Interventions sur "sénat"

...ale un suivi des dépenses des administrations publiques. Le solde des dépenses et des recettes devra être équilibré ou présenter un excédent limité dans les conditions prévues par le nouveau traité européen dont la ratification a été décidée par le Parlement. Pendant les mois qui ont précédé la dernière élection présidentielle, l'ancien Président de la République avait enjoint aux députés et aux sénateurs socialistes de voter avec la majorité d'alors une modification de la Constitution qui aurait affirmé le caractère quasi intangible et en quelque sorte irrésistible de la règle d'or. Je rappelle que la règle d'or vient tout droit d'Allemagne, où ce concept existe depuis 1949. Nos amis d'outre-Rhin y ont cependant dérogé à plusieurs reprises pour pouvoir s'endetter. La norme a ainsi été revue :...

...tes par la précédente majorité. La première est la révision de juillet 2008 qui a introduit dans notre Constitution le concept de loi de programmation pluriannuelle, lois dont il est indiqué qu'elles doivent « s'inscrire dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques ». La deuxième, votée en juillet 2011 il y a un peu plus d'un an à la fois à l'Assemblée nationale et au Sénat, était une réforme constitutionnelle qui n'a pu aboutir. Elle avait pour objectif de conférer aux lois de programmation pluriannuelles la primauté juridique sur les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, en particulier s'agissant de la trajectoire de retour progressif à l'équilibre. Ainsi, vous le voyez, mes chers collègues, le traité de stabilité a été approuvé tel quel et l...

...sur le calcul du solde structurel. C'est un accord que je tiens à saluer. Second élément principal du débat en commission mixte paritaire : la parité. La CMP a abouti à un accord sur l'article 8, au grand dam du président de la commission des finances, un accord instituant la parité hommes-femmes au sein du Haut conseil de finances publiques. Je tiens d'abord à saluer le travail remarquable du Sénat, à l'origine de cette proposition. Cela montre que le travail précis et peut-être plus paisible réalisé par la commission des finances du Sénat sur les textes est particulièrement précieux. Cette utilité serait d'ailleurs mieux reconnue si, au Sénat, la majorité soutenait les textes soumis par le Gouvernement, mais tel n'est pas l'objet du débat d'aujourd'hui. Toujours est-il que les sénateurs a...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la grande intelligence de ce texte, c'est d'organiser un dialogue entre des autorités au lieu d'imposer un point de vue a priori, une règle mécanique, dans un domaine qui n'est pas une science exacte, la prévision économique. Le Sénat a apporté des précisions utiles sur un certain nombre de points, mais le président de la commission des finances a eu raison de souligner que, sur d'autres points, même s'ils sont secondaires au regard du droit, on peut s'interroger sur la qualité juridique de ce qui nous est proposé.

C'est la rédaction qui a été adoptée par la CMP et nous verrons si le Conseil constitutionnel l'accepte ou non. Enfin, nous avons eu un débat sur une question un peu inattendue car l'on n'attendait pas forcément le Sénat sur la parité. Nos échanges ont été fort intéressants et, au-delà du texte proposé, nous aurons ensuite à discuter de la manière dont on applique ce principe, car il faut veiller à ce que son application n'aboutisse pas à son dévoiement. Même si j'ai voté la disposition prévue par le texte, car je me soumets à la discipline du groupe politique auquel j'appartiens, je ne suis pas certain que l'ap...