Interventions sur "constitutionnel"

L'article 3 du traité dont nous avons déjà longuement parlé fait obligation aux États membres d'assurer le respect des règles d'équilibre des finances publiques prévues par le traité, en prenant « des dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon ». Or il nous semble que la loi organique que nous examinons ne garantit nullement le plein respect et la stricte observance des règles d'équilibre prévues par le traité par les lois subséquentes, c'est-à-dire les lois de programmation, les lois de finances ...

...ue l'avant-dernier alinéa isole les lois de programmation pluriannuelle des finances publiques en rappelant qu'elles ont pour objet d'indiquer comment on revient à l'équilibre des comptes. La question est donc de savoir si la loi de programmation doit être respectée par les actes budgétaires, c'est-à-dire lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale. Dans la décision du Conseil constitutionnel du 9 août dernier, rien n'est dit sur ce point.

Non, rien n'est dit sur cette question de la hiérarchie. L'alinéa 27 de l'avis donné au Gouvernement par le Conseil constitutionnel ne dit rien, ni dans un sens ni dans l'autre.

De toute façon, le Conseil constitutionnel devra obligatoirement se prononcer sur le texte puisque c'est une loi organique. Mais il serait intéressant que le Gouvernement, qui ira s'expliquer devant lui, explique quelle est son idée. Soit vous répondez, monsieur le ministre, qu'il n'y a aucune hiérarchie. Dans ce cas, à quoi cela sert-il de voter des lois de programmation et à quoi a-t-il servi de modifier l'avant-dernier alinéa de l'art...

C'est un débat important, dont il ne faut pas sous-estimer la portée. Mais notre analyse, rappelée en commission, est très claire sur ce point. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 août dernier, a ouvert deux voies. Celle de la réforme constitutionnelle, qui a été écartée, et celle qui exclut toute contrainte de fond sur le législateur financier. Une loi organique ne peut contraindre le législateur financier. Votre idée de créer une hiérarchie des normes entre la loi de programmation et la loi de finances ne tient donc pas. Nous l'estimons contraire a...

...oposition est évidemment dépourvue de toute portée ! Notre Constitution est parfaitement claire. Il y a la Constitution, il y a la loi ordinaire, et entre les deux il y a la loi organique. Il n'y a pas de place pour une autre norme de valeur intermédiaire. Par conséquent, la proposition de ces amendements est sans aucune portée, ou alors, comme l'a bien vu le ministre, c'est une sorte de révision constitutionnelle déguisée, les auteurs poursuivant un objectif qui est pour eux un fil directeur dans ce débat. Il est absolument impossible d'adopter une telle proposition.

Je suis très étonné des réponses du rapporteur. Il nous dit que les lois organiques ne s'appliquent pas aux actes budgétaires. Mais enfin, mon cher collègue, cela fait des dizaines d'années que le Conseil constitutionnel annule à tour de bras des dispositions desdits actes budgétaires parce qu'ils ne respectent pas telle ou telle disposition de la loi organique relative aux lois de finances ou de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ! Votre argumentaire sur ce point m'étonne donc beaucoup. Car ce n'est pas la question que j'ai posée. J'ai posé une question sur le statut des loi...

...matif ! Une nouvelle fois, nous légiférons pour rien ! Voilà ce qu'a dit M. le ministre ! C'est formidable ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) ! C'est bien le problème des lois de programmation des finances publiques. Mais attendons la décision. Dernier petit mot, gentil, à l'attention de M. le président de la commission spéciale : méfiez-vous des cahiers, ils n'engagent pas le Conseil constitutionnel. Attendez prudemment la décision.

Oui ou non, veut-on appliquer la réduction des déficits ? Dans ce cas, pourquoi voter une loi de programmation dont on vient d'expliquer qu'en réalité elle n'aura pas d'impact légal sur les lois de finances ? Et elle n'aura pas d'impact légal parce qu'on n'a pas voulu faire de réforme constitutionnelle ? Moi, j'ai l'impression que cette loi organique est comme le traité de Versailles : elle est trop dure dans ce qu'elle a de mou et elle est trop molle dans ce qu'elle a de dur ! (Rires).