Interventions sur "non-rétroactivité"

...dant les bons sentiments qui ont inspiré la présente initiative. Il convient, dans toute la mesure du possible, d'éviter les fluctuations, les allers et retours difficilement compréhensibles pour les contribuables. Pour autant et la nuance est lourde de conséquences , la représentation nationale ne saurait être dépossédée du droit de faire évoluer la loi fiscale. On confond d'ailleurs souvent non-rétroactivité et conservation des avantages acquis et acquis, le plus souvent, par les plus aisés de nos concitoyens.

...s régulariser, ce qui serait extrêmement dangereux. Il faut aussi pouvoir clarifier le sens d'un texte pour empêcher l'évasion fiscale et éviter des interprétations jurisprudentielles contraires à la volonté du législateur. Le sujet sera bientôt d'actualité devant notre assemblée. Je ne crois pas qu'il soit possible d'expliquer qu'une filière d'évasion fiscale doive perdurer au seul motif que la non-rétroactivité de la loi fiscale aurait été constitutionnalisée. Enfin, toujours pour empêcher l'évasion fiscale et les pratiques d'évitement de l'impôt, il faut pouvoir neutraliser le délai qui sépare l'annonce d'une décision fiscale de sa mise en oeuvre. En 1999, les contribuables ayant transféré leur domicile hors de France ont été assujettis à l'imposition de certaines plus-values. Le texte a pris effet à ...

...pe UMP, sans doute par dogmatisme, mais à coup sûr parce que leur adoption mettrait en évidence les incohérences de ses politiques économique et fiscale. Oui, le sujet dont nous débattons aujourd'hui ne peut pas être plus d'actualité ! La situation économique, la défiance des Français à l'égard de la politique économique ou de la politique tout court du Gouvernement font de la question de la non-rétroactivité des lois fiscales un sujet d'actualité majeur. Remontons quelques mois en arrière, fin septembre, quand plus de 500 acteurs du monde économiques invités à l'Élysée dans une opération de reconquête auprès des patrons eurent la surprise d'entendre le Président promettre la « stabilité fiscale » aux entreprises, parce qu'« il n'y a rien de pire que les changements incessants de dispositifs ». Qu'en...

Le principe de l'initiative de mon collègue Dassault est simple : ériger en règle constitutionnelle le principe de non-rétroactivité des lois fiscales, afin de garantir une sécurité juridique aux contribuables. Il s'agit également de renforcer l'attractivité du territoire français en garantissant aux entreprises une stabilité fiscale. Ce serait enfin ! un bon signal envoyé aux entrepreneurs, qui hésitent encore à développer leurs activités en France, ainsi qu'aux investisseurs, qui évoluent dans un espace mondialement ouve...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le professeur Rousseau, qui ne se prénommait pas Jean-Jacques, dans un débat, sous l'autre majorité, sous l'autre présidence de la République, disait : « La non-rétroactivité des lois est un enjeu de civilisation ». Il voulait dire par là que, quelle que soit la question abordée, celle de la non-rétroactivité touche à la conception que l'on a de la civilisation du droit. Pourquoi les lois fiscales échapperaient-elles au principe de non-rétroactivité ? Parce que l'argent fiscal n'a pas d'odeur, est-ce que pour autant les principes, eux aussi, n'auraient plus le parfum ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, parmi les maux dont souffre notre pays, il en est deux qui portent en eux des effets pernicieux et à maints égards négatifs. Alors que le principe général de la non-rétroactivité de la loi a vocation à s'appliquer pour les lois, il n'en va pas de même pour les lois fiscales, ce qui, naturellement, aboutit à placer les contribuables dans une situation très inconfortable d'insécurité juridique et de manque de confiance. À partir de là, nombre de chefs d'entreprises désireux de s'implanter dans notre pays ressentent notre pays comme une source de complexité marquée par une a...

...nt de mer par notre collègue Paul Molac, puisque beaucoup de choses ont été dites. Mon étonnement est grand de vous voir si prompts, chers collègues de l'opposition, à déposer un projet de loi qui vous semble « essentiel » pour la compétitivité et l'attractivité, alors que, lorsque vous étiez au pouvoir, et vous l'avez été suffisamment longtemps, vous aviez l'occasion de graver dans le marbre la non-rétroactivité fiscale. Vous dites que c'est une proposition pragmatique. Elle me semble très démagogique. Comment pouvez-vous prétendre être les défenseurs d'une fiscalité louable, alors que, pendant dix ans, vous n'avez rien fait ? Personne n'est dupe. Votre politique se résume en une phrase : « Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais ! » Mais revenons au problème. Vous voulez parler d'instabilité, d'...

Et si la couverture sociale est élevée, mais financée plutôt par les ménages, ce qui est le cas du Danemark, ce sont les employeurs qui, même s'ils paient très peu de charges sociales, doivent, pour maintenir le pouvoir d'achat de leurs salariés, augmenter les salaires. L'écart est donc largement compensé entre les deux pays. Pour faire mieux,...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, à travers cette proposition de loi constitutionnelle, le groupe UMP entend en réalité sanctuariser, rigidifier le principe de la non-rétroactivité de la loi fiscale. J'ai cru comprendre qu'il voulait laisser à une loi organique le soin d'organiser des exceptions, toujours dans le même sens, c'est-à-dire les exceptions qui visent à l'allégement de l'impôt dû par nos concitoyens et nos entreprises. Mes chers collègues, nous avons tous compris que l'opposition s'offrait là une posture, celle de la protection du contribuable. Mais chacun sait...

Ce n'est donc pas de non-rétroactivité de la loi fiscale que nous parlons, mais de dispositifs destinés à aider celles et ceux qui veulent échapper à l'impôt à l'anticiper au maximum. Bouclier fiscal hier, non-rétroactivité de la loi fiscale aujourd'hui : la droite ne fait aucun cas de la situation de crise que traverse notre pays, dans laquelle elle l'a pourtant mené. Elle a pour but priver la représentation nationale de la possibili...

Avant de m'exprimer sur l'article unique, monsieur le président, je souhaite rappeler, une fois de plus, notre message : le principe de non-rétroactivité de la loi est de portée générale. À ce sujet, on a déjà cité l'article 2 du code civil et, pour les lois pénales, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Pour ce qui est des actes administratifs, le Conseil d'État a affirmé le principe de non-rétroactivité comme un principe général du droit. Ce principe constitue l'un des fondements essentiels de la sécurité juridique p...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Dans un souci de protection du contribuable, il vise à compléter et préciser la liste des exceptions au principe de non-rétroactivité des lois fiscales, en y ajoutant la disposition législative diminuant les droits d'enregistrement et les droits de mutation, les dispositions relatives à l'assiette des impositions, dès lors qu'elles sont justifiées par un motif d'intérêt général suffisant une exigence formulée par le Conseil constitutionnel , ainsi que les lois de validation, dès lors qu'elles sont favorables au contribuable....

Cet amendement, qui a été repoussé en commission, vise à soumettre la possibilité qu'une disposition fiscale puisse exceptionnellement revêtir une portée rétroactive lorsque l'intérêt général le justifie, à la condition que le produit résultant de ces impositions n'augmente pas. Votre rapporteur partage le souci de l'auteur de l'amendement de limiter le champ des exceptions au principe de non-rétroactivité des lois fiscales. Toutefois, si la proposition de loi organique ménage une exception au principe s'agissant des dispositions législatives concernant l'assiette des impositions lorsqu'un motif d'intérêt général l'exige cela a été rappelé par M. le ministre , c'est précisément parce que le surcroît d'impôt serait, à titre tout à fait exceptionnel, justifié par les intérêts supérieurs de la nat...