Interventions sur "dette"

...rs. La supervision bancaire, actée fin juin, devrait déboucher rapidement sur une intégration bancaire. Les radicaux de gauche, qui font de l'intégration européenne leur priorité, ne peuvent que s'en réjouir et attendent avec impatience la mise en oeuvre de l'intégration budgétaire et fiscale. S'ajoutent à cela les nouvelles règles de la Banque centrale européenne relatives au rachat illimité de dettes souveraines, qui démontrent que la solution à la crise ne peut être qu'européenne, et surtout que l'Union européenne, solidaire, n'abandonnera aucun de ses membres. Enfin, l'intégration politique est en chantier ; la feuille de route qui devrait être présentée avant 2013 est attendue avec impatience. Cette intégration politique doit s'accompagner d'un approfondissement démocratique. L'article 1...

...nt tendre vers une situation proche de l'équilibre. Toutefois, le traité ne s'oppose pas à une politique économique aboutissant à un creusement du déficit dû à une conjoncture économique dégradée. En outre, les États parties peuvent s'écarter de leurs obligations en cas de grave récession. Cela suppose de poser les bases d'une Europe et d'une zone euro plus stables afin de surmonter la crise des dettes souveraines qui menace aujourd'hui l'activité économique. Pour y parvenir, il est impératif de restaurer la souveraineté des États par rapport aux marchés. L'Europe constitue une expérience historique unique. Le président François Mitterrand, dans son discours devant le Parlement européen, le 17 janvier 1995, appelait de ses voeux une Europe puissante économiquement et commercialement, unie mon...

...qui lui permettait de substituer une règle de majorité simple à une règle de majorité des trois cinquièmes qu'il n'était pas sûr d'obtenir. Cependant, sur le fond, le résultat est le même, tant sur la loi de programmation des finances publiques que sur les lois de financement de la sécurité sociale. L'interdiction de dépasser la norme de déficit structurel de 0,5 % du PIB et celle relative à l'endettement public de 60 % du PIB sont, pour le cas de la France, pratiquement équivalentes à la règle d'or préconisée par le groupe UDI. Pour nous, la règle d'or, c'est que toutes les charges de fonctionnement doivent être entièrement couvertes par des produits de fonctionnement ou qu'on ne peut s'endetter que pour financer des dépenses d'investissement. Or les administrations publiques de sécurité soci...

...n. Quant à la taxe sur les transactions financières, créée par l'ancienne majorité bien avant ces débats sur la ratification, vous en avez simplement doublé le taux. Pour nous, elle est très modeste et ce n'est en rien une contrepartie. Le quatrième engagement du candidat François Hollande concerne la solidarité financière entre les peuples européens. Mais, son idée, c'était la mutualisation des dettes des États, qui a été purement et simplement écartée. On ne peut donc nullement parler de succès en la matière. En conclusion, M. le président du groupe socialiste veut justifier par ces quatre contreparties l'adoption du traité de bonne gouvernance, dont le nouveau président de la République n'a pas obtenu la modification d'un mot, d'un iota, d'une virgule. Il devrait donc reconnaître que celui...

... cette assemblée une construction Potemkine, vous ne pouvez pas laisser une commission nommée décider pour un parlement élu ! Si vous votez ce texte où cela va-t-il s'arrêter ? De quoi devrons-nous nous déposséder la prochaine fois ? Bien sûr, il existe une véritable nécessité d'arrêter la folie du déficit. Je suis d'accord avec vous, il faut arrêter de subir le poids écrasant des intérêts de la dette. Je me considère d'autant plus fondée à le dire que c'est ma génération qui paiera les errances et les folies des gouvernements successifs, de droite comme de gauche.

Née aux États-Unis avec les subprimes, elle est entrée en Irlande et au Royaume-Uni par les banques, en Grèce par les comptes publics, en Espagne par la bulle immobilière puis par les dettes souveraines. En 2007, tout juste nommé Premier ministre, M. Fillon disait déjà que la France était en faillite. On doit rappeler que, sur le plan de la dette, du chômage et de l'injustice sociale, le dernier quinquennat a très largement aggravé la situation.

Dans ce chaos, la France a encore des atouts : sa démographie, son épargne, le faible endettement de ses ménages, sa protection sociale. À ces atouts j'ajouterai l'Europe ; une Europe certes en grande difficulté, mais qu'on ne peut laisser capituler, disparaître, s'effondrer à cause de cette crise, aussi grave soit-elle. « L'union fait la force », dit la maxime, et je le crois. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Mais l'union suppose aussi concertations, discussions, échanges, accord...

neuf cents milliards d'euros de dette publique supplémentaires en dix ans, dont 600 milliards pour le dernier quinquennat, soit 91 % du PIB ; 70 milliards d'euros de déficit commercial en 2011 et déjà 35 milliards au premier semestre 2012 des records malheureusement historiques. C'est cet héritage, et non le traité, qui a placé la France en position de faiblesse. Cette politique a affaibli notre pays, il faut aujourd'hui le redress...

...atégique, qui permettra de poser les bases d'un redressement de l'Union européenne fondé, pour une fois, sur l'emploi, la croissance et la transition écologique. Il ne constitue naturellement que les prémices de la nouvelle Europe que nous voulons construire, et de nombreux sujets n'y sont pas traités, comme les protections sociales, l'harmonisation fiscale ou la mutualisation d'une partie de la dette européenne, laquelle favoriserait pourtant le financement des États. J'espère que ces sujets feront très rapidement l'objet de nouvelles discussions. Le principe de la solidarité entre les États devrait selon moi être davantage mis en avant. De plus, il est essentiel de rappeler que le projet européen ne doit pas être réduit à l'établissement d'une zone de libre-échange ; il est avant tout un pr...

... stabilité renforcé. Ce n'est ni l'un des travaux d'Hercule, ni les portes de l'enfer que certains nous dépeignent ! C'est un pacte de stabilité renforcé, avec une règle improprement appelée « règle d'or », qui consiste seulement à faire en sorte ce sont pourtant de vieux principes de finances publiques que le fonctionnement des États soit plutôt assuré par l'impôt et l'investissement par la dette, alors que nous nous sommes endettés pour faire les fins de mois. Voilà, mes chers collègues ce qu'est ce traité. Il ne résout pas tout mais, en tout état de cause, il est très important de sauver l'euro, et personnellement, je n'ai aucun complexe à le voter aujourd'hui.

...il faut faire fructifier dans les années qui viennent. Aujourd'hui, ne vous en déplaise, nous avons un retour de l'action publique et du pilotage public en Europe. Je comprends que cela vous gêne, vous qui avez théorisé l'inverse pendant des années. Voilà pourquoi, aujourd'hui, il faut que la France pousse l'avantage. Mais le vrai problème que nous avons, c'est que la France doit d'abord se désendetter et se redresser. Ce n'est pas la peine de faire du traité un épouvantail. Notre souci est que nous avons à ce jour 91 % du PIB d'endettement public

et que nous avons à faire un effort de désendettement, traité ou pas. Si vous regardez les chiffres, entre 2002 et 2011, chers collègues, le problème de l'Europe et de la France, c'est la divergence franco-allemande que vous avez laissée s'installer en dix ans dans tous les registres. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je peux vous citer les chiffres, ceux du commerce extérieur, des déficits publics ou du chômage. Nous avons décroché pa...

... essentielle pour préserver la stabilité de la zone euro. La raison d'être de ce traité est de répondre aux turbulences dans la zone euro, et il ne faut pas s'en offusquer. Car l'imprévisibilité et le chaos qui ont trop longtemps régné depuis l'éclatement de la crise économique et financière en Europe ont un impact direct sur les peuples. Ce sont ces peuples qui, aujourd'hui, paient le prix de la dette, ce sont les citoyens qui subissent l'imposition des politiques d'austérité lorsque les États sont au bord du gouffre. L'addition des crises de la dette a aggravé le phénomène de concurrence et de spéculation entre les dix-sept marchés obligataires de la zone euro, laissant les États à la merci de la fixation de taux d'intérêts d'emprunt toujours plus fluctuants et plus pénalisants. C'est un cer...

Lacan disait que le réel, c'est quand on se cogne. Le plus spectaculaire a été opéré par la Banque centrale européenne, qui procède désormais à des interventions illimitées sur le marché de la dette des États, preuve que la nécessaire mutualisation a commencé et que ce qui fut longtemps une résolution est depuis le printemps une décision. C'est dans ce contexte nouveau qu'il faut aborder le traité, mais aussi l'ensemble du paquet réorientation, dont les ministres ont justement rappelé l'importance à l'entame de nos travaux. Quelques mois plus tôt en effet, alors que les Français s'apprêtai...

Qu'exige de nous aujourd'hui le contexte historique ? De mettre fin à la crise dans les conditions les moins douloureuses et dans les meilleurs délais possible. Tous s'accordent là-dessus. Mettre fin à la crise le mieux possible et le plus tôt possible, certes. Mais encore faut-il en faire un juste diagnostic. La crise n'est pas en premier lieu une crise de l'endettement, comme on l'entend trop souvent. La dette et le déficit qui en résulte sont le résultat de la nécessité où se sont trouvés de nombreux pays de la zone euro, dont le nôtre, de fuir en avant dans les déficits publics, empêchés qu'ils étaient de soutenir leur compétitivité par des dévaluations qui en ont toujours été l'instrument. Ainsi, tant que l'on s'attache à remédier à la seule dette et aux...

Tenu par l'objectif de rétablir le déficit et la situation d'endettement, le législateur ne pourra pas définir lui-même l'objectif à moyen terme de rétablissement de cette situation. Il ne pourra pas davantage définir la trajectoire d'ajustement des finances publiques permettant d'atteindre cet objectif. Il ne sera pas davantage maître du mécanisme de correction qui, d'après la lettre du traité, est déclenché automatiquement. Tout cela pour quel résultat ? En vér...

...des 28 et 29 juin derniers, au cours duquel il a été enfin décidé que le fonds de secours, qui n'est rien d'autre qu'un fonds de mutualisation, intervienne en recapitalisation des banques dès lors qu'un mécanisme européen de supervision bancaire sera instauré. En proposant que ce fonds de mutualisation apporte directement les liquidités aux banques qui feraient appel à lui, on casse le lien entre dettes des banques et dettes d'Etat. Qui s'en trouve protégé, sinon nos peuples ? Pour certains, cela ne va pas assez vite. Il faudrait selon eux apporter immédiatement les financements. Mais il n'est pas interdit d'être de gauche. Lorsque les banques ont gravement failli au point de demander des financements publics, fussent-ils européens, on peut exiger qu'elles se réforment. C'est le sens des deman...

...ur le cadre financier pluriannuel. Le débat sera dur, vous l'avez fait remarquer, monsieur le ministre, et l'on sait que les États dits contributeurs nets feront tout pour réduire l'ambition de croissance. En consolidant cette étape, nous nous mettons en condition de réussir les suivantes dans de meilleures conditions. Il reste ce traité. Il est faux de dire que nos objectifs de lutte contre la dette abyssale dont nous héritons lui sont subordonnés : les dispositions du projet de loi de finances ne relèvent pas de contraintes extérieures mais bien d'un choix souverain. Quant aux préconisations du traité, j'aimerais rappeler que la plupart d'entre elles, y compris les mécanismes de sanction sont dans le droit dérivé européen, ce qu'on appelle le six-pack. Aujourd'hui, quel est l'enjeu ? L'en...

...iéter sur le nécessaire débat relatif aux finances publiques. La France gardera la possibilité de faire entendre sa voix. L'article 12 consacre d'ailleurs la proposition faite par Nicolas Sarkozy d'un sommet régulier des chefs d'État et de gouvernement de la zone euro. La vérité, c'est que nous vivons à crédit depuis trente ans et que nous en accusons l'Europe. La vérité, c'est que 60 % de notre dette publique n'est pas détenue par des épargnants français mais par les marchés financiers, nous rendant de ce fait dépendants. C'est là que se situe l'enjeu de souveraineté budgétaire. À ceux qui disent qu'avec ce traité nous renonçons à toute souveraineté, je réponds que tendre vers l'équilibre des finances publiques, c'est au contraire un gage de souveraineté pour limiter notre dépendance aux aléa...

...ue a permis de surmonter les blocages et d'éviter un ultime sommet de la dernière chance. L'ambition affichée par ce « paquet européen » a permis des avancées majeures. Je pense à la stabilité retrouvée des marchés financiers, signe d'une reprise de confiance dans la politique européenne, et à la décision de la Banque centrale européenne de « racheter », c'est-à-dire de financer hors marchés, les dettes souveraines, celles des États de la zone euro. Bien entendu, cette nouvelle ambition n'a comme seul horizon ni ce traité ni ces avancées. Ce traité sert de fondations à notre édifice commun et le « paquet européen » en est la première pierre. À nous, ensemble, de poursuivre sa construction et d'en fixer le nombre d'étages : un pour la croissance économique, un pour l'intégration politique, un p...