Interventions sur "parquet"
64 interventions trouvées.
Sébastien Denaja :Cet arrêt s’appliquait certes au commissaire du Gouvernement devant les juridictions administratives. Mais l’important ici, pour le parquet davantage que pour le siège, est de donner à voir qu’il est impartial.
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république :Je vais me permettre de maintenir cet amendement, d’abord parce qu’il s’inscrit dans le sens de nos débats en commission, ensuite parce que nous sommes là face à une difficulté. Celle-ci tient au fait que le parquet, dans le corps unique des magistrats, est tenu au respect des principes d’indépendance et d’impartialité, tout en étant dans une situation de subordination hiérarchique instituée par l’ordonnance constitutionnelle adoptée en 1958. Le Conseil constitutionnel a reconnu qu’il existait deux situations de nature différente. L’impartialité – comme l’indépendance, je tiens à le rappeler, même si j’ai a...
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république :La commission est défavorable à cet amendement. Une fois de plus, monsieur Tourret, vous rappelez l’hypothèse d’une prise en charge des intérêts de l’État par le ministère d’un avocat, hypothèse que des professeurs, des doctriniens et des avocats célèbres, dont vous-même, suggèrent pour remplacer le dispositif actuel de parquet assumé par des magistrats. Bien entendu, chacun aura compris qu’il y aurait alors concurrence entre le procureur de la République, le ministère public et cet avocat dans la mesure où il est précisé que l’avocat agit dans le cadre de l’action publique diligentée par le ministre de la justice. Cela mettrait directement en cause les compétences et l’exercice de l’action publique que le code de proc...
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république :...te exclusivement l’indication que l’affaire a été classée sans suite pour l’instant, la personne dont il peut être question en l’occurrence n’ayant pas été identifiée ou retrouvée. Ce seul élément est à mon avis insuffisant pour combler l’exigence d’information introduite dans le code de procédure pénale. De ce fait, il sera nécessaire de préciser les modalités d’information du justiciable par le parquet, sachant que la question de M. Tourret nous est posée par nombre d’administrés. Des expériences ont été conduites, notamment avec les correspondants du parquet qui, interlocuteurs entre le procureur et le justiciable dans certains territoires, ont pu expliquer à ce dernier ce qui se passait. Tout en donnant un avis défavorable sur cet amendement, la pertinence de la question posée devra à mon a...
