture, le mode de tarification. Dans la version précédente, le bonus et le malus étaient fixés par rapport aux besoins estimés de base, définis par voie réglementaire. Parce que la définition des besoins de base était ardue et sujette à de nombreux débats, nous avons choisi un système moins aléatoire. Désormais, le volume de base est calculé statistiquement, en fonction du niveau consommé par le quart le plus sobre de l...

... personnes en difficulté. Celles-ci pourraient, dans certaines situations, devoir acquitter le malus maximum, alors qu'elles n'ont pas, a priori, même si on leur apporte un soutien, les moyens d'entreprendre des travaux de rénovation. Notre réponse est simple : les ministres chargés de l'énergie et de l'économie pourront définir, par arrêté, des niveaux de malus minorés pour les ayants droit à la tarification de première nécessité ou au tarif spécial de solidarité. Par ailleurs, je vous rappelle que pour les personnes en situation de précarité énergétique, nous prévoyons l'extension des tarifs sociaux à plus de 4 millions de foyers, contre 650 000 aujourd'hui : ce texte est aussi une avancée sociale. Nous serons donc bientôt dotés d'un outil performant, qui permettra de faire prendre conscien...

Avec les éoliennes et la tarification sociale, on achète les uns et les autres !

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je le dis sans ambiguïtés : le groupe écologiste se réjouit de cette proposition de loi. Depuis des années, nous proposons une tarification progressive de l'énergie pour inciter aux économies d'énergie. Depuis des années, nous proposons de lutter beaucoup plus fortement contre la précarité énergétique qui place 8 millions de nos concitoyens dans un état de souffrance. C'est devenu l'engagement n° 42 du candidat Hollande et ; en déposant une proposition de loi dès le début de cette mandature, notre majorité montre qu'elle s'en...

...ition préconise n'est pas vertueux : il est anti-écologique et il est profondément injuste. Pour autant, je ne veux pas cacher que le texte, dans son état actuel, ne permettra pas, à lui seul, de tenir l'engagement du Président de la République. Il propose certes un changement de logiciel et constitue une évolution culturelle majeure, mais le correctif qu'il introduit ne suffira pas à rendre les tarifs réellement progressifs, car il ne prend en compte que la part variable de la facture. Or, toute facture est composée d'une part fixe et d'une part variable : si la part variable devient progressive, mais que la part fixe reste dégressive, il est facile de comprendre que la tarification restera fondamentalement dégressive. Depuis 2008, l'abonnement des petits consommateurs a été multiplié par tr...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur, mes chers collègues, adopter une tarification qui permette de faire sortir 8 millions de Français de la précarité énergétique dans laquelle ils se trouvent est un engagement fort du Président de la République et il doit être le nôtre, car la crise accroît chaque jour les difficultés rencontrées par nos concitoyens. Le présent texte propose d'appliquer à l'énergie l'électricité et le gaz dans un premier temps, puis, par la suite, le...

En effet, l'idée de « tarification progressive », présentée initialement dans le titre de votre proposition de loi, ne correspondait pas à son contenu. Il s'agit plutôt d'imposer un système de bonus-malus, fondé sur un signal prix et financé intégralement par l'usager. En fait, vous avez utilisé une vieille recette de l'économie libérale, que vous servez aujourd'hui aux consommateurs domestiques. Non seulement cette recette...

L'élargissement de la tarification spéciale de première nécessité, la création indispensable d'un « service public de la performance énergétique de l'habitat » et la matérialisation d'une trêve hivernale des coupures d'électricité aux ménages en difficulté sont des mesures louables. Cependant, le texte ne répond pas à l'ampleur des besoins. Pour porter l'ambition d'éradiquer la précarité énergétique dans notre pays, il conv...