Interventions sur "indépendance"

42 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGaby Charroux :

...tion une réforme profondément altérée par le Sénat, lequel a restreint le champ de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature au seul sujet de ses compétences, tout en limitant sa portée. Contrairement à ce qui était proposé dans le texte initial et dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, le Sénat a renoncé à lui conférer un pouvoir d’autosaisine sur les questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. Ainsi, le texte que nous examinons constitue-t-il une version a minima, bien éloignée de l’esprit originel de la réforme que nous soutenions. Rappelons en effet que la réforme initiale visait à approfondir les garanties d’indépendance de la justice et à placer le Conseil supérieur de la magistrature à l’abri de toute intervention polit...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

... réformer les modalités de la garde à vue, alors que nous tentions depuis des années – Élisabeth Guigou et Marylise Lebranchu le savent bien – de construire un dispositif plus conforme au droit. En outre, les responsabilités du parquet ont évolué, et, mes chers collègues de la droite, vous n’y avez pas été pour rien. C’est vous qui avez amené le parquet, sans prendre la précaution de marquer son indépendance, à exercer des compétences où le juridictionnel n’est plus absent. La reconnaissance préalable de culpabilité : excusez du peu ! Les ordonnances pénales : excusez du peu ! La transaction et la conciliation : excusez du peu ! Vous qui êtes des praticiens du droit, vous savez fort bien que nous n’avons fait qu’exposer davantage le modèle de parquet à la française aux observations de ceux qui attach...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

...ndu jusqu’à présent, c’est bien probable ! Sur le fond, il s’agit d’un sujet difficile remis à plusieurs reprises sur le métier, particulièrement depuis les décisions de la CEDH de 2008 et de 2010 relatives aux affaires Medvedyev et Moulin. Aux termes de ces décisions, les membres du parquet français ne remplissent pas, au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, les garanties d’indépendance pour être qualifiés de « juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ». La Cour de cassation a jugé également et pour les mêmes motifs, le 15 décembre 2010, que le ministère public n’était pas une autorité judiciaire. Depuis lors on n’a eu de cesse, sous couvert des prétendues exigences européennes, de vouloir rompre le lien hiérarchique entre les membres du p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Ensuite le parquet sera toujours l’avocat de la République, disposant du pouvoir de poursuite, représentant l’accusation et étant par là même une partie au procès pénal. De ce point de vue, même totalement indépendant de l’exécutif – ce qui n’est pas le cas avec ce texte –, le parquet n’offrira pas la garantie d’indépendance à l’égard des parties exigée par la CEDH. C’est indiscutable ; pour autant, allais-je dire, ce n’est pas grave. Le procureur n’est pas le juge. Il a des fonctions différentes. Certains collègues confondent un peu tout ! Ce qui complique les choses c’est que dans notre pays les membres du parquet sont magistrats. Ils sont même devenus au fil des années – M. Le Bouillonnec le soulignait à juste ti...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

...rès sur le projet de loi de protection de la Nation. Il a ainsi enlisé le pays dans un débat interminable, stérile, pour un projet qui ne verra finalement pas le jour. Dans un tel contexte, comment ne pas penser que nous débattons encore aujourd’hui pour rien, que nous examinons un projet de loi qui n’aboutira probablement jamais, tout au moins pas sous cette législature ? Mes chers collègues, l’indépendance de la justice est l’un des principes cardinaux de notre démocratie, une condition essentielle au fonctionnement d’une République respectueuse de la séparation des pouvoirs. Il est donc essentiel de restaurer la crédibilité des institutions judiciaires. Depuis sa création, l’histoire et l’évolution du CSM sont indissociables de la construction de l’indépendance de la magistrature. En supprimant l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

...r consulter la représentation nationale sur le seul ajout d’un magistrat au sein du CSM. Les avancées acquises, notamment grâce au groupe UDI lors de la première lecture à l’Assemblée, ainsi que les autres aspects de la réforme ont été supprimés par le Sénat. Le texte désormais soumis à notre assemblée ne comporte plus que quelques dispositions. Il précise que le CSM concourt à la garantie de l’indépendance de la justice, prévoit que les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du CSM compétente à leur égard, et enfin, il instaure la formation du CSM comme conseil de discipline des magistrats du parquet. Le Sénat a donc non seulement restreint le champ de la réforme du CSM au seul sujet de ses compétences, mais il en a également limité la portée en renonçant à lui confé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

...onseil supérieur de la magistrature. La création du CSM remonte à 1883 – année importante, marquée aussi par la reconnaissance des syndicats. Le Conseil était alors une instance disciplinaire, sans pouvoir de nomination. C’est la IVe République qui l’a constitutionnalisé. La Constitution de 1958 place le Président de la République au coeur de l’institution, l’article 64 l’instituant garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Le CSM, qu’il préside, est réputé l’assister dans cette tâche. Le Président nomme d’ailleurs les neuf autres membres du Conseil. Une première réforme constitutionnelle, en 1993, va dans le sens d’une plus grande indépendance de la justice. Elle crée deux formations – l’une pour le parquet, l’autre pour le siège – et impose des avis conformes pour les nominations des mag...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Une réforme du statut du parquet apparaît d’autant plus nécessaire que les missions du procureur de la République se développent, comme le montre le projet de loi portant réforme de la procédure pénale qui donne au parquet des compétences en matière de sonorisation ou de perquisitions de nuit. Le parquet français est le seul en Europe à avoir autant de pouvoirs et aussi peu d’indépendance... Les interventions ou tentatives d’interventions du pouvoir exécutif dans les affaires judiciaires ont parsemé l’histoire de notre République. Ni les gouvernements, ni la justice n’en sont jamais ressortis grandis. C’est pourquoi nous soutenons fortement la rupture de ce lien entre le parquet et le pouvoir exécutif, lien dont je disais tout à l’heure qu’il était incestueux mais qui est inscrit...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Pourtant, afin d’aboutir à un compromis entre les deux chambres, on a renoncé à une grande partie des ambitions de ce texte. Nous aurions souhaité, avec d’autres, un texte allant plus loin sur plusieurs points. L’objectif initial du projet de loi était en effet de renforcer l’indépendance du CSM vis-à-vis des pouvoirs politiques en abaissant le poids des personnalités extérieures, dans le but d’assurer une véritable parité entre magistrats et non-magistrats. La version initiale du projet de loi prévoyait également l’autosaisine du CSM ou sa saisine par un magistrat. Car si le pouvoir exécutif ou un simple citoyen peuvent saisir le CSM, les magistrats sont les seuls à ne pas pouvo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

...ous sommes heureux que, la semaine dernière, la commission des lois ait adopté, à l’initiative de mon collègue Sergio Coronado, un amendement constitutionnalisant un droit à l’avocat. Si la volonté d’aboutir à une adoption conforme met en danger cet apport important voté par la commission, je suis certain que le débat reviendra, comme celui sur la place du Président de la République en matière d’indépendance de la justice, celui sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature ou sur sa saisine. Il est en effet à craindre que les débats sur l’article 65 de la Constitution ne reviennent un jour. En attendant, même si les députés écologistes auraient souhaité une réforme plus ambitieuse, nous voterons ce texte qui est un pas, certes limité, mais indispensable pour que la justice gagne en ind...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

... Président Chirac, poussé par son propre camp, annule le Congrès prévu. Cette fois-ci, grâce à votre volontarisme et à un pragmatisme qui vous honore, monsieur le garde des sceaux, vous avez sorti ce projet de loi constitutionnelle de l’impasse. C’est bien la droite qui est comptable de toutes les reculades. C’est bien elle également qui entretient un rapport très ambigu et très hypocrite avec l’indépendance de la justice.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

... sortions des incertitudes que le temps dresse devant nous. Vous faites les pieds au mur pour soutenir exactement l’inverse de ce que vous affirmiez il y a peu, mais il serait facile de vous tirer de cette difficulté : il suffirait d’accepter le débat au fond. Celui-ci est toutefois perverti par l’interversion trop fréquente des appellations. En fonction de ce qui vous arrange, vous parlez de l’indépendance des magistrats, des juges ou de la justice. On croit ou l’on feint de croire que c’est la même chose. Ce n’est pourtant pas tout à fait le cas. J’évoquerai trois souvenirs du non-magistrat que je suis, statut qui n’exclut pas une certaine pertinence dans l’observation, la réflexion et pourquoi pas la décision. Ces trois exemples qui m’ont toujours troublé m’invitent à réfléchir au fond. Je cite...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Lassalle :

... dans la longue histoire des hommes une justice sereine, apaisée et célère en laquelle on puisse placer toute sa confiance. Le modèle français de gestion des juges, des procureurs, des tribunaux et, plus largement, du fonctionnement de la justice place l’exécutif en première ligne. C’est la chancellerie essentiellement qui gère les carrières des magistrats ; elle est l’autorité censée garantir l’indépendance de ces derniers. Le Conseil supérieur de la magistrature n’a plus de place réelle dans les institutions, il n’a aucune visibilité pour nos concitoyens. Les difficultés actuelles du Conseil supérieur de la magistrature sont de différents ordres : moyens financiers et humains faibles, compétences restreintes, procédure de nomination des magistrats du parquet différente de celle des magistrats du s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

...rs collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi visant à modifier la Constitution dans le but de rendre notre justice plus indépendante. Mais ce texte renforce surtout le corporatisme et le fonctionnement en vase clos qui caractérisent, hélas, notre système judiciaire. Il commence par graver dans le marbre constitutionnel que le Conseil supérieur de la magistrature concourt à garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire, proposition qui n'est pas choquante en soi. Mais concomitamment, il fait du CSM une structure majoritairement dominée par les magistrats, ce qui est plus regrettable. Cela montre que l'on se trompe à la fois sur ce que signifie l'indépendance de la justice et sur ce que recouvre une gestion transparente des carrières. Depuis vingt ans, on persiste à établir des portes c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

Quant à l'indépendance, avons-nous l'impression que cette justice en manque, alors qu'un magistrat, qui voulait incriminer un ancien président de la République et boucler son instruction à n'importe quel prix, a pu le mettre en examen sur un motif totalement invraisemblable, pour ne pas dire indigne, voire puisque la parole m'est donnée à cette tribune déshonorant pour la personne visée, pour les institutions répub...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

En réalité, la réforme qui nous est proposée se résume à expliquer que ce sont les magistrats qui sont les mieux à même de garantir leur indépendance, après avoir progressivement marginalisé le garant constitutionnel de la magistrature, élu par la nation : le Président de la République. Or, mes chers collègues, c'est au contraire grâce à une composition diversifiée et ouverte que le Conseil supérieur de la magistrature peut prétendre légitimement jouer son rôle. Le proverbe dit que la guerre est une chose trop sérieuse pour être laissée aux ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

Il en est de même pour les carrières des juges. Quant à l'indépendance de l'autorité judiciaire, elle réside certes dans la non-immixtion des pouvoirs exécutif et législatif dans le processus d'enquête et de contentieux, mais, pour coller aux réalités modernes, il faut aussi l'entendre plus largement comme le strict devoir de neutralité politique des magistrats qui la composent. Un magistrat partial qui s'abriterait derrière son statut n'en affaiblirait pas moins la...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin :

...que exemplaire et la République de la vertu. Ceux qui se sont perdus dans cette quête ne sont pas parvenus à guillotiner la nature humaine. Comme l'histoire de la République elle-même, la République exemplaire ne se construit que par touches successives et évolutives, dont l'ambition doit être de donner de la maturité à nos institutions. C'est dans cet état d'esprit que nous devons traiter de l'indépendance du pouvoir judiciaire et discuter du projet de loi constitutionnelle. Chacun conserve en mémoire l'assertion de Montesquieu, extraite de L'Esprit des lois, selon laquelle « pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Force est de constater que, s'agissant du fonctionnement de notre justice, le code génétique des institutions ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Marcangeli :

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui afin de discuter d'un texte dont l'objectif devrait nous rassembler : renforcer l'indépendance de la justice et sa séparation d'avec le pouvoir exécutif. Pour ce faire, le Gouvernement nous propose de réformer une institution indispensable à notre démocratie : le Conseil supérieur de la magistrature, c'est-à-dire l'organe censé garantir la neutralité des magistrats. Le souci du Gouvernement est louable. Malheureusement, je crois qu'une fois encore il n'évite pas certains écueils. D'abord...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Marcangeli :

... Dans le contexte de la triste affaire du « mur des cons » du Syndicat de la magistrature, était-il opportun de vouloir ainsi écarter des personnalités extérieures au profit de magistrats, dans une instance dont l'une des missions est précisément de juger des affaires délicates concernant les magistrats ? Je ne crois pas que ce type de messages permette de restaurer la confiance des citoyens en l'indépendance de la justice de leur pays.