Interventions sur "rétroactivité"

...ale de la République, monsieur le rapporteur, madame la ministre des droits des femmes, mes chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle et la proposition de loi organique présentées à notre assemblée par notre collègue Olivier Dassault et un certain nombre de ses collègues du groupe UMP, ainsi que par certains membres du groupe UDI, me semble-t-il, portent sur un sujet récurrent : la rétroactivité de la loi fiscale. La proposition de loi constitutionnelle vise à modifier l'article 34 de la Constitution afin d'indiquer que les règles relatives à l'assiette et au taux des impositions ne peuvent être rétroactives, sous réserve de la loi organique. Celle-ci prévoit que la loi fiscale peut être rétroactive, d'une part, si elle est plus favorable ce qui n'étonne personne et, d'autre part, s...

... les bons sentiments qui ont inspiré la présente initiative. Il convient, dans toute la mesure du possible, d'éviter les fluctuations, les allers et retours difficilement compréhensibles pour les contribuables. Pour autant et la nuance est lourde de conséquences , la représentation nationale ne saurait être dépossédée du droit de faire évoluer la loi fiscale. On confond d'ailleurs souvent non-rétroactivité et conservation des avantages acquis et acquis, le plus souvent, par les plus aisés de nos concitoyens.

Je rappelle que le projet de loi de finances pour 2005 dénombrait 400 niches fiscales et que celui pour 2011 en comptait plus de 500. Il me semble donc heureux que la représentation nationale ait pu y apporter les correctifs nécessaires. Vos propositions de loi sont également inutiles, malheureusement. Concernant la vraie rétroactivité, et non pas la simple possibilité de modifier la loi, le contribuable, et c'est très normal, est déjà protégé. À juste raison, le Conseil constitutionnel a durci sa jurisprudence de manière très nette depuis 1980. Le législateur ne peut porter atteinte à l'autorité de la chose jugée. Il ne peut prévoir des sanctions plus élevées. Il ne peut faire renaître, et c'est bien normal, des prescriptions ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui appelés à débattre des propositions de loi du groupe UMP visant à l'encadrement de la rétroactivité des lois fiscales. Ces textes s'inscrivent dans un contexte particulier. En effet, François Hollande, après l'avoir niée tout au long de sa campagne, a eu l'extraordinaire surprise de découvrir au lendemain de son élection la crise que traversaient la France et l'Europe depuis 2008. C'était alors l'époque bénie où il était question de « réenchanter » la France. Pour la majeure partie du peuple, ...

...gentes figurent la relance de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi, ainsi que l'engagement à la stabilité fiscale jusqu'à la fin du quinquennat, de façon à restaurer la confiance des Français, celle des ménages et des entreprises. Ces éléments sont tout à fait essentiels si nous voulons mettre un terme à la spirale infernale dans laquelle la France est entraînée. L'encadrement de la rétroactivité des lois fiscales proposé par le groupe UMP participe de cette bataille. J'ai entendu l'orateur précédent proférer des arguties politico-juridiques. Je l'ai entendu citer le président de la Cour des comptes. J'aurais aimé que soit aussi évoqué le rapport d'une infinie cruauté rendu par cette même Cour des comptes et intitulé « Gérer les enseignants autrement », qui montre que la vérité, en ce qu...

...s nouveau challenge historique , à faire baisser le pouvoir d'achat des Français de 0,4 % en 2012. Il n'est donc pas étonnant que les Français ne croient plus aux promesses du Président de la République et du Gouvernement. Il est essentiel de restaurer cette confiance afin de permettre aux ménages et aux entreprises de faire de nouveaux projets et de croire dans l'avenir. L'encadrement de la rétroactivité des lois fiscales y participera, car c'est l'incertitude des Français face à d'éventuelles hausses d'impôts qui contribue à les empêcher d'investir et de consommer.

...ités de croissance et d'emploi, pour leur assurer la sécurité et la stabilité économique et politique dont notre pays a plus que jamais besoin. Car que pouvons-nous attendre des entrepreneurs, des investisseurs, des ménages, si nous remercions leur confiance par de nouvelles mesures imprévues, rétroactives, qui freinent leurs efforts et leur donnent plus de difficultés qu'ils n'en ont déjà ? La rétroactivité des lois fiscales génère bien évidemment la frilosité des acteurs économiques et explique, aujourd'hui plus que jamais, leur préférence à épargner plutôt qu'à investir et à consommer. Disons-le aussi, elle peut également expliquer le choix de certains de s'expatrier afin de se soustraire à un régime fiscal capricieux et, le cas échéant, rétroactif. Les députés du groupe UDI soutiendront donc les...

...MP, sans doute par dogmatisme, mais à coup sûr parce que leur adoption mettrait en évidence les incohérences de ses politiques économique et fiscale. Oui, le sujet dont nous débattons aujourd'hui ne peut pas être plus d'actualité ! La situation économique, la défiance des Français à l'égard de la politique économique ou de la politique tout court du Gouvernement font de la question de la non-rétroactivité des lois fiscales un sujet d'actualité majeur. Remontons quelques mois en arrière, fin septembre, quand plus de 500 acteurs du monde économiques invités à l'Élysée dans une opération de reconquête auprès des patrons eurent la surprise d'entendre le Président promettre la « stabilité fiscale » aux entreprises, parce qu'« il n'y a rien de pire que les changements incessants de dispositifs ». Qu'en...

Le principe de l'initiative de mon collègue Dassault est simple : ériger en règle constitutionnelle le principe de non-rétroactivité des lois fiscales, afin de garantir une sécurité juridique aux contribuables. Il s'agit également de renforcer l'attractivité du territoire français en garantissant aux entreprises une stabilité fiscale. Ce serait enfin ! un bon signal envoyé aux entrepreneurs, qui hésitent encore à développer leurs activités en France, ainsi qu'aux investisseurs, qui évoluent dans un espace mondialement ouve...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'objet de ces deux propositions de loi, nous l'avons compris, est de permettre d'encadrer la rétroactivité de la loi fiscale, et de le faire au-delà de ce que veut aujourd'hui la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elles ne sont pas exactement nouvelles, on l'a dit, mais soit, prenons-les comme telles. De quoi s'agit-il en réalité ? L'on peut douter que nous soyons vraiment ici dans un débat juridique. Le ministre du travail a dit ce matin tout ce qu'il avait à dire sur la rétroactivité mécaniq...

Et quand bien même le Parlement voudrait se lier lui-même les mains, pourquoi serait-il opportun de le faire alors que le Conseil constitutionnel, comme l'a très bien rappelé Yves Goasdoué, a encadré les effets de la rétroactivité en matière fiscale en définissant un équilibre sur lequel je ne reviens pas beaucoup l'ont souligné et qui est aujourd'hui suffisant. Que veut-on donc de plus, et pourquoi ? Aujourd'hui, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les lois peuvent avoir un effet rétroactif sauf en matière pénale, mais que l'effet rétroactif doit être encadré par la recherche de l'intérêt général. Le s...

En vérité, nous le savons tous, ces deux propositions ont surtout un objet d'affichage. Quel est donc le souci réel, sous le prétexte juridique ? La rétroactivité fiscale serait un obstacle pour le sain développement de notre économie d'abord, pour l'attractivité de notre territoire ensuite. Voilà ce que nous ont dit principalement, mais pas seulement, MM. Dassault et Accoyer. Mais les freins que rencontre aujourd'hui l'économie réelle, celle des entreprises soucieuses du lendemain, sont, et le rapport Gallois l'a fortement montré, avant tout du côté des ...

C'est à ces freins qu'il faut s'attaquer dans un monde où la prédation spéculative empêche le capital de s'investir correctement dans l'entreprise. Devant ce mouvement dévastateur, la rétroactivité fiscale, permettez-moi de vous le dire, c'est un peu la quatrième décimale.

Ce sont là des questions sérieuses pour l'avenir de notre économie, et il faut donner acte au Gouvernement qu'à la suite du rapport Gallois, il a décidé de s'attaquer, sur plusieurs fronts à la fois, à ces questions sérieuses : CICE, loi Sapin sur le dialogue social, développement de la recherche et des filières innovantes, BPI en sont les éléments majeurs. Il faut avouer que la rétroactivité fiscale est un bien petit sujet au milieu de ces questions essentielles. Il reste que la préoccupation de stabilité fiscale n'est pas en elle-même à écarter d'un revers de main. Elle mérite une réflexion, et non un pur affichage législatif. Mais elle mérite surtout d'être posée en lien avec des sujets qui en sont mal dissociables. Je pense aux stratégies d'évasion fiscale, pratiquées par trop de ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le professeur Rousseau, qui ne se prénommait pas Jean-Jacques, dans un débat, sous l'autre majorité, sous l'autre présidence de la République, disait : « La non-rétroactivité des lois est un enjeu de civilisation ». Il voulait dire par là que, quelle que soit la question abordée, celle de la non-rétroactivité touche à la conception que l'on a de la civilisation du droit. Pourquoi les lois fiscales échapperaient-elles au principe de non-rétroactivité ? Parce que l'argent fiscal n'a pas d'odeur, est-ce que pour autant les principes, eux aussi, n'auraient plus le parfum ...

...les permettaient d'y ranger toutes les humeurs du moment. Ce n'est pas sécurisant. Et la seule question qui se pose à nous est de savoir si l'on est fidèle aux principes qui régissent la stabilité légale dans une démocratie. Loi civile : pas rétroactive. Loi pénale : pas rétroactive. Et voilà que d'un coup l'on admet, malgré la définition que donne le Conseil constitutionnel pour autoriser cette rétroactivité, qu'encadrer la rétroactivité des lois fiscales serait absolument contraire aux principes, alors que c'est là même le moyen de les renforcer. Inutile de reprendre les arguments qui ont été remarquablement développés. Comment et je crois que c'est le bon sens qui parle ici peut-on dire aux citoyens qui nous écoutent : « N'ayez pas d'inquiétude, sur le plan pénal, la loi ne rétroagira pas. N'a...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, parmi les maux dont souffre notre pays, il en est deux qui portent en eux des effets pernicieux et à maints égards négatifs. Alors que le principe général de la non-rétroactivité de la loi a vocation à s'appliquer pour les lois, il n'en va pas de même pour les lois fiscales, ce qui, naturellement, aboutit à placer les contribuables dans une situation très inconfortable d'insécurité juridique et de manque de confiance. À partir de là, nombre de chefs d'entreprises désireux de s'implanter dans notre pays ressentent notre pays comme une source de complexité marquée par une a...

...e mer par notre collègue Paul Molac, puisque beaucoup de choses ont été dites. Mon étonnement est grand de vous voir si prompts, chers collègues de l'opposition, à déposer un projet de loi qui vous semble « essentiel » pour la compétitivité et l'attractivité, alors que, lorsque vous étiez au pouvoir, et vous l'avez été suffisamment longtemps, vous aviez l'occasion de graver dans le marbre la non-rétroactivité fiscale. Vous dites que c'est une proposition pragmatique. Elle me semble très démagogique. Comment pouvez-vous prétendre être les défenseurs d'une fiscalité louable, alors que, pendant dix ans, vous n'avez rien fait ? Personne n'est dupe. Votre politique se résume en une phrase : « Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais ! » Mais revenons au problème. Vous voulez parler d'instabilité, d'...

Et si la couverture sociale est élevée, mais financée plutôt par les ménages, ce qui est le cas du Danemark, ce sont les employeurs qui, même s'ils paient très peu de charges sociales, doivent, pour maintenir le pouvoir d'achat de leurs salariés, augmenter les salaires. L'écart est donc largement compensé entre les deux pays. Pour faire mieux,...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, à travers cette proposition de loi constitutionnelle, le groupe UMP entend en réalité sanctuariser, rigidifier le principe de la non-rétroactivité de la loi fiscale. J'ai cru comprendre qu'il voulait laisser à une loi organique le soin d'organiser des exceptions, toujours dans le même sens, c'est-à-dire les exceptions qui visent à l'allégement de l'impôt dû par nos concitoyens et nos entreprises. Mes chers collègues, nous avons tous compris que l'opposition s'offrait là une posture, celle de la protection du contribuable. Mais chacun sait...