Interventions sur "administration"

Cet amendement tend à supprimer, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, les mots : « , déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. » En effet, si, comme le propose cet article du projet de loi organique, la définition du solde structurel des comptes des administrations publiques devait s'entendre comme excluant « les mesures ponctuelles et temporaires », on peut raisonnablement penser que la tentation sera forte de qualifier certaines mesures coûteuses de « ponctuelles et temporaires ». D'autant plus que la qualification d'une mesure ponctuelle et temporaire reste incertaine. Cet amendement propose, donc, de supprimer ce mode de calcul, car il permettrait d'a...