Interventions sur "dette"

...s quelques années et dans la Constitution espagnole depuis l'année dernière qui seraient d'affreux réactionnaires ou d'affreux libéraux, diraient nos collègues du groupe GDR, à ceux qui choisissent la loi organique, car les conséquences seront identiques. L'interdiction de dépasser la norme de déficit structurel de 0,5 % du PIB, ou de 1 % en cas de déficit non excessif, et celle relative à l'endettement public de 60 % du PIB sont, pour le cas de la France, pratiquement équivalentes à la règle d'or préconisée par le groupe UDI. Pour nous, celle-ci implique en effet que toutes les charges de fonctionnement doivent être entièrement couvertes par des produits de fonctionnement ou qu'on ne peut s'endetter que pour financer tout ou partie des dépenses d'investissement. Or, les administrations pub...

...ours plus importante en augmentant les taux d'intérêt des pays en difficulté. En l'état actuel des choses, seule l'adoption du traité et de la loi organique nous permet de répondre positivement à ces nécessités urgentes. Enfin, la loi organique et sa mise en oeuvre dans la programmation des finances publiques pour la période de 2012 à 2017 nous appellent à la clarification sur le problème de la dette. En tant qu'écologistes, nous savons que la transition écologique passera par des investissements sans précédents dans la modernisation des modes de production. À ce titre, je regrette que l'amendement porté par ma collègue Eva Sas n'ait pas été retenu. En effet, il permettait de répondre clairement à l'objectif, commun à la majorité, qui consiste à s'inscrire dans les stratégies européennes en ...

...es mesures qui peuvent être prises pour limiter les dépenses d'une collectivité locale sont des mesures qui s'appliquent collectivité par collectivité ; il n'existe pas de sanction collective, avez-vous dit. Or, le texte permet très exactement l'inverse, puisqu'il dispose que « ces règles peuvent en particulier avoir pour objet d'encadrer les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l'endettement de tout ou partie des administrations publiques ».

...pal de telle commune a engagé des dépenses telles que cette commune se trouve dans une situation qui nécessite l'intervention de la chambre régionale des comptes, c'est de préciser, dans une disposition législative, que toutes les collectivités locales qui peuvent être au nombre, par exemple, de 4 000 ou 5 000 répondant aux conditions définies par la disposition ne peuvent plus recourir à l'endettement. C'est donc bien un principe de punition collective dont vous voulez autoriser l'instauration dans les lois de programmation des finances publiques. Voilà pourquoi je tente à nouveau mon amendement précédent ne vous ayant, hélas ! pas séduit, monsieur le rapporteur d'éviter aux collectivités locales un aussi funeste traitement.

...l avait violées quotidiennement. Heureusement, le travail des institutions européennes a produit un texte plus subtil que ce qu'imaginaient leurs inspirateurs, puisque ce traité n'incorpore ni sanctions automatiques en cas de déficit excessif, ni fixation d'une date de retour à l'équilibre des finances publiques à la différence, par exemple, du mécanisme constitutionnel allemand de frein à l'endettement , ni contrôle de la mise en oeuvre de la règle d'équilibre structurel par la Cour de justice de l'Union européenne, dont le rôle est, effectivement, de vérifier la mise en place de telles procédures et non pas de s'exprimer sur la politique budgétaire elle-même. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs fondé sa décision concluant à la conformité à la Constitution de la règle d'équilibre st...

...e de crise. Il n'impose aucune règle contraignante dans la Constitution. Nous n'en voulions pas parce que nous refusons les chaînes de l'austérité, et il n'y en aura pas. Il n'implique aucun transfert de souveraineté : le Gouvernement et le Parlement conservent leurs prérogatives budgétaires. Le sérieux, enfin, c'est le respect de l'objectif des 3 % qui mettra un coup d'arrêt à la spirale de l'endettement. 3 % ? Là n'est pas la question.

a doublé la dette de la France !

... organique, après le refus majoritaire de notre groupe de valider le TSCG, en raison du risque d'austérité qu'il peut entraîner. Si la politique est souvent décrite comme l'art de concilier les contraires, cette séquence de la vie parlementaire en est une parfaite illustration. Notre assemblée, en effet, est appelée à trouver le chemin entre des exigences apparemment contradictoires : réduire la dette mais maintenir l'activité économique, donc un emploi et un revenu pour le plus grand nombre. En d'autres termes, notre pays se trouve aujourd'hui dans la situation d'un équilibriste qui peut à tout moment basculer dans le gouffre de l'austérité ou dans celui de la dette, dette qui conduira également à l'austérité. Pour l'austérité, chacun a compris que le régime sec aggravait la maladie. Les do...

Cet amendement dépasse les clivages politiques puisqu'il a pour objet de parfaire l'information du Parlement en proposant d'annexer au projet de loi de programmation des finances publiques un rapport étudiant la typologie des détenteurs de la dette publique française ainsi que son évolution depuis le vote de la dernière loi de programmation. Contrairement aux pays anglo-saxons, il existe peu d'éléments disponibles en France sur les détenteurs de la dette, notamment s'agissant des investisseurs non-résidents, qui représentent pourtant plus des deux tiers de nos créanciers. La typologie des détenteurs de notre dette publique, notamment de la...

...s sa place dans ce projet de loi organique et qui relève, sur le fondement de l'article 34 de la LOLF, d'un projet de loi de finances. Ainsi, une telle disposition serait sanctionnée comme un cavalier. Sur le fond, chaque mois, l'Agence France Trésor publie un bulletin faisant le point sur les informations que notre collègue souhaite voir transmises au Parlement, en particulier sur la part de la dette détenue par les non-résidents. L'audition du directeur de l'Agence France Trésor par notre commission des finances a d'ailleurs permis d'avoir une indication sur la répartition de la dette : un tiers est détenu par des investisseurs français, un tiers par des investisseurs européens et un tiers par des investisseurs hors de la zone euro. L'amendement n° 55 nous paraît donc en quelque sorte satis...

La demande formulée par notre collègue relève d'une annexe à la loi de finances. Sur le fond, nous avons auditionné le directeur général de l'Agence France Trésor, qui nous a expliqué que la répartition par tiers de la dette à laquelle vous venez de faire référence, monsieur le ministre, n'est qu'une apparence trompeuse. Il peut en effet y avoir des résidents français ayant placé leur argent à l'étranger avant de le replacer en France et vice versa. Le fait que la dette soit souscrite en France ne donne, en réalité, aucune indication quant au fait qu'elle soit détenue par des Français ou des étrangers, et la déterm...

...re pays. Pour finir, je prendrai à témoin les Français. Le Front national a toujours plaidé pour la maîtrise et l'équilibre des comptes publics. Qu'on ne s'y trompe pas ! Nous sommes pour la discipline budgétaire, mais pas à n'importe quel prix ! Ce sont les majorités de droite et de gauche qui se sont succédé depuis trente-cinq ans qui ont enfoncé la France dans la spirale du déficit et de la dette, bientôt lourde de 1 800 milliards d'euros. Elles l'ont fait en succombant à la facilité de la dépense publique et en transformant l'État providence en un open bar pour toute la misère du monde. Et pour en sortir, ce sont les mêmes qui, sans vous consulter par référendum, sans pour autant admettre leurs erreurs, vous disent aujourd'hui comment faire pour résorber cette dette : confier le pilotag...

La dette folle, c'est vous !

... de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dix ans après l'entrée en vigueur de la LOLF, nous franchissons une nouvelle étape dans la gestion de nos finances publiques. Si la LOLF avait précisé les grands équilibres, le partage par missions, cette loi organique nous propose la précision d'un processus : une règle relative à l'équilibre du déficit structurel quand la dette dépasse 60 % ; un mécanisme de correction ; l'intervention d'institutions indépendantes chargées de vérifier le respect de ces règles. Mes chers collègues, il s'agit bien là d'un processus qui n'est pas bloquant. Il l'aurait été si la transcription du traité s'était traduite par une règle d'or dans notre Constitution. C'est bien un processus qui nous est proposé aujourd'hui et, comme mon collègu...

Mesdames et messieurs de l'UMP, vous qui nous livrez une dette et un déficit qui n'a jamais été atteint dans l'histoire de notre pays

Mais c'est toujours intéressant de vous le rappeler ! Souvenez-vous, entre 1998 et 2001, les critères du pacte de stabilité ont été respectés tant en matière de dette que de déficit. C'est la preuve qu'une gestion sérieuse de nos finances publiques

...faire des cadeaux fiscaux aux plus puissants, qui ont poussé la France au bord du gouffre et qui nous obligent à redoubler d'efforts. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Au cours des trente dernières années, la gauche et la droite ont exercé le pouvoir, à quelques mois près, quinze ans chacune. Autant la responsabilité à la tête de la France a été partagée équitablement, autant le creusement de la dette publique a été quant à lui particulièrement inégal : 487 milliards d'euros sous la gauche et 917 milliards sous la droite. Les gouvernements de droite ont accumulé pratiquement le double de la dette enregistrée sous la gauche.

La situation s'est particulièrement aggravée au cours des dix dernières années : entre 2002 et 2012 la dette de la France a doublé, passant de 800 à 1 600 milliards d'euros, pas seulement à cause de la crise mais aussi en raison de choix politiques comme le financement du paquet fiscal de la loi TEPA.

...ur assurer la cohérence des débats sur la question. Avec ce traité, le pacte de croissance, la taxe sur les transactions financières et enfin l'union bancaire, ce projet de loi organique ouvre la voie d'une réorientation de l'économie européenne, réorientation qui doit servir de premier pas vers une véritable union monétaire, budgétaire et fiscale. L'harmonisation fiscale, la mutualisation de la dette des États membres de la zone euro et la licence bancaire pour le MES sont autant d'objectifs à atteindre rapidement pour permettre à tous les États membres de l'Union européenne de sortir de la crise ensemble. Seuls des efforts partagés par tous, un sérieux budgétaire assumé et des politiques de croissance communes et courageuses permettront à l'Union de se remettre sur la voie d'une économie dur...

...en 2013 : le retour du déficit public à 3 %. Mais cet objectif d'équilibre structurel n'empêche en aucune manière de conduire des politiques contracycliques keynésiennes ou néo-keynésiennes. Ce n'est pas une invention libérale au profit de je ne sais quels intérêts financiers. C'est juste un acte de responsabilité vis-à-vis de notre jeunesse. Rappelons en effet que le déficit public, c'est de la dette, c'est-à-dire ni plus ni moins que des charges que nous transmettons à nos enfants. Autant la dette qui a pour contrepartie des investissements d'avenir, ou celle qui vise à pallier un manque de croissance ponctuel et à soutenir l'activité, sont légitimes, autant la dette qui transfère aux générations futures des charges qui ne sont pas payées aujourd'hui faute de courage relève d'une totale irre...