Interventions sur "CSM"

...ermettait également de rompre clairement le lien avec le pouvoir politique. Le vote positif aux trois cinquièmes des commissions des lois des deux assemblées renforçait les exigences sur le collège tout autant que la légitimité des personnes ainsi nommées. De même, la substitution au vote sur liste bloquée d’un vote candidat par candidat, apparaissait plus lisible. S’agissant de la présidence du CSM, le choix d’un président unique désigné par le collège ad hoc, dont la nomination devait être soumise à l’approbation des commissions des lois des deux assemblées permettait de lever tout soupçon de corporatisme de l’institution et de renforcer son image d’impartialité. Nous nous étions par ailleurs réjouis du renforcement des compétences du CSM. Outre la nomination des magistrats du parquet sur...

...lair. Le garde des sceaux a eu raison de dire que ce débat mettait au jour deux conceptions de la justice – toutes deux légitimes et je n’en remets aucune en cause. Mais nous avons bien là deux conceptions de la justice. Au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, je centrerai ma réflexion sur l’objet de la réforme que nous proposons – la nomination des procureurs sur l’avis conforme du CSM – et sur la place du parquet dans notre justice. Je suis de ceux qui considèrent que notre parquet est exemplaire, remarquable, et qu’il nous faut le défendre. Par la force de sa tradition, notre système judiciaire a contribué à la construction de l’État de droit. Il ne doit pas se trouver altéré par les exigences très légitimes formulées notamment par la Cour européenne des droits de l’homme. Or...

...ère public n’était pas une autorité judiciaire. Depuis lors on n’a eu de cesse, sous couvert des prétendues exigences européennes, de vouloir rompre le lien hiérarchique entre les membres du parquet et le garde des sceaux, donc de les rendre indépendants. Ce mouvement va d’ailleurs bien au-delà maintenant, puisque de hautes personnalités judiciaires demandent, outre une majorité de magistrats au CSM, le rattachement à ce dernier de la direction des services judiciaires, de l’inspection des services judiciaires et de l’École nationale de la magistrature, alors même que ces institutions sont, de fait, déjà dirigées par des magistrats, au demeurant très présents également au sein du ministère de la justice. Concernant le parquet, je crains que l’on ne se berce de mots. La Cour européenne des d...

...réciations injurieuses concernant des personnalités politiques ou, il y a quelques jours, le 24 mars 2016, lorsqu’il vous écrivait pour vous prévenir qu’un mot d’ordre de grève allait être lancé pour exiger le retrait de la loi El Khomri. Tout cela sans qu’aucune sanction, à ma connaissance, n’ait à ce jour été prononcée, et alors que chacun connaît l’influence des syndicats dans les élections au CSM. De la même manière, il n’existe en l’état, pour les magistrats, aucun examen d’intérêt concernant des engagements politiques, religieux ou philosophiques de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Car il y a l’impartialité et l’exigence de l’apparence de l’impartialité. C’est à tout cela qu’il faut répondre. Tout compte fait, not...

...ablement jamais, tout au moins pas sous cette législature ? Mes chers collègues, l’indépendance de la justice est l’un des principes cardinaux de notre démocratie, une condition essentielle au fonctionnement d’une République respectueuse de la séparation des pouvoirs. Il est donc essentiel de restaurer la crédibilité des institutions judiciaires. Depuis sa création, l’histoire et l’évolution du CSM sont indissociables de la construction de l’indépendance de la magistrature. En supprimant la présidence du CSM par le Président de la République et en révisant sa composition, la réforme constitutionnelle de juillet 2008 avait également pour objet de renforcer l’autonomie du Conseil, tout en le préservant d’éventuels soupçons de corporatisme. Cinq ans après cette réforme, en 2013, le Président ...

En premier lieu, je tiens à vous rappeler la position initiale du groupe UDI. Nous ne contestions pas la nécessité d’une réforme du CSM, mais force est de constater que le projet de loi initial comportait un grand nombre de défauts. Volonté forte et affirmée du Président de la République, le projet gouvernemental introduisait au sein du CSM un déséquilibre prenant véritablement le contre-pied de la formule retenue en 2008. Il privilégiait une logique autogestionnaire. Nous avions alors obtenu la composition paritaire du CSM – hu...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je suis heureux que nous puissions enfin étudier un véritable serpent de mer de la Ve République : la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. La création du CSM remonte à 1883 – année importante, marquée aussi par la reconnaissance des syndicats. Le Conseil était alors une instance disciplinaire, sans pouvoir de nomination. C’est la IVe République qui l’a constitutionnalisé. La Constitution de 1958 place le Président de la République au coeur de l’institution, l’article 64 l’instituant garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Le CSM, qu’il pré...

… et l’abandon du droit de vote des résidents extracommunautaires. Mais, il y a trois ans, l’importance des différences entre les versions de l’Assemblée et du Sénat a conduit le Gouvernement à oublier ce texte. Il a alors été réduit à une légère retouche de l’article 64 de la Constitution afin de renforcer le rôle du CSM – qui ne devait pas être réduit à un simple rôle d’assistance du Président de la République. Les sénateurs avaient conservé, à l’article 65, la nomination des magistrats du parquet sur avis conforme de la formation compétente du CSM. Ce texte avait été adopté par la droite sénatoriale, alliée aux radicaux, contre l’avis du Gouvernement et des autres groupes de gauche.

Pourtant, afin d’aboutir à un compromis entre les deux chambres, on a renoncé à une grande partie des ambitions de ce texte. Nous aurions souhaité, avec d’autres, un texte allant plus loin sur plusieurs points. L’objectif initial du projet de loi était en effet de renforcer l’indépendance du CSM vis-à-vis des pouvoirs politiques en abaissant le poids des personnalités extérieures, dans le but d’assurer une véritable parité entre magistrats et non-magistrats. La version initiale du projet de loi prévoyait également l’autosaisine du CSM ou sa saisine par un magistrat. Car si le pouvoir exécutif ou un simple citoyen peuvent saisir le CSM, les magistrats sont les seuls à ne pas pouvoir le f...

...minations à certains postes de magistrats du parquet. Dans la première version, pour le siège, l’Assemblée proposait que le Conseil, outre son pouvoir de proposition pour la Cour de cassation, les premiers présidents de cour d’appel et les présidents de TGI, puisse proposer des noms pour les présidents de tribunal de première instance. De telles prérogatives devraient, selon nous, être données au CSM concernant les nominations pour les postes équivalents au parquet. Autre point qui a fait débat en commission et qui est directement lié à ce débat sur la justice : la place des avocats dans la Constitution. Actuellement, comme l’a souligné le commentaire du Conseil constitutionnel sur la loi renseignement, si les magistrats et les membres du Parlement ont un statut dont certaines caractéristiqu...

.... Les difficultés actuelles du Conseil supérieur de la magistrature sont de différents ordres : moyens financiers et humains faibles, compétences restreintes, procédure de nomination des magistrats du parquet différente de celle des magistrats du siège, tutelle maintenue du Président de la République. Les blocages autour de ce texte sont essentiellement liés au mode de désignation des membres du CSM et, partant, de leur réelle indépendance. Certains proposent un tirage au sort ; pourquoi pas ? En tous les cas, ce texte est insuffisant pour réaliser l’ambition qu’il affiche. Les difficultés rencontrées pour réformer le CSM démontrent clairement combien il devient urgent de faire le point sur le fonctionnement de la justice dans son ensemble et sur ses dysfonctionnements, en termes d’indépend...

...otre justice plus indépendante. Mais ce texte renforce surtout le corporatisme et le fonctionnement en vase clos qui caractérisent, hélas, notre système judiciaire. Il commence par graver dans le marbre constitutionnel que le Conseil supérieur de la magistrature concourt à garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire, proposition qui n'est pas choquante en soi. Mais concomitamment, il fait du CSM une structure majoritairement dominée par les magistrats, ce qui est plus regrettable. Cela montre que l'on se trompe à la fois sur ce que signifie l'indépendance de la justice et sur ce que recouvre une gestion transparente des carrières. Depuis vingt ans, on persiste à établir des portes coupe-feu entre la justice et la démocratie. On en voit le résultat. S'agissant des carrières, j'ai été st...

...de certes dans la non-immixtion des pouvoirs exécutif et législatif dans le processus d'enquête et de contentieux, mais, pour coller aux réalités modernes, il faut aussi l'entendre plus largement comme le strict devoir de neutralité politique des magistrats qui la composent. Un magistrat partial qui s'abriterait derrière son statut n'en affaiblirait pas moins la justice qu'il prétend exercer. Le CSM doit pouvoir faire respecter cela, et le faire de manière transparente. Votre texte accélère au contraire le processus qui nous a conduits jusqu'ici. Il participe d'un mouvement de pensée castrateur,

...e de sages. Par mes amendements, je suggère ainsi qu'il soit composé notamment de magistrats honoraires, avec la compétence qui est la leur, mais qui seront détachés de leur carrière, de six parlementaires honoraires, capables de faire le lien avec le Parlement, de sentir l'opinion publique et de garder une plus grande marge de manoeuvre par rapport aux partis politiques. Le mandat des membres du CSM serait de dix ans. Le Président de la République, à nouveau, présiderait le CSM : force est de constater que, malgré la réforme de 2008, certes intéressante, certains magistrats ont oublié leur devoir de neutralité ! Enfin, je propose que le CSM, à l'instar du Conseil constitutionnel, puisse être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs. La séparation des pouvoirs est nécessaire, le dialogue démocrat...

...situer dans les standards européens. Mais le plus important est la modification des conditions de désignation de la présidence et des personnalités qualifiées, pour faire disparaître tout lien direct avec le pouvoir exécutif. Ce projet de loi constitutionnelle vise aussi à renforcer l'impartialité du parquet, puisque la nomination des magistrats le composant sera subordonnée à l'avis conforme du CSM. Leur régime disciplinaire, aligné sur celui des magistrats du siège, relèvera de cette instance, qui pourra en outre se saisir d'office des questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. En effet, indépendance ne peut signifier irresponsabilité. Bien sûr, cette réforme ne saurait garantir, à elle seule, une république exemplaire. Elle n'empêche...

Certes, la réforme du CSM était déjà envisagée auparavant, mais elle a été présentée par le Président de la République en réaction directe aux aveux d'un ancien ministre, parmi les mesures permettant de moraliser la vie politique. Je ne suis pas de ceux qui pensent qu'une affaire, un fait d'actualité fût-il aussi grave que celui que nous avons connu, doive donner lieu à une disposition constitutionnelle nouvelle. Légifér...

Le CSM se doit d'être représentatif, car le peuple a un droit de regard sur les conditions dans lesquelles s'exerce la justice rendue en son nom.

... d'avoir pu rétablir la majorité des personnalités extérieures. Je remarque toutefois qu'il s'agit d'un désaveu pour le Président de la République : il appréciera. Néanmoins la parité représente un infléchissement important par rapport à la majorité acquise aux personnalités extérieures : faut-il y voir une forme de régression ? En résumé, non seulement cette réforme précipitée et incomplète du CSM ne suffira pas à renforcer l'indépendance de l'autorité judiciaire mais, en plus, elle peut entraîner un délitement de la confiance des citoyens dans la justice de leur pays. Cela justifie-t-il donc un déplacement à Versailles ?

...limites, au respect des règles. Il nous fallait surtout, et c'est l'opération à laquelle se livre aujourd'hui le Gouvernement, garantir et renforcer l'indépendance de la justice, de la magistrature et de son organe principal, le Conseil supérieur de la magistrature, qui concourt, ou veille, à son indépendance. Le présent projet de loi s'inscrit dans cet esprit. Jusqu'en 1993, tous les membres du CSM étaient désignés par le pouvoir politique. Depuis cette date, les magistrats siégeant au Conseil sont élus par leurs pairs. La réforme constitutionnelle de 2008 a permis de nouvelles avancées, notamment en retirant la nomination de la présidence du CSM au Président de la République. Cette réforme doit par ailleurs nous conduire à nous interroger sur le maintien de l'alinéa 1 de l'article 64 de l...

La réforme constitutionnelle de 2008 tendait à préserver le poids de l'exécutif via la nomination de six personnalités extérieures. Par ailleurs, ainsi que l'a souligné Mme la garde des sceaux, l'interprétation de cette réforme par le Conseil constitutionnel a dénié au CSM la faculté de s'autosaisir. Le projet du Gouvernement s'attache donc à réformer les points suivants : composition, fonctionnement et compétences du Conseil supérieur de la magistrature, nomination de ses membres. Nous saluons ce qui constitue à nos yeux une avancée réelle, à savoir la parité entre magistrats et non-magistrats au sein du CSM, mais également, grâce à l'un des amendements écologis...