Interventions sur "énergétique"

L'amendement n° 286, pour sa part, concerne la situation particulière des personnes handicapées qui sont obligées de demeurer à leur domicile, dont certaines n'ont pas d'activité professionnelle, et dont la situation, en termes de consommation énergétique, est donc un peu particulière. À l'évidence, elles ne peuvent être traitées comme les autres. Nous vous proposons, c'est très simple, d'exonérer les personnes handicapées du nouvel impôt, de la nouvelle taxation, de la nouvelle contribution que vous créez. Cela me paraît devoir faire l'unanimité sur tous les bancs, ce qui devrait nous réjouir.

Il s'agit, je crois, d'un amendement de bon sens. Entrons dans votre logique, monsieur le rapporteur. Le signal est donné pour que les gens prennent des mesures, nous sommes d'accord, pour qu'ils choisissent des modes de consommation énergétique plus économes, nous sommes d'accord, et c'est souhaitable. Je me mets à la place d'une personne qui vient d'entrer dans son domicile. Disons un propriétaire, pour faire simple. Elle prend acte de ce qui est dans son domicile. La situation n'est pas satisfaisante en termes énergétiques, mais elle va évoluer. Encore faut-il lui donner le temps d'évoluer. C'est pour cela que je propose que l'on so...

Un certain nombre de gens doivent, pour des raisons professionnelles, pour des raisons personnelles, déménager. En pareilles circonstances, ils prennent le logement qu'ils trouvent. Si on leur applique un malus sitôt qu'ils ont acheté le logement, ils pourront estimer ne pas avoir eu le temps de prendre les mesures nécessaires pour adapter la consommation énergétique de leur nouveau logement, et vous connaissez, par exemple, ces maisons des années soixante-dix qui sont très consommatrices en termes énergétiques. Certes, ils auront l'ambition de faire évoluer cette maison, mais encore faut-il leur laisser un peu de temps. Il me semble que toute loi requiert une période d'adaptation. Cela me paraît donc le bon sens que de laisser un délai de cinq ans. À défaut...

...ut tenir compte du fait que beaucoup de gens n'ont pu prendre la décision de rénover leur logement faute d'un délai suffisant. Un délai de cinq ans est en effet nécessaire pour prendre la décision, financer les travaux, trouver les artisans pour les effectuer Ce n'est qu'au bout de ce délai que l'investissement pourra se traduire, ce que nous souhaitons tous, par une réduction de la consommation énergétique, de manière à ce que la question du malus ne se pose pas. Épargnons donc les citoyens pendant ces cinq premières années ! Je sens, monsieur le rapporteur, que vous êtes tout à fait en phase avec cette analyse. Tirons-en les conséquences !

Elle n'a pas le choix ! Nous avons déjà dit, par ailleurs, ce que nous pensons du diagnostic de performance énergétique !

...rai très brièvement à M. le rapporteur. Le Gouvernement s'exprime peu : on a peu à lui répondre ! Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que les délais administratifs laisseront du temps aux locataires et aux propriétaires pour s'adapter aux nouvelles dispositions. C'est visiblement assez compliqué, tout de même ! Il faut du temps : nous l'avons compris. Mais j'espère que quand la consommation énergétique et donc les malus diminuent, cela va plus vite. Vous comprenez bien que les gens seront surpris si l'augmentation du malus est aussi rapide que sa diminution. Faudra-t-il également dix-huit mois pour prendre en compte les mesures qu'ils auront prises pour réduire leur consommation énergétique, par exemple en changeant leur système de chauffage ? Rassurez-nous sur ce point, s'il vous plaît !

...tes, à nous expliquer que vous teniez compte d'un certain nombre d'observations. Nous abordons à présent la répartition du bonus-malus. Il nous semble important de renforcer la troisième tranche du malus, à la fois pour accroître son caractère incitatif et, surtout, pour dégager des marges de manoeuvre afin de financer des actions ciblées de maîtrise de la demande ou de lutte contre la précarité énergétique. Nous considérons en effet que cette proposition de loi pourrait avoir, en l'état, un impact négatif sur le plan environnemental, en installant nos citoyens dans la précarité énergétique. Aucune enveloppe n'est prévue pour aider les propriétaires ne disposant que de faibles ressources à rénover leurs logements. J'aurais pu présenter d'autres amendements, soutenus par de grandes organisations env...

Madame la ministre, monsieur le président de la commission, j'espère que vous comprenez l'amertume des grandes organisations environnementales et des associations qui travaillent sur les questions énergétiques avec les élus locaux. Elles soutiennent ces amendements car elles ne comprennent pas pourquoi nous ne dégageons pas des marges de manoeuvre pour en finir avec la précarité énergétique. Nous allons installer nos concitoyens dans cette précarité puisqu'il est très clair qu'ils vont bénéficier de tarifs beaucoup plus faibles. Vous dites qu'on va voir comment trouver des marges de manoeuvre par la s...

...on de l'objectif des « trois fois vingt ». Cela implique de prendre en compte les économies liées à l'énergie primaire, la part des énergies renouvelables et le contenu carbone de l'énergie fournie. Votre proposition de loi n'est pas une usine à gaz, monsieur Brottes, mais une usine à électricité. M. Baupin le comprendra, je pense, aisément. Les familles qui ne sont pas en situation de précarité énergétique se chauffent le plus souvent au gaz. Le gaz va payer l'électricité puisque les familles à faibles revenus se chauffent à l'électricité. Dès lors, il est indispensable que le bonus-malus soit appliqué par type d'énergie, à moins de vouloir encore augmenter la consommation de l'électricité d'origine nucléaire, que l'on cherche par ailleurs à diminuer. Votre proposition de loi ne tient compte ni de...

Je vous entends déjà me demander, monsieur le rapporteur, quelle mouche m'a piqué pour proposer qu'on applique un crédit de bonus aux titulaires de pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre. Ces personnes ont souvent risqué leur vie pour défendre les intérêts de notre nation, au nombre desquels figure notre indépendance énergétique. Aujourd'hui, après avoir souffert physiquement de cet engagement pour la défense de la France, elles devraient encore supporter l'application, le cas échéant, d'un malus. La moindre des choses serait de reconnaître leur engagement pour notre patrie en leur accordant un crédit de bonus. Je vous propose donc d'améliorer votre dispositif, puisque vous n'aviez pas prévu la notion de crédit de bonus...

Cet amendement me semble beaucoup plus pertinent que les précédents, en ce qu'il soulève un problème fondamental lié à la démarche négawatt. J'ai ressorti la définition de cette démarche telle qu'elle est expliquée par ceux qui l'ont initiée. La démarche négawatt s'appuie sur trois éléments. Le premier est la sobriété énergétique. C'est tout le sens de la proposition de loi et de l'argumentation que vous développez pour réduire les gaspillages en suscitant des comportements rationnels par des bonus-malus. Le deuxième élément est l'efficacité énergétique, qui vise à réduire les pertes de fonctionnement à l'exploitation. Cela concerne des millions de logements dans notre pays.

Il y a exactement 19 millions de logements qui ont été construits avant les normes de 1975, et il faudra des décennies pour les remettre à niveau. Pour la plupart, ces logements, véritables passoires énergétiques, sont occupés par des familles extrêmement modestes. C'est donc un vrai problème. Pour ma part, je pense qu'il aurait fallu, pour y remédier, une véritable loi, beaucoup plus large que celle-ci, qui aurait embrassé la totalité des aspects du problème. Le troisième élément de la démarche négawatt concerne les énergies renouvelables. Nous y reviendrons au cours du débat. Ces trois éléments, est-i...

... c'était l'objet de cet amendement d'appel. Il conviendra probablement de procéder à un traitement préalable avant qu'une collectivité puisse se saisir d'une cartographie des zones de malus. Il faudra évidemment, si l'on descend à l'échelle du particulier, que celui-ci garde l'initiative de déclarer qu'il est affecté d'un malus, dans l'hypothèse où une collectivité souhaite définir une politique énergétique plus pointue. (L'amendement n° 134 est retiré.)

... évoqué à l'occasion d'un amendement précédent ? Lors de l'examen de mes amendements en commission, le président rapporteur a pris le parti d'en rire. C'est son droit, je le comprends. La centrale de Saint-Alban n'est pas prêt de s'éteindre ! Vu de ma fenêtre avec deux tiers de la production régionale qui disparaît dans cinquante mois, c'est moins drôle. Sous couvert de lutte contre la précarité énergétique, vos choix la généralisent et l'aggravent. Mes concitoyens ont le sentiment que vous les prenez pour des cobayes de vos marchandages avec les écologistes et que l'Alsace sera transformée en laboratoire de la décroissance. Madame la ministre, il est temps de mettre cartes sur table et de dire clairement comment vous allez gérer cette question en Alsace.

Mes chers collègues, nous ne pouvons que nous réjouir de voir proposer un texte qui vise, dans une démarche environnementale vertueuse, à se préoccuper directement et très concrètement des 4 millions de ménages français confrontés à la précarité énergétique. Voilà ainsi la mise en oeuvre de l'engagement 42 du Président de la République. Que l'opposition fasse appel de façon incantatoire aux valeurs du Conseil national de la Résistance me paraît outrancier, voire de très mauvais goût. Je ne ferai donc pas plus de commentaire sur ses effets de manche car la tarification progressive de l'énergie prend tout son sens dans le contexte de précarité global...

Une nouvelle tarification de l'énergie est nécessaire et urgente car, dans le domaine énergétique, la donne a changé. Nous devons tenir compte de plusieurs paramètres. D'abord, les tarifs des matières premières énergétiques ne cessent d'augmenter. Ensuite, la part dévolue à l'énergie dans le budget d'un foyer ne cesse également de croître. Elle augmente comme la part du budget consacré au logement. Enfin, de nombreux logements, et souvent les logements de familles modestes, sont mal isolés a...

ce texte va aider les foyers modestes à isoler leur logement. Un barème social est instauré avec une valorisation des bonus. En outre, des mesures pour lutter contre la précarité énergétique seront adoptées en complément : extension de la trêve hivernale, accompagnement financier, extension du nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux. Les mesures proposées par ce texte permettront de lutter contre la fracture énergétique en préservant notre environnement.

...t : Actuellement, 60 % de l'énergie consommée dans les DOM est produite par du combustible fossile que nous faisons venir en grande quantité, ce qui a souvent des conséquences sur le budget des ménages. Nous aurons l'occasion d'en discuter lors de l'examen du texte sur la vie chère dans les outre-mer. Avec ce texte, nous entendons bien la démarche qui est impulsée autour du développement des mix énergétiques sur nos territoires. Nous sommes très volontaires sur ce point. Nous allons également pouvoir impulser de façon pérenne, volontariste et dynamique une nouvelle croissance économique dans nos territoires à l'origine d'un développement économique, pour le grand bien de l'ensemble des outre-mer. En tant que députée de La Réunion, je souhaite témoigner du désir de l'absolue nécessité, que nous avon...

...udra aussi intégrer l'adaptabilité de leurs logements, afin d'éviter au maximum les accidents domestiques, et faciliter les tâches des intervenants au domicile. Enfin, je souhaite que ce malus soit capitalisé et récupérable sous la forme d'une aide à l'amélioration de la performance du logement, afin qu'il soit perçu non comme une sanction, mais comme un nécessaire aboutissement à la performance énergétique.

...'est pas besoin de mettre en place un tel système. Vous posez toujours les bonnes questions, mais n'apportez jamais les bonnes réponses. Vous ne faites du reste jamais le lien entre les deux ! Je répète donc ma question : en quoi le bonus-malus, qui sera mis en place dans deux ans dans le meilleur des cas, répond-il à l'urgence dont vous vous prévalez ? Je m'interroge également sur la précarité énergétique. Nous sommes parlementaires, et comme vous, nous tenons des permanences, rencontrons les Français sur le terrain et entendons leur souffrance. Nous connaissons, tout comme vous, des situations dramatiques, auxquelles nous sommes sensibles. Mais comment le bonus-malus peut-il apporter le moindre début de réponse aux Français qui se trouvent dans la difficulté ? Non seulement ce ne sera pas le cas...