Interventions sur "CRE"

Par décret !

... Mais cet amendement est périmé avant même d'être examiné puisque l'amendement n° 483 rectifié abaisse drastiquement la sanction à une amende de 1 500 euros, dans le but, clairement indiqué dans son exposé sommaire, d'en faire une contravention. Mais il se trouve que les contraventions relèvent du domaine réglementaire, monsieur le rapporteur. Alors que, tout au long du texte, vous renvoyez au décret des points dont on peut penser qu'ils relèvent du domaine de la loi, ici, vous mettez du réglementaire dans la loi ! C'est à n'y plus rien comprendre. Sans compter certaines ambiguïtés, notamment sur la définition exacte d'une soustraction frauduleuse à l'application du bonus-malus. Cela se limite-t-il à une fausse déclaration sur la feuille d'impôt ? D'autres comportements peuvent-ils entrer da...

D'une sanction initiale de six mois d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende, on est passé à une amende de cinquième classe, d'un montant de 1 500 euros. Je répète qu'ainsi, on est passé dans le domaine réglementaire. Quasiment tout, dans ce texte, est renvoyé au décret, sans que cela soit forcément justifié on aurait aimé que davantage de choses soient inscrites dans la loi , mais lorsqu'on arrive à une des rares dispositions qui appartient réellement au domaine réglementaire, on l'écrit dans la loi. Il y a tout de même un souci !