Interventions sur "nomination"

...eprises, en 1993, sur l'initiative du Premier ministre Balladur, et en 2008, sur celle du Président Nicolas Sarkozy, la composition et les missions du Conseil supérieur de la magistrature qui n'est plus présidé, désormais, par le Président de la République. La révision que vous soumettez à l'Assemblée nationale, madame la garde des sceaux, aurait pour principaux effets de retirer tout pouvoir de nomination aux plus hautes autorités de l'État, de donner aux magistrats une majorité des sièges au sein du Conseil et, partant, de créer une sorte d'autogestion de la magistrature par la magistrature. En réalité, vous méconnaissez la nécessaire indépendance de l'autorité judiciaire, au risque de créer la dangereuse autonomie d'un contre-pouvoir judiciaire. Car la dépendance d'une corporation par rapport à...

...rité renforcée, mais nous considérons que l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature doit reposer, comme nous le proposons par l'un de nos amendements, sur un pilier : l'incompatibilité entre la fonction de membre du Conseil supérieur de la magistrature et l'exercice d'une activité professionnelle. Aujourd'hui, le Conseil supérieur de la magistrature formule des propositions pour les nominations des magistrats du siège et statue à leur propos en tant que conseil de discipline. Il pourrait en outre, aux termes du projet de loi, émettre un avis conforme sur la nomination des magistrats du parquet et statuer également à leur propos en tant que conseil de discipline. Il s'agirait ainsi, comme cela a déjà été évoqué, de constitutionnaliser une pratique déjà observée par les deux précédents g...

...ès vous, donné avec précision les attendus de la réforme. Il importe tout d'abord que la composition du Conseil supérieur de la magistrature reflète une diversité accrue. J'approuve les amendements proposés par la commission des lois, car je crois que le principe de parité est un bon principe. Si nous voulons répondre aux craintes fort légitimes de corporatisme, il importe d'assurer la parité. La nomination de personnalités extérieures par un collège de personnalités indépendantes, de surcroît approuvée ensuite à la majorité d'une commission permanente de nos assemblées, est évidemment un progrès décisif. C'est un progrès pour la composition du Conseil supérieur de la magistrature, pour la garantie de son impartialité, mais aussi pour notre Parlement. Ce pas, il faut le faire maintenant. C'est ce qu...

... les amendements du rapporteur qui a sauvé la loi, il faut bien le dire et voteront le projet amendé. Ils soutiennent le principe de parité entre magistrats et personnalités extérieures, un principe fort bien expliqué par Mme Guigou et qui correspond aux normes européennes et à ce que chacun est en droit de revendiquer. Ils soutiennent également le choix d'un président non-magistrat, dont la nomination par un collège spécifique sera soumise aux commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale. Ainsi sera renforcée, non pas l'indépendance, que nous ne revendiquons pas, mais l'impartialité, vraie vertu républicaine. Ils soutiennent, enfin, le projet de confier à des hautes personnalités la désignation des membres non-magistrats du CSM. Nous approuvons le rôle que pourra jouer la Commiss...

En revanche, nous nous posons des questions, monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux, sur le rôle dévolu à la formation plénière du CSM des questions ne portant ni sur la nomination sur l'avis conforme, ni sur la possibilité offerte aux justiciables de saisir le CSM. Je remarque cependant, en reprenant les chiffres qui nous ont été communiqués, que sur les 421 plaintes déposées auprès du CSM, une seule, concernant des magistrats du parquet, a été déclarée recevable par les commissions d'instruction aucune plainte relative au siège ne l'a été. À l'évidence, les magistrats n...

... des pratiques surannées. En réformant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, nous renforçons son rôle par une indépendance pleine et entière vis-à-vis de l'exécutif. C'était tout le sens de l'engagement n° 53 du candidat François Hollande. Un an après, nous passons des paroles aux actes. Pour assurer cette indépendance et cette impartialité, le CSM voit la nomination de ses membres changer. Je pense notamment aux personnalités dites qualifiées, qui ne seront plus désignées par le pouvoir politique, mais par un collège indépendant, composé du vice-président du Conseil d'État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du pr...

Que les nominations aux plus hautes fonctions doivent revenir aux plus hautes autorités de notre pays relève de notre tradition républicaine.

...ionale consultative des droits de l'Homme fera partie du collège désignant les personnalités qualifiées. Cette adjonction répond à la nécessité de représenter les justiciables. La commission des droits de l'homme représente tout à la fois les victimes et les personnes poursuivies. Cette instance visant à faire respecter les droits des justiciables a toute sa place dans le collège des autorités de nomination et répond au souci d'ouverture vers la société civile.

...èrement s'agissant de l'actuel Défenseur des droits. Ensuite, madame la garde des sceaux, personne ne conteste l'indépendance des autorités, c'est même ce qui les caractérise. Pour autant sont-elles aussi légitimes que le pouvoir politique, le pouvoir démocratique, issu du vote du peuple ? Nos collègues Fenech et Larrivé ont posé la question de la légitimité. Des élus, légitimes, procèdent à des nominations et le Président de la République est le plus légitime d'entre eux, puisqu'il est élu au suffrage universel direct par la nation française. Mais se pose aussi la façon dont on rend compte des nominations. Un de nos collègues a précisé que le Premier président de la Cour des comptes, une fois nommé, était inamovible. Mais le Président de la République doit rendre compte des nominations et c'est ...

...ésident de la République, suppléé par le garde des sceaux, présidait le Conseil, ce qui n'était pas toujours le cas. La seconde réforme, qui a eu lieu dans le cadre de la révision constitutionnelle, dont l'objet était plus large, du 23 juillet 2008, est quant à elle retournée à l'imparité au détriment, si l'on peut dire, des magistrats, tout en augmentant le pouvoir d'intervention du CSM dans la nomination des magistrats du siège et, à un moindre égard, de ceux du parquet. Que marque cette valse-hésitation des choix sur la composition du CSM et ses pouvoirs, le constituant décidant tantôt d'augmenter les pouvoirs mais en choisissant la non-parité, tantôt de privilégier la parité mais avec des pouvoirs moins étendus ? On peut penser qu'elle traduit une hésitation quant à la nature même de cet organ...

Notre collègue Tourret dont j'approuve les propos, tout au moins sur cette question s'est très clairement exprimé sur ce sujet et a fort bien dit tout cela. Les pouvoirs du CSM ont connu une évolution propre depuis 1958, telle qu'on ne saurait aujourd'hui, évidemment, revenir sur la consultation nécessaire de cet organe préalablement à tout le moins aux nominations, c'est-à-dire au titre de la carrière des magistrats et, au-delà, sur ses pouvoirs consultatifs et décisionnaires. Toutefois, disons-le clairement : s'il faut aujourd'hui, sous la pression des juges eux-mêmes et des instances européennes, aller au-delà des pouvoirs qui sont conférés au CSM, si l'on peut envisager, comme le fait ce projet de loi, d'aller plus loin aujourd'hui qu'hier, il faut qu...

Nous le savons bien : c'est étape par étape que les pouvoirs du CSM en matière de nomination des magistrats ont été accrus. En 1958, le CSM était consulté. En 1993, à une époque où le président François Mitterrand avait indiqué de la manière la plus ferme qu'il en suivait toujours les avis en matière de nomination au parquet, on a malgré tout estimé utile d'aller plus loin. Aujourd'hui, quelques années après la renaissance de ces affaires qui semblent toucher notre pays par vague, force...

...de remplacer le vote bloqué de liste par un vote sur chaque nom. La légitimité des personnalités est ainsi garantie. L'amendement prévoit que le vote des commissions permanentes de chaque assemblée les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale se fasse à la majorité des trois cinquièmes, ce qui répond à la préoccupation de M. Darmanin s'agissant du contrôle démocratique. Toute nomination est validée par la commission des lois.

Il s'agit d'une réelle avancée du travail parlementaire. Au sein d'un Parlement aussi clivé que peut l'être le Parlement de la Ve République, nous montrons qu'il est possible de dégager un consensus sur des personnalités. Il appartiendra au collège de nomination de choisir des personnalités qui pourront recueillir un accord majoritaire.