Interventions sur "dette"

...es seuls éléments comptables, renforce la nécessaire sincérité des projets budgétaires de court et moyen termes. L'instauration d'un mécanisme de correction sous l'égide du Haut Conseil, enfin, permet une prise en compte du principe de réalité : nous sommes dans une économie par définition mouvante et il faut pouvoir s'adapter. Ces mesures doivent nous permettre de stopper enfin la spirale de la dette dont le montant avoisine faut-il le redire ? 90 % de notre PIB et d'envisager enfin le redressement indispensable. Ce texte n'édicte cependant en aucune manière la façon dont nos finances publiques doivent être redressées. Il s'agit là du rôle des lois de programmation des finances publiques, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, dont l'examen est en cours. ...

... des administrations publiques, collectivités locales comprises, doit être à l'équilibre ou en excédent. À cet égard, comment ne pas partager l'inquiétude exprimée par notre collègue Jean-Luc Warsmann relative à la rédaction de l'article 4 du projet de loi organique ? Celui-ci prévoit en effet que les lois de programmation pourront comporter des règles ayant pour objet d'encadrer le recours à l'endettement de tout ou partie des administrations publiques, y compris donc des collectivités territoriales. Contrairement à M. le ministre Moscovici, nous pensons qu'il y a là atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ce cadre toujours plus contraint découle aussi de l'article 3.1 du traité qui fixe la limite inférieure du déficit structurel à 0,5 % d...

...s quelques années et dans la Constitution espagnole depuis l'année dernière qui seraient d'affreux réactionnaires ou d'affreux libéraux, diraient nos collègues du groupe GDR, à ceux qui choisissent la loi organique, car les conséquences seront identiques. L'interdiction de dépasser la norme de déficit structurel de 0,5 % du PIB, ou de 1 % en cas de déficit non excessif, et celle relative à l'endettement public de 60 % du PIB sont, pour le cas de la France, pratiquement équivalentes à la règle d'or préconisée par le groupe UDI. Pour nous, celle-ci implique en effet que toutes les charges de fonctionnement doivent être entièrement couvertes par des produits de fonctionnement ou qu'on ne peut s'endetter que pour financer tout ou partie des dépenses d'investissement. Or, les administrations pub...

...ours plus importante en augmentant les taux d'intérêt des pays en difficulté. En l'état actuel des choses, seule l'adoption du traité et de la loi organique nous permet de répondre positivement à ces nécessités urgentes. Enfin, la loi organique et sa mise en oeuvre dans la programmation des finances publiques pour la période de 2012 à 2017 nous appellent à la clarification sur le problème de la dette. En tant qu'écologistes, nous savons que la transition écologique passera par des investissements sans précédents dans la modernisation des modes de production. À ce titre, je regrette que l'amendement porté par ma collègue Eva Sas n'ait pas été retenu. En effet, il permettait de répondre clairement à l'objectif, commun à la majorité, qui consiste à s'inscrire dans les stratégies européennes en ...

...l avait violées quotidiennement. Heureusement, le travail des institutions européennes a produit un texte plus subtil que ce qu'imaginaient leurs inspirateurs, puisque ce traité n'incorpore ni sanctions automatiques en cas de déficit excessif, ni fixation d'une date de retour à l'équilibre des finances publiques à la différence, par exemple, du mécanisme constitutionnel allemand de frein à l'endettement , ni contrôle de la mise en oeuvre de la règle d'équilibre structurel par la Cour de justice de l'Union européenne, dont le rôle est, effectivement, de vérifier la mise en place de telles procédures et non pas de s'exprimer sur la politique budgétaire elle-même. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs fondé sa décision concluant à la conformité à la Constitution de la règle d'équilibre st...

...e de crise. Il n'impose aucune règle contraignante dans la Constitution. Nous n'en voulions pas parce que nous refusons les chaînes de l'austérité, et il n'y en aura pas. Il n'implique aucun transfert de souveraineté : le Gouvernement et le Parlement conservent leurs prérogatives budgétaires. Le sérieux, enfin, c'est le respect de l'objectif des 3 % qui mettra un coup d'arrêt à la spirale de l'endettement. 3 % ? Là n'est pas la question.

a doublé la dette de la France !

... organique, après le refus majoritaire de notre groupe de valider le TSCG, en raison du risque d'austérité qu'il peut entraîner. Si la politique est souvent décrite comme l'art de concilier les contraires, cette séquence de la vie parlementaire en est une parfaite illustration. Notre assemblée, en effet, est appelée à trouver le chemin entre des exigences apparemment contradictoires : réduire la dette mais maintenir l'activité économique, donc un emploi et un revenu pour le plus grand nombre. En d'autres termes, notre pays se trouve aujourd'hui dans la situation d'un équilibriste qui peut à tout moment basculer dans le gouffre de l'austérité ou dans celui de la dette, dette qui conduira également à l'austérité. Pour l'austérité, chacun a compris que le régime sec aggravait la maladie. Les do...

...re pays. Pour finir, je prendrai à témoin les Français. Le Front national a toujours plaidé pour la maîtrise et l'équilibre des comptes publics. Qu'on ne s'y trompe pas ! Nous sommes pour la discipline budgétaire, mais pas à n'importe quel prix ! Ce sont les majorités de droite et de gauche qui se sont succédé depuis trente-cinq ans qui ont enfoncé la France dans la spirale du déficit et de la dette, bientôt lourde de 1 800 milliards d'euros. Elles l'ont fait en succombant à la facilité de la dépense publique et en transformant l'État providence en un open bar pour toute la misère du monde. Et pour en sortir, ce sont les mêmes qui, sans vous consulter par référendum, sans pour autant admettre leurs erreurs, vous disent aujourd'hui comment faire pour résorber cette dette : confier le pilotag...

La dette folle, c'est vous !

... de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dix ans après l'entrée en vigueur de la LOLF, nous franchissons une nouvelle étape dans la gestion de nos finances publiques. Si la LOLF avait précisé les grands équilibres, le partage par missions, cette loi organique nous propose la précision d'un processus : une règle relative à l'équilibre du déficit structurel quand la dette dépasse 60 % ; un mécanisme de correction ; l'intervention d'institutions indépendantes chargées de vérifier le respect de ces règles. Mes chers collègues, il s'agit bien là d'un processus qui n'est pas bloquant. Il l'aurait été si la transcription du traité s'était traduite par une règle d'or dans notre Constitution. C'est bien un processus qui nous est proposé aujourd'hui et, comme mon collègu...

Mesdames et messieurs de l'UMP, vous qui nous livrez une dette et un déficit qui n'a jamais été atteint dans l'histoire de notre pays

Mais c'est toujours intéressant de vous le rappeler ! Souvenez-vous, entre 1998 et 2001, les critères du pacte de stabilité ont été respectés tant en matière de dette que de déficit. C'est la preuve qu'une gestion sérieuse de nos finances publiques

...faire des cadeaux fiscaux aux plus puissants, qui ont poussé la France au bord du gouffre et qui nous obligent à redoubler d'efforts. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Au cours des trente dernières années, la gauche et la droite ont exercé le pouvoir, à quelques mois près, quinze ans chacune. Autant la responsabilité à la tête de la France a été partagée équitablement, autant le creusement de la dette publique a été quant à lui particulièrement inégal : 487 milliards d'euros sous la gauche et 917 milliards sous la droite. Les gouvernements de droite ont accumulé pratiquement le double de la dette enregistrée sous la gauche.

La situation s'est particulièrement aggravée au cours des dix dernières années : entre 2002 et 2012 la dette de la France a doublé, passant de 800 à 1 600 milliards d'euros, pas seulement à cause de la crise mais aussi en raison de choix politiques comme le financement du paquet fiscal de la loi TEPA.

...ur assurer la cohérence des débats sur la question. Avec ce traité, le pacte de croissance, la taxe sur les transactions financières et enfin l'union bancaire, ce projet de loi organique ouvre la voie d'une réorientation de l'économie européenne, réorientation qui doit servir de premier pas vers une véritable union monétaire, budgétaire et fiscale. L'harmonisation fiscale, la mutualisation de la dette des États membres de la zone euro et la licence bancaire pour le MES sont autant d'objectifs à atteindre rapidement pour permettre à tous les États membres de l'Union européenne de sortir de la crise ensemble. Seuls des efforts partagés par tous, un sérieux budgétaire assumé et des politiques de croissance communes et courageuses permettront à l'Union de se remettre sur la voie d'une économie dur...

...en 2013 : le retour du déficit public à 3 %. Mais cet objectif d'équilibre structurel n'empêche en aucune manière de conduire des politiques contracycliques keynésiennes ou néo-keynésiennes. Ce n'est pas une invention libérale au profit de je ne sais quels intérêts financiers. C'est juste un acte de responsabilité vis-à-vis de notre jeunesse. Rappelons en effet que le déficit public, c'est de la dette, c'est-à-dire ni plus ni moins que des charges que nous transmettons à nos enfants. Autant la dette qui a pour contrepartie des investissements d'avenir, ou celle qui vise à pallier un manque de croissance ponctuel et à soutenir l'activité, sont légitimes, autant la dette qui transfère aux générations futures des charges qui ne sont pas payées aujourd'hui faute de courage relève d'une totale irre...

...s de ces dix dernières années aucune des lois de programmation que vous aviez votées ni aucun des plans de stabilité que la France a transmis à la Commission européenne. Alors, vous nous dites que nous ne saurons pas davantage que vous faire preuve de responsabilité et de courage politique. De grâce, ne nous rendez pas responsables de vos faiblesses ! Dois-je rappeler que la dernière fois que la dette a baissé dans ce pays, c'était sous le gouvernement de Lionel Jospin et que c'est entre 1993 et 1997, puis entre 2002 et 2012 qu'elle a le plus progressé ? Pour notre part, avec le projet de loi de programmation des finances publiques et le projet de loi de finances pour 2013, qui ont été préparés par anticipation en cohérence avec les dispositions de ce projet de loi organique, nous assumons no...

...struire une Europe de paix. Le continent a connu une prospérité sans précédent qui a profité à tous les territoires. Jamais le niveau de vie général n'a été aussi élevé. L'État providence a remplacé l'État-nation et les collectivités publiques se sont engagées en trois décennies, doucement mais sûrement, dans une politique de déficits publics, s'enfonçant insensiblement dans le sable mouvant des dettes. Cette orientation politique ne semblait pas inquiéter : les taux d'intérêts devaient être financés par la croissance économique. Mais ce schéma s'est heurté au plafond de verre de la stagnation de la croissance à un certain stade du développement économique. Or l'accès au crédit ne posait aucun problème, car la défaillance d'un État n'était pas imaginable. Les critères de convergence imposés l...