Interventions sur "pénale"

Je ferai trois brèves observations, en réponse à mes collègues de l'opposition. Ce texte a beaucoup de vertus. La première, c'est d'afficher la vertu : c'est très important pour rétablir la confiance de nos concitoyens. La deuxième, c'est qu'il représente la première étape vers l'instauration, dans notre pays, d'un débat de politique pénale. Nous n'avons jamais organisé, en France, de débat de politique pénale. Il ne s'agit pas d'un débat à l'occasion de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi, mais d'un débat sur la politique pénale menée au quotidien, et sur ses résultats. Nous commençons à essayer de discuter de cela : nous voulons qu'un tel débat soit organisé chaque année devant le Parlement. C'est quelque chose de ne...

Troisièmement, des efforts sont nécessaires pour que la loi pénale soit appliquée de manière uniforme dans notre pays. Il s'agit là d'un point important. Aujourd'hui, les modes de poursuite diffèrent d'un département à l'autre, d'un ressort de tribunal à l'autre. C'est le procureur qui décide de cela, en fonction de ses priorités et de ses moyens. Nous savons que le choix du mode de poursuites influe énormément sur l'application de la loi. Cela veut donc dire qu...

Je vous ai également dit, toujours à propos de l'article 1er, que vous voulez réformer la Constitution sans le dire. Que dit l'article 20 de la Constitution ? Tout le monde le sait : que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Or la politique de la Nation, c'est aussi la politique judiciaire. De facto, vous faites une exception à l'article 20 : si la politique pénale est déterminée au moyen de la loi, de circulaires et d'instructions générales, vous privez le Gouvernement du moyen de la conduire quand c'est nécessaire, dans certains cas particuliers. Vous n'avez pas répondu à cet argument. De même, vous savez très bien que si la plume est serve, la parole est libre. Certes, cet adage n'a pas valeur constitutionnelle. Un procureur de la République qui reçoit ...

Je ferai deux remarques pour réagir aux propos de notre collègue Dominique Raimbourg et je poserai une question à Mme la garde des sceaux. Je me souviens, cher collègue, que dans le débat que nous avons eu sur les conditions de détention, vous avez souhaité effectivement, que se tienne dans notre enceinte un débat sur la politique pénale, même si ce n'est pas le seul endroit où cela peut se dérouler. Aucun signal ne me permet de considérer qu'un tel débat approche, mon cher collègue. Je le regrette d'ailleurs, car cet exercice serait intéressant. Sans remettre en cause la véracité de votre intention, car je vous sais sincère sur ce point comme sur d'autres, je ne vois pas de référence dans le texte que nous étudions à ce souhait ...

Je me permets simplement de vous rappeler le texte de l'article 1er que vous voulez supprimer parce que c'est essentiel pour le sens du débat. « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. » Permettez-moi de vous répondre que c'est la traduction concrète de l'article 20 de la Constitution.

Je poursuis la citation « À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. » Il veille donc à la cohérence de l'application de la politique pénale. Dans les deux autres articles de ce dispositif législatif, nous organisons les conditions dans lesquelles le parquet général met en oeuvre ces instructions et coordonne leur application dans son ressort. Nous précisons dans un autre article de quelle manière le procureur de la République, seul détenteur de l'exercice de l'action publique, je me le permets de le rappeler, coordonne l'action des...

...inistre de la Justice à l'occasion d'affaires individuelles revêt une valeur symbolique d'autant plus forte qu'elle consacre la volonté du législateur de garantir l'impartialité des décisions des magistrats du parquet et de mettre fin au soupçon qui trop souvent mine la confiance que les citoyens placent dans l'institution judiciaire dans le déroulement des procédures judiciaires et notamment pénales. » Mais le soupçon n'est pas appuyé sur des faits. Il est porté peut-être par des discours politiques qui contribuent à alimenter ces rumeurs

... est à la fois incohérente et inachevée car pourquoi supprimer les instructions individuelles du garde des sceaux à l'égard des procureurs généraux et maintenir celles des procureurs généraux à l'égard des procureurs de la République ? De deux choses l'une : ou l'on veut que tous les procureurs soient indépendants, ou bien l'on estime qu'au sein d'une cour d'appel, il faut harmoniser la politique pénale et donc maintenir les instructions individuelles. C'est d'autant plus vrai que si le procureur de la République n'obéit pas aux instructions écrites du procureur général, celui-ci, vous le savez très bien, ne peut pas se substituer à lui pour déclencher l'action publique. Par conséquent, allez jusqu'au bout de votre réforme : supprimez les instructions individuelles des procureurs généraux. Je r...

...au procureur général les infractions à la loi dont il a connaissance et de lui demander quelles poursuites celui-ci entendait engager, son instruction étant versée au dossier de la procédure. Nous avons déjà eu ce débat et en commission, et en séance, et j'avais rappelé qu'il était inconcevable que le garde des sceaux, la seule autorité publique gouvernementale à figurer dans le code de procédure pénale, n'utilise pas les dispositions de l'article 40 qui impose à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit [ ] d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

Je crois que les avocats, ceux de la défense notamment, n'aiment pas se retrouver face à des procureurs indépendants. Ils préfèrent débattre avec des procureurs hiérarchisés, qui appliquent une politique pénale. Autrement dit, ils préfèrent connaître la politique pénale plutôt que d'en ignorer le contenu, de ne pas savoir comment pense le procureur, quelles sont ses intentions et ses priorités. À cet égard, le sujet touche aussi aux droits de la défense. Mais, de même que vous avez accepté, madame la ministre, des exceptions au régime de non-publicité des instructions générales, il serait important d'a...

La commission est défavorable à ces amendements qui sont de même nature que les précédents. Vous essayez de redonner au garde des sceaux la capacité d'instruire, de dire comment il faut faire. Mais le Gouvernement détermine la loi pénale tandis que le parquet exerce l'action publique. Cela ne date pas d'aujourd'hui, il en a toujours été ainsi en vertu de l'article 31 du code de procédure. Telle est la règle que, loin d'entamer, nous confortons : le parquet exerce l'action publique et il est le seul à en avoir l'initiative. Sur ce point, c'est un renforcement. Vous semblez oublier de façon volontaire, je pense, car intellectuel...

Ils ont été repoussés par la commission. Les orateurs de l'opposition ne l'ont pas évoqué mais en introduisant cet article 1er bis A, le Sénat a voulu modifier certains intitulés du code de procédure pénale, en hiérarchisant les thématiques. Dans un premier temps, il a ainsi ajouté au début du titre de livre Ier : « De la conduite de la politique pénale ». Cela montre bien la nouvelle place qui est faite au garde des sceaux dans le code de procédure pénale : il est clairement associé à la conduite de la politique pénale alors que les dispositions qui suivent relèvent de chapitres relatifs à l'exerci...

Je vous remercie, madame la ministre, pour cette précision importante. Vous conserverez donc la possibilité de donner des instructions individuelles aux procureurs généraux dans d'autres affaires que les affaires pénales.

Ces amendements visent à supprimer la référence à l'impartialité que j'ai proposé d'introduire à l'article 31 du code de procédure pénale, qui attribue au parquet la compétence de l'exercice de l'action publique. J'ai longuement développé les raisons pour lesquelles, à mes yeux, il est important d'introduire cette notion d'impartialité, non que j'imagine que les membres du parquet en sont dénués mais parce que l'inscrire dans cette partie du code permet de rappeler que leur statut de magistrats, au titre de l'unité du corps, impli...

Le projet de loi originel prévoyait que le rapport annuel de politique pénale du procureur général soit communiqué au premier président de la cour d'appel et fasse l'objet d'un débat lors de l'assemblée générale des magistrats et du parquet. Un amendement du rapporteur de la commission des lois du Sénat a supprimé cet alinéa et une nouvelle rédaction, moins ambitieuse, semble-t-il, a été proposée par la commission des lois de notre assemblée. L'objet du présent amendement...

La nouvelle rédaction issue de la commission des lois prévoit une simple information et non plus un débat. Or, si l'on veut respecter la logique et l'état d'esprit de ce texte, alors ce débat autour du rapport annuel de politique pénale établi par le procureur général pourrait être intéressant pour en assurer la publicité et permettre de discuter de la mise en oeuvre, localement et régionalement, de cette politique pénale.

... faisant obligation au procureur général de transmettre le rapport pour le faire examiner par l'assemblée générale des magistrats. Nos collègues sénateurs ont repris ce dispositif. En effet, Jean-Pierre Michel, le rapporteur, a reconnu le bien-fondé d'un dispositif destiné à permettre aux magistrats du parquet de la juridiction, mais également aux magistrats du siège, de débattre de la politique pénale du Gouvernement, ce qui renforce la conception unitaire française de l'ordre judiciaire. Il s'était toutefois interrogé sur l'opportunité d'introduire une telle disposition au sein du code de procédure pénale plutôt que dans le code de l'organisation judiciaire qui fixe les règles relatives aux assemblées générales de magistrats. C'est sous le bénéfice de cette observation pertinente que nous a...

Cet amendement vise à la suppression de l'article 3, dont le deuxième alinéa ainsi rédigé : « En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en oeuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général. », soulève de nombreuses interrogations. Entre l'uniformité totale sur l'ensemble du territoire et une adaptation qui pourrait vraiment se faire au cas par cas et de manière partielle, il existe en effet de nombreux degrés. Nous nous interrogeons sur la manière dont ...

Je voudrais rappeler une évidence : le procureur de la République met en oeuvre dans son ressort la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice et du procureur général. Vous allez adresser aux procureurs une instruction pour faire appliquer les mêmes règles pénales sur l'ensemble du territoire français. Je souhaiterais savoir comment, dans ces différents cas, seront appliquées la règle et la loi dans chacun de leurs ressorts ? Nous sommes confrontés là à un véritable exem...

 « La République est une et indivisible. » sans doute cette citation paraît-elle trop ancienne, aujourd'hui ! Cela signifie que la politique pénale doit être appliquée de manière uniforme à l'ensemble des justiciables. Je me pose réellement et sincèrement la question : qu'en sera-t-il si les magistrats du parquet peuvent, en fonction de la masse des contentieux qui leur est présentée, de la capacité de gestion des dossiers pénaux, adapter la loi ? Comment, « en tenant compte du contexte de son ressort », le procureur pourra-t-il mettre en ...