Interventions sur "administration"

Nous abordons là un article qui, après une lecture non attentive, peut paraître anodin. Il ne l'est pas ! En effet, si nous votons l'article 4 en l'état, nous allons avoir deux problèmes. L'un avec les administrations de sécurité sociale, l'autre avec les administrations territoriales. Commençons par les administrations de sécurité sociale. Le concept sur lequel reposent les traités est celui de comptabilité nationale harmonisée. Or les administrations de sécurité sociale se subdivisent en deux parties, les systèmes de base et les systèmes complémentaires. En droit français, les régimes complémentaires sont ...

Je n'ai pas fini, monsieur le président. Actuellement, via les transferts, l'État tient 95 % de leurs recettes. L'innovation du texte concerne les dépenses. Si nous le votons, les lois pluriannuelles pourront fixer des normes opposables en matière de dépenses. J'attire votre attention, mes chers collègues, sur la compatibilité d'un tel dispositif avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui est un principe constitutionnel. Avec l'article 4, on n'est pas dans la Constitution, on est dans une loi organique.

...ent pourrait, par exemple, prévoir que toutes les communes dont le niveau d'endettement ou l'annuité est supérieur à la moyenne du niveau d'endettement de leur strate n'auraient désormais plus accès à l'emprunt. Ce type d'amendement, si vous votez cet article de la loi organique, serait à mon sens conforme à la Constitution, car le Conseil constitutionnel a toujours admis que le principe de libre administration des collectivités locales n'interdit pas au législateur de poser des règles qui l'encadrent. Il n'a ainsi jamais remis en cause ce qu'on appelle dans le langage courant le principe de la règle d'or. Voilà ce que vous autorisez. Je pense que ce serait un coup terrible à l'autonomie des collectivités locales, qui sont dans notre pays suffisamment encadrées par la règle d'or. Je ne voudrais pas que...

...'impôt. Ce droit pourrait être supprimé et les collectivités vivraient de dotations, ce qui permettrait évidemment de les tenir. Cela existe dans d'autres pays. Du côté des recettes, ce que vous dites est donc exact. Par contre, du côté des dépenses, c'est faux. Pouvez-vous citer le dispositif qui permet d'encadrer les dépenses des collectivités territoriales dans le respect du principe de libre administration ? Qu'est-ce qu'il en resterait si vous fixiez les dépenses à 100 % et les recettes à 100 % ? Il n'y aurait plus de libre administration. En, l'occurrence, c'est le Conseil constitutionnel, et non pas vous, qui appréciera si cet article 4 respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Il s'agit d'une proposition modérée, destinée à sauver la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4. Aujourd'hui, tous les moyens peuvent être mis en oeuvre concernant l'État et les organismes divers d'administration centrale. Je viendrai plus tard à la question des organismes de sécurité sociale, sur lesquels vous exercer aussi le pouvoir à l'exception des régimes complémentaires de retraite. Les collectivités territoriales sont aussi concernées. Je propose, à la seconde phrase de l'alinéa 1 de l'article 4, de substituer au mot : « publiques », les mots : « centrales, sociales et locales, pour leurs seules ...

...s ne peuvent être mises en oeuvre que collectivité par collectivité. Il ne peut y avoir de responsabilité collective de l'ensemble des collectivités territoriales pour l'application d'une règle. En conséquence, l'amendement de M. de Courson n'a pas de sens. Pour anticiper sur le débat que nous aurons concernant les caisses de retraite complémentaires, je précise que sont concernées toutes les « administrations publiques », ni plus ni moins, et ce dans le cadre de la loi et des principes constitutionnels. Il n'y a aucune arrière-pensée derrière cela ; il n'y a aucune crainte à avoir, ni aucun fantasme à nourrir.

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que l'amendement n° 2 : il s'agit, là encore, d'empêcher une fantastique atteinte à la libre administration des collectivités locales. Monsieur le rapporteur, vous avez dit quelque chose qui n'est pas exact. Vous avez indiqué que les mesures qui peuvent être prises pour limiter les dépenses d'une collectivité locale sont des mesures qui s'appliquent collectivité par collectivité ; il n'existe pas de sanction collective, avez-vous dit. Or, le texte permet très exactement l'inverse, puisqu'il dispose qu...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l'article 4 pose également un vrai problème pour celles des administrations de sécurité sociale qui relèvent de la compétence des partenaires sociaux, mais qui, en comptabilité nationale, sont intégrées dans les administrations de sécurité sociale. Pourriez-vous nous expliquer quelle sera la portée de la deuxième phrase de l'alinéa 1 de l'article 4, notamment pour les régimes complémentaires de retraite ? Vous allez les étatiser ! Car, actuellement, monsieur le ministre...

La commission et son rapporteur sont constants. « Toutes administrations publiques », précise le traité. Il s'agit là d'une administration publique, elle doit donc, comme les autres, être visée dans l'article 4 de la loi organique. Vous avez évoqué les collectivités territoriales, vous mentionnez maintenant les régimes de retraite complémentaires ; vous pourriez passer en revue l'ensemble des administrations publiques, cela n'y changerait rien : « toutes administrati...

...mission n'accepterait jamais que l'on exclue les collectivités locales ou les régimes complémentaires obligatoires, car ce serait manifestement contraire au traité. Nous ne faisons ici que transposer fidèlement le traité. Au reste, je suis un peu étonné par vos amendements, car j'avais cru comprendre que vous vous érigiez en défenseurs de l'esprit de ce traité. Or, celui-ci englobe l'ensemble des administrations publiques ; c'est clair et net.