Interventions sur "bancaire"

L'article 17 bis AA prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d'outre-mer. Selon le rapport de Mme Berger, cet article a été adopté à l'initiative d'un collègue sénateur, l'objectif étant d'évaluer l'impact de la loi du 20 novembre 2012, qui a introduit dans le code monétaire et financier un article L. 711-22, aux termes duquel, en outre-mer, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à l...