Interventions sur "parquet"

...té. Aujourd'hui, les procureurs généraux appliquent strictement les instructions générales, mais aussi individuelles, dans des situations d'une grande complexité qui nécessitent une harmonie actuellement assurée par la direction des affaires civiles et du sceau. Demain, ce ne sera plus le cas. En outre, madame la garde des sceaux, la suppression des instructions individuelles risque de mettre le parquet sous la pression indirecte des médias et de vous-même. N'avez-vous pas, lors du procès des viols collectifs de Fontenay-sous-Bois, rappelé que les parties civiles c'est-à-dire les victimes pouvaient faire appel ? Le parquet a aussitôt fait appel, entendant sans doute vos bons conseils. N'allez-vous pas augmenter le risque de réhabiliter les instructions orales, suggérées ou secrètes ?

On ne peut pas laisser au seul parquet, pris isolément, la possibilité d'engager des poursuites. Il faut qu'il y ait une cohérence au niveau national.

Chacun sait que, dans notre société, l'écrit n'est plus un passage obligé. M. Bell je ne parle pas du président du Sénat, mais de l'inventeur du téléphone a découvert un certain nombre de moyens de transmission qui permettent de ne pas passer par l'écrit. Des instructions diverses et variées, qui seront peut-être même encore plus incertaines, parviendront aux parquets et aux parquets généraux : elles rendront le fonctionnement de la justice plus opaque et plus hypocrite. Évitons cela ! Personne n'est naïf, ici : nous savons parfaitement qu'un garde des sceaux ne peut se désintéresser de certaines affaires. Quoi qu'il en soit, un certain nombre de magistrats, de procureurs et de procureurs généraux considéreront les choses de cette manière. Ils seront donc à ...

...n'a pas valeur constitutionnelle. Un procureur de la République qui reçoit des instructions individuelles n'en demeure pas moins un magistrat ! Il ne lui est pas interdit de développer oralement, à l'audience, des réquisitions contraires à ses réquisitions écrites, ces dernières étant rédigées selon les instructions de la chancellerie. Cela s'est déjà vu : c'est tout à l'honneur des magistrats du parquet. C'est une protection à valeur constitutionnelle. Vous voulez, pour des raisons d'affichage, rompre le cordon ombilical qui relie le garde des sceaux aux procureurs de la République. Les parquets font déjà, en réalité, leur travail en toute conscience, mais ils ont parfois besoin d'instructions : il en va de l'harmonie de la politique pénale de la France. J'aimerais donc, madame la ministre, qu...

Enfin, vous n'avez pas confiance dans vos propres procureurs et dans votre parquet. Ce n'est pas parce que l'on donne des instructions individuelles que les procureurs perdent leur esprit d'indépendance. Faisons confiance à la responsabilité politique ! Faisons confiance à nos magistrats !

...e examinés par la commission, car déposés trop tardivement. C'est donc à titre personnel que je répondrai et je rejoindrai en cela notre commission qui a rejeté les premiers amendements. J'ai trop pratiqué cet exercice pour ne pas éclairer tout de suite les étudiants en droit qui parcourront les procès-verbaux de notre séance et les grands débats lorsqu'ils voudront connaître la structuration du parquet en France. Je sais ce que c'est que gagner du temps et j'en connais la difficulté ! Je mesure également le risque qu'il y a, chers collègues, à être confronté à la contradiction des arguments. Vous nous avez dit que nous remettions en cause l'article 20 de la Constitution.

À vous entendre, la garde des sceaux ne fera plus rien sur les territoires, mais les membres du parquet agiront, en revanche, à leur guise.

Je poursuis la citation « À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. » Il veille donc à la cohérence de l'application de la politique pénale. Dans les deux autres articles de ce dispositif législatif, nous organisons les conditions dans lesquelles le parquet général met en oeuvre ces instructions et coordonne leur application dans son ressort. Nous précisons dans un autre article de quelle manière le procureur de la République, seul détenteur de l'exercice de l'action publique, je me le permets de le rappeler, coordonne l'action des magistrats et la met en oeuvre sur le territoire. Comme si c'était insuffisant, nous demandons à chacun de ces magist...

...s Chirac, il avait été envisagé aussi de rendre les procureurs indépendants. On avait programmé une réforme constitutionnelle qui avait avorté la veille même du jour où elle devait être discutée, en 1998, me semble-t-il, et je reste persuadé que la réforme que vous nous proposez aujourd'hui pose un problème de constitutionnalité parce que supprimer les instructions individuelles, c'est rendre les parquets indépendants, c'est toucher au statut de la magistrature et, quelque part, à la Constitution.

...uvoir exister. Ce n'est pas parce qu'elle n'a pas été pratiquée pendant de longues années qu'elle n'a pas de raison d'être aujourd'hui. Notre pays peut connaître des crises considérables ne serait-ce que des crises sociales, qu'il faut savoir oublier pour revenir vers des attitudes plus consensuelles. Il faut pour cela que le garde des sceaux ait une prise sur l'action publique et sur celle des parquets. Cela n'a rien d'illégitime ; encore faut-il que ces instructions soient connues, publiques, jointes au dossier et communiquées aux parties. C'est la solution qui existait jusqu'à présent : elle me semble être bonne. Je suis convaincu que la suppression de ces instructions individuelles serait non seulement une erreur, mais une hypocrisie et plus encore un mensonge, puisque existera toujours un...

...e a posé un problème. Nous sommes donc bien loin des fantasmes. Dans le rapport de notre collègue Le Bouillonnec, nous pouvons lire, page 21 : « Cette interdiction de toute instruction du ministre de la Justice à l'occasion d'affaires individuelles revêt une valeur symbolique d'autant plus forte qu'elle consacre la volonté du législateur de garantir l'impartialité des décisions des magistrats du parquet et de mettre fin au soupçon qui trop souvent mine la confiance que les citoyens placent dans l'institution judiciaire dans le déroulement des procédures judiciaires et notamment pénales. » Mais le soupçon n'est pas appuyé sur des faits. Il est porté peut-être par des discours politiques qui contribuent à alimenter ces rumeurs

...ent, pour reprendre une expression de Jean-Pierre Chevènement. En réalité, depuis une vingtaine d'années, le cas de ces instructions individuelles s'est réglé sans poser aucune difficulté particulière, sauf à entretenir un certain nombre de fantasmes. Il est important de rendre plus transparente la conduite de l'action publique et de clarifier les relations entre le ministère, le ministre et les parquets. Pour autant, pourquoi interdire au garde des sceaux la possibilité de demander aux procureurs généraux s'ils ont connaissance d'infractions à la loi et d'intervenir, à condition que l'instruction individuelle ait un intérêt et qu'elle soit faite au cas par cas ? Il s'agit bien d'individuel. Cela ne pose pas de difficulté particulière, dans la mesure où cette instruction est publique et accessib...

...eaux. Si la voie hiérarchique s'arrête aux procureurs généraux, on autonomise complètement le monde de la magistrature, et celui-ci va se fixer ses propres règles, qu'elles soient de nature syndicale, des règles de copinage, d'usage ou encore résultant des pressions des uns et des autres. Pourtant, chaque niveau hiérarchique le sait, l'instruction protège les autorités locales, en l'occurrence le parquet. Chacun sait que les instructions individuelles étaient exceptionnelles, devaient être argumentées et versées au dossier, et le fait d'y renoncer me semble une erreur de fond. Il faut en revenir à une logique simple : le procureur général ne tient pas son autorité de je ne sais quel angélisme, mais de vous-même, madame la garde des sceaux, membre d'un gouvernement responsable devant le chef de l...

La commission est défavorable à ces amendements qui sont de même nature que les précédents. Vous essayez de redonner au garde des sceaux la capacité d'instruire, de dire comment il faut faire. Mais le Gouvernement détermine la loi pénale tandis que le parquet exerce l'action publique. Cela ne date pas d'aujourd'hui, il en a toujours été ainsi en vertu de l'article 31 du code de procédure. Telle est la règle que, loin d'entamer, nous confortons : le parquet exerce l'action publique et il est le seul à en avoir l'initiative. Sur ce point, c'est un renforcement. Vous semblez oublier de façon volontaire, je pense, car intellectuellement vous êtes parfa...

Ces amendements visent à supprimer la référence à l'impartialité que j'ai proposé d'introduire à l'article 31 du code de procédure pénale, qui attribue au parquet la compétence de l'exercice de l'action publique. J'ai longuement développé les raisons pour lesquelles, à mes yeux, il est important d'introduire cette notion d'impartialité, non que j'imagine que les membres du parquet en sont dénués mais parce que l'inscrire dans cette partie du code permet de rappeler que leur statut de magistrats, au titre de l'unité du corps, implique le respect de cette e...

J'avoue que je ne comprends plus très bien, monsieur le rapporteur. Vous recommandez aux procureurs de faire preuve de vigilance quant à leurs propres conceptions, leurs propres idéologies. Voilà un très bon conseil, peut-être un voeu pieu : ils apprécieront quelles précautions vous prenez à leur égard. Ainsi, vous leur rappelez ce qu'est l'objectivité d'un magistrat du parquet, si besoin en était. Est-ce à dire que nous aurons demain des procureurs indépendants ? Il n'y a plus d'instructions individuelles : sont-ils encore dépendants ? Sont-ils encore hiérarchisés ? Nous sommes en pleine eau trouble : je ne sais plus quel est vraiment le statut du procureur que vous nous proposez. Permettez-moi de vous dire que le procureur, c'est quand même l'accusation. L'accusatio...

Le projet de loi originel prévoyait que le rapport annuel de politique pénale du procureur général soit communiqué au premier président de la cour d'appel et fasse l'objet d'un débat lors de l'assemblée générale des magistrats et du parquet. Un amendement du rapporteur de la commission des lois du Sénat a supprimé cet alinéa et une nouvelle rédaction, moins ambitieuse, semble-t-il, a été proposée par la commission des lois de notre assemblée. L'objet du présent amendement est de revenir à la rédaction initiale du texte.

...e 3 cela nous fera économiser du temps. Nous avions complété le texte en première lecture en faisant obligation au procureur général de transmettre le rapport pour le faire examiner par l'assemblée générale des magistrats. Nos collègues sénateurs ont repris ce dispositif. En effet, Jean-Pierre Michel, le rapporteur, a reconnu le bien-fondé d'un dispositif destiné à permettre aux magistrats du parquet de la juridiction, mais également aux magistrats du siège, de débattre de la politique pénale du Gouvernement, ce qui renforce la conception unitaire française de l'ordre judiciaire. Il s'était toutefois interrogé sur l'opportunité d'introduire une telle disposition au sein du code de procédure pénale plutôt que dans le code de l'organisation judiciaire qui fixe les règles relatives aux assemblé...

 « La République est une et indivisible. » sans doute cette citation paraît-elle trop ancienne, aujourd'hui ! Cela signifie que la politique pénale doit être appliquée de manière uniforme à l'ensemble des justiciables. Je me pose réellement et sincèrement la question : qu'en sera-t-il si les magistrats du parquet peuvent, en fonction de la masse des contentieux qui leur est présentée, de la capacité de gestion des dossiers pénaux, adapter la loi ? Comment, « en tenant compte du contexte de son ressort », le procureur pourra-t-il mettre en oeuvre la politique pénale et comment, sur l'ensemble du territoire, cette politique pénale pourrait-elle être appliquée ? Les instructions générales n'y suffiront pas ...

...posées que pour alimenter le débat, des questions qui remettent en question ce principe, cela veut dire que vous vous placez dans le dispositif de légalité des poursuites, c'est-à-dire l'obligation pour le procureur d'agir en toutes circonstances pour poursuivre : alors, il faut le dire. Je me permets de vous indiquer que vous remettriez en question non seulement toute la conception française du parquet, mais l'institution judiciaire elle-même. Vous ne l'avez d'ailleurs jamais fait lorsque vous étiez aux responsabilités. Dire qu'il y a une politique pénale, qu'elle doit être mise en oeuvre par le procureur de la République qui est le seul à exercer l'action publique et qui le fait en tenant compte des réalités de son territoire relève d'une évidence que nous traduisons dans la loi. Cela signif...