Interventions sur "personnalité"

...ce jour. La proposition de réécriture de l'article 65 de la Constitution vise à mettre le Conseil supérieur de la magistrature davantage à l'abri des interventions politiques. Nous débattrons avec le Gouvernement de sa composition exacte, l'essentiel étant de nous situer dans les standards européens. Mais le plus important est la modification des conditions de désignation de la présidence et des personnalités qualifiées, pour faire disparaître tout lien direct avec le pouvoir exécutif. Ce projet de loi constitutionnelle vise aussi à renforcer l'impartialité du parquet, puisque la nomination des magistrats le composant sera subordonnée à l'avis conforme du CSM. Leur régime disciplinaire, aligné sur celui des magistrats du siège, relèvera de cette instance, qui pourra en outre se saisir d'office des q...

...titutionnelle, il me semble difficile d'apprécier les tenants et les aboutissants du projet du Gouvernement. Mais le plus grave, et c'est le point central du texte, c'est qu'il envoie un mauvais signal aux citoyens. Je pense bien entendu à la nouvelle composition du CSM qui, selon le texte présenté par le Gouvernement, devait de nouveau être formé d'une majorité de magistrats huit , pour sept personnalités extérieures. Dans le contexte de la triste affaire du « mur des cons » du Syndicat de la magistrature, était-il opportun de vouloir ainsi écarter des personnalités extérieures au profit de magistrats, dans une instance dont l'une des missions est précisément de juger des affaires délicates concernant les magistrats ? Je ne crois pas que ce type de messages permette de restaurer la confiance des...

Aussi, je ne peux que me réjouir que la commission des lois ait finalement adopté des amendements établissant une parité entre magistrats et non-magistrats, à défaut d'avoir pu rétablir la majorité des personnalités extérieures. Je remarque toutefois qu'il s'agit d'un désaveu pour le Président de la République : il appréciera. Néanmoins la parité représente un infléchissement important par rapport à la majorité acquise aux personnalités extérieures : faut-il y voir une forme de régression ? En résumé, non seulement cette réforme précipitée et incomplète du CSM ne suffira pas à renforcer l'indépendance de ...

La réforme constitutionnelle de 2008 tendait à préserver le poids de l'exécutif via la nomination de six personnalités extérieures. Par ailleurs, ainsi que l'a souligné Mme la garde des sceaux, l'interprétation de cette réforme par le Conseil constitutionnel a dénié au CSM la faculté de s'autosaisir. Le projet du Gouvernement s'attache donc à réformer les points suivants : composition, fonctionnement et compétences du Conseil supérieur de la magistrature, nomination de ses membres. Nous saluons ce qui constitu...

...principe, les conditions d'une réelle indépendance soient définies et garanties par la Constitution. Le comité de réflexion et de proposition créé par Nicolas Sarkozy et présidé par M. Édouard Balladur, qui avait déposé son rapport en octobre 2007, a ainsi permis : premièrement, de mettre fin à la présidence du Conseil par le Président de la République pour lui substituer dans cette fonction une personnalité indépendante ; deuxièmement, d'élargir la composition du Conseil, les magistrats y devenant minoritaires et le garde des sceaux n'en étant plus membre de droit ; troisièmement, de reconnaître au Conseil une compétence consultative pour la nomination des procureurs généraux ; quatrièmement, de permettre aux justiciables de saisir le Conseil à titre disciplinaire, de consacrer, en d'autres termes, ...

...justice dans notre pays, ce qui passe d'abord par la garantie de son indépendance et l'amélioration de son fonctionnement. C'est ce que permet très clairement ce texte. En premier lieu et ces dispositions sont élémentaires , sa composition est revue conformément aux standards européens : présence à nouveau majoritaire des magistrats, parité entre magistrats du siège, magistrats du parquet et personnalités qualifiées, présence d'autant d'hommes que de femmes disposition que nous devons à l'un des amendements du rapporteur adopté en commission désignation de son président parmi les personnalités qualifiées, elles-mêmes désignées par un collège de hauts responsables de l'État parmi lesquels le Défenseur des droits ou encore le Président du Conseil économique, social et environnemental. Ajoutons ...

...odes détestables et les dérives que nous avons connus ces dernières années. Il est important de rappeler, par exemple, que l'ancien Président de la République avait tenté de supprimer le juge d'instruction, bel exemple de confiance dans l'institution judiciaire ! D'aucuns, ici, ont peut-être oublié les nombreuses atteintes à l'indépendance de la justice qui ont pu être constatées : nominations de personnalités proches de l'exécutif, interventions dans des dossiers sensibles, mutations ou rétrogradations de ceux qui exprimaient des réserves ou réagissaient aux vexations subies. En définitive, ce projet de loi constitutionnelle, dans ce qu'il représente de nécessaire et d'indispensable pour une justice indépendante et impartiale, vaut bien la convocation du Parlement en Congrès.

Cette réforme constitutionnelle entérine de réels progrès en matière de déontologie et d'indépendance des magistrats. À cet instant du débat, je tiens à saluer le travail de notre rapporteur Dominique Raimbourg, qui permet à ce texte d'enregistrer de véritables progrès par un meilleur équilibre entre les différentes formations du Conseil supérieur de la magistrature. Ces personnalités seront désignées de façon paritaire je vise ici la parité entre les femmes et les hommes.

...ui, comme le président du Conseil économique, social et environnemental, n'ont pardon de le dire à peu près rien à voir avec le sujet qui nous occupe. Pourquoi diable le Président de la République, le président du Sénat ou le président de l'Assemblée, seraient-ils moins légitimes que le président du Conseil économique, social et environnemental ou que le défenseur des droits, pour nommer des personnalités qualifiées au sein du Conseil supérieur de la magistrature ? En vérité, madame la garde des sceaux, vous vous méfiez du suffrage universel, vous vous méfiez du peuple français et vous vous efforcez, chemin faisant, au fond, de conforter cette espèce de corporatisme judiciaire que nous continuons à dénoncer.

... : on compte à peu près une vingtaine de députés de la majorité et moins d'une dizaine de députés de l'opposition. Je le regrette mais c'est vous dire l'enthousiasme, évoqué par Mme Guigou tout à l'heure, à l'idée de voter cette grande réforme constitutionnelle, cette réforme décisive Vous rendez-vous compte ? Nous avons vraiment ce soir l'impression d'un débat surréaliste ! Parité, majorité de personnalités civiles cela n'empêchera pas la justice de tourner, cela n'ajoutera ni n'enlèvera rien à l'indépendance de la justice et Dominique Raimbourg le sait aussi bien sinon mieux que moi. Sitôt que le Conseil supérieur de la magistrature se réunit, il y a entre les clercs et les laïcs, comme on dit, une volonté commune d'assurer l'indépendance de la justice. Votre texte ne changera pas fondamentalemen...

Je ne vois pas en quoi le parallélisme dans le mode de saisine modifie profondément la substance juridique du Conseil supérieur de la magistrature. Ce n'est pas parce que vous êtes saisi par soixante députés que vous devenez automatiquement un organe juridictionnel. Il est arrivé, au cours des débats parlementaires, que des faits judiciaires soient connus, que des personnalités ou des magistrats soient mis en cause, que des questions se posent. Or un moyen d'évacuer le débat, de le rendre plus pratique, si je puis dire, c'est de permettre aux députés et aux sénateurs qui considèrent qu'il y a un problème disciplinaire concernant un magistrat, dans l'hypothèse, a fortiori, où le garde des sceaux ne souhaite pas forcément réagir, de convoquer, de saisir le CSM. Charge à ...

...sur certains bancs, qu'il faut ouvrir le contrôle démocratique. Voici ma proposition de composition afin de garantir l'indépendance. Tout d'abord, cinq magistrats honoraires du siège. Cela permet de retenir des personnes hors carrière, et qui pourront donc s'exprimer de manière plus libre sur leurs collègues juges. Ensuite, cinq magistrats honoraires du parquet, pour les mêmes raisons. Puis cinq personnalités extérieures qualifiées n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire, c'est ce qui existe déjà, après avis conforme de l'Assemblée nationale afin de bien montrer que c'est le Parlement qui est maître. Enfin, six parlementaires honoraires : ce ne sont plus des hommes politiques, mais des personnes déliées des partis qui conservent néanmoins des opinions et qui connaissent le Parlement, el...

Évidemment, l'arrogance est toujours du mauvais côté de l'hémicycle ! Madame la ministre, vous dites que ma proposition n'est pas concevable. Pour moi, la politique est l'art de concevoir. Je propose de nommer une personnalité extérieure qui soit un ancien parlementaire. Elle pourrait aujourd'hui être nommée en qualité de personnalité extérieure, c'est donc possible. La différence est que je propose de créer une catégorie particulière : les anciens députés et anciens sénateurs. Ce ne sont plus des politiciens, il n'y a donc pas d'immixtion, mais leur compétence particulière dans l'exercice de la fabrication de la loi e...

...a loi constitutionnelle de 2008 avait bien fixé les choses. Vous aviez d'ailleurs salué vous-mêmes, de même que Mme Guigou tout à l'heure, l'avancée considérable de cette loi constitutionnelle de 2008. Grâce à elle, le Président de la République n'est plus le président du CSM, et le garde des sceaux n'en est plus le vice-président. Elle a également disposé que le CSM serait composé en majorité de personnalités civiles, ce qui enlève tout soupçon de corporatisme. Les apparences aussi sont importantes en cette matière. Vous avez cru devoir lancer cette réforme constitutionnelle à la demande du Président de la République pour amoindrir ensuite son impact puisque vous en revenez à la parité. Nous, nous maintenons notre point de vue : c'est un projet de loi constitutionnelle inopportun, inutile et que per...

Il s'agit du même argument : donner une majorité aux personnalités extérieures. Encore une fois, et comme l'a dit notre collègue Fenech, à l'image de ce qui existe depuis la réforme de 2008. Il ne faut pas prendre le risque d'instaurer une majorité de magistrats.

...eaux. Le troisième effort en direction de l'indépendance, c'est l'apparence de la vertu : le magistrat doit être vertueux et il doit aussi avoir l'apparence de la vertu. Le Conseil supérieur de la magistrature doit être vertueux et avoir l'apparence de la vertu. La réforme de 2008 a incontestablement constitué une avancée importante, qu'il faut saluer, mais elle a un inconvénient : c'est que les personnalités extérieures sont nommées par le pouvoir politique. Le pouvoir politique, au moment de la nomination prévue en 2008 et effectuée en 2011, était constitué de trois personnalités éminentes et tout à fait respectables appartenant au même parti, l'UMP ; en 2015, les personnalités politiques chargées des nominations appartiendront toutes au parti socialiste.

Aucune de ces situations n'est satisfaisante. Je pourrais estimer que notre position est confortable, mais je crois que l'indépendance de l'institution nécessite que l'on s'écarte de ce système de nominations, dont on pourrait penser qu'il entraîne une certaine partialité des personnalités nommées.

...e que jamais ce corps que l'on place à l'écart du pouvoir politique ne perde le contact avec le peuple français. Cet effort se manifeste notamment à la lecture d'un certain nombre d'amendements que nous avons fait adopter en commission des lois, et qui m'ont semblé aller dans le sens d'un consensus. Le premier d'entre eux porte naturellement sur le rétablissement de la parité entre magistrats et personnalités extérieures, en portant le nombre de ces dernières à huit au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Madame la garde des sceaux, vous avez rappelé toutes les discussions au sujet de la parité, je n'y reviens donc. Lorsque l'idée de garder plus de magistrats que de personnalités extérieures au sein du CSM a été avancée, à l'exception d'un syndicat de magistrat, l'opinion a été unanime pour...

...isme assez compliqué dont la garde des sceaux nous a parlé. Nous faisons en sorte qu'il y ait, au sein de l'assemblée générale plénière, seulement quatre magistrats du siège et quatre magistrats du parquet. Ce sont des détails techniques, mais cela garantit qu'il y ait la parité au sein de l'assemblée générale plénière, et que les magistrats ne soient pas en nombre deux fois supérieur à celui des personnalités extérieures. Assurer la légitimité passe aussi par le fait de confier la présidence à une personnalité extérieure pré-nommée par les autorités de désignation, ce qui lui évite de commencer une campagne électorale dès la première réunion du CSM. Cette personne sera donc investie d'une légitimité assez importante, d'autant plus qu'une voix prépondérante lui est conférée. On peut imaginer que le c...

...de la tutelle politique. Dès lors, fallait-il encore bouger les lignes, et était-il nécessaire de s'engager dans une réforme constitutionnelle de cette importance ? Madame la ministre, vous avez fait l'historique du CSM avec beaucoup d'aisance. Faut-il rappeler que sous François Mitterrand encore, non seulement le chef de l'État était le président du CSM, mais il nommait également l'ensemble des personnalités civiles membres du CSM ? Nous sommes ici plusieurs parlementaires et anciens ministres à nous souvenir de cette époque où le pouvoir politique avait la haute main sur les nominations des magistrats. La rocambolesque affaire dite des « fuites du Conseil supérieur de la magistrature », en 1987, avait poussé cette situation jusqu'à la caricature. Huit membres du Conseil avaient reçu une lettre ano...