Interventions sur "instructions individuelles"

Dès lors qu'il n'y a plus d'instructions individuelles, il s'agit tout de même de les permettre dans des cas très délimités, liés aux infractions visées aux titres Ier et II du livre IV du code pénal, parce qu'il y a certains dossiers qui justifient une exception. Autrement, on aura soit des déclarations d'intention, soit des suspicions, sur des dossiers pourtant essentiels puisqu'il s'agit de ceux qui touchent aux intérêts fondamentaux de l'État. L'...

...société civile et ne plus avoir une entité qui ne parle qu'à elle-même. Nous avons entendu cela. Mais l'action publique est conduite par l'État et lui seul. C'est bien son rôle. Quand la sécurité de l'État est menacée, il est nécessaire et fondamental de pouvoir revenir à la notion d'instruction individuelle. C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une exception à la suppression des instructions individuelles dans des cas bien précis, notamment quand la sûreté de l'État est menacée. Il est fondamental d'accepter cette notion et d'intégrer une telle exception. C'est ce que nous vous demandons par cet amendement.

Les intérêts fondamentaux de l'État sont ou doivent être supérieurs à tout. La République peut être en danger. On ne peut pas se permettre de laisser la République aller à vau-l'eau. Elle est ce bien commun qui nous réunit et qu'il est important de défendre. Au nom de cet intérêt supérieur, on doit pouvoir continuer, dans des conditions très strictes et très encadrées, à permettre des instructions individuelles pour peu qu'elles soient écrites, publiques et motivées. Dans ces conditions, elles ne sont donc pas à la tête du client car tout est vérifiable et elles s'inscrivent dans le respect des droits de la défense. Cette procédure ne serait donc pas inéquitable, inique. Il me paraît important que l'État, le garde des sceaux puissent faire en sorte que la justice soit assurée et que la République puisse...

... ma connaissance une affaire n'aura eu autant de conséquences que l'affaire Cahuzac. Elle a provoqué une onde de chocs sans précédent puisqu'elle est manifestement à l'origine de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, du projet de loi sur la transparence, du projet de loi sur le procureur financier dont les magistrats ne comprennent pas tellement l'utilité , de l'interdiction des instructions individuelles. Il nous faut rester raisonnables et essayer de maintenir au maximum le bon fonctionnement de nos institutions judiciaires. J'aimerais poser une question car je ne crois pas avoir tout compris : la suppression des instructions individuelles vaut-elle également en matière civile nationalité, adoption, mariage ? Vaut-elle en matière commerciale je pense aux procédures collectives ? En matière...

Je vous remercie, madame la ministre, pour cette précision importante. Vous conserverez donc la possibilité de donner des instructions individuelles aux procureurs généraux dans d'autres affaires que les affaires pénales.

...ux procureurs de faire preuve de vigilance quant à leurs propres conceptions, leurs propres idéologies. Voilà un très bon conseil, peut-être un voeu pieu : ils apprécieront quelles précautions vous prenez à leur égard. Ainsi, vous leur rappelez ce qu'est l'objectivité d'un magistrat du parquet, si besoin en était. Est-ce à dire que nous aurons demain des procureurs indépendants ? Il n'y a plus d'instructions individuelles : sont-ils encore dépendants ? Sont-ils encore hiérarchisés ? Nous sommes en pleine eau trouble : je ne sais plus quel est vraiment le statut du procureur que vous nous proposez. Permettez-moi de vous dire que le procureur, c'est quand même l'accusation. L'accusation est partiale, que vous le vouliez ou non. Elle défend un point de vue, par définition partial : il n'y a rien de déshonorant ou de...

Je voudrais bien savoir pourquoi, à partir du moment où vous supprimez les instructions individuelles, vous maintenez l'obligation pour les procureurs de vous adresser des rapports individuels. Il faut respecter le parallélisme des formes : plus d'instructions individuelles, plus de rapports individuels. Actuellement, quand une affaire est dite « signalée », le procureur fait un rapport au procureur général, lequel vous adresse un rapport. Très bien, mais qu'est-ce que vous allez en faire, puisq...

Mon collègue Fenech a dit ce qu'il fallait dire. Vous êtes en pleine contradiction. À partir du moment où vous supprimez les instructions individuelles, il n'y a aucune raison qu'il y ait des remontées d'information, si ce n'est pour remplir les armoires, occuper le temps d'un certain nombre d'administrateurs ou de magistrats en administration centrale : cela n'a pas de sens. Je ne vois pas très bien l'intérêt de ce dispositif. Et si ces remontées d'information sont très particulières, sur certaines affaires, il faut évidemment que l'ensemble d...

...as des rapports que le garde des sceaux donnerait aux procureurs de la République, mais des rapports que les procureurs de la République transmettent au procureur général en vue de l'évaluation de la politique pénale poursuivie dans leurs ressorts. C'est uniquement cela et donc je ne vois pas pourquoi ce rapport pose problème. Il y a une confusion délibérée de votre part entre la suppression des instructions individuelles et le rapport particulier qui n'est pas, je tiens à le souligner, un rapport sur une affaire particulière. La procédure mise en place consiste en réalité à provoquer la remontée d'informations sur les modalités de mise en oeuvre de la politique pénale dans son ressort par le procureur de la République au procureur général. C'est très exactement ce que signifie cet alinéa et c'est pourquoi je vo...

...quet n’est pas une partie au procès comme une autre, le ministère public n’étant pas « dans une situation identique à celle de la personne poursuivie ou de la partie civile ». N’étant pas une partie au procès comme une autre, le ministère public doit conduire l’action publique de manière impartiale, nonobstant les particularités de son statut. Tel est d’ailleurs tout l’objet de la prohibition des instructions individuelles du garde des sceaux, prohibition destinée à rendre insoupçonnable l’impartialité du parquet aux yeux des justiciables. Voilà, mes chers collègues, les principaux points que je souhaitais aborder sur ce projet de loi, que je vous demanderai, naturellement, d’adopter, afin de faire rentrer notre justice dans une nouvelle ère d’indépendance, pour le plus grand bénéficie de tous les justiciables.

...utant plus forte qu’elle consacre la volonté indéfectible du Gouvernement, comme du législateur, de garantir l’impartialité des décisions des magistrats du parquet et de mettre fin au soupçon, qui trop souvent pèse sur le déroulement des procédures judiciaires et plus particulièrement pénales, en altérant la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire. J’entends dire, ici et là, que les instructions individuelles seraient en nombre infime et qu’il n’y aurait donc pas lieu de les prohiber. Je rappelle que le principe même de l’instruction individuelle constitue une immixtion directe du pouvoir exécutif dans une procédure juridictionnelle, qui porte atteinte à la séparation des pouvoirs. Nul ne peut, par ailleurs, sérieusement contester l’existence d’un soupçon lourd, tenace, et ces dernières années amplif...

...ent possible, le Congrès ne se réunit finalement pas, et que par conséquent la réforme du CSM n’est pas adoptée, alors que la présente loi le serait ? Vous venez d’affirmer, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, que cette révision constitutionnelle et cette loi ordinaire formaient un tout. La réalité viendrait vous démentir ; ce tout serait morcelé, l’un de ses éléments, la fin des instructions individuelles du ministre aux parquets, même écrites, même versées au dossier, serait appliqué, alors que les autres dispositions que vous estimez importantes pour la cohérence de l’ensemble, et qui figurent dans la révision constitutionnelle, n’auraient pas abouti. Cette loi, pleine de bonnes intentions mais qui peut avoir – j’espère l’avoir démontré – quelques effets pervers, risque donc de se retrouver orp...

dans le respect des règles de l’État de droit, défendre les Français, combattre la délinquance, s’engager et donc parfois donner des instructions individuelles écrites au parquet. C’est pourquoi le groupe UMP votera avec détermination cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Le groupe GDR ne partage pas l’appréciation que notre collègue Guy Geoffroy a portée sur le projet de loi que nous examinons ce soir. Pour reprendre ses termes, il n’est pas insignifiant de clarifier l’architecture des relations entre la garde des sceaux et les magistrats du ministère public ; il n’est pas insignifiant de prohiber les instructions individuelles et de donner au parquet le plein exercice de l’action publique ; il n’est pas inutile dans le climat de défiance que nous connaissons en ce moment de mieux garantir l’indépendance et l’impartialité du parquet, dans le respect des exigences tant constitutionnelles que conventionnelles ; il n’est pas inutile de renforcer cette indépendance. Nous considérons qu’il y a là un impératif démocratique. C...

...r de leur carrière, promouvant les uns, placardisant les autres, en un mot s’assurer d’une soumission complète aux intérêts politiques des puissants du moment. Dans cette logique, le pouvoir politique a donc souhaité également autoriser les interventions gouvernementales dans des affaires individuelles. L’ordonnance de 1958 comme la récente loi de 2004 ont même expressément prévu la possibilité d’instructions individuelles. La droite a toujours été partisane de la subordination organique des parquets, elle a toujours refusé qu’il en soit autrement, notamment lorsqu’elle s’est opposée à la réforme engagée par notre collègue Élisabeth Guigou. Cette logique d’un autre temps n’est pas la nôtre. Nous, nous sommes favorables à l’ordre public, favorables tout simplement à un ordre juste. Nous voulons donc une prohibition...

… a quasiment pour seul objet de supprimer la faculté donnée au garde des sceaux par l’actuel article 30 du code de procédure pénale de dénoncer au ministère public des infractions dont il a connaissance et de lui enjoindre de les poursuivre par instruction écrite versée au dossier. Voilà l’objet de ce texte historique… C’est donc la question bien connue de la suppression des instructions individuelles voire collectives, qui, comme le prévoit la loi, ne peuvent être que des instructions de poursuivre et en aucun cas de ne pas poursuivre,…

... le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation dans tous ses aspects. De l’autre, l’action publique est exercée par des magistrats juridiquement indépendants et théoriquement impartiaux, bien qu’ils soient hiérarchiquement subordonnés dans un système qui remonte jusqu’au garde des sceaux, membre du Gouvernement. La suppression de la possibilité pour la chancellerie de donner des instructions individuelles aux magistrats du parquet constitue la principale proposition du texte que nous examinons aujourd’hui. L’éventuelle prohibition des instructions individuelles est effectivement au coeur du débat sur les relations entre la chancellerie et les magistrats du ministère public. Il s’agit là de consacrer la volonté du législateur de garantir l’impartialité des décisions des magistrats du parquet et de ...

...s concitoyens à l’égard des liens, qui ont été parfois partisans, entre le pouvoir politique et la justice. Le lien de confiance s’est fissuré entre la justice et les citoyens au fil des chroniques judiciaires, au point que la cote de désamour des juges en vient à côtoyer celles des hommes politiques et des banquiers. C’est pourquoi il importe d’inscrire clairement dans la loi la prohibition des instructions individuelles du ministre de la justice aux magistrats du parquet. Nous apportons tout notre soutien à ce projet de loi qui permet d’entrevoir une fin à cette pratique contestable pour notre démocratie. Rappelons toutefois que si les instructions individuelles sont peu fréquentes – il n’y en a eu aucune entre 1997 et 2002 et seulement une petite dizaine par an au cours des dernières années –, les instructions...

...û être simple dans une République vertueuse est devenu insupportable. Car il est bien vrai que le citoyen, aiguillonné par la presse, soupçonne le pouvoir d’utiliser la justice au profit de ses amis, et le peuple ne veut ni de la République des copains ni de la République des coquins. Alors, il a fallu trouver, bien évidemment, un certain nombre de responsables. Les premières visées ont été les instructions individuelles données par le garde des sceaux. Elles devaient pourtant, depuis 1993, être écrites, versées au dossier, communiquées à la défense, communiquées aux parties. C’est ce bon M. Méhaignerie, dont nul n’oserait ici mettre en cause une quelconque intention malicieuse, et le président de la commission des lois dira en plus que c’était un Breton, qui était à l’origine de ce système qui, au demeurant, ne ...

...dre à exercer des poursuites ne porte atteinte à aucune exigence constitutionnelle, notamment pas au principe d’indépendance de l’autorité judiciaire. Si les instructions formulées dans le cadre de la politique d’action publique peuvent aisément se concevoir, que ce soit pour garantir une bonne conduite de la politique pénale de la nation ou l’égalité des citoyens devant la loi, en revanche, les instructions individuelles ne sont pas de nature à éloigner le spectre de la politisation du pouvoir juridictionnel. L’inscription explicite dans la loi de l’interdiction des instructions du garde des sceaux dans les affaires individuelles constitue donc une avancée importante. Cette disposition majeure du projet de loi permet de concilier le principe selon lequel le Gouvernement conduit la politique de la nation, en l’oc...