Interventions sur "État"

François de Rugy a fait allusion au fait que j’avais déposé un amendement de ce type. Je n’ai pas eu, pour ma part, connaissance de l’avis du Conseil d’État, car c’est le privilège du Gouvernement, mais j’ai consulté un certain nombre de professeurs en droit constitutionnel : aucun d’entre eux n’avait de doutes sur l’inconstitutionnalité de cette proposition et sur le fait qu’elle risquait d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Cela a d’ailleurs été confirmé ultérieurement par le Secrétariat général du Gouvernement, qui nous a alertés sur ce...

J’entends bien ces arguments. Je voudrais simplement faire remarquer que tout le monde trouve formidable, absolument constitutionnel et ne posant aucun problème de droit – je ne sais pas si le Conseil d’État a été saisi sur ce sujet – que l’on plafonne les indemnités des élus. Tout le monde trouve cela normal, personne ne parle de misérabilisme ! Pourtant, si un élu touche une indemnité c’est bien parce qu’il exerce son mandat. Certaines personnes avaient même imaginé qu’on puisse cumuler les mandats sans pouvoir cumuler les indemnités, ce qui revient en quelque sorte à reconnaître qu’on n’exerce pa...

…mais je voudrais faire observer à François de Rugy qu’en l’occurrence le propos du ministre était très clair. Il vient de nous expliquer que le Gouvernement, ayant envisagé une hypothèse de ce type, avait demandé l’avis du Conseil d’État. Ce faisant, il n’a fait qu’appliquer la règle très stricte selon laquelle il est tenu de demander l’avis du Conseil d’État lorsqu’il présente un projet de loi au Parlement. Ce n’est absolument pas le Conseil d’État qui se serait arrogé je ne sais quel pouvoir à nos dépens. Je tenais à le dire pour que ceux qui nous écoutent ou qui nous liront apprécient, sur cette question qui n’est pas neutre, ...

Cette idée, monsieur le ministre, avait-elle déjà traversé votre esprit à un autre moment ? Si vous aviez alors saisi le Conseil d’État, quel aurait été son avis ?

Cet amendement, auquel la commission des lois a donné un avis favorable, vise supprimer l’alinéa 3 relatif à l’obligation de déport des membres du Gouvernement afin de lui préférer un dispositif plus souple, proposé dans un autre amendement complétant l’alinéa 8. Un décret en Conseil d’État prévu à cet alinéa fixera les conditions dans lesquelles le présent article s’appliquera aux membres du Gouvernement.

...s au dépôt de telles déclarations, étant donné que c’est à partir de leurs corps que se forme la Haute autorité. Là encore, on va nous opposer la même réponse : « un jour, mon texte viendra ». Je considère toutefois que lorsque l’on peut faire quelque chose dès à présent, il est préférable ne pas procrastiner. Quant à l’amendement n°12, il propose d’inclure dans la liste les membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes, conformément aux préconisations de la commission Sauvé et aux dispositions du projet de loi que M. Sauvadet a présenté à leur suite. Peut-être pourrions-nous entrer dans cette logique qui paraît assez naturelle pour éviter de faire des membres de ces hautes juridictions une catégorie particulière d’intouchables, au sens noble du terme.

...tzenberg, à savoir que des dispositions analogues devaient figurer dans un autre texte. Depuis, l’autre texte est arrivé : adopté le 17 juillet en conseil des ministres, il a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Y figure l’obligation de souscrire une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale pour tous les agents mentionnés sur une liste établie en Conseil d’État dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie. Cela devrait répondre à la préoccupation que vous exprimiez à travers l’amendement no 14. Pour ce qui est des magistrats de l’ordre administratif, cette question relève également du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires que je viens de mentionner. Il prévoit que les membres du Con...

... les dons aux partis politiques provenant de personnes physiques de nationalité étrangère. Depuis, des évolutions se sont peut-être fait jour. Nous comprenons la nécessité d’empêcher l’influence sur la vie politique française de puissances étrangères ou d’entreprises étrangères à travers le financement des partis politiques. Cet objectif est déjà satisfait par l’interdiction des dons provenant d’États étrangers ou de personnes morales étrangères. Pour ce qui est en revanche des personnes physiques, il est difficile à un candidat ou un parti politique de savoir si un don provient d’un étranger ou d’un Français. Un chèque ne porte pas mention de la nationalité de son signataire. D’ailleurs beaucoup de nos partis politiques comptent des adhérents de nationalité étrangère. Même si les ressortiss...

...se pas ! Soit on est membre de cette structure, soit le fonctionnement de la Commission telle qu’elle existait depuis 1988 était satisfaisant. Nous passons à un stade qualitatif et quantitatif supérieur ; cela veut donc dire qu’il y aura un investissement à plein-temps. C’est la raison pour laquelle nous avons précisé que les futurs membres de la Haute autorité pouvaient être membres du Conseil d’État en activité ou à titre honoraire, de façon à ce qu’ils soient dégagés de toute autre obligation et qu’ils se consacrent à plein-temps à cette fonction qui sera lourde, chacun en convient. Je confirme donc l’avis défavorable de la commission.

...ment pas si évident pour tout le monde. Mais se pose aussi la question de celles et ceux dont c’est le métier de défendre les intérêts privés – ou plutôt les intérêts particuliers. L’une de nos collègues s’était étonnée en commission de nous entendre faire cette précision, mais il y a des intérêts publics qui sont des intérêts particuliers. Nous parlions tout à l’heure, par exemple, du Conseil d’État : c’est là un grand corps qui sait parfaitement défendre ses intérêts particuliers. Il y a différentes structures qui ont des représentants. Nous souhaitons qu’ils soient en quelque sorte accrédités, ou en tout cas identifiés sur un registre lorsqu’ils défendent leurs intérêts auprès du Parlement mais aussi du Gouvernement. On nous a opposé que les assemblées pouvaient s’organiser pour bien ide...