Interventions sur "souveraineté"

...ès et, d'autre part, d'enclencher une dynamique. Tel est bien le cas du traité qui nous est soumis et que j'appellerai, pour simplifier, traité de discipline budgétaire européenne, la solidarité entre membres de l'Eurogroupe ayant été traitée par ailleurs. On peut, tout d'abord, s'étonner devant la levée de boucliers des eurosceptiques ou europhobes, qui n'hésitent pas à parler de « transfert de souveraineté » à propos du simple pouvoir de lecture des budgets et d'observation conféré à la Commission européenne. Je rappelle que je suis, pour ma part, favorable à une compétence budgétaire fédérale, mais tel n'est pas le cas dans ce traité, pour trois raisons. Premièrement, les budgets nationaux ne peuvent faire l'objet d'une censure que si les États ne respectent pas les engagements qu'ils ont déjà pr...

...pranationaux de surveillance et de contrôle de la discipline budgétaire des États sont également renforcées. Nous considérons, monsieur le ministre, que le dispositif prévu, qui sera encore durci par le two-pack, mettra les Parlements nationaux sous tutelle de la Commission, des autres États en clair, de l'Allemagne et de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette remise en cause de la souveraineté nationale devrait entraîner, sur tous les bancs de cette assemblée, le rejet massif du texte. De même, tous ceux qui entendent mener une politique de justice, de progrès et de transformation sociale dans notre pays devraient s'opposer à la sanctuarisation des politiques d'austérité, conçues comme l'unique moyen d'assainir les finances publiques. Ce ne sera malheureusement pas le cas. Mais une c...

...de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire chaque mot a son importance s'inscrit dans un mouvement d'organisation du processus décisionnel des pays de la zone euro, en cours depuis la fin des années 2000. Il constitue une des pièces du puzzle de la solidarité et de la souveraineté européennes. En cent jours seulement, les engagements de campagne de François Hollande ont été tenus et le travail de conviction du chef de l'État auprès de ses partenaires européens a payé. Le Président de la République ne voulait pas d'une « règle d'or » inscrite dans la Constitution. Le Conseil constitutionnel lui a donné raison. Il voulait un pacte de croissance pour faire contrepoids au pac...

...able une censure de la Cour de justice sur ce point. Je voudrais faire observer à François Asensi que, contrairement à ce qu'il prétend, l'interprétation protectrice faite par le Conseil sauvegarde les prérogatives du Parlement, en interdisant tout caractère permanent et automatique à la règle d'équilibre budgétaire et au mécanisme de correction automatique. Il ne met donc aucunement en cause la souveraineté budgétaire de la France, ni du point de vue du pouvoir exécutif, ni du point de vue du pouvoir législatif.

...s pays en difficulté. Il a pu le faire avec l'appui courageux d'Angela Merkel, en dépit des fortes réticences du président de la Bundesbank, de la presse et de l'opinion allemandes. La Chancelière, forte du feu vert donné par la cour de Karlsruhe au traité, continue à avancer des propositions hardies pour l'avenir de l'Europe : création d'un ministre européen des finances, nouveaux transferts de souveraineté, élection du président de la Commission européenne au suffrage universel, convocation d'une nouvelle convention pour l'avenir de l'Europe. Le président de la Commission européenne reprend cette idée et le président du Conseil européen propose la création d'un Trésor européen. Monsieur le ministre, je vous l'ai déjà indiqué lors de votre audition conjointe devant la commission des affaires étrang...

...le très regrettable de l'abstention à titre personnel de la présidente de la commission des affaires européennes. Une telle position est choquante, surtout à propos d'un texte qui vise notamment à encourager le contrôle parlementaire. Nous votons pour la ratification de ce traité, parce que c'est un bon traité. Je voudrais faire litière des regrets de ceux qui craignent qu'il porte atteinte à la souveraineté nationale. Ce débat est totalement dépassé. Quelle souveraineté illusoire, en effet, que celle d'une nation qui prétendrait répondre seule à la crise de la zone euro ! Que signifie refuser un traité qui ne fait qu'inscrire, enfin, l'Union économique, pilier manquant tragiquement à l'Union monétaire depuis la création de l'euro ? Surtout, cessons de faire croire à nos concitoyens que, par nature...