Interventions sur "personnalité"

...rappelé à quel point cette mesure sera utile , ou encore la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ? N'aurait-il pas été plus urgent d'augmenter le nombre de places dans les établissements pénitentiaires, le jour même où des directeurs d'établissements défilent sous vos fenêtres de la place Vendôme ? Comme si cela ne suffisait pas, vous vous apprêtez à affaiblir la légitimité des personnalités civiles, que vous proposez de faire nommer selon un mode que je ne qualifierais pas de compliqué terme employé par M. Raimbourg , mais d'usine à gaz. En effet, vous ferez nommer ces personnalités civiles, devenues minoritaires ou paritaires on ne sait plus vraiment , collectivement par un curieux collège réunissant le vice-président du conseil d'État, le président du conseil économique, s...

Cet amendement vise à créer une parité hommes-femmes parmi les six personnalités désignées par le collège d'autorités de nomination.

...articuliers et trop souvent dépendante du pouvoir politique reste ainsi très fort chez nos concitoyens. Si, depuis 2008, le Président de la République ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature, le lien avec le pouvoir exécutif n'a pourtant pas été rompu, loin s'en faut. De surcroît, si pour notre part nous étions favorables à une plus grande ouverture sur la société civile avec des personnalités extérieures en nombre supérieur aux magistrats, leur mode de désignation ne pouvait garantir une représentation pluraliste à l'abri des dérives partisanes. Bref, la dernière réforme du Conseil supérieur de la magistrature n'a pas permis de garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire. C'est pourquoi nous approuvons la philosophie du projet de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd...

Ces deux amendements ont pour objectif d'organiser la parité non pas celle entre les magistrats et les personnalités extérieures, mais celle entre les hommes et les femmes au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Mais un certain nombre de points ont déjà été évoqués et certaines dispositions ont déjà été adoptées par notre assemblée.

La défense de cet amendement me permet de répondre à notre collègue Sébastien Denaja qui a prétendu, lors de la discussion générale, que j'étais favorable à la nomination des magistrats par les politiques. Je n'ai jamais dit une chose pareille ! J'ai simplement affirmé et je le maintiens qu'il me paraît plus légitime que les personnalités civiles membres du Conseil supérieur de la magistrature soient nommées par les représentants politiques. C'est l'objet de mon amendement. Le présent projet de loi constitutionnelle modifie substantiellement le mode de nomination des personnalités extérieures en créant ce que j'ai appelé, lors de la défense de la motion de rejet, une « usine à gaz ». Il s'agissait initialement d'un collège qui d...

... constitutionnelle. Le projet de loi aujourd'hui soumis à notre examen, tout à fait révélateur de votre première intention, madame la garde des sceaux, tend à modifier la composition du Conseil supérieur de la magistrature en y donnant la majorité aux magistrats. Le choix d'un tel déséquilibre prend véritablement le contrepied de la formule retenue en 2008 visant à établir une courte majorité de personnalités extérieures. Pour notre part, nous sommes défavorables au renversement du rapport quantitatif entre magistrats et personnalités extérieures, comme le sont d'ailleurs d'éminents membres de la majorité qui ont exprimé la même opinion. Souvenons-nous des propos tenus par Robert Badinter en 2008 au Sénat au sujet de la composition paritaire du Conseil supérieur de la magistrature : « Depuis des déc...

... avec précision les attendus de la réforme. Il importe tout d'abord que la composition du Conseil supérieur de la magistrature reflète une diversité accrue. J'approuve les amendements proposés par la commission des lois, car je crois que le principe de parité est un bon principe. Si nous voulons répondre aux craintes fort légitimes de corporatisme, il importe d'assurer la parité. La nomination de personnalités extérieures par un collège de personnalités indépendantes, de surcroît approuvée ensuite à la majorité d'une commission permanente de nos assemblées, est évidemment un progrès décisif. C'est un progrès pour la composition du Conseil supérieur de la magistrature, pour la garantie de son impartialité, mais aussi pour notre Parlement. Ce pas, il faut le faire maintenant. C'est ce que vous proposez,...

...seil supérieur de la magistrature ne pouvait être un organisme dirigé par des magistrats ou par une majorité de magistrats. À l'évidence, ils s'opposent au projet du Président de la République dont nous sommes saisis ; ils soutiendront les amendements du rapporteur qui a sauvé la loi, il faut bien le dire et voteront le projet amendé. Ils soutiennent le principe de parité entre magistrats et personnalités extérieures, un principe fort bien expliqué par Mme Guigou et qui correspond aux normes européennes et à ce que chacun est en droit de revendiquer. Ils soutiennent également le choix d'un président non-magistrat, dont la nomination par un collège spécifique sera soumise aux commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale. Ainsi sera renforcée, non pas l'indépendance, que nous ne revend...

...strature ? Telle est votre position, monsieur le rapporteur, mais ce n'est pas celle de la Ve République. C'est la raison pour laquelle nous nous en tenons à notre point de vue, l'amendement de M. Fenech étant extrêmement bien rédigé à cet égard. Il est tout à fait légitime que le chef de l'État, quel qu'il soit, quelle que soit la contingence politique du moment, nomme au CSM une, deux ou trois personnalités qualifiées. Il n'est pas moins légitime qu'un président de Conseil économique, social et environnemental ou qu'un Défenseur des droits. Il y a une vraie différence entre nous s'agissant de la conception même de la Ve République et de la légitimité du chef de l'État.

Madame la garde des sceaux, la suspicion est jetée sur le Président de la République qui ne doit plus nommer personne. Le Premier président de la Cour des comptes fera partie du collège désignant des personnalités extérieures. Mais qui a nommé le Premier président de la Cour des comptes ?

...le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, nous renforçons son rôle par une indépendance pleine et entière vis-à-vis de l'exécutif. C'était tout le sens de l'engagement n° 53 du candidat François Hollande. Un an après, nous passons des paroles aux actes. Pour assurer cette indépendance et cette impartialité, le CSM voit la nomination de ses membres changer. Je pense notamment aux personnalités dites qualifiées, qui ne seront plus désignées par le pouvoir politique, mais par un collège indépendant, composé du vice-président du Conseil d'État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du premier président de la Cour des comptes et d'un professeur de...

Une instance consultative de protection des libertés publiques et de défense des droits de l'homme, dont la loi organique pourrait par la suite préciser qu'il s'agit de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme fera partie du collège désignant les personnalités qualifiées. Cette adjonction répond à la nécessité de représenter les justiciables. La commission des droits de l'homme représente tout à la fois les victimes et les personnes poursuivies. Cette instance visant à faire respecter les droits des justiciables a toute sa place dans le collège des autorités de nomination et répond au souci d'ouverture vers la société civile.

Avis défavorable. Cela étant, nous ne sommes pas opposés à l'idée de l'audition. Pour autant, il ne faut pas l'inscrire dans la Constitution car cela relève du règlement de l'Assemblée nationale. Si pour une raison quelconque, une des personnalités ne pouvait pas être auditionnée, cela mettrait à mal le processus. Il faut se prémunir contre les grippes saisonnières et ne pas inscrire cet amendement dans la Constitution. (Sourires.)

Il s'agit de remplacer le vote bloqué de liste par un vote sur chaque nom. La légitimité des personnalités est ainsi garantie. L'amendement prévoit que le vote des commissions permanentes de chaque assemblée les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale se fasse à la majorité des trois cinquièmes, ce qui répond à la préoccupation de M. Darmanin s'agissant du contrôle démocratique. Toute nomination est validée par la commission des lois.

Il s'agit d'une réelle avancée du travail parlementaire. Au sein d'un Parlement aussi clivé que peut l'être le Parlement de la Ve République, nous montrons qu'il est possible de dégager un consensus sur des personnalités. Il appartiendra au collège de nomination de choisir des personnalités qui pourront recueillir un accord majoritaire.

Comme le rapporteur, je défends l'idée que le vote des commissions porte sur chaque personnalité proposée et non sur la liste. Nos amendements diffèrent dans la forme, pas sur le fond.

L'amendement rétablit la parité au sein de l'assemblée plénière entre magistrats et non magistrats. Il prévoit que la formation plénière sera composée des huit personnalités qualifiées, dont le président, ainsi que de quatre des huit magistrats du siège et de quatre des huit magistrats du parquet. La parité est totale. Le risque de corporatisme ou celui de perdre le contact avec le peuple français évoqué à plusieurs reprises est ainsi évité.