Interventions sur "programmation"

Un accord est effectivement intervenu jeudi 8 novembre sur le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Ce n'est pas vraiment une surprise, puisque ce texte avait l'assentiment assez large du Parlement, au-delà même de la majorité de chacune des deux assemblées. D'ailleurs, les différences constatées entre le texte de l'Assemblée nationale et celui du Sénat à l'issue de la première lecture n'étaient pas fondamentales, et les dispositions restant en discu...

...mercie aussi tous les collègues qui y ont participé car ils ont fait preuve d'écoute, su être une force de proposition et parfois accepter le compromis pour que nous aboutissions à un texte d'équilibre. Beaucoup de commissions étaient directement intéressées par le projet : la commission des finances, pour des raisons évidentes elle vient d'ailleurs d'examiner jeudi dernier le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 ; la commission des lois au premier chef, en raison du caractère organique du texte et des questions qu'il pose en termes de hiérarchie normative ; la commission des affaires sociales puisque les finances sociales représentent une composante essentielle de nos comptes publics ; la commission des affaires étrangères, qui a eu à connaître du projet de ratificat...

...ofils au sein de ce Haut Conseil, même si, naturellement, ses membres seront désignés en raison de leurs compétences dans le domaine des finances publiques et des prévisions économiques. Quatrièmement, notre commission spéciale a renforcé le rôle du Haut Conseil des finances publiques. Nous avons introduit un délai d'au moins une semaine entre la saisine du Haut Conseil sur les projets de loi de programmation des finances publiques et sur les projets de loi de finances initiale et la saisine du Conseil d'État sur ces mêmes textes, de façon à garantir que le Haut Conseil sera en mesure de travailler dans un délai raisonnable. Espérons d'ailleurs que, par voie de conséquence, ce sera aussi le cas de la commission des finances. Nous avons étendu la compétence du Haut Conseil en matière de projets de loi...