Interventions sur "énergétique"

Je ne reviendrai pas sur ce qu'ont dit mes collègues sur cette proposition de loi, et notamment l'article 1er qui constitue le coeur du dispositif. Certes, le principe en est sympathique et les objectifs en sont louables, comme par exemple la lutte contre la précarité énergétique. Mais nous savons bien que leur mise en oeuvre sera impossible. Ainsi, dans ma circonscription située en moyenne montagne, les zones climatiques posent problème : certaines communes se trouvent à une altitude comprise entre 300 et 800 mètres. Que peut-on décider concernant les consommations énergétiques ? Sur le plan économique, le revenu n'est pas le seul facteur explicatif de la consommation ...

, Nous savons quel est le niveau de vie de certains de nos concitoyens, dont des personnes âgées, qui vivent seules dans des fermes qui sont de véritables passoires énergétiques. Je souhaite pour le rapporteur, qui est également l'auteur de cette proposition de loi, que celle-ci pourra entrer en application, mais je suis intimement persuadé que cela ne pourra pas se faire. Le texte prévoit à l'alinéa 25 qu'un service sera mis à la disposition des consommateurs domestiques, et à l'alinéa 10, il mentionne un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'éner...

Mme la ministre étant muette concernant l'avenir énergétique de la région dont je suis élu, je m'adresse à M. le rapporteur, qui a affirmé que le bonus-malus avait une vocation pédagogique. La pédagogie est une bonne chose tant qu'il n'y a pas d'urgence. Or, lorsqu'on crée une pénurie, il n'est plus question de pédagogie, mais de gestion de crise. Cette proposition de loi, ces bonus-malus, ces volumes de base constituent-ils selon vous un outil pour gére...

Même s'il ne remet pas en cause ce principe de manière trop grave, le texte ouvre la porte à sa remise en cause systématique. Même si l'on peut habiller le dispositif de bonus-malus proposé d'une nécessaire sobriété énergétique, la proposition de loi ouvre la boîte de Pandore. Une telle remise en cause pourra ensuite se décliner de multiples façons parce que, précisément, nous aurons mis le doigt dans l'engrenage. Voilà le problème fondamental. Je vous demande de réfléchir à l'ensemble des services publics : si l'on accepte votre approche, on finira par avoir des tarifs différenciés dans de multiples domaines.

Je prends acte des non-réponses de la ministre qui a répété des généralités que nous connaissons tous pour lire les journaux comme tout le monde. J'ai bien compris que vous voulez vous lancer dans une transition énergétique, mais il faut aller plus loin et annoncer les pistes de travail en cours, par exemple, pour ce qui concerne la situation particulière de l'Alsace et nous indiquer comment les Alsaciens doivent comprendre cette proposition de loi, comment ils devront remplir leur déclaration d'impôt. Comment devront-ils indiquer de quelle manière ils se chauffent pour obtenir un volume de base ? En outre, la comp...

Je m'adresserai d'abord à mes collègues de la gauche : vos objectifs sont très justes et vous avez raison de faire de la sobriété énergétique une priorité absolue. Je l'ai dit à maintes reprises lors de mes interventions dans cet hémicycle, comme en témoignent les comptes rendus des débats et les propositions de loi que j'ai déposées. Je partage complètement l'objectif recherché par la proposition de loi : il n'y a aucune ambiguïté sur ce point.

...ode de pointe, pour consommer moins et valoriser des productions d'énergies renouvelables à certains moments de la journée, il faut disposer de mécanismes de régulation. Je partage votre analyse sur ce point, mais il n'est pas normal que cette mission de régulation soit confiée à des sociétés privées : celles-ci vont négocier avec les usagers l'effacement de consommation électrique et la sobriété énergétique et être rémunérées par le service public parce qu'elles auront fait la démonstration qu'elles font économiser de l'argent. Pire encore ! Avec les nouveaux mécanismes financiers, ces entreprises vont spéculer à la bourse de l'énergie, en plaçant les économies qu'elles auront fait faire aux consommateurs. Je suis d'accord avec vos objectifs, mais confions cette mission au service public (« Ah ! » ...

L'article L 230-1 A est un magnifique exemple de ce que l'on appelle un « neutron législatif », à savoir une disposition non normative qui n'a pas sa place dans la loi. Je note que, par rapport au texte initial et au débat en commission, nous avons perdu l'objectif d'amélioration de la performance énergétique des logements : je ne peux que m'en féliciter, puisque je reprochais à ce texte de courir deux lièvres à la fois. Le texte de la commission se recentre ainsi sur un seul objectif, celui que je jugeais inaccessible. J'aimerais savoir, M. Brottes, si vous avez complètement abandonné l'objectif d'amélioration des performances énergétiques des logements, ou si vous comptez vous y attaquer prochainem...

Comme je l'ai déjà évoqué lors de la défense de la motion de rejet, je propose de supprimer le mot « domestiques » à l'alinéa 4. Puisque nous affichons des objectifs, autant ne pas nous limiter aux consommations domestiques ! L'objectif de réduction globale des consommations énergétiques passe aussi, et surtout, par les entreprises. Pourquoi voulez-vous donc absolument vous limiter aux particuliers ? Ce serait incohérent par rapport à la réalité des gaspillages et des consommations d'énergie.

Il s'agit d'un amendement de précision permettant de savoir de quelle consommation il est question à l'alinéa 4. Je demande donc l'ajout, après les mots « inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation », du mot « énergétique ».

J'ai vu voter par l'ancienne majorité des textes dont j'attends toujours, trois ou quatre ans après, les décrets d'application. Les textes ne sont pas applicables. Le sujet est complexe. La sobriété énergétique, la volonté de réduire la consommation d'énergie est un point de départ, mais ce n'est pas toute la réponse de la politique environnementale du Gouvernement. Présenter une loi, qui définisse un cadre et qui puisse évoluer par la suite, par des dispositifs réglementaires, par une loi plus globale qui réponde aux enjeux de la conférence environnementale, par une étude d'impacte précise à même de ce...

...ur les cas particuliers, les situations de handicap ou les questions d'âge ont été intégrées dans le texte. Ce week-end, dans beaucoup de département ont eu lieu « les virades de l'espoir ». Nous étions tous aux côtés des associations qui se mobilisent pour ceux qui sont touchés par la mucoviscidose et dont nous connaissons le quotidien. Pour ces gens-là et pour ceux qui vivent dans des passoires énergétiques, jusqu'à présent il n'y avait rien.

S'il vous plaît, je vous écoute toujours attentivement ! Jusqu'à présent, ils étaient livrés à eux-mêmes face à la passoire énergétique, à la non-réhabilitation, à l'absence de perspective d'un service public de la performance énergétique, à l'inexistence d'un opérateur qui pourrait accompagner dans le cadre de la réhabilitation des habitats tant collectifs qu'individuels. C'est aussi à eux que nous nous adressons. Deuxième chose : en commission, notre débat n'était pas biaisé à ce point et restait honnête intellectuellement. Pu...

...plus, si on utilise une console de jeu, etc. Là, ce n'était pas sérieux. Les effets de seuils existent dans tout dispositif. Entre 2007 et 2012, sur les 371 lois dont l'application était d'essence réglementaire, à peine 77 ont vu leur application réglementaire se concrétiser. Quant à ce texte, il se fixe justement pour ambition une application réglementaire comme étape à la loi sur la transition énergétique.

...s de malus contrairement à la seconde. Voilà le système que vous créez ! Cela ne vous plaît pas qu'on vous le dise et vous cherchez à tourner ce débat en dérision. C'est un vrai débat ! Si ces questions ne vous intéressent pas, c'est votre problème. En tous les cas, elles intéressent les Français. Monsieur Hammadi, soyons sérieux, en quoi le bonus-malus va-t-il permettre de réduire les passoires énergétiques ? Il n'y a rien dans ce système, sauf que ceux qui sont mal isolés seront peut-être obligés de payer du malus et d'isoler leur habitat tout à la fois. Il y avait franchement autre chose à faire. Si vous vouliez prendre de l'argent dans la poche des contribuables, il fallait avoir le courage de le faire pour mettre en place une vraie politique de lutte contre la précarité énergétique et pas ce s...

...'étranger. L'exemple le plus typique est celui du retraité anglais qui vit en France avec pour seul revenu sa retraite anglaise versée en livres sterling par un organisme anglais. Il ne fait donc pas de déclaration de revenus en France. Comment allez-vous le toucher avec cette loi ? Il serait anormal, alors qu'il s'agit d'un consommateur domestique, qu'il ne soit pas concerné par le bonus-malus énergétique. Que va faire son fournisseur d'énergie pour calculer son bonus ou son malus s'il n'a pas les informations pertinentes ? Dans un esprit constructif, je vous propose donc une solution avec mon amendement. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, j'attends de vous une réponse concrète à la question que je pose et à la solution que je propose.

Avec cet alinéa 6, nous entrons dans le dur. L'administration va fixer, on ne sait comment, ce qui constitue la norme. On va dire aux gens, de manière abstraire, ce que doit être leur mode de consommation énergétique et donc, par déduction, leur choix de vie. C'est politiquement inacceptable pour nous : la bureaucratie n'a pas à fixer des standards sur de tels sujets. Lorsque j'ai employé le mot « soviétique » tout à l'heure, c'est à cela que je pensais, à cette volonté d'une bureaucratie d'imposer une uniformité des modes de vie et de consommation. En plus d'être inacceptable, cet alinéa ne nous donne absol...

Le diagnostic de performance énergétique est censé mesurer la qualité thermique d'un logement en le classant dans une catégorie. Il faut s'appuyer sur cet outil qui existe déjà, plutôt que de mettre en place de nouveaux outils pour faire la même chose.

Madame la ministre, je vous remercie moi aussi. Il était à peu près la même heure minuit et demie lorsque, au cours de nos travaux en commission, nous avons abordé le sujet du diagnostic de performance énergétique. Ce sont les députés de l'opposition qui ont alors soulevé le débat, en accord avec le rapporteur, en soulignant à la fois que le dispositif n'est pas satisfaisant, mais qu'il convient de le conserver pour le préciser et l'améliorer le plus rapidement possible. Merci d'avoir pris ces éléments en compte. Voilà un bel exemple de la bonne volonté de l'opposition. Nous remercions Mme la ministre de n...

...ement établi dans de très grandes maisons et je ne peux pas accepter qu'on fasse une comparaison entre deux dispositifs totalement différents. Le bon sens voudrait que l'on fasse une distinction. Quand on habite en milieu rural, on n'a pas à payer pour des « bobos » qui habitent en région parisienne dans des immeubles collectifs et qui paieront nettement moins que les autres cette surconsommation énergétique.