Interventions sur "instructions individuelles"

Madame la garde des sceaux, ce texte pose deux problèmes à la représentation nationale : il s'agit d'un recul du droit, et d'un problème politique. Il s'agit tout d'abord d'un affaiblissement du droit. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Il existe des instructions individuelles. Vous voulez les supprimer. Si elles existent, c'est pourtant qu'elles ont une utilité. Croire qu'elles n'existeront plus parce que vous les supprimerez en droit, cela relève d'une démarche très optimiste quant à la nature humaine. Cela peut aussi témoigner d'une forme de reconnaissance du fait que le ministre de la justice est incapable de piloter son administration. Or, comme mon collègue Geor...

Je me suis déjà exprimé sur l'article ; permettez-moi d'y revenir. Vous voulez supprimer les instructions individuelles, qui disparaîtront donc en théorie. Elles avaient la particularité d'être exceptionnelles, mais ce n'est pas parce qu'elles étaient très rares voire inexistantes qu'elles ne sont pas nécessaires dans certaines circonstances. Elles avaient pour autres particularités d'être écrites, d'être authentifiées, et d'être connues des différentes parties. Que voulez-vous substituer à ce système ? L'opac...

...pédophilie. Il faut donc se donner les moyens de travailler et d'agir, pour ne pas en rester à des principes et à des règles abstraites et générales, et pour considérer les situations dans leur singularité. Il n'y a pas de règle qui ne s'applique concrètement. Le responsable politique, dans cette affaire, n'est pas un être éthéré ! Pour toutes ces raisons, nous considérons que la disparition des instructions individuelles est une erreur. Je suis convaincu que nous ferions mieux de revenir à quelque chose de simple, de clair, de traçable, de lisible, et d'identifié.

... déterminée au moyen de la loi, de circulaires et d'instructions générales, vous privez le Gouvernement du moyen de la conduire quand c'est nécessaire, dans certains cas particuliers. Vous n'avez pas répondu à cet argument. De même, vous savez très bien que si la plume est serve, la parole est libre. Certes, cet adage n'a pas valeur constitutionnelle. Un procureur de la République qui reçoit des instructions individuelles n'en demeure pas moins un magistrat ! Il ne lui est pas interdit de développer oralement, à l'audience, des réquisitions contraires à ses réquisitions écrites, ces dernières étant rédigées selon les instructions de la chancellerie. Cela s'est déjà vu : c'est tout à l'honneur des magistrats du parquet. C'est une protection à valeur constitutionnelle. Vous voulez, pour des raisons d'affichage, rom...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet amendement tend à supprimer l'article 1er, qui est au coeur de ce projet de loi. Comme on l'a bien vu lors de la discussion générale, grâce aux démonstrations magistrales de nos collègues Patrick Devedjian et Georges Fenech, cet article pose deux grands problèmes. D'une part, il supprime les instructions individuelles : il faut rappeler que ces instructions sont écrites et communicables. On a vu qu'en pratique, elles ne posent pas de problème. Cette question a été posée deux fois par notre collègue Georges Fenech : y a-t-il un exemple d'instruction individuelle qui ait posé problème ? Si oui, dites-nous lequel ! Il serait intéressant d'examiner des cas précis plutôt que de nourrir des fantasmes, ce qui ne cond...

Enfin, vous n'avez pas confiance dans vos propres procureurs et dans votre parquet. Ce n'est pas parce que l'on donne des instructions individuelles que les procureurs perdent leur esprit d'indépendance. Faisons confiance à la responsabilité politique ! Faisons confiance à nos magistrats !

...he. Je me souviens très bien que, sous Jacques Chirac, il avait été envisagé aussi de rendre les procureurs indépendants. On avait programmé une réforme constitutionnelle qui avait avorté la veille même du jour où elle devait être discutée, en 1998, me semble-t-il, et je reste persuadé que la réforme que vous nous proposez aujourd'hui pose un problème de constitutionnalité parce que supprimer les instructions individuelles, c'est rendre les parquets indépendants, c'est toucher au statut de la magistrature et, quelque part, à la Constitution.

Mme la garde des sceaux nous a répondu qu'il n'y avait aucun dossier dans lequel une instruction individuelle avait pu être donnée de manière écrite et communicable et qui posait problème. M. Denaja ou M. Molac nous ayant expliqué dans la discussion générale que la suppression des instructions individuelles était un grand progrès par rapport à tout ce qui s'était passé, on se rend compte que ce n'est que dans les fantasmes et l'esprit de nos collègues qu'il y avait des instructions individuelles pouvant faire pression, et on peut s'inquiéter de l'évolution à venir. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 1er, selon lequel les instructions générales seront publiques, sauf exceptions....

...e figure. M. Fenech vous demande s'il y a eu un seul cas d'instruction individuelle problématique par le passé et vous lui demandez en réponse s'il y a eu un seul cas exorbitant de l'ensemble des instructions générales publiées jusqu'à présent. Vous avez raison tous les deux, mais vous répondez par une question à la question de M. Fenech et, en ne lui répondant pas vraiment, vous attestez que les instructions individuelles ne posent pas de problème tel qu'elles méritent d'être supprimées. Cet alinéa 3 m'interpelle. Vous écrivez : « sauf si cette publicité est de nature à porter atteinte à la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou des investigations préliminaires à de telles procédures ». Le flou des notions de « procédures engagées » et d'« inv...

Notre collègue Sébastien Denaja semble ennuyé par la longueur des réponses de Mme la garde des sceaux. Puis-je lui suggérer de ne pas lui donner d'instructions individuelles

Au fond, madame la garde des sceaux, vous nous expliquez qu'il n'est pas nécessaire de prendre des instructions individuelles puisque les instructions générales ont réponse à tout. On court ainsi le risque que ces dernières soient utilisées comme des instructions individuelles. Le rapporteur a d'ailleurs pressenti cette difficulté puisqu'il prévoit une exception. Dans le cas d'un contentieux en cours, quand celui-ci revêt une dimension médiatique, quand tout le monde est à l'affût de ce qui peut venir de la chancellerie...

Nous revenons avec cet amendement au coeur de l'article 1er : les instructions individuelles qui, chacun l'a bien compris, disparaissent en théorie, mais continueront à exister de fait. Si nous voulons nous opposer à l'hypocrisie, à l'opacité et à ce qui se substituerait à ces instructions individuelles, c'est-à-dire à une forme de corporatisme nous connaissons le fameux « mur des cons » , mieux vaut des instructions provenant de l'exécutif, d'un membre du Gouvernement soumis au contr...

En supprimant les instructions individuelles, vous supprimez de fait la clé de voûte de l'action publique. On peut suivre votre argumentation concernant l'ingérence ministérielle et réfléchir à cette question. Encore faudrait-il, si vous supprimez les instructions individuelles du garde des sceaux, que vous les remplaciez par autre chose qui puisse harmoniser l'action publique sur l'ensemble du territoire. Nous avions réfléchi à l'UMP, au ...

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 4 qui indique que le ministre de la justice ne peut adresser aux magistrats du ministère public aucune instruction dans des affaires individuelles. Comme on l'a déjà dit, ces instructions individuelles, qui existent, sont aujourd'hui écrites et communicables : il ne s'agit donc pas de choses secrètes, d'autant qu'elles n'ont provoqué aucun problème. La question que nous n'avons cessé de poser avec Georges Fenech n'a pas eu de réponse. Cela montre bien qu'il n'existe pas un seul exemple permettant de dire qu'une instruction individuelle a posé un problème. Nous sommes donc bien loin des fantasme...

Je veux revenir sur les propos de Georges Fenech qui avance que la suppression des instructions individuelles détruit la clé de voûte du système, ainsi que sur sa question. Lorsqu'un magistrat ne se soumet pas aux instructions individuelles, il est sanctionnable, lorsqu'il ne se soumettra pas aux instructions générales, Mme la garde des sceaux répond qu'« il a son procureur général ». Certes, mais est-ce à dire qu'avec la suppression des instructions individuelles, vous confiez la conduite de l'action pu...

Nous débattons de la question des instructions individuelles sur lesquelles on fantasme beaucoup. Il faut rappeler qu'il ne s'agit que de quelques cas par an. Nous ne sommes pas dans la multiplication des petits pains, ni dans le miracle républicain permanent, pour reprendre une expression de Jean-Pierre Chevènement. En réalité, depuis une vingtaine d'années, le cas de ces instructions individuelles s'est réglé sans poser aucune difficulté particulière, sa...

La commission a repoussé toute hypothèse de réintroduction des instructions individuelles dans le dispositif législatif, alors que c'est leur suppression qui en fait le fondement. Il n'y a aucun moyen de transiger avec les amendements que vous avez déposés, puisque nous voulons supprimer les instructions individuelles. Nous nous approprions les intentions qui ont été celles du Président de la République

...s'arrête aux procureurs généraux, on autonomise complètement le monde de la magistrature, et celui-ci va se fixer ses propres règles, qu'elles soient de nature syndicale, des règles de copinage, d'usage ou encore résultant des pressions des uns et des autres. Pourtant, chaque niveau hiérarchique le sait, l'instruction protège les autorités locales, en l'occurrence le parquet. Chacun sait que les instructions individuelles étaient exceptionnelles, devaient être argumentées et versées au dossier, et le fait d'y renoncer me semble une erreur de fond. Il faut en revenir à une logique simple : le procureur général ne tient pas son autorité de je ne sais quel angélisme, mais de vous-même, madame la garde des sceaux, membre d'un gouvernement responsable devant le chef de l'État, parce que nous sommes en Ve République, et...

Madame la ministre, je suis convaincu que votre réforme est à la fois incohérente et inachevée car pourquoi supprimer les instructions individuelles du garde des sceaux à l'égard des procureurs généraux et maintenir celles des procureurs généraux à l'égard des procureurs de la République ? De deux choses l'une : ou l'on veut que tous les procureurs soient indépendants, ou bien l'on estime qu'au sein d'une cour d'appel, il faut harmoniser la politique pénale et donc maintenir les instructions individuelles. C'est d'autant plus vrai que si le p...

...re la politique pénale plutôt que d'en ignorer le contenu, de ne pas savoir comment pense le procureur, quelles sont ses intentions et ses priorités. À cet égard, le sujet touche aussi aux droits de la défense. Mais, de même que vous avez accepté, madame la ministre, des exceptions au régime de non-publicité des instructions générales, il serait important d'accepter aussi des exceptions pour les instructions individuelles qui mettent en cause l'intérêt fondamental de la nation. Je pense bien sûr notamment à la sûreté de l'État et aux affaires de terrorisme. Il faudrait qu'au moins dans de tels cas tout à fait exceptionnels, le représentant du Gouvernement, le seul responsable devant le pays, c'est-à-dire vous-même, puisse se réserver la possibilité d'imposer son point de vue au nom du peuple français je rappelle...