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...loi sur la transition énergétique. Nous avons là l'exemple typique d'un article, en l'occurrence sur l'effacement, qui appelle en définitive d'autres considérations, liées à ce qui existe déjà ou au compteur « nimby » par exemple, qui peut évoluer dans une deuxième génération Je ne crois pas que laisser à des opérateurs privés, de façon anarchique, la politique de l'effacement durant les pics de consommation permette de résoudre les problèmes.
...rapporteur, avec ce choix-là, vous vous inscrivez complètement dans la lignée de la loi NOME. Vous créez une extension de la loi NOME que vous aviez vous-même combattue article après article quand elle a été discutée par cette assemblée. Deuxième point, qui touche aussi à des intérêts financiers, l'effacement signifie qu'il y aura des crédits carbone qui seront générés par des gains, par des non-consommations d'énergie. Par qui seront-ils gérés ? Iront-ils sur une bourse qui sera portée par EDF ? Le cas échéant, que s'agira-t-il d'en faire ? Est-ce que ce sont les fournisseurs qui bénéficieront des crédits carbone, puisque c'est autant d'énergie qu'ils n'auront pas vendue, ou bien le bénéficiaire sera-t-il l'opérateur unique chargé de l'effacement ?