Interventions sur "programmation"

...entes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon ». Or il nous semble que la loi organique que nous examinons ne garantit nullement le plein respect et la stricte observance des règles d'équilibre prévues par le traité par les lois subséquentes, c'est-à-dire les lois de programmation, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. Cela doit être clair, et nous devons renforcer l'obligation pour les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale de respecter les orientations des lois de programmation.

Avec mon collègue et ami Charles de la Verpillière, nous avons essayé de poser, à travers ces deux amendements, une question très simple : quel est le régime juridique des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques au regard des actes budgétaires, mais aussi au regard du traité ? Pour certains, les lois de programmation pluriannuelle des finances publiques sont des lois de programmation classiques. Je vous rappelle que c'est dans l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution que sont évoquées les lois de programmation, mais que l'avant-dernier alinéa isole ...

De toute façon, le Conseil constitutionnel devra obligatoirement se prononcer sur le texte puisque c'est une loi organique. Mais il serait intéressant que le Gouvernement, qui ira s'expliquer devant lui, explique quelle est son idée. Soit vous répondez, monsieur le ministre, qu'il n'y a aucune hiérarchie. Dans ce cas, à quoi cela sert-il de voter des lois de programmation et à quoi a-t-il servi de modifier l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution sous l'ancienne majorité ? À rien ! C'est un simple débat et ce n'est pas la peine de voter des lois. Soit vous nous expliquez que vous êtes un garçon sérieux et que, pour vous, les actes budgétaires doivent respecter la loi de programmation mais, à ce moment-là, plaidez au Conseil constitutionnel en ce ...

..., rappelée en commission, est très claire sur ce point. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 août dernier, a ouvert deux voies. Celle de la réforme constitutionnelle, qui a été écartée, et celle qui exclut toute contrainte de fond sur le législateur financier. Une loi organique ne peut contraindre le législateur financier. Votre idée de créer une hiérarchie des normes entre la loi de programmation et la loi de finances ne tient donc pas. Nous l'estimons contraire aux principes qui régissent l'adoption d'une loi organique.

...le à tour de bras des dispositions desdits actes budgétaires parce qu'ils ne respectent pas telle ou telle disposition de la loi organique relative aux lois de finances ou de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ! Votre argumentaire sur ce point m'étonne donc beaucoup. Car ce n'est pas la question que j'ai posée. J'ai posé une question sur le statut des lois de programmation. Quant à vous, monsieur le ministre, je suis heureux de vous avoir fait dire en creux que les lois de programmation ne servent à rien.

La « volonté politique », cela s'exprime dans un discours, pas dans une loi ! Cette loi est une loi dégénérescente, qui n'a aucun caractère normatif ! Une nouvelle fois, nous légiférons pour rien ! Voilà ce qu'a dit M. le ministre ! C'est formidable ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) ! C'est bien le problème des lois de programmation des finances publiques. Mais attendons la décision. Dernier petit mot, gentil, à l'attention de M. le président de la commission spéciale : méfiez-vous des cahiers, ils n'engagent pas le Conseil constitutionnel. Attendez prudemment la décision.

Oui ou non, veut-on appliquer la réduction des déficits ? Dans ce cas, pourquoi voter une loi de programmation dont on vient d'expliquer qu'en réalité elle n'aura pas d'impact légal sur les lois de finances ? Et elle n'aura pas d'impact légal parce qu'on n'a pas voulu faire de réforme constitutionnelle ? Moi, j'ai l'impression que cette loi organique est comme le traité de Versailles : elle est trop dure dans ce qu'elle a de mou et elle est trop molle dans ce qu'elle a de dur ! (Rires).

Il faut quand même lire le projet ! Vous ne pouvez pas dire que la loi de programmation n'a aucune portée, puisque c'est dans cette loi de programmation que va être définie la trajectoire budgétaire ! Et c'est en particulier sur cette base que va se prononcer le Haut Conseil des finances publiques ! Essayez au moins de lire ce qui vous est proposé et vous comprendrez qu'il ne s'agit pas d'éléments disparates et dissociés, mais qu'au contraire ils forment un tout cohérent. Le Haut Co...

Cet amendement et ce débat auront eu le mérite de confirmer, comme nous le craignions, que le Gouvernement, en réalité, ne voudra pas faire prévaloir les orientations qu'il aura lui-même fait voter dans les lois de programmation et qu'il n'entend pas se lier les mains. On nous parle en effet de la souveraineté du Parlement, mais en réalité c'est bien de la volonté de l'exécutif qu'il est question ici.

Je voudrais en outre faire remarquer à nos collègues et à M. le ministre que cette discussion sur la constitutionnalité de l'amendement est vaine. Ce qui compte en effet, ce n'est pas le commentaire de l'amendement mais bien le texte lui-même. Or il y est bien dit que les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale devront respecter les « orientations » des lois de programmation, c'est-à-dire la trajectoire budgétaire dont on a parlé tout à l'heure. Ce n'est donc pas un rapport de conformité, il n'y a pas de hiérarchie. Il s'agit de faire en sorte que les lois de finances annuelles qui suivent la loi de programmation respectent des orientations. C'est ce rapport-là qui est recherché et qui n'est pas atteint par le texte que vous nous proposez.