Interventions sur "contribuable"

...de ces textes le savent très bien. Ils sont inopportuns parce que la loi doit pouvoir être adaptée pour accompagner l'évolution. Pour ce faire, il faut qu'elle puisse être modifiée. Je partage cependant les bons sentiments qui ont inspiré la présente initiative. Il convient, dans toute la mesure du possible, d'éviter les fluctuations, les allers et retours difficilement compréhensibles pour les contribuables. Pour autant et la nuance est lourde de conséquences , la représentation nationale ne saurait être dépossédée du droit de faire évoluer la loi fiscale. On confond d'ailleurs souvent non-rétroactivité et conservation des avantages acquis et acquis, le plus souvent, par les plus aisés de nos concitoyens.

Je rappelle que le projet de loi de finances pour 2005 dénombrait 400 niches fiscales et que celui pour 2011 en comptait plus de 500. Il me semble donc heureux que la représentation nationale ait pu y apporter les correctifs nécessaires. Vos propositions de loi sont également inutiles, malheureusement. Concernant la vraie rétroactivité, et non pas la simple possibilité de modifier la loi, le contribuable, et c'est très normal, est déjà protégé. À juste raison, le Conseil constitutionnel a durci sa jurisprudence de manière très nette depuis 1980. Le législateur ne peut porter atteinte à l'autorité de la chose jugée. Il ne peut prévoir des sanctions plus élevées. Il ne peut faire renaître, et c'est bien normal, des prescriptions légalement acquises. Il ne peut priver de garanties légales des exigen...

Le principe de l'initiative de mon collègue Dassault est simple : ériger en règle constitutionnelle le principe de non-rétroactivité des lois fiscales, afin de garantir une sécurité juridique aux contribuables. Il s'agit également de renforcer l'attractivité du territoire français en garantissant aux entreprises une stabilité fiscale. Ce serait enfin ! un bon signal envoyé aux entrepreneurs, qui hésitent encore à développer leurs activités en France, ainsi qu'aux investisseurs, qui évoluent dans un espace mondialement ouvert. Comme le rappelait Olivier Dassault ce matin, l'article 2 du code civil...

...le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, parmi les maux dont souffre notre pays, il en est deux qui portent en eux des effets pernicieux et à maints égards négatifs. Alors que le principe général de la non-rétroactivité de la loi a vocation à s'appliquer pour les lois, il n'en va pas de même pour les lois fiscales, ce qui, naturellement, aboutit à placer les contribuables dans une situation très inconfortable d'insécurité juridique et de manque de confiance. À partir de là, nombre de chefs d'entreprises désireux de s'implanter dans notre pays ressentent notre pays comme une source de complexité marquée par une absence de stabilité fiscale. Comment, dès lors, face à ce constat, ne pas regretter la moindre attractivité consécutive à cette situation ? Ainsi que le ...

...incipe de la non-rétroactivité de la loi fiscale. J'ai cru comprendre qu'il voulait laisser à une loi organique le soin d'organiser des exceptions, toujours dans le même sens, c'est-à-dire les exceptions qui visent à l'allégement de l'impôt dû par nos concitoyens et nos entreprises. Mes chers collègues, nous avons tous compris que l'opposition s'offrait là une posture, celle de la protection du contribuable. Mais chacun sait que, de la posture à l'imposture, il n'y a qu'un pas. En réalité, il y a bien un objectif caché.

...as aux réformes constitutionnelles. Sauf que le texte que vous nous présentez aujourd'hui est superfétatoire juridiquement, dangereux pour nos finances publiques et extrêmement préjudiciable à l'exigence de solidarité qui est demandée à tous pour redresser la situation financière du pays. Vous laissez entendre que l'ordre juridique actuel et les principes constitutionnels ne protégeraient pas le contribuable. La droite française, qui, si j'ai bien compris, fait actuellement l'apprentissage de la démocratie, serait bien inspirée de faire également l'apprentissage de la lecture jurisprudentielle du Conseil constitutionnel. Ces principes existent déjà et je voudrais citer deux décisions du Conseil constitutionnel. Dans celle du 7 novembre 1997, on peut lire ceci : « Il est loisible au législateur d'ado...

...ation politique, a reconnu que ces propositions de loi dépassaient le clivage entre opposition et majorité, que la France était montrée du doigt et qu'elle souffrait d'un changement trop fréquent de politique fiscale. Ce point fait l'objet, me semble-t-il, d'un véritable consensus. L'étude de Bruno Gibert, qu'elle a citée, a montré que la rétroactivité de la loi fiscale a pu jouer au bénéfice des contribuables dans environ 70 % des cas. C'est intéressant. Mais cette étude porte sur des dispositions votées de 1982 à 1999. Qu'en serait-il de 1999 à 2002, et, surtout, depuis 2012 ? Je remercie M. Yves Goasdoué de partager les bons sentiments véhiculés par une telle proposition de loi, qui mérite quand même mieux, mes collègues de l'opposition me l'accorderont, qu'une place au musée des astuces politicie...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Dans un souci de protection du contribuable, il vise à compléter et préciser la liste des exceptions au principe de non-rétroactivité des lois fiscales, en y ajoutant la disposition législative diminuant les droits d'enregistrement et les droits de mutation, les dispositions relatives à l'assiette des impositions, dès lors qu'elles sont justifiées par un motif d'intérêt général suffisant une exigence formulée par le Conseil constitutionn...

...Cet amendement était entièrement satisfait par l'amendement que j'avais déposé à l'article 1er de la proposition de loi organique. En effet, cet amendement de réécriture globale proposait de préciser qu'aucune disposition législative ne pouvait modifier un dispositif fiscal incitatif institué pour une durée indéterminée ou jusqu'à une date déterminée, sauf à rendre ce dispositif plus favorable au contribuable avant le terme prévu. Dans la mesure où mon propre amendement a été rejeté, je me vois contraint de donner, à titre purement personnel, un avis favorable à cet amendement, que la commission des lois avait pourtant repoussé.

...sidérée comme rétroactive, dans la mesure où, en vertu d'une fiction juridique, elle s'applique au fait générateur de l'impôt réputé survenir, je le répète, le dernier jour de l'année civile pour l'impôt sur le revenu, et à la date de clôture de l'exercice, qui est le plus souvent fixée au 31 décembre, pour l'impôt sur les sociétés. Ce principe de rétrospectivité a pour conséquence de laisser le contribuable dans l'ignorance du régime fiscal applicable au moment où il accomplit l'acte générateur du revenu : ce « suspense fiscal », comme je l'ai appelé tout à l'heure, est contraire au principe de sécurité juridique, sur lequel nous avons débattu. Cet amendement propose donc de modifier l'article 1er de la loi organique relative aux lois de finances, pour restaurer le principe qui a prévalu dans notre...