Interventions sur "nomination"

...ionnelle de 2008 l'avait rendue plus dépendante à l'égard du pouvoir. En deuxième lieu, des améliorations notables sont apportées au fonctionnement du CSM, grâce à une composition équilibrée de sa formation plénière qui comportera quatre magistrats et quatre non-magistrats. Dans le même esprit, le régime disciplinaire des magistrats du parquet sera aligné sur celui des magistrats du siège. Leur nomination sera subordonnée à l'avis conforme du CSM. Autre amélioration concrète : le Conseil sera saisi d'office des questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. Ces modifications, certes très techniques et sans doute difficilement intelligibles pour le plus grand nombre, sont fondamentales pour le bon fonctionnement de notre institution judiciaire et...

Tous les syndicats en conviennent. Aujourd'hui comme hier, nos actes, à gauche, sont conformes à nos engagements. À l'inverse, dans ce débat, l'UMP a réaffirmé, la semaine dernière encore, que les nominations devaient rester une prérogative du pouvoir politique. M. Fenech a même estimé légitime que le pouvoir politique puisse continuer à nommer ces magistrats.

... Président de la République, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, s'appuiera désormais sur un nouveau Conseil supérieur de la magistrature qui veillera, à ses côtés, au respect de cette mission. De plus, les compétences du Conseil supérieur de la magistrature sont véritablement étendues, celui-ci disposant désormais d'un pouvoir d'auto-saisine et d'un pouvoir renforcé en matière de nomination des magistrats du parquet.

Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Premièrement, il ne s'agit pas d'un problème de syndicalisme : le CSM est là pour contrôler la nomination et la carrière des magistrats. Deuxièmement, le CSM n'est pas là pour assurer le fonctionnement de la justice, mais pour garantir la non-immixtion du pouvoir politique dans l'évolution des carrières. Quant à la question de savoir si la justice fonctionne suffisamment sous le contrôle démocratique du peuple français, c'est le seul point sur lequel je peux rejoindre M. Aubert. J'ai du reste propos...

Le pouvoir de saisir un conseil de discipline est donc impossible à constitutionnaliser. Ensuite, si vous pensez que les parlementaires pourraient demander au Conseil supérieur de la magistrature un avis déontologique sur des questions générales, vous vous trompez également. Le CSM a essentiellement pour vocation de s'occuper de nominations et d'en assurer l'indépendance. Le CSM, on l'a dit, n'est pas un Conseil supérieur de la justice. Si un jour on devait en instituer un, on l'organiserait différemment avec des représentants d'autres fonctionnaires de justice, des représentants, pourquoi pas, de la police, de la pénitentiaire voire des élus locaux. Or nous sommes ici dans une tout autre perspective.

Ces deux amendements tendent à aligner le mode de nomination du parquet sur ceux du siège. Dès lors que le Conseil supérieur de la magistrature peut faire des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de la cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance, il faut que le Conseil supérieur de la magistrature puisse proposer des postes comparables pour les magistr...

...out ce projet, comme dans celui qui sera défendu demain par notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, votre vision du parquet, c'est d'aligner le statut du procureur sur celui du juge, en supprimant les instructions individuelles ou en alignant le statut disciplinaire. Et là, tout à coup, je vous entends dire qu'il est tout de même important que le garde des sceaux continue de pouvoir proposer la nomination des procureurs, puisque ceux-ci, comme l'a dit le rapporteur, sont chargés de faire appliquer l'action publique dont vous êtes la responsable, politiquement, en tant que membre du Gouvernement. Je suis content d'entendre cela, mais allons jusqu'au bout. Si vous proposez une nomination à un poste de procureur je pense évidemment à un poste important, dans une juridiction importante , à partir ...

...ui conservent néanmoins des opinions et qui connaissent le Parlement, elles seront donc à même d'apporter une sensibilité particulière, sans être majoritaire, qui facilitera l'ouverture de cette autorité judiciaire au contrôle démocratique. Dernier point : leur mandat serait d'une durée de dix ans, non renouvelable. Cela permettrait, comme pour le Conseil constitutionnel, d'extraire ce sujet des nominations au Conseil supérieur de la magistrature du calendrier politique ou de la vie politique elle-même, et de leur donner une plus grande liberté de manoeuvre dans l'exercice de leurs fonctions. Ces personnes seraient pour moi des garants essentiels de l'indépendance. Cela permet d'avoir des gens indépendants et tout aussi compétents que ceux que vous proposez. Les magistrats seraient en minorité, pui...

...e nous avons faits au sein de la commission des lois, avec l'aide de M. Georges Fenech, co-rapporteur du texte, que je tiens à saluer. C'est le sens des efforts que nous avons tous faits pour renforcer à la fois l'indépendance et la légitimité de la magistrature. Plusieurs efforts ont été fait pour garantir son indépendance, à commencer par la constitutionnalisation de l'avis conforme quant à la nomination des membres du parquet : ce n'est pas rien. Nous savons tous, madame la garde des sceaux, que vous avez respecté le principe de l'avis conforme. Nous savons que l'un de vos prédécesseurs, M. Michel Mercier, a fait de même, et peut-être fut-ce aussi le cas de Mme Michèle Alliot-Marie à la fin de son mandat. C'est donc bien qu'il y a un accord sur la nécessité de respecter l'avis conforme du Conse...

Aucune de ces situations n'est satisfaisante. Je pourrais estimer que notre position est confortable, mais je crois que l'indépendance de l'institution nécessite que l'on s'écarte de ce système de nominations, dont on pourrait penser qu'il entraîne une certaine partialité des personnalités nommées.

...vous avez fait l'historique du CSM avec beaucoup d'aisance. Faut-il rappeler que sous François Mitterrand encore, non seulement le chef de l'État était le président du CSM, mais il nommait également l'ensemble des personnalités civiles membres du CSM ? Nous sommes ici plusieurs parlementaires et anciens ministres à nous souvenir de cette époque où le pouvoir politique avait la haute main sur les nominations des magistrats. La rocambolesque affaire dite des « fuites du Conseil supérieur de la magistrature », en 1987, avait poussé cette situation jusqu'à la caricature. Huit membres du Conseil avaient reçu une lettre anonyme accompagnée d'une note photocopiée rédigée par la secrétaire générale du CSM à l'attention de François Mitterrand, et faisant état des opinions politiques de chacun. À cette époqu...

...s, le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près la Cour de cassation, le premier président de la Cour des comptes et un professeur d'université. Ce collège devra désigner cinq ou six personnalités qualifiées nous ne savons pas encore n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif, ni aux barreaux. Pourquoi diable avoir choisi une nomination et une validation collectives plutôt qu'individuelles ? Là encore, il y a eu un rétropédalage. Heureusement, notre rapporteur a eu un regard lucide et a revêtu les habits du pompier de service pour revenir à une validation individuelle et à une majorité positive des trois cinquièmes une autre nouveauté, soit dit en passant. Mes chers collègues, quelle erreur d'avoir opté pour un système qui, a...

...eaux, à saisir l'Inspection des services judiciaires. Imaginez les dégâts que cette image de juges irresponsables provoque dans l'opinion publique ! Enfin, ce pouvoir est isolé dans sa tour d'ivoire, et quelquefois dans sa tour de Babel, car il confond tout. Il confond le statut et le rôle du procureur et du juge : madame la garde des sceaux, vous alignez ces deux fonctions sur un même modèle de nomination, de discipline et d'avancement ; vous vous privez de la possibilité de leur donner des instructions. Vous dites que vous allez mener une action publique, dont vous êtes responsable devant le pays, mais vous vous privez de tous les moyens de le faire.

Cet amendement vise à créer une parité hommes-femmes parmi les six personnalités désignées par le collège d'autorités de nomination.

...rité entre magistrats et non-magistrats avait d'ailleurs été émise en 2006 par la commission d'enquête constituée après l'affaire Outreau. Sur plusieurs autres points, le projet de loi comporte également des avancées notables, en particulier dans la version adoptée par la commission des lois, à l'heureuse initiative de notre rapporteur dont je veux ici saluer la qualité du travail. Concernant la nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature, il nous paraît clair que pour être légitimes, ils doivent échapper à tout soupçon de sujétion au pouvoir politique. À cette fin, le texte prévoit que cinq des sept personnalités extérieures, six des huit dans la version de la commission, seront proposées par un collège de personnalités indépendantes, ce qui permet de rompre efficacement le lien...

...eur carrière et exerce le contrôle disciplinaire. On mesure, du fait de cette compétence, combien le CSM est au coeur non seulement de l'institution judiciaire, mais aussi des garanties que l'institution judiciaire doit donner à nos concitoyens. La présence à sa tête, pendant plus d'un siècle et demi, du Président de la République et du garde des sceaux et l'unicité d'origine des propositions de nomination, qui constituaient le mode antérieur, ne laissent planer aucune hypothèque sur la réalité de cette indépendance, que ne manquera pas d'accentuer le principe de l'article 64 de la Constitution qui confie au Conseil supérieur de la magistrature le soin d'assister le Président de la République dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. On mesure donc que, sous l'apparenc...

...le juge, qu'elle était dans chaque magistrat et qu'elle reposait sur une culture et un sens profond des fonctions exercées. Cela signifie que l'instrument de la parité, si on le place à côté de cet enjeu rappelé par le Président de la République, apparaît comme étant fondamental. Par ailleurs, je souhaite que l'Assemblée se saisisse des propositions de notre rapporteur pour que l'approbation des nominations se fasse dans le cadre d'un vote positif.

Monsieur le rapporteur, nous allons, par cette technique, ouvrir un nouveau champ parlementaire, et je vous en remercie. Car si demain, tous les avis du Parlement se font par un vote positif à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, l'Assemblée et le Sénat auront retrouvé la place qu'ils ont perdue au cours de la dernière décennie dans le cadre de nominations qui, à notre avis, n'étaient pas démocratiques.

La défense de cet amendement me permet de répondre à notre collègue Sébastien Denaja qui a prétendu, lors de la discussion générale, que j'étais favorable à la nomination des magistrats par les politiques. Je n'ai jamais dit une chose pareille ! J'ai simplement affirmé et je le maintiens qu'il me paraît plus légitime que les personnalités civiles membres du Conseil supérieur de la magistrature soient nommées par les représentants politiques. C'est l'objet de mon amendement. Le présent projet de loi constitutionnelle modifie substantiellement le mode de nomina...

...sept jours les réformes nécessaires. Il ne me semble pas que nous ayons affaire à des autorités au-dessus des clivages politiques. Du temps où le Président de la République était M. René Coty ou M. Vincent Auriol un temps que je ne regrette pas , on pouvait effectivement penser qu'il avait un rôle de garant du fonctionnement de la justice. Dès l'instant où il est élu au suffrage universel, les nominations auxquelles il procède suscitent forcément une suspicion, quand bien même son honnêteté n'est pas du tout en cause. En conséquence, il est préférable d'adopter un système qui le mette à l'écart et qui allie la vertu à l'apparence de la vertu.