Interventions sur "indemnité"

Lorsque l'on cumule plusieurs mandats politiques, on ne peut pas toucher plus d'une fois et demie l'indemnité parlementaire. Cet amendement reprend le même principe.

En revanche, si vous considérez qu'un député ne peut pas avoir d'activité professionnelle, il faut créer un statut de l'élu. D'autant que certains groupes de cette assemblée ont une conception qui conduit à réduire l'indemnité effective du député. Je pense par exemple à nos collègues communistes, qui en donnent une partie substantielle à leur parti, ce qui est leur droit : cet amendement en quelque sorte aboutirait à les appauvrir, en leur interdisant de gagner à côté plus de 2 500 euros ! Vous savez combien je suis heureux qu'il y ait des communistes dans cet hémicycle : j'essaye de les préserver un peu !

...ssion par M. Dosière, on atteint vraiment le point culminant de la démonstration de l'absurdité et de l'hypocrisie de ces deux textes. Sous le contrôle du ministre, qui y a répondu très clairement en commission, je rappelle quelle était ma question quand nous avons examiné le premier amendement : si j'exerce une activité privée et que je n'ai pas le droit d'en percevoir plus que la moitié de mon indemnité parlementaire, et si je possède des parts dans l'entreprise dont je suis par ailleurs un des employés, est-ce que je recevrai des dividendes à due concurrence de ce qui sera au-dessus de la moitié de l'indemnité parlementaire ? Réponse du ministre : oui !

... emploi et à sa perte éventuelle, aux revenus, à l'instabilité, à la précarité dans laquelle se trouvent nos compatriotes. Cette erreur est d'une extrême gravité. Elle contribue à creuser la distance dont nous souffrons actuellement entre les Français et les parlementaires. Faire cet amalgame est évidemment une profonde erreur, et on entend souvent utiliser le terme de « salaire » à la place d'« indemnité », et ce sur tous les bancs. Si l'on allait dans la direction proposée par cet amendement et qu'on y ajoutait la proportionnelle, le divorce avec les Français serait alors absolument complet. J'ajoute que cet amendement montre une méconnaissance totale de la fluctuation des frais et des recettes dans les professions indépendantes, ce qui semble être aussi le cas de M. de Rugy.

...s de temps. Je suis encore avocat et je peux vous assurer que j'ai peu de temps à consacrer à cette profession. Si les honoraires versés par mes clients dépassaient une simple rémunération de principe, je me poserais vraiment des questions sur mon indépendance vis-à-vis du client en cause. C'est pourquoi je pense qu'il est bon de prévoir une limitation, dont le montant reste à discuter : une demi-indemnité, une indemnité Faut-il pour autant voter pour cet amendement ? Au vu des arguments du rapporteur et du ministre, je pense qu'il serait inutile de s'exposer à un risque évident d'inconstitutionnalité. C'est pourquoi, malgré toute la sympathie qu'il m'inspire, je ne voterai pas pour cet amendement.

Cet amendement nous donne l'occasion de revenir sur un débat important que nous avons déjà eu hier soir. Votre logique revient à interdire certaines activités professionnelles, à faire en sorte que ceux qui exercent une profession libérale ne puissent plus siéger dans cet hémicycle. Telle est la réalité, la logique de cet amendement ou de celui de M. Dosière sur les revenus et indemnités tirés d'une activité professionnelle. Prenons l'exemple d'un artisan, d'un commerçant, d'un patron de PME ou d'un agriculteur. Les revenus qu'ils tirent de cette activité sont pour partie réinvestis dans l'entreprise et ils sont incapables de calibrer sur l'année

Cet amendement est important puisqu'il vise à instaurer la transparence en ce qui concerne les frais de mandat. La Commission pour la transparence financière de la vie politique a constaté que l'indemnité représentative des frais de mandat a pu contribuer à un enrichissement oscillant entre 1 400 euros et 200 000 euros selon les députés au cours de la précédente législature. En effet, si un député ne cumule pas et souhaite exercer pleinement son activité, l'IRFM est insuffisante, mais ce n'est pas le cas pour d'autres élus qui peuvent se faire rembourser des frais par le biais d'autres mandats. ...

Il y a aujourd'hui, on le sait, beaucoup de rumeurs qui courent sur cette indemnité représentative de frais de mandat, puisque c'est ainsi qu'elle s'appelle. Beaucoup de gens croient Non, beaucoup de gens affirment que c'est un deuxième revenu pour les députés. Ils disent d'ailleurs que la rémunération d'un député est égale à la somme de son indemnité et de l'indemnité de frais de mandat. D'ailleurs, un collègue a dit dans la presse que l'on devrait fusionner les deux je ne ...

...udget de l'État à hauteur d'environ 110 000, 120 000 ou 130 000 euros. Ces sommes ne nous sont pas versées. Nous avons la possibilité de les faire attribuer, en toute transparence, selon des critères tout à fait vérifiables, à des associations ou à des projets d'investissement. La réalité c'est que, ce matin, des Français ont entendu et cru, en toute bonne foi, que non seulement nous avions nos indemnités, non seulement nous avions l'IRFM, non seulement nous touchions de l'argent pour payer nos collaborateurs il ne manquerait plus que ce soit à nous de les payer sur nos propres indemnités ! mais que de surcroît nous touchions 130 000 euros ! Alors, de grâce, arrêtez de jeter en pâture des informations à des gens qui ne savent pas et font tous les efforts pour ne pas savoir. Le résultat en es...

Cet amendement témoigne du même état d'esprit que le précédent. Il vise deux objectifs. Le premier est de faire entrer dans le champ d'application de la loi l'indemnité représentative de frais de mandat et le crédit affecté à la rémunération des collaborateurs, qui ne sont pas concernés à l'heure actuelle.

Cet article 3 nous confronte une nouvelle fois aux ambiguïtés de ce texte : il comporte des avancées, mais il revient aussi en arrière. Il était proposé de supprimer purement et simplement l'indemnité dont bénéficient les anciens ministres pendant une période de six mois après la fin de leur mandat. À cet égard, je suis curieux de savoir quelle sera la position du Gouvernement sur les amendements que nous avons déposés. Personne, en France, ne bénéficie ainsi d'une prime versée par le Gouvernement à la cessation de ses fonctions ! Visiblement, au cours des discussions et des tractations qui o...

... fonctions ministérielles et le retour au mandat parlementaire. Mais elle n'existe nulle part ailleurs ! Il faut au contraire aligner le plus possible le régime applicable aux ministres avec le régime de droit commun. Avec le genre de système que vous proposez, vous alimentez la boîte à fantasmes ! Il vaut beaucoup mieux que le système soit clair et transparent : si un ex-ministre ne touche pas d'indemnités, il s'inscrit comme demandeur d'emploi pour bénéficier de l'assurance chômage ! Cela ménagerait une période de transition tout en évitant le climat de défiance par rapport à la politique qui est en train de s'installer. Je crois à l'alignement sur le droit commun. Cela nous donnera plus de poids pour travailler à ce qui est au coeur de la politique, ce qui fait sa noblesse : la transformation d...

Le 4 avril 2013, le Premier ministre lui-même a incité M. Cahuzac à renoncer à son indemnité de ministre, qui devait lui être versée pendant les six mois suivant sa démission. M. Cahuzac a refusé ; s'est ensuivi un mélodrame, un psychodrame même, au cours duquel il a déclaré, dans les colonnes du Figaro du 15 mai 2013 : c'est moins grave de mentir pendant quinze secondes devant 577 députés, que de mentir depuis un an sur l'état de la France, comme le fait François Hollande !

Monsieur le ministre, il faut nous expliquer pourquoi la seule mesure propre à combler un vide juridique flagrant ne figure pas dans ce texte. Cette mesure consisterait à priver de cette indemnité, comme le Premier ministre lui-même l'a souhaité, les membres du Gouvernement qui se rendraient coupables d'une faute grave, notamment envers le Parlement.

...lui-même n'en fait pas mystère. Cette affaire a incarné le cynisme politique le plus achevé. Un ministre du budget, qui prônait, à la tribune, la lutte contre la fraude fiscale, a menti à la représentation nationale et nié détenir des comptes à l'étranger. Il a ensuite, avec un très grand cynisme, fait un bras d'honneur à la totalité de la représentation nationale, et touche en ce moment même une indemnité d'ancien ministre ! Le Président de la République, François Hollande, a très clairement dit son opinion à ce sujet. Si la parole présidentielle doit encore avoir une signification dans ce pays, c'est bien sur ce sujet, qui en outre concerne théoriquement l'exécutif. Il a très clairement proposé la suppression du droit à indemnité des anciens ministres. Vous êtes donc vraiment placés face à vos r...

J'interviens sur cette question pour répondre à M. Wauquiez et parce que je suis l'auteur de l'amendement qui, contre les voeux initiaux du Gouvernement, propose que l'indemnité des ministres puisse être maintenue pendant un délai de trois mois après leur départ du Gouvernement. Je ne raisonne pas, pour ce qui me concerne, en fonction d'un cas particulier, fût-il aussi détestable que celui de M. Cahuzac. La loi n'est pas rétroactive. Je n'ai pas, par ailleurs, de quelconque perspective ministérielle. Je ne m'exprime pas, par conséquent, pour mon propre compte. Considéra...

Ce sous-amendement à l'amendement de notre collègue René Dosière, qui propose de porter de six à trois mois la perception par les anciens ministres de leur indemnité, a pour objectif de combler le vide que le Gouvernement a très curieusement laissé dans ce texte, qui pourtant est précisément un leurre voulu par le Gouvernement à la suite du scandale de l'affaire Cahuzac. On s'aperçoit que le Gouvernement a simplement omis de préciser que, si un ministre a commis une faute particulièrement grave, par exemple un outrage envers une assemblée parlementaire, il ne...

...e nationale et à 60 millions de Français : c'est une faute grave et il n'y a pas besoin d'une juridiction particulière pour définir une faute grave , on ne revient pas sur son retour automatique dans les assemblées lorsqu'il était parlementaire au moment de sa nomination et qu'il est mis fin pour une raison ou une autre à son statut de ministre. Le second problème, c'est celui du versement de l'indemnité. Comme l'a bien souligné M. Geoffroy, l'Assemblée comme le Gouvernement ont la possibilité de montrer leur intention, sans s'arrêter au fait que la loi n'est jamais rétroactive. Nous le savons mais nous légiférons toujours pour l'avenir. Enfin le bureau de l'Assemblée me paraît tout à fait compétent, lorsque les parlementaires ont été ainsi outragés comme ils l'ont été par l'attitude du ministre...

Je suis particulièrement surprise, comme mes collègues, de l'avis défavorable donné à cet amendement, qui a un caractère moral très fort. Les Français ont été offusqués que M. Cahuzac ait continué à percevoir une indemnité. Les personnes licenciées pour faute grave, pour faute lourde, peuvent être privées de leurs indemnités de congés payés, de leurs indemnités de préavis ou de leurs indemnités de licenciement. Comment pouvez-vous expliquer aux Français que vous ne prévoyez pas de sanction pour un ministre ayant commis une faute plus que lourde, alors que les salariés qui ont fait une faute sont privés d'un certain...

À la demande du Président de la République, le Premier ministre avait demandé à M. Cahuzac de renoncer à cette indemnité. Mais j'ai l'impression que ce n'était qu'une opération de communication puisque vous refusez le sous-amendement présenté par Bernard Accoyer qui permet de régler la question alors que M. Cahuzac n'y avait pas renoncé.