Interventions sur "rétroactivité"

...ée par un motif d'intérêt général suffisant ». Ces principes affirmés par le Conseil constitutionnel sont parfaitement suffisants pour assurer la protection du contribuable. Par contre et c'est peut-être l'objet de ce texte de circonstance , suite à un recours que vous aviez déposé, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2012, a reconnu et validé le principe de la petite rétroactivité fiscale quand elle se justifie par un motif d'intérêt général. En clair, le Conseil constitutionnel a validé la démarche de cette majorité et de ce gouvernement qui, arrivés aux responsabilités en juin 2012, se sont trouvés face à une situation budgétaire déplorable qui les a amenés à prendre des mesures d'urgence. Avec votre proposition de loi, nous n'aurions pas pu prendre l'essentiel des disp...

Ce n'est donc pas de non-rétroactivité de la loi fiscale que nous parlons, mais de dispositifs destinés à aider celles et ceux qui veulent échapper à l'impôt à l'anticiper au maximum. Bouclier fiscal hier, non-rétroactivité de la loi fiscale aujourd'hui : la droite ne fait aucun cas de la situation de crise que traverse notre pays, dans laquelle elle l'a pourtant mené. Elle a pour but priver la représentation nationale de la possibili...

...dans un instant. Mme Annick Girardin, par-delà toute motivation politique, a reconnu que ces propositions de loi dépassaient le clivage entre opposition et majorité, que la France était montrée du doigt et qu'elle souffrait d'un changement trop fréquent de politique fiscale. Ce point fait l'objet, me semble-t-il, d'un véritable consensus. L'étude de Bruno Gibert, qu'elle a citée, a montré que la rétroactivité de la loi fiscale a pu jouer au bénéfice des contribuables dans environ 70 % des cas. C'est intéressant. Mais cette étude porte sur des dispositions votées de 1982 à 1999. Qu'en serait-il de 1999 à 2002, et, surtout, depuis 2012 ? Je remercie M. Yves Goasdoué de partager les bons sentiments véhiculés par une telle proposition de loi, qui mérite quand même mieux, mes collègues de l'opposition me ...

Avant de m'exprimer sur l'article unique, monsieur le président, je souhaite rappeler, une fois de plus, notre message : le principe de non-rétroactivité de la loi est de portée générale. À ce sujet, on a déjà cité l'article 2 du code civil et, pour les lois pénales, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Pour ce qui est des actes administratifs, le Conseil d'État a affirmé le principe de non-rétroactivité comme un principe général du droit. Ce principe constitue l'un des fondements essentiels de la sécurité juridique p...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Dans un souci de protection du contribuable, il vise à compléter et préciser la liste des exceptions au principe de non-rétroactivité des lois fiscales, en y ajoutant la disposition législative diminuant les droits d'enregistrement et les droits de mutation, les dispositions relatives à l'assiette des impositions, dès lors qu'elles sont justifiées par un motif d'intérêt général suffisant une exigence formulée par le Conseil constitutionnel , ainsi que les lois de validation, dès lors qu'elles sont favorables au contribuable....

Cet amendement, qui a été repoussé en commission, vise à soumettre la possibilité qu'une disposition fiscale puisse exceptionnellement revêtir une portée rétroactive lorsque l'intérêt général le justifie, à la condition que le produit résultant de ces impositions n'augmente pas. Votre rapporteur partage le souci de l'auteur de l'amendement de limiter le champ des exceptions au principe de non-rétroactivité des lois fiscales. Toutefois, si la proposition de loi organique ménage une exception au principe s'agissant des dispositions législatives concernant l'assiette des impositions lorsqu'un motif d'intérêt général l'exige cela a été rappelé par M. le ministre , c'est précisément parce que le surcroît d'impôt serait, à titre tout à fait exceptionnel, justifié par les intérêts supérieurs de la nat...

... publier toujours » et qui doit « sans cesse frapper l'oreille du magistrat, du juge, du législateur » : « L'office des lois est de régler l'avenir » Et de pourfendre « les lois à deux faces qui, ayant sans cesse un oeil sur le passé, et l'autre sur l'avenir, dessèchent la source de la confiance et deviennent un principe éternel d'injustice, de bouleversement et de désordre. » Le principe de non-rétroactivité des lois en matière civile n'étant posé que par une loi ordinaire, donc dépourvue de valeur constitutionnelle, le législateur ne cesse, depuis des décennies, d'y déroger, particulièrement en matière fiscale. C'en est au point qu'un conseiller d'État, M. Olivier Fouquet, a pu écrire que « la rétroactivité des lois fiscales donne à la France, cet État de droit des discours officiels, l'image d'un...

Je sais bien, c'est un peu excessif, mais enfin c'est un conseiller d'État qui le dit, ce n'est pas moi ! Les dispositions législatives ont proliféré dans le domaine fiscal en prenant différentes formes. Certaines d'entre elles sont juridiquement rétroactives. La rétroactivité juridique s'entend d'une rétroactivité au sens strict : la loi fiscale s'applique alors à des faits générateurs d'imposition qui sont survenus avant son entrée en vigueur. C'est notamment le cas des lois de validation et d'interprétation. D'autres dispositions législatives sont rétrospectives. Il s'agit de mesures de la loi de finances de l'année qui s'appliquent aux opérations survenues la même...

...ément ce que s'efforce de faire l'association Génération entreprise-Entrepreneurs associés, que j'ai créée en 2002 avec M. Jean-Michel Fourgous, alors député des Yvelines, pour promouvoir l'esprit d'entreprise. C'est aussi la finalité des vingt et une propositions en matière fiscale que l'UMP a formulées en mars dernier. La quatorzième suggère de restaurer la confiance fiscale en assurant la non-rétroactivité et la stabilité dans le temps des mesures fiscales, stabilité que le Président de la République appelle aujourd'hui lui-même de ses voeux. Le juge, qu'il soit européen, constitutionnel, judiciaire ou administratif, s'est efforcé de pallier la carence du pouvoir constituant, mais désormais, le temps est venu, mes chers collègues, de restaurer l'État de droit et de conférer une valeur constitution...

Les deux propositions de loi dont nous traitons ce matin ont un objectif extrêmement important pour notre pays, puisqu'elles concernent la non-rétroactivité des lois fiscales. Elles visent à ériger en règle constitutionnelle le principe de cette non-rétroactivité des lois fiscales et, ainsi, à garantir une sécurité juridique pour tous les contribuables, personnes physiques ou morales. Nul n'évitera l'évidence de ces mesures pour l'avenir du pays. En 1803, Portalis affirmait déjà : « L'office des lois est de régler l'avenir ; le passé n'est plus en l...

Il s'agit là d'une véritable injustice pour les citoyens. À l'heure même où le Président de la République affirme un objectif que nous partageons tous, celui de la sauvegarde de l'emploi, de la lutte contre le chômage, de l'inversion de la courbe du chômage, il est paradoxal que nous ne puissions, aujourd'hui, partager cette évidence que la rétroactivité des lois fiscales amplifie les handicaps de notre pays dans des domaines où il faudrait d'abord avoir confiance dans les règles qui encadrent toute initiative. L'article 2 du code civil précise que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » Or, en droit fiscal français, l'insécurité prévaut. Instabilité, rétroactivité, insécurité juridique, telle est l'image, to...

Cela conduit nécessairement à ce que nous cherchions à nous retrouver sur une voie commune : la stabilité et la non-rétroactivité des lois fiscales. Parmi nos partenaires, ceux qui font confiance aux entrepreneurs les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne ont tous adopté des règles encadrant strictement le principe de la rétroactivité fiscale. L'Italie et les Pays-Bas, que nos collègues de la majorité auront du mal à dénoncer comme des fers de lance du laisser-faire et de la dérégulation, ont même prohibé toute loi f...

Les entrepreneurs sont trop souvent confrontés à un univers kafkaïen de règles aussi tatillonnes qu'inefficaces. L'adoption du principe de la non-rétroactivité des lois fiscales est un complément indispensable du choc de simplification promis par le Président de la République. Mes chers collègues, il n'y aura pas de retour de la croissance sans retour de la confiance. Il n'y aura pas de retour de la croissance sans cap clairement fixé à notre pays, sans l'engagement de réformes de structures courageuses et innovantes que le Gouvernement semble pourtant...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ces propositions de loi, nous sommes en présence d'un serpent de mer législatif. Plusieurs recommandations et rapports ont été rédigés par le Conseil des impôts ou d'éminents fiscalistes tendant à demander un meilleur encadrement de la rétroactivité des lois fiscales, voire à la prohiber. Nous l'avons précédemment souligné, tout aussi important est le nombre de parlementaires qui ont déposé des projets de lois organiques ou constitutionnelles sur le sujet. Citons, ainsi, MM. Nicolas Sarkozy, alors député, Philippe Marini, Alain Suguenot, Charles Millon, Michel Meylan ou encore Jean-Claude Carle. Il est d'ailleurs étonnant que Nicolas Sarkozy...

Au final, sa décision peut se comprendre, tant la prohibition de la rétroactivité et de la rétrospectivité des lois fiscales relève d'une gageure, car elles s'avèrent nécessaires dans de nombreux cas. Il arrive, premièrement, qu'il faille surmonter les conséquences d'une décision de justice par les lois dites de « validation ». Ces lois fiscales rétroactives permettent de valider pour le passé des impositions qui, si leur légalité venait à être contestée devant le juge, seraie...

...s tard qu'hier. Selon cette étude, la France demeure ainsi le troisième pays européen sur quarante-quatre en termes d'attractivité, elle est première en ce qui concerne les implantations industrielles étrangères et demeure la destination européenne la plus attractive aux yeux des investisseurs américains, alors que ceux-ci n'y retrouvent pas le même régime fiscal que chez eux. On voit bien que la rétroactivité et la rétrospectivité ou non de nos lois fiscales n'ont au final que peu d'incidences sur l'attractivité économique de notre pays. C'est pourquoi, tant pour des raisons techniques que pour des raisons économiques, et en dépit d'une volonté louable de notre rapporteur de clarifier notre droit fiscal, nous ne pourrons voter ces propositions de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la demande du groupe UMP, nous examinons aujourd'hui deux propositions de lois, l'une constitutionnelle, l'autre organique, visant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales. Ce n'est pas la première fois, vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, que l'Assemblée examine des propositions de lois de ce type. Il y a eu la proposition de loi constitutionnelle de Pascal Clément en 1991, la proposition de loi organique de Nicolas Sarkozy en 1998 ou celles de M. Millon et de M. Meylan en 2000. Toutes ces propositions de loi avaient leurs particularit...

...urait-il pas eu le temps d'examiner un tel projet de loi, un jeudi comme celui-ci par exemple ? Au-delà des motivations politiques de cette proposition, nous ne pouvons ignorer l'agacement que suscitent chez nos concitoyens les changements de règles en matière de fiscalité. Vos propositions de loi ont un mérite, monsieur le rapporteur : elles permettent au Parlement de reposer la question de la rétroactivité qui, contrairement à ce que vous laissez entendre, est encadrée. Ces débats nous rappellent qu'il faut limiter le recours à la rétroactivité des lois fiscales à de rares cas bien précis. Mais le constat et les solutions que vous présentez sont bien trop caricaturaux pour être approuvés par les députés du groupe RRDP. Tout d'abord, le constat. En effet, le législateur n'est pas tenu de respecter ...

..., vous alimentez la perception selon laquelle le contexte économique français serait totalement instable, et les choix économiques devraient être constamment ajustés. Néanmoins, lorsque l'on creuse un peu plus votre rapport, on voit bien que de nombreux garde-fous existent pour éviter la situation chaotique que vous décrivez. Il est inexact de laisser croire qu'il n'existe aucune contrainte à la rétroactivité des lois fiscales. Ce qui pèse sur l'économie française, c'est au moins autant le niveau de fiscalité que le sentiment de variabilité, une perception qui, au vu de ce qui se fait à l'étranger, repose avant tout sur une impression exagérée. Vos propositions de loi ne font que renforcer cette perception, et l'on peut sérieusement penser que le dépôt répété de propositions de loi similaires à celle...