Interventions sur "mixte paritaire"

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, comme le disait à l'instant M. le rapporteur, l'examen final du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est un moment important. En effet, la commission mixte paritaire a adopté un texte prenant en compte les propositions émises par les deux assemblées. C'est ce texte qui est aujourd'hui soumis à notre vote. Ce projet a trois qualités qu'il faut souligner, tout en admettant que ce sont les politiques mises en oeuvre par l'Union européenne et la réalité des choix faits en Europe et en France qui seront en dernier lieu déterminants. D'abord, il permet à la Franc...

...it les conditions du retour progressif des États signataires à l'équilibre budgétaire. Ce retour, vous le savez, est prévu dans le cadre des programmes de stabilité, avec un objectif fixé en fonction non du simple solde budgétaire, mais du solde structurel. Cet objectif d'équilibre est fixé à terme à 0,5 % du PIB. La loi organique que nous examinons à nouveau après son adoption par la commission mixte paritaire n'est que la transposition en droit interne français des différentes contraintes prévues par le traité, et notamment son article 3. Dans sa décision du 9 août dernier, le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité du traité à la Constitution, a énoncé deux possibilités pour la transposition en droit français des contraintes prévues par le traité : la première consistait à réviser la Constitu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs, au nom du groupe UDI, je tiens à souligner combien nous sommes heureux que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Bien évidemment, nous voterons ce projet de loi, en cohérence avec notre vote en faveur de la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Nous nous félicitons qu'il ait été ratifié par le Parleme...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs, la commission mixte paritaire s'est accordée sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Deux éléments de cet accord doivent être particulièrement mis en lumière : d'une part la volonté des deux assemblées d'obtenir toujours plus de transparence dans la décision de finance publique et, d'autre part, la volonté d'ouvrir la porte à la parité hommes-femmes de l'un des der...