Interventions sur "indépendance"

...ale est aujourd'hui saisie, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique. Ce texte a été adopté en première lecture le 4 juin 2013 par notre assemblée, puis par le Sénat le 4 juillet dernier. Il a pour objectif d'éliminer tout soupçon qui affecte l'indépendance de la justice du fait de la subordination statutaire des magistrats du parquet au garde des sceaux subordination qu'il n'est pas question de remettre en cause. La fin du soupçon passe, d'une part, par la restitution au garde des sceaux de la responsabilité d'animer la politique pénale et, d'autre part, par le renforcement de l'indépendance du parquet, lequel se voit garantir, notamment avec la...

Je déplore donc que le Sénat n'ait pas voté dans des termes proches des nôtres la réforme du CSM. C'est un mauvais coup porté à l'indépendance de la justice, à la démocratie.

...rojet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière pénale et d'action publique. Ce texte a pour principal objet de clarifier la nature des relations entre le ministre de la justice et les magistrats du parquet. Cette question s'articule autour d'un principe fondamental dans une démocratie qui se veut respectueuse de la séparation des pouvoirs : celui de l'indépendance de la justice. De ce principe, de cette exigence, dépendent, non seulement la crédibilité des institutions judiciaires, mais également la confiance que chacun de nos concitoyens place en la justice de son pays. Or, la justification d'une intervention du pouvoir exécutif dans les affaires judiciaires individuelles est contestée, à cause des soupçons d'une éventuelle motivation politique à l'origin...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ne pouvons que déplorer le vote du Sénat et l'attitude de l'opposition, qui ont tenté de vider de leur sens ou de bloquer deux textes importants pour l'indépendance de notre système judiciaire, celui sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et celui qui est aujourd'hui en discussion, et dont la principale mesure vise à interdire les instructions individuelles de la chancellerie aux magistrats du parquet. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture répond pourtant à une exigence fondamentale de notre démocratie. Vous con...

...re 1997 et 2002 à titre de comparaison, une centaine d'instructions écrites ont été rédigées entre 2002 et 2012. C'est bien là l'exemple de deux visions totalement différentes du rôle de la justice et de son assujettissement. On ne peut, dès lors, que se féliciter que ce projet de loi contribue à la réalisation de l'engagement n° 53 du Président de la République, stipulant qu'il garantirait « l'indépendance de la justice et de tous les magistrats », en même temps qu'il interdirait « les interventions du Gouvernement dans les dossiers individuels ». En première lecture, nous avions affiché notre satisfaction lorsque, à l'initiative du rapporteur, il a été décidé de donner une plus forte publicité aux instructions générales de politique pénale adressées par le garde des sceaux. Encore une fois, je ne...

...e pour l'action politique que vous menez par cette réforme. Je souhaite également partager mes réflexions sur le terme d'impartialité. Nous en avons longuement discuté avec M. le rapporteur, et c'est à la suite de cette discussion qu'il a décidé de réintroduire le principe d'impartialité du parquet. Je m'étais permis à ce sujet une formule à la Robespierre : « L'impartialité, c'est une vertu ; l'indépendance, c'est une qualité. »

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme notre groupe l'a indiqué avec force en première lecture, la clarification des compétences respectives du ministre de la justice et des magistrats du parquet constitue une exigence républicaine et un impératif démocratique. Le renforcement de l'indépendance des magistrats du parquet est aujourd'hui une nécessité afin de lever le soupçon qui pèse de manière récurrente sur la capacité du parquet à mener ses missions en toute impartialité. Ce projet de loi, simple et lisible, vise à empêcher toute ingérence de l'exécutif dans le déroulement des procédures pénales par la clarification de l'architecture des relations entre le garde des sceaux et les mag...

...-dire une valeur ». Ces mots du professeur Loïc Cadiet illustrent la particularité et l'importance de la mission dévolue à l'institution judiciaire. L'article 66 de la Constitution le rappelle avec force lorsqu'il dispose que l'autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. Cette mission est fondamentale dans un État de droit soucieux de la séparation des pouvoirs, et donc de l'indépendance de la justice. C'est tout le sens de ce projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique. L'exposé des motifs du texte le souligne d'emblée, en rappelant que « l'indépendance de la justice constitue une condition essentielle du fonctionnement d'une démocratie respectueuse ». Pourquoi, dès lors, s'...

...n'attendons pas du juge un quelconque accommodement selon que la décision nous cause du tort ou nous satisfait. Ce n'est qu'au service du citoyen et du justiciable que nous concevons que la force de la justice se déploie. C'est l'égalité de chacun devant la loi qui dicte notre conception de la justice. Nous apportons à ce mal une partie du remède avec ce projet de loi qui fait un pas vers plus d'indépendance, et qui est une nécessité que la Cour européenne des droits de l'homme appelle de ses voeux depuis les arrêts Medvedyev et Moulin rendus en 2010, sous l'ancienne majorité qui n'a rien fait depuis.

C'est dans cet esprit que s'inscrit ce projet de loi qui s'articule autour de deux axes forts : l'affirmation de la souveraineté du Gouvernement dans la définition de la politique pénale, et le renforcement de l'indépendance de la justice par l'interdiction formelle, pour le garde des sceaux, d'adresser des instructions individuelles. Nous redéfinissons donc avec cohérence la manière dont est conduite la politique pénale sur le territoire, en réaffirmant le principe de subordination hiérarchique des magistrats du ministère public qui permet de donner une cohérence d'ensemble à l'exercice de l'action publique. Nous r...

Si le juge, magistrat du siège, doit bénéficier d'une garantie d'indépendance totale, notamment par son statut, pour rendre la justice, le procureur, chargé de la poursuite, appartient à une hiérarchie indivisible dont le ministre de la justice est le chef ultime. Si l'on poussait le raisonnement jusqu'à l'absurde, pourquoi ne pas supprimer aussi les instructions du procureur général aux procureurs de la République ?

Madame la garde des sceaux, je ferai trois remarques, l'une d'ordre général, les deux autres plus étroitement liées à cet article. Premièrement, il est vrai que la notion même d'indépendance de la justice est difficile à penser. Il faut assurer le contrôle de l'autorité judiciaire par le pouvoir politique, car ce dernier doit assurer la cohérence de la politique pénale sur l'ensemble du territoire, par souci d'égalité de traitement des citoyens. L'indépendance de la justice ne peut donc, par définition, être absolue : elle est régulée, contenue. Certes, cette limitation concerne les ...

Madame la garde des sceaux, vous essayez de résoudre, par ce texte, l'inéluctable tension entre la nécessité pour l'exécutif de gouverner et la supposée indépendance absolue des magistrats. Ces dernières années, le balancier a plutôt penché de l'autre côté, jusqu'à pousser certains de nos collègues dans cet hémicycle à la tentative de police de la pensée et d'organisation des interdits verbaux, y compris dans l'hémicycle. Mais vous prenez un peu les pieds dans le tapis parce que vous êtes contrainte d'intégrer parallèlement ce que l'on appelait auparavant, à ...

L'indépendance de la justice est une vraie question que nul ne conteste ici. Cela a été excellemment bien dit par nos collègues Devedjian et Fenech. En réalité, la question est en pratique résolue depuis une vingtaine d'années. Nous ne rencontrons pas de difficultés particulières en la matière sauf à vouloir polémiquer. Je constate, ici, que le Gouvernement a, une fois de plus, choisi de cliver et de monter les...

...olitique. Nous en voyons le résultat : à force de convaincre le citoyen que le politique est dangereux lorsqu'il prend des décisions, le politique n'en prend plus, l'administration décide en totale autonomie et le citoyen se demande à quoi sert de voter ! Je me demande donc, madame la garde des sceaux, pourquoi vouloir absolument perdre tout moyen d'action sur l'action publique. Pour permettre l'indépendance, me répondrez-vous. Je procéderai par analogie. Ainsi, un comptable public est indépendant. Néanmoins, un ordonnateur peut le contraindre à décaisser une dépense, mais il engage alors sa responsabilité en signant un papier qui décharge le comptable public de sa responsabilité. Le comptable public est indépendant, mais l'écrit lui permet de dégager sa responsabilité. Il en va de même pour le magis...

Enfin, vous n'avez pas confiance dans vos propres procureurs et dans votre parquet. Ce n'est pas parce que l'on donne des instructions individuelles que les procureurs perdent leur esprit d'indépendance. Faisons confiance à la responsabilité politique ! Faisons confiance à nos magistrats !

Je vous remercie, madame la garde des sceaux, pour vos réponses de tout à l'heure, qui sont assez éclairantes puisque vous n'avez pas été en mesure de nous citer une seule instruction individuelle qui, par le passé, aurait pu poser un problème. J'en prends acte. Sur le fond, on peut avoir des opinions divergentes, mais je tiens tout de même à rappeler que le souci de l'indépendance des procureurs n'est pas l'exclusivité de la gauche. Je me souviens très bien que, sous Jacques Chirac, il avait été envisagé aussi de rendre les procureurs indépendants. On avait programmé une réforme constitutionnelle qui avait avorté la veille même du jour où elle devait être discutée, en 1998, me semble-t-il, et je reste persuadé que la réforme que vous nous proposez aujourd'hui pose un probl...

... J'ai longuement développé les raisons pour lesquelles, à mes yeux, il est important d'introduire cette notion d'impartialité, non que j'imagine que les membres du parquet en sont dénués mais parce que l'inscrire dans cette partie du code permet de rappeler que leur statut de magistrats, au titre de l'unité du corps, implique le respect de cette exigence. L'impartialité ne se confond pas avec l'indépendance, mes chers collègues. L'indépendance se définit par rapport aux autres ; l'impartialité, elle, se définit par rapport à soi-même. Elle renvoie à la capacité de se détacher de ses idées, parfois de ses idéologies, de ses conceptions propres. C'est cela qui est important. Quand le constituant a évoqué cette double exigence d'indépendance et d'impartialité, il a pensé à cet enjeu. L'indépendance n'...

Je ne sais pas s'il faut reprendre les termes « robespierristes » de notre collègue Tourret, qui affirmait tout à l'heure que l'indépendance est une vertu et l'impartialité une qualité ou l'inverse, peut-être ! Quoi qu'il en soit, nous pensons, au groupe SRC, que nous aurions raison aujourd'hui d'entendre les arguments à nouveau avancés par le rapporteur, d'une part parce que ce sujet avait été longuement débattu en commission, d'autre part parce que lui-même avait accepté de revenir sur sa version initiale, dans laquelle il faisai...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au cours de la campagne présidentielle, le candidat François Hollande s'était engagé, une fois élu, à garantir l'indépendance de la justice et de tous les magistrats, en revoyant à cet effet les règles de nomination et de déroulement de carrière de ces derniers, en réformant le Conseil supérieur de la magistrature et en interdisant les interventions du Gouvernement dans les dossiers individuels. Eh bien, depuis un an, l'engagement 53 du Président de la République a été tenu et respecté. En toutes circonstances. Finis, ...