Interventions sur "attractivité"

Le principe de l'initiative de mon collègue Dassault est simple : ériger en règle constitutionnelle le principe de non-rétroactivité des lois fiscales, afin de garantir une sécurité juridique aux contribuables. Il s'agit également de renforcer l'attractivité du territoire français en garantissant aux entreprises une stabilité fiscale. Ce serait enfin ! un bon signal envoyé aux entrepreneurs, qui hésitent encore à développer leurs activités en France, ainsi qu'aux investisseurs, qui évoluent dans un espace mondialement ouvert. Comme le rappelait Olivier Dassault ce matin, l'article 2 du code civil prévoit que « la loi ne dispose que pour l'avenir,...

En vérité, nous le savons tous, ces deux propositions ont surtout un objet d'affichage. Quel est donc le souci réel, sous le prétexte juridique ? La rétroactivité fiscale serait un obstacle pour le sain développement de notre économie d'abord, pour l'attractivité de notre territoire ensuite. Voilà ce que nous ont dit principalement, mais pas seulement, MM. Dassault et Accoyer. Mais les freins que rencontre aujourd'hui l'économie réelle, celle des entreprises soucieuses du lendemain, sont, et le rapport Gallois l'a fortement montré, avant tout du côté des facteurs capital, travail et énergie.

...s, ce qui, naturellement, aboutit à placer les contribuables dans une situation très inconfortable d'insécurité juridique et de manque de confiance. À partir de là, nombre de chefs d'entreprises désireux de s'implanter dans notre pays ressentent notre pays comme une source de complexité marquée par une absence de stabilité fiscale. Comment, dès lors, face à ce constat, ne pas regretter la moindre attractivité consécutive à cette situation ? Ainsi que le prévoit l'article 2 du code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif », mais ce principe de non-rétroactivité n'a pas de valeur constitutionnelle. Il est donc possible au législateur d'y déroger, en dépit d'une jurisprudence du Conseil constitutionnel prévoyant quelques limites au regard de la loi fiscale. La p...

...es chers collègues, il n'est jamais facile de s'exprimer parmi les derniers dans une discussion générale sur un sujet qualifié à juste titre de serpent de mer par notre collègue Paul Molac, puisque beaucoup de choses ont été dites. Mon étonnement est grand de vous voir si prompts, chers collègues de l'opposition, à déposer un projet de loi qui vous semble « essentiel » pour la compétitivité et l'attractivité, alors que, lorsque vous étiez au pouvoir, et vous l'avez été suffisamment longtemps, vous aviez l'occasion de graver dans le marbre la non-rétroactivité fiscale. Vous dites que c'est une proposition pragmatique. Elle me semble très démagogique. Comment pouvez-vous prétendre être les défenseurs d'une fiscalité louable, alors que, pendant dix ans, vous n'avez rien fait ? Personne n'est dupe. Votr...

Et si la couverture sociale est élevée, mais financée plutôt par les ménages, ce qui est le cas du Danemark, ce sont les employeurs qui, même s'ils paient très peu de charges sociales, doivent, pour maintenir le pouvoir d'achat de leurs salariés, augmenter les salaires. L'écart est donc largement compensé entre les deux pays. Pour faire mieux,...

...le revenu est connu, et donc après le 31 décembre. Il est donc parfaitement loisible, selon une jurisprudence constante, de fixer des règles relatives aux impositions des revenus de toutes natures alors qu'ils sont en cours d'élaboration et de perception. Au lieu de penser en permanence à l'allégement de la fiscalité en faveur des couches les plus favorisées, je vous propose de penser plutôt à l'attractivité de notre pays. Celle-ci passe par des politiques publiques de solidarité et d'investissement, et qui font de l'impôt l'un des outils de solidarité entre les Français.

Je voudrais tout d'abord remercier celles et ceux qui ont participé à la discussion. Au delà de mes collègues de l'opposition qui m'ont soutenu et que je ne citerai pas tous, bien entendu, je voudrais aussi remercier ceux de la majorité, qui ont lu avec beaucoup d'attention le rapport, en particulier M. Molac, qui en a cité in extenso certains...

C'est votre politique que nous dénigrons, pas l'attractivité de notre territoire !