Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Antoine Herth, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, à l'occasion du lancement du chantier de la réforme des retraites que vous êtes chargée de piloter, je voudrais revenir sur les retraites agricoles.

Vous savez que les gouvernements successifs ont toujours fait jouer la solidarité nationale en faveur d'une catégorie sociale qui a beaucoup donné à la France et dont le régime de retraite est malheureusement structurellement déficitaire.

Ainsi la précédente majorité a-t-elle créé un minimum de pension, corrigeant une injustice faite aux conjointes d'exploitants. Elle a également étendu le champ d'application de la retraite complémentaire obligatoire, tout en luttant contre les situations de grande pauvreté.

Certains de vos amis nous reprochent de ne pas avoir porté le niveau minimal des retraites agricoles à 75 % du SMIC. C'est oublier un peu vite que, si la droite et le centre ont toujours veillé à garantir le pouvoir d'achat des retraités, ils ont dans le même temps fortement revalorisé le SMIC pour rétablir la cohérence de la grille salariale mise à mal par la généralisation des 35 heures.

Oui, madame la ministre, la vérité est que chaque majorité assume l'héritage de celle qui l'a précédée. Ainsi, en matière de retraites, les gouvernements successifs ont toujours veillé à la continuité de l'action publique tout en visant le rétablissement des équilibres budgétaires.

Il y a un an, vous avez annoncé un plan de revalorisation des retraites agricoles étalé sur cinq ans. Chacun aura compris que, chaque jour qui passe, vos promesses fort généreuses engagent un peu plus vos successeurs.

Loin de toute polémique, ma question est simple : comment allez-vous trouver les 650 millions d'euros que coûtent vos annonces ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le député Antoine Herth, dans notre pays, des hommes et des femmes – surtout des femmes – vivent avec de très petites retraites ; parmi ceux-ci, il y a les retraités agricoles. En effet, depuis dix ans, ces derniers ont été les grands oubliés de la politique que vous avez menée.

Il est exact que le gouvernement de Lionel Jospin avait engagé une politique résolue en faveur des retraités agricoles, qui avait permis de commencer à rattraper le retard accumulé. Parmi les engagements qui avaient été pris figurait celui – vous venez de le mentionner – de porter le minimum des retraites agricoles à 75 % du SMIC, engagement que vous n'avez jamais cherché à mettre en oeuvre

, ce qui explique qu'aujourd'hui, les retraités agricoles se tournent vers nous.

Le Président de la République a pris des engagements et, avec Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, nous avons commencé, dès l'année dernière, à mettre en oeuvre des mesures positives pour les exploitants agricoles, et en particulier pour les femmes. C'est ainsi que, depuis le 1er janvier, les exploitants agricoles qui ont connu une cessation d'activité en raison d'une maladie ou d'une infirmité grave peuvent valider au titre de la retraite proportionnelle une partie de leurs cotisations et se voient attribuer des points à titre gratuit. C'est une avancée importante, qui a d'ailleurs été discutée avec les organisations professionnelles.

Dans le cadre de la réforme des retraites qui s'annonce, nous allons, avec Stéphane Le Foll, mettre bien évidemment sur la table la question des retraites agricoles,…

Ça ne suffit pas : il faut traiter le problème !

…afin que celles et ceux qui contribuent à l'économie de notre pays puissent se voir justement rétribuer au moment de la fin de leur activité.

La parole est à M. François Loncle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, ma question, à laquelle j'associe mon collègue Pouria Amirshahi, concerne le Mali.

Nous mesurons les progrès accomplis depuis l'intervention française du 11 janvier 2013 : les trois régions du nord Mali ont été libérées, des succès considérables ont été obtenus dans l'éradication du terrorisme au Sahel puisque plus de 700 terroristes ont été neutralisés, enfin des financements importants pour le développement économique ont été mobilisés à Bruxelles, lors de la conférence des donateurs.

Sur le terrain, nos troupes, qui seront progressivement relayées par les 12 000 soldats onusiens de la MINUSMA, la Mission des Nations unies au Mali, accomplissent, avec les forces du Tchad et d'autres pays africains, une mission très difficile, en faisant montre d'un professionnalisme et d'un courage exemplaires. Nous avons pu le constater, il y a quelques jours, grâce à vos services, monsieur le ministre de la défense, à Bamako et à Gao. Il convient de rendre un hommage chaleureux à nos soldats.

Enfin et surtout, hier à Ouagadougou, a été signé un accord décisif entre le gouvernement malien et les mouvements touareg. Cet accord a été conclu sous l'égide du médiateur, le Président du Burkina Faso, M. Blaise Compaoré.

Cet accord garantit l'intégrité territoriale du Mali, puisque l'administration et l'armée maliennes seront, à brève échéance, redéployées dans tout le nord du pays. Il favorise l'indispensable dialogue devant mener à la réconciliation entre les différentes composantes de la société malienne. Enfin, il permet l'organisation, sur l'ensemble du territoire malien, y compris à Kidal, de l'élection présidentielle qui se tiendra à la date prévue du 28 juillet.

Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître les perspectives que vous tracez, après cette bonne nouvelle qu'il convient de saluer collectivement.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, l'accord qui est intervenu hier est absolument majeur. Il a été signé, d'un côté, par le gouvernement malien, de l'autre par le MLNA, le Mouvement national de libération de l'Azawad, et le HCUA, le Haut conseil pour l'unité de l'Azawad. Cet accord de vingt-cinq articles se compose de deux grandes parties. La première comprend toutes les dispositions qui doivent être prises pour que l'élection présidentielle se déroule dans le calme, ce qui signifie que le drapeau malien sera partout sur le territoire, y compris à Kidal, que l'armée malienne sera présente et que le MNLA et le HCUA seront cantonnés. La deuxième partie a trait à tout ce qu'il faudra faire une fois que le nouveau gouvernement aura été désigné dans un délai de soixante jours, pour que le nord soit cette fois-ci vraiment pris en compte.

Cet accord absolument majeur a été salué comme tel, à la fois par les autorités internationales et les Maliens eux-mêmes.

J'en profite pour remercier tous ceux qui l'ont rendu possible : le médiateur, c'est-à-dire le Président du Burkina Faso, ainsi que le président du Nigeria, l'Organisation des nations unies, l'Union africaine ainsi qu'une action très importante de la France – ne boudons pas notre plaisir.

Le Président de la République avait décidé, au mois de janvier, que nous devions intervenir. À l'époque, le Mali était à deux doigts de tomber sous le coup des terrorismes. Six mois plus tard, la sécurité a été rétablie, les financements sont prévus pour le développement économique et les élections auront lieu dans le calme d'ici à la fin du mois de juillet.

Je tiens à vous remercier pour avoir soutenu l'action de la France qui a été possible grâce à l'action des militaires et à l'action politique et diplomatique. Je pense qu'il faut saluer ce résultat qui fait honneur au Mali et à la France.

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Madame la garde des sceaux, la politique pénale menée par les gouvernements Fillon dont vous avez héritée s'illustre avec la dramatique surpopulation carcérale d'aujourd'hui

67 977 détenus pour 57 325 places de prison : voilà le triste record atteint par notre pays le 1er juin. Le taux de détention en France est dorénavant de 103 pour 100 000 habitants, record absolu depuis l'épuration en 1945.

Dimanche, un détenu de trente-sept ans, en détention provisoire depuis quelques mois, s'est suicidé à la maison d'arrêt de Nevers. Le taux de suicides dans nos prisons est désormais de 15,5 pour 10 000 détenus, soit deux fois supérieur à la moyenne européenne.

Depuis hier, des manifestations réunissant des centaines de surveillants de prison, manifestations ayant conduit au blocage de beaucoup d'établissements pénitentiaires – maisons d'arrêts ou prisons – témoignent de l'asphyxie de notre système pénitentiaire.

Tout cela concourt à rendre la situation de nos prisons explosive. Madame la ministre, cela ne peut plus durer. Les peines plancher, les peines minimales voulues par l'ancien Président de la République n'ont fait qu'empirer la situation.

Vous avez exprimé votre volonté de multiplier les mesures alternatives à l'emprisonnement, afin que la peine pénale garde tout son sens et toute sa valeur. Nous soutenons ces initiatives.

Il faut multiplier les travaux d'intérêt général. Le numerus clausus doit être une solution et non un pis-aller : il permet de hâter la sortie de prison de condamnés en fin de peine.

Par ailleurs, ne faut-il pas proposer une amnistie présidentielle à l'occasion de la fête nationale (Protestations sur les bancs du groupe UMP), comme c'était jadis l'usage, alors que l'été, saison explosive dans les prisons, approche ?

Madame la ministre, pouvez-vous préciser à la représentation nationale les contours de la politique carcérale du Gouvernement et les moyens qu'il entend y consacrer ? C'est une question d'humanité.

Pompier-pyromane !

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, vous connaissez la position du Président de la République sur l'amnistie.

Sinon, vous avez raison, la situation est préoccupante et c'est bien la politique pénale qui tire la politique carcérale. Ces dernières années, une politique pénale profuse, désordonnée, contradictoire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), fortement marquée par les automatismes a produit un stock de peines considérable. Les peines plancher qui limitent la libre appréciation du juge pour une sanction efficace et une exécution adaptée ont provoqué à elles seules, depuis 2007, le prononcé de plus de 4 000 années supplémentaires d'incarcération par an, et nous sommes sur le point d'atteindre le millier de matelas par terre.

Le constat est accablant : 46 % des personnes qui entrent en détention exécuteront une peine de moins de six mois et se trouvaient dans l'incapacité d'indemniser les victimes. 98 % d'entre elles sortiront en sortie sèche, c'est-à-dire sans accompagnement, alors que l'on sait que cela provoque deux fois plus de risques de récidive.

Cette politique pénale de cafouillage qui a duré une dizaine d'années (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

Très bien !

Très bien !

…a effectivement mis en danger la sécurité des Français, a provoqué des conditions de détention indignes et des conditions de travail extrêmement difficiles.

Nous agissons sur plusieurs plans, et d'abord sur l'aménagement des peines. Outre ma circulaire de politique pénale, nous avons créé 120 postes d'application des peines, dont 80 magistrats qui prononcent les peines d'aménagement et 40 greffiers. Nous avons accéléré et intensifié les rénovations pénitentiaires et la réhabilitation du parc pénitentiaire. Une construction raisonnable est financée.

Vous avez arrêté la construction de prisons !

Nous avons signé, avec le principal syndicat, un protocole pour la promotion statutaire, pour l'indemnisation et le sens du métier.

Nous voulons surtout redonner du sens à la peine, assurer la sécurité des Français, prévenir la récidive et faire en sorte que l'incarcération ait un sens dans ce pays.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, la conférence sociale s'ouvre demain. La réforme de notre système de retraite y figure en bonne place, comme l'a exigé la Commission européenne, mais rien n'est prévu sur les salaires et l'emploi !

M. le Premier ministre a déclaré que « la France réformera à sa manière ». Pourtant, les pistes du rapport Moreau sont peu innovantes : allongement de la durée de cotisation, augmentation de la CSG, désindexation des pensions. Et si on sortait enfin de ces radotages libéraux qui pénalisent salariés et retraités et fragilisent notre système par répartition, pour satisfaire les assureurs et banquiers, ceux-là mêmes qui, responsables du chômage, rêvent de se faire de l'argent sur la dépouille de notre protection sociale ?

Dimanche, le Président de la République a déclaré : « Tout le monde fera des efforts et tout le monde fera les mêmes efforts. »

Madame la ministre, visons ceux qui, pour l'instant, ne font aucun effort : faisons cotiser les revenus financiers.

Très bien !

Cela fera rentrer 30 milliards pour les retraites.

Supprimons les 30 milliards d'exonération de cotisations et refondons les cotisations patronales en les modulant selon que les entreprises créent ou non de l'emploi. Car c'est d'emplois stables et bien rémunérés dont nous avons besoin pour les retraites.

Travaillons à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes : ce serait 10 milliards de plus pour les retraites.

Faites un stage en entreprise !

Voilà une réforme juste ! Voilà des propositions de nature à assurer durablement le droit effectif à la retraite à soixante ans pour tous et toutes.

Très bien !

Madame la ministre, le Gouvernement est-il prêt à entendre ces propositions défendues par des syndicats lors de la conférence sociale ? Est-il prêt à donner du temps à la négociation sociale et au débat citoyen avant de légiférer ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la députée, la volonté du Gouvernement est de consolider notre système de protection sociale, notamment notre système de retraite, parce que les Français y sont attachés et que nous sommes là au coeur du pacte social issu de la Libération.

Nous savons que si nous voulons le conforter dans la durée, nous avons besoin de l'adapter, car sinon, ce serait la porte ouverte à toutes les tentatives – et nous savons qu'elles sont fortes – de privatisation et de mise à bas de ce système de solidarité.

Nous n'avons pas eu besoin des recommandations de la Commission de Bruxelles : dès la campagne électorale, le Président de la République a annoncé sa volonté de conforter notre système de retraite et d'engager une concertation. La conférence sociale de l'année dernière avait prévu qu'un rapport serait commandé à Mme Moreau. Ce rapport, qui vient d'être remis, ne constitue en aucun cas la préfiguration de la réforme du Gouvernement, même s'il est une contribution utile au travail de réflexion.

Dès l'année dernière, nous avons conforté notre protection sociale en mettant à contribution les revenus du capital, afin de ne pas pénaliser exclusivement les revenus du travail. Nous avons également fait en sorte que celles et ceux qui ont commencé à travailler jeunes puissent partir à la retraite dès soixante ans, pour réparer une des injustices fondamentales de la réforme de 2010.

C'est dans le même esprit que nous engageons le travail de réforme qui doit nous permettre de garantir dans la durée et dans la justice une retraite par répartition, fondée sur la solidarité, à l'ensemble de nos concitoyens. Soyez assurée, madame la députée, de la volonté du Gouvernement et de sa détermination à faire en sorte que cette réforme soit menée dans la concertation et le dialogue.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, les manifestations pacifiques qui ont débuté fin mai à Istanbul pour protéger la place Taksim et sauver le parc Gezi ont été brutalement réprimées par le Gouvernement. Des arrestations massives – plus de six cents personnes ont été arrêtées dans la seule journée du dimanche 16 juin à Istanbul et à Ankara –, plus de sept mille cinq cents blessés et quatre tués à ce jour : tel est le bilan de la répression contre un mouvement non violent.

La police turque a procédé, hier encore, à des dizaines d'arrestations de responsables politiques ayant pris part aux manifestations antigouvernementales, selon le barreau d'Istanbul. Le Gouvernement a même annoncé la possibilité d'un recours à l'armée pour réprimer et le Premier ministre n'a cessé d'utiliser une rhétorique de guerre civile.

Jeudi dernier, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il a fait part de sa vive préoccupation devant les preuves de brutalités policières et de sa condamnation de l'usage excessif de la force contre les manifestants. Une démocratie, ce ne sont pas uniquement des élections gagnées : les libertés d'expression et de manifestation sont aussi des conditions nécessaires.

Ah oui, on l'a vu !

La répression semble avoir eu pour résultat le retour à un calme fragile. Pour autant, nous ne pouvons pas rester sans rien dire devant le déchaînement de violence policière qui a agité la Turquie ces dernières semaines. La Turquie est un pays ami, en effet, qui a vocation, pour les écologistes, dont je suis aujourd'hui le porte-parole, à intégrer l'Union européenne.

Ma question est donc double, monsieur le ministre. En octobre 2011, un accord de coopération sur la sécurité intérieure a été signé par l'ancien gouvernement et la Turquie, accord non ratifié à ce jour. Selon ce texte, la France accepte de coopérer en matière de lutte contre le terrorisme. La qualification hasardeuse et arbitraire de « terroriste » par les autorités turques, qui inclut journalistes, avocats et responsables politiques, doit nous conduire à regarder à deux fois cet accord de coopération. Quelle est la position du Gouvernement au sujet de ce texte ?

Enfin, quelles sont les initiatives que la France compte prendre pour appeler les autorités turques au dialogue avec des manifestants pacifiques que le pouvoir ne cesse de qualifier de çapulcu, c'est-à-dire de « maraudeurs ».

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

Il est vrai que, depuis plusieurs semaines déjà, il y a en Turquie, pays qui n'est pas éloigné de nous, un mouvement de protestation extrêmement massif.

À ce mouvement de protestation, le gouvernement turc a choisi d'apporter une réponse double : d'une part, l'évacuation par la police des manifestants, avec un bilan lourd, et, d'autre part, la mobilisation de soutiens populaires : ce week-end, ont ainsi été organisées des manifestations qui ont réuni plusieurs dizaines de milliers de partisans du gouvernement à Istanbul et à Ankara.

Vous posez deux questions.

La première concerne le texte de la convention franco-turque signée en octobre 2011 par l'ancien gouvernement. Ce texte, comme vous le savez sans doute, est soumis à l'examen de la commission des affaires étrangères, qui ne l'a pas inscrit à son ordre du jour. N'ayez cependant pas d'inquiétude car, sans entrer dans les détails, le contenu de ce texte, à supposer même qu'il soit adopté, donne la garantie qu'il ne pourra pas être utilisé contre les manifestants dans des conditions contestables.

Pour répondre à votre seconde question, je me suis exprimé en ce qui concerne la Turquie et j'ai redit à mon homologue turc que notre souhait est que la voie du dialogue soit très rapidement retrouvée

…

Ça, c'est une réponse !

…et que le gouvernement turc fasse preuve d'une grande retenue.

La parole est à M. Élie Aboud, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, je souhaite vous parler de l'hospitalisation privée dans notre pays mais, auparavant, je donnerai quelques chiffres à la représentation nationale. L'hospitalisation privée accueille 8 millions de patients tous les ans, dont 25 % de titulaires de la CMU. Elle participe pleinement à la chaîne de soins en accueillant plus de 2 millions de patients par an dans ses services d'urgences, qu'on appelle le « service porte ». En outre, elle accueille 27 % des naissances, 37 % des hémodialysés, un Français sur deux est traité dans ses unités chirurgicales et cancérologiques, 50 % des radiothérapies y sont effectuées… Dois-je continuer, madame la ministre ? N'est-ce pas suffisant pour y prêter un minimum d'attention ?

Pourquoi tourner résolument le dos à ce secteur important de notre système de soins ? Pourquoi manifester un ostracisme militant ?

Pourquoi refuser ce qui marche ?

Eh oui !

Il ne s'agit pas d'opposer le public et le privé, mais d'avancer ensemble sur le chemin d'une meilleure prise en compte des enjeux de santé publique. Madame la ministre, au bout d'un an, on ne compte même pas une visite de votre part dans une seule clinique privée – tout un symbole !

N'opposons pas ces professionnels et sortons d'une vision dogmatique pour promouvoir, comme vous aimez à le faire, la santé pour tous. Madame la ministre, êtes-vous réellement prête à ouvrir ce dialogue ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le député Aboud, j'ai eu l'occasion de le souligner à plusieurs reprises, y compris dans cet hémicycle : la force de notre système de santé est de pouvoir compter sur un hôpital public fort, une hospitalisation privée à but non lucratif et une hospitalisation privée à but lucratif. C'est parce que nous pouvons compter sur la diversité de ces établissements que nous pouvons, dans certains territoires, répondre à l'ensemble de la demande. Je veille au quotidien au développement des coopérations entre les établissements et à ce que la place de chacun soit clairement reconnue.

Ce n'est pas la question !

Monsieur le député, j'ai eu l'occasion d'associer à chacune de mes initiatives la Fédération de l'hospitalisation privée.

Pour lui taper dessus !

Lorsque j'ai lancé le pacte de confiance pour l'hôpital, la Fédération pour l'hospitalisation privée était présente et a participé activement aux débats.

Je suis actuellement en discussion avec la Fédération pour l'hospitalisation privée, pour conclure une convention qui permettrait d'accueillir des jeunes dans le cadre des emplois d'avenir

,…

Ce n'est pas le problème !

…comme l'ont déjà fait la Fédération de l'hôpital public et la Fédération de l'hospitalisation privée à but non lucratif.

Vous le voyez, monsieur le député, ma volonté, c'est de permettre que le travail se fasse dans la coopération et le dialogue.

C'est n'importe quoi !

C'est dans cet esprit que je reçois très régulièrement les représentants de la Fédération de l'hospitalisation privée.

C'est du pipeau !

En même temps, je le souligne avec force, la volonté du Gouvernement, la volonté de tous les Français est qu'on puisse garantir, partout sur le territoire, l'accès de tous, dans les meilleures conditions, à des soins de qualité.

Bla, bla !

Les missions de service public ne sont pas discutables, elles ne sont pas négociables. Dès lors que chacun s'inscrit dans cette perspective, il est bienvenu à la table du dialogue sur la santé des Français.

La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le ministre de l'intérieur, il y a une dizaine de jours, à Ivry, sur un terrain de football, en plein match, une bande d'individus armés de battes de base-ball et de bombes lacrymogènes a envahi la pelouse pour agresser sauvagement les joueurs et les arbitres. Ces scènes particulièrement choquantes que nous avons pu voir donnent une image désastreuse d'un sport qui ne souhaite pas cela et nous ne pouvons en rester là.

Tous les acteurs concernés doivent agir de concert pour sanctionner les fauteurs de troubles mais aussi développer la prévention. Malheureusement, ces déchaînements ne sont que le prolongement des violences quotidiennes que nous constatons tous.

Dans le sport professionnel, des dispositifs de sécurité à la charge des clubs ont été mis en place. Ils permettent d'éviter la plupart des débordements. Le football amateur, avec près de 2 millions de licenciés, n'a pas les moyens de telles actions. Or les dirigeants et les bénévoles qui animent les clubs doivent être encouragés dans leur travail quotidien de prévention et d'éducation avant qu'ils ne se découragent totalement. Par ailleurs, la protection des arbitres doit être renforcée.

Déjà, la fédération française de football s'efforce de promouvoir les valeurs éducatives et le fair-play, tout en multipliant les sanctions lorsque cela est nécessaire. Malheureusement, ces actions trouvent leurs limites, alors que notre société s'installe dans une violence de plus en plus gratuite et parfois de plus en plus précoce.

Aussi, monsieur le ministre, comment endiguer de tels phénomènes de violence ? Les Français attendent votre réponse.

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Monsieur le député Rochebloine, non, le sport ne peut pas être l'otage de la violence et je condamne fermement l'ensemble des actes qui se sont déroulés récemment sur les terrains de football.

Grâce au travail de la police, plusieurs interpellations ont eu lieu et la justice fera son travail.

La violence dans le monde du sport est une réalité et l'observatoire national de la délinquance rappelait qu'entre 2005 et 2010, la violence a augmenté de 69 % sur les terrains de sport. Un dispositif juridique à la fois pénal et disciplinaire doit permettre de répondre avec la plus grande fermeté à tous ces actes. Ce sont les acteurs du jeu, les arbitres – ils sont aujourd'hui 210 000 en France –, qui font vivre les valeurs éducatives du sport chaque week-end sur les terrains.

Tout à fait !

Il faut absolument protéger, soutenir ces bénévoles.

Ils peuvent bénéficier d'une protection renforcée depuis la loi de 2006 parce qu'ils ont une mission de service public.

Merci de faire référence à cette loi !

La mobilisation doit être collective et employer tous les outils nécessaires – je pense au comité qui va lutter contre les excès du « supportérisme », les violences, les discriminations – pour soutenir le sport amateur, fort de l'exemplarité du sport professionnel car ce qui se passe parfois dans le sport professionnel a une réelle influence sur le sport amateur.

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, ainsi, peut-être, qu'à M. le ministre délégué au budget.

Le temps n'est pas si loin, où vous déclariez présenter le premier PLFSS de gauche, en promettant la réduction du déficit. Souvenez-vous, mes chers collègues, de l'avalanche de taxes et d'impôts qui a touché le monde économique, les retraités et les familles, et du programme de dépenses supplémentaires d'environ 5 milliards d'euros inscrit au budget social !

Vous avez ignoré les prévisions réelles de croissance et le chômage qui s'aggravait ; votre optimisme est donc battu en brèche. Vos équations étaient totalement irresponsables et la surdité du précédent ministre du budget, un certain Jérôme Cahuzac, vis-à-vis de la Cour des comptes et de l'opposition, vous mène aujourd'hui dans le mur.

La Commission des comptes de la sécurité sociale vient de vous rappeler à l'ordre, en vous signifiant un trou d'environ 2 milliards d'euros supplémentaires par rapport à 2012. Où sont donc vos belles et sulfureuses promesses ? Le dernier bulletin de la sécurité sociale confirme que les clignotants sont au rouge.

Avec une légèreté coupable, vous n'avez pourtant pas hésité à supprimer la franchise pour l'aide médicale d'État, ainsi que le jour de carence dans le seul secteur public.

Absolument !

Absolument !

Vous ne pouvez plus dire, désormais, que ces mauvais résultats sont de la faute de vos prédécesseurs. C'est de votre faute !

Alors qu'au même moment, l'Allemagne enregistre, pour la seule année 2012, un nouvel excédent de 8 milliards d'euros dans son budget social, il serait temps, comme le demande régulièrement le président de la commission des finances, Gilles Carrez, de proposer une loi de finances rectificative. Ma question est donc la suivante : quand le déciderez-vous ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le député Jean-Pierre Door, vous êtes un trop bon connaisseur de la situation de la sécurité sociale, pour vous laisser emporter par des argumentaires idéologiques de cette sorte.

Franchement, monsieur le député, qui a fait preuve de légèreté en la matière ? Qui a fait preuve de légèreté,

alors qu'au cours des cinq dernières années, ce sont 90 milliards de déficits cumulés que vous avez laissés pour la sécurité sociale ?

Madame la commentatrice !

Qui a fait preuve de légèreté, alors qu'au cours des dernières années vous avez laissé se creuser le déficit de la branche famille…

On écoute la réponse !

…fragilisant par là la solidité et la cohésion de la politique familiale que les Français souhaitent pour notre pays, et nous obligeant à agir.

C'est du blabla !

Qui peut parler de légèreté, alors que deux ans après la réforme des retraites menée par M. Éric Woerth, nous avons un déficit abyssal à combler et nous sommes obligés d'engager une réforme qui, elle, se doit d'être juste ?

Nous avons fait, monsieur le député, le choix de la responsabilité, et celle-ci s'est traduite, très concrètement…

Par des impôts !

…par la réduction du déficit de la sécurité sociale de plus de 3,5 milliards d'euros au cours de l'année 2012. Vous nous aviez laissé un déficit de 21 milliards d'euros ; il a été ramené à 17,5 milliards. Pour l'année 2013, ce déficit devrait être stabilisé car, comme vous avez oublié de le rappeler, le comité d'alerte a indiqué que les économies étaient bien maintenues et que la ligne des dépenses était maîtrisée.

Ce sont nos concitoyens qui paient !

Nous avons donc fait le choix de maintenir une politique sociale offensive en direction des retraités, des familles et des malades, tout en préservant notre objectif d'exigence financière.

Ça suffit ! Au travail !

Vous le voyez, monsieur le député, nous concilions responsabilité et justice.

La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, les États sont en passe de remporter une victoire décisive contre ceux qui, depuis trop longtemps, pratiquent l'évasion fiscale en toute impunité. Comme l'a justement annoncé le Premier ministre la semaine dernière, la partie est finie pour les fraudeurs.

Et pour Cahuzac ?

La réunion du G8 qui s'est tenue en début de semaine a permis de confirmer et de renforcer la détermination des États industrialisés à éradiquer ce fléau, qui coûte si cher aux finances publiques et, par voie de conséquence, à l'intérêt général.

Monsieur le ministre, l'honneur de la France est d'être à la pointe du combat contre la fraude fiscale. François Hollande a été l'avocat infatigable de l'échange automatique d'information entre États et institutions bancaires. La décision du G8, qui rend effective cette avancée majeure, est aussi un succès pour la France. Sur tous les bancs de cette assemblée, nous devons nous en féliciter.

Demain, il faudra aller encore plus loin, en luttant notamment contre la fraude des multinationales qui modulent leurs données comptables en fonction des pratiques fiscales des pays dans lesquels elles opèrent. La France agit au niveau international, comme elle agit à l'intérieur de ses frontières.

C'est tout le sens du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique, porté par mon collègue Yann Galut, qui est actuellement en discussion au sein de notre assemblée. La lutte contre la délinquance en col blanc est un impératif de justice. Cette lutte est juste, car toutes les formes de délinquance doivent être combattues avec la même énergie. Cette lutte est juste, car elle va aussi permettre de mieux répartir l'effort de redressement des comptes publics.

Monsieur le ministre, sur ce sujet, comme sur tant d'autres, nous sommes fiers…

Eh bien bravo !

…d'appartenir à une majorité qui agit et qui fait bouger les lignes. Pouvez-vous nous dire quelles sont les prochaines étapes de la lutte contre l'évasion fiscale ?

La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

Madame la députée Fanny Dombre Coste, la réunion du G8 qui s'est tenue hier et avant-hier a en effet marqué des progrès tout à fait essentiels dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, à l'initiative notamment de la France et de son Président, François Hollande.

Comment les résumer ? Nous voulons d'abord faire reculer cette pratique toxique qu'est l'évasion fiscale.

Ah !

Nous le faisons en étendant l'échange automatique d'information, qui devient peu à peu un standard international. C'est ce qui a été décidé hier par les pays du G8, et qui le sera bientôt aussi par ceux du G20. Nous avançons aussi vers un FATCA européen, c'est-à-dire un échange automatique d'information à l'échelle de l'Europe. Dès lors qu'un pays aura contractualisé avec les États-Unis, il contractualisera automatiquement avec ses voisins.

Il y a eu, de la même façon, des avancées très importantes en matière de transparence. Les pays du G8 se sont engagés, pour la première fois, à identifier ce qui se cache derrière ces entités juridiquement opaques…

Cahuzac !

…qu'on appelle par exemple les trusts. La transparence, voilà un autre progrès fondamental.

Enfin, nous avons mis la lutte contre la fraude fiscale au coeur de nos préoccupations. Bernard Cazeneuve annonçait ce matin que, pour les années 2013 et 2014, notre lutte implacable permettrait d'obtenir 2,5 milliards d'euros supplémentaires.

Les Français vous croient sur parole !

Comment aller plus loin ? Nous avons commencé à le faire, avec vous, dans le cadre de la loi bancaire, en votant un amendement sur la transparence, pays par pays, pour les banques comme pour les grandes entreprises. Et je peux vous confirmer que je déposerai, au nom du Gouvernement, un amendement au projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, qui permettra d'inscrire sur la liste nationale des territoires non coopératifs les pays qui ne pratiquent pas l'échange automatique d'information à la fin de l'année 2015.

Vous voyez que nous avançons sur le plan international, sur le plan européen, sur le plan français.

Et sur le plan Cahuzac ?

Ce combat, nous sommes en train de le mener et de le gagner avec vous. Il est fondamental pour le monde et pour notre pays.

La parole est à M. Bernard Debré, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, vous avez tenté de modifier en catimini, au prétexte de l'évolution démographique, la répartition du nombre de conseillers de Paris au profit d'une gauche parisienne vraisemblablement angoissée face à l'idée d'une défaite.

Vous avez retiré trois sièges à trois arrondissements, tous de droite, pour les donner à trois autres arrondissements, tous de gauche.

Vous avez été pris la main dans le sac par le Conseil constitutionnel qui a censuré votre texte le 16 mai dernier. Mais, il a aussi censuré au passage la répartition actuelle.

Par conséquent, Paris se retrouve aujourd'hui sans loi électorale et il vous faut, sans délai, en faire voter une nouvelle.

Ne vous inquiétez pas, on va s'en occuper !

Le Conseil constitutionnel, qui vient de sanctionner vos manoeuvres électorales

, offre en réalité une chance unique aux Parisiens. Celle de mettre fin à un système électoral obsolète.

Demandez à M. Legaret !

Monsieur le Premier ministre, vous avez une opportunité unique, celle de donner un nouveau souffle démocratique à Paris.

Puisque le Conseil constitutionnel vous oblige à changer les règles, pourquoi ne pas les changer vraiment et choisir la démocratie ?

J'ai déposé, avec mes collègues députés de Paris et Nathalie Kosciusko-Morizet…

Elle n'est pas députée de Paris !

…une proposition de loi en ce sens qui permettrait à toutes les Parisiennes et tous les Parisiens, quel que soit leur arrondissement de résidence, d'élire l'équipe du conseil de Paris.

Cela se ferait en conservant les spécificités et l'élection des maires d'arrondissement auxquelles les Parisiens sont attachés.

Ça, c'est pour Claude Goasguen !

Ainsi, il y aurait deux urnes : une pour désigner le maire de Paris et son équipe et l'autre pour élire le maire d'arrondissement et son conseil.

Monsieur le Premier ministre, la démocratie ça doit être pour tous les Parisiens, maintenant !

J'en profite pour vous demander pourquoi vous avez décidé de maintenir le préfet de Paris en poste deux années supplémentaires ?

La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.

Mesdames et messieurs les députés, permettez-moi d'excuser mon collègue Manuel Valls, retenu avec Delphine Batho dans le Sud-Ouest auprès des populations touchées par les inondations.

Sachez par ailleurs que le Gouvernement se félicite de la décision du Conseil constitutionnel du 16 mai dernier, puisqu'elle a confirmé la constitutionnalité du scrutin binominal majoritaire pour les élections départementales, ce qui est une belle victoire pour la parité.

Eh oui !

Le Conseil constitutionnel a également confirmé le calendrier des élections, municipales en 2014 et départementales et régionales en 2015.

Pour en venir à votre question, le Conseil constitutionnel a censuré la répartition des conseillers de Paris qui existait depuis 1982. Le Conseil a en effet jugé que la règle qui fixe au minimum trois conseillers de Paris par arrondissement ne respectait pas le principe d'égalité devant le suffrage. Nous comprenons absolument cette décision, et nous entendons bien proposer dans les meilleurs délais un tableau de conseillers tenant compte des évolutions démographiques et respectant mieux la représentativité de chaque arrondissement.

De ce point de vue, le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Urvoas, a déposé une proposition de loi qui s'inscrit parfaitement dans les objectifs du Gouvernement. Il s'agira de conserver le nombre de conseillers de Paris et leur mode de désignation, et de préserver une représentation de tous les arrondissements au conseil de Paris. Vous savez que les Parisiens y sont attachés.

Bref, il s'agit d'un projet lisible et simple, bien plus que celui que vous venez de nous rappeler, que vous aviez déjà soumis sous forme de proposition de loi en 2007, sans que vos collègues d'alors n'aient jugé utile de l'inscrire à l'ordre du jour de cette assemblée…

Ce sont des tripatouillages en chaîne !

La parole est à M. Napole Polutélé, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Il s'est trompé de groupe !

Monsieur le ministre des outre-mer, lors des débats sur la vie chère en outre-mer qui ont accompagné le vote de la loi de régulation économique que vous avez défendue à l'automne dernier, la question du prix de l'électricité à Wallis-et-Futuna avait été longuement évoquée. Notre assemblée s'était d'ailleurs émue de la situation des prix exorbitants qu'elle avait découverte à cette occasion.

Pourquoi ce n'est pas l'UMP qui pose la question ?

Vous vous étiez alors engagé, au nom du Gouvernement, à examiner de près cette question et à faire des propositions très rapidement.

Le rapport que vous avez commandé à la commission de régulation de l'énergie sur ce sujet vous a été officiellement remis vendredi dernier. L'engagement du Gouvernement a donc été tenu et je vous en remercie, mais il faut maintenant préparer un passage à l'action car le travail remis par les experts vous y invite.

Ce rapport très complet confirme en effet que le prix moyen de l'électricité à Wallis-et-Futuna est cinq à six fois plus élevé que le tarif bleu d'EDF pratiqué en France hexagonale et dans les départements d'outre-mer. Le rapport souligne également que la majorité des habitants de Wallis-et-Futuna sont, du fait de ces prix élevés et de la faiblesse de leurs revenus, en situation de précarité énergétique.

Prenez l'indépendance, ça ira plus vite !

Face à ce sombre diagnostic, le rapport envisage plusieurs pistes d'amélioration et propose des mesures d'application immédiate, des mesures de moyen terme et une stratégie de transition énergétique à plus long terme.

Ce type est un voyou !

Ma question, monsieur le ministre, est donc simple : le Gouvernement partage-t-il les conclusions de ce rapport et envisage-t-il de mettre en place un plan d'actions pour porter remède à la situation de précarité énergétique de nos compatriotes de Wallis-et-Futuna ?

La parole est à M. le ministre des outre-mer.

Monsieur le député, merci de votre question, posée par un parlementaire libre de ses choix et de ses apparentements.

Il a trahi ses électeurs !

Le Gouvernement avait pris des engagements, et a tenu ses promesses. Oui, nous avons sollicité la commission de régulation de l'énergie, qui a fait une trentaine de bonnes propositions.

Il y aura bientôt un plan d'action avec des décisions immédiates, notamment sur les lampes basse consommation ; le redémarrage du barrage hydroélectrique de Futuna pour lequel le plan de financement est prêt ; et une accélération de la transition énergétique.

Des mesures à moyen terme seront prises, notamment concernant la refonte tarifaire. L'objectif est de faire baisser la facture énergétique pour un à trois milliers de foyers de 30 %, voire 50 %. C'est donc un plan important.

Vous le savez, son application nécessite l'accord de l'assemblée territoriale, parce que l'assemblée est actionnaire de la société. Et puis il faudra s'entendre avec les autorités coutumières et l'assemblée sur la sécurisation foncière pour l'implantation des équipements.

La parole est à M. Michel Herbillon, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

La Banque publique d'investissement, qui vient d'être créée pour accompagner les PME dans leur financement, ne cesse de défrayer la chronique par les dépenses somptuaires qu'elle engage.

Eh oui !

Ce furent d'abord les coûts excessifs de création d'un logo, qui ont d'ailleurs suscité les critiques de sa vice-présidente, Ségolène Royal.

C'est maintenant sa décision de louer des locaux d'une superficie totalement disproportionnée : 10 800 mètres carrés de bureaux dans un immeuble luxueux au coeur de Paris, boulevard Haussmann, pour regrouper ses équipes parisiennes. La presse a évoqué – excusez du peu – un bail de neuf ans avec un loyer de plus de 6,5 millions d'euros par an.

Depuis cette révélation, la BPI multiplie les explications laborieuses et embarrassées pour justifier l'injustifiable. En effet, elle est propriétaire, à Maisons-Alfort, à trois kilomètres de Paris,…

Ce n'est pas assez bien pour eux !

…au pied du métro et à proximité immédiate du centre de Paris, d'un très bel immeuble de 30 000 mètres carrés où elle a son siège social, l'ancien siège d'OSÉO. Une partie de ces locaux aujourd'hui occupée par une agence de l'État, l'ANSES, sera libérée dès l'an prochain.

Pourquoi dépenser autant d'argent public pour être locataire, en payant un tel loyer, quand on peut s'installer dans des locaux parfaitement adaptés dont on est propriétaire ?

Ils sont devenus fous !

À deux reprises, j'ai saisi de cette question le président de la BPI. J'ai compris que mes questions gênaient ; cela m'a d'ailleurs valu d'être oublié, par quatre ministres,…

Cinq ministres !

Ils sont sept à Bercy !

…dans les invitations officielles pour l'inauguration du siège dans ma propre commune.

Alors, monsieur le Premier ministre, au moment où vous demandez tant d'efforts à tous les Français, comment pouvez-vous tolérer ces dépenses de prestige inutiles de la part d'une banque publique ?

Merci, mon cher collègue.

Allez-vous agir pour que l'on revienne à la raison ?

La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le député Michel Herbillon, vous nous avez manqué, hier soir, à Maisons-Alfort,…

Je n'étais pas invité !

…où nous avons en effet lancé l'antenne régionale pour l'Île-de-France de la Banque publique d'investissement

…

Vous avez lancé cette antenne avant d'avoir l'argent. Les fonds arriveront en juillet !

Mes chers collègues, écoutez la réponse !

…devant un millier de ses salariés, avec Arnaud Montebourg, Geneviève Fioraso et Nicole Bricq. Vous étiez bien évidemment invité par la Banque publique d'investissement.

C'est faux !

Si vous étiez venu…

Encore eut-il fallu que l'on m'invitât…

…vous auriez constaté qu'il y a, dans cette nouvelle banque, qui permet d'associer OSÉO, la Caisse des dépôts Entreprises et le FSI,…

Y a-t-il eu un appel d'offres ?

C'est un scandale !

…un dynamisme, une énergie et une volonté d'agir pour la compétitivité française…

…qui en font – je l'ai dit devant cette assemblée lorsque la BPI a été créée – le porte-avions de la compétitivité.

Cette banque sera au service des petites et moyennes entreprises. Elle l'est déjà. Elle voudra – et elle veut déjà – en faire des entreprises de taille intermédiaire exportatrices.

Rien à voir avec la question !

Écoutez la réponse !

Cette banque est au premier rang du financement, du préfinancement, du crédit d'impôt compétitivité emploi.

C'est dépenser de l'argent pour rien !

La création de cette banque doit nous rassembler, parce qu'elle est au service d'un projet collectif : le redressement du tissu productif du pays.

Pour le reste, vous m'interrogez sur le fonctionnement de la BPI.

Non, sur ses bureaux !

Non, sur ses bureaux !

La Banque publique d'investissement a une gouvernance, un conseil d'administration et un directeur général qui ont eu à traiter de ces questions.

Mais que fait la tutelle ?

Dans cette affaire, l'État, qui exerce la tutelle, est vigilant.

La preuve !

Je l'ai répété hier : nous devons faire en sorte d'être exemplaires.

C'est un scandale !

Oui, cette banque publique a besoin d'avoir des locaux adaptés. Mais nous veillons à ce qu'elle soit sobre, efficace et au service de la compétitivité.

Vous êtes mauvais joueur, monsieur Herbillon. Vous auriez dû être avec nous hier. Vous devriez être avec nous demain pour le succès de la BPI.

La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le président, mes chers collègues, ce n'est pas sans une certaine émotion que je pose aujourd'hui ma première question au Gouvernement. Je l'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, la circonscription dans laquelle je viens d'être élu compte plusieurs espaces francophones importants où se côtoient des nationalités multiples. Ce sont de beaux territoires et de vastes horizons qui parlent d'échanges, de rencontres, d'une marche des uns vers les autres et de valeurs partagées.

Cette francophonie est un stimulant de la diversité et un espace d'apaisement, un terrain propice à des partenariats que la seule logique rationnelle, économique ou même politique, interdirait parfois. Mais il lui manque encore deux grands partenaires. L'un a été demandeur : c'est Israël. L'autre serait souhaitable : c'est le Vatican.

Alors que la France accueillera en septembre, à Nice, les jeux de la francophonie, le Gouvernement français devrait oeuvrer pour que ces deux États, si hautement porteurs de valeurs spirituelles pour le reste du monde, occupent la place qui leur revient dans le concert mondial de la francophonie.

Depuis longtemps, Israël, avec plus de 15 % de francophones – soit 700 000 personnes – et une contribution active à une francophonie vivante, s'est efforcé d'intégrer la Francophonie, mais en vain, faute d'accord et compte tenu du veto du gouvernement libanais.

Quant au Vatican, il a choisi le français comme langue du dialogue avec le monde chrétien et comme langue diplomatique.

Le gouvernement français devrait oeuvrer pour que ces deux États intègrent la Francophonie, ce qui donnerait à l'espérance francophone une force sans précédent. Cela suppose assurément de repenser les règles d'unanimité au sein de l'institution mondiale de la francophonie.

Mais au préalable, monsieur le ministre, la représentation nationale attend de vous que vous lui présentiez les démarches que vous entreprendrez pour permettre à la Francophonie d'accueillir Israël et de lancer une invitation officielle au Vatican.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie.

Monsieur le député, merci d'avoir consacré votre première question à la francophonie. Vous m'interrogez sur l'entrée d'Israël au sein de l'Organisation internationale de la francophonie.

Aujourd'hui, soixante-dix-sept États sont membres de l'OIF. Cinquante-sept États, dont la France, sont membres de plein exercice ; vingt autres États ont le statut d'observateur. L'OIF exerce une réelle force d'attraction, puisque le dernier sommet de la Francophonie, à Kinshasa, a permis d'admettre deux nouveaux membres.

Comme vous le savez, monsieur le député, l'admission de tout nouvel État membre de l'OIF est soumise à la règle de l'unanimité et doit donc faire l'objet d'un accord par consensus des chefs d'État et de gouvernement réunis lors des sommets de la Francophonie. Les statuts de l'OIF précisent que toute demande d'adhésion doit être formulée par une lettre du chef de l'État ou du gouvernement intéressé ; elle doit être accompagnée d'un dossier circonstancié. La demande doit être introduite au moins six mois avant le prochain sommet.

Si des contacts diplomatiques ont pu avoir lieu entre Israël, l'OIF et ses États membres, Israël n'a en revanche formulé à ce jour aucune demande officielle pour adhérer à la Francophonie.

L'État d'Israël compte 700 000 francophones. La francophonie y est vivante et active. La France accueillerait cette demande avec bienveillance.

Bravo !

S'agissant du Vatican, je ne crois pas que celui-ci ait manifesté…

Merci, madame la ministre.

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Ce week-end, deux faits d'une une rare violence et d'une extrême gravité se sont déroulés dans deux villes du Val-de-Marne, notamment au Plessis-Trévise dans ma circonscription. Les victimes n'étaient autres que des arbitres de football amateur. Dans les deux cas, il s'agit d'individus voulant en découdre avec celui qui n'est là que pour faire respecter les règles d'un sport qui doit être avant tout générateur d'apaisement et de plaisir.

Au-delà de l'accentuation des sanctions à l'égard des supporters ou de clubs que la ministre des sports pourrait proposer, cette recrudescence des actes de violences depuis un an est le reflet d'une sorte de désengagement des politiques de prévention qui avaient été pourtant amorcées il y a deux ans.

En fait, ces jeunes recherchent comme prétexte tout lieu de rassemblement – manifestations sur la voie publique, interventions policières ou, comme dans le cas présent, simple réunion sportive – pour extérioriser leur haine de la société et leur mal être. Force est de constater l'incapacité du Gouvernement à répondre aux vrais besoins de cette jeunesse en déshérence.

Et pourtant, monsieur le Premier ministre, les solutions nous les connaissons. Les juges ont désormais, par la loi que j'ai présentée avec Éric Ciotti en 2011, la possibilité de décider d'un placement en ÉPIDE – établissement public d'insertion de la défense –, solution de substitution à une peine d'incarcération.

Ce ne sont pas avec les mesurettes comme les emplois d'avenir que l'on va régler les problèmes de ces jeunes désoeuvrés. Il faut d'abord leur permettre de se reconstruire autour des valeurs du savoir être, du respect de l'autre et de l'autorité, ce que font excellemment les ÉPIDE.

Jusqu'où doit-on arriver, jusqu'à quelle extrémité doit-on parvenir pour que le Gouvernement prenne enfin les bonnes décisions ?

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Monsieur le député, je condamne fermement – je le répète – ce qui s'est passé ce week-end et il y a quelques jours sur des terrains de football du Val-de-Marne. Le travail de la police, celui de la justice ont conduit à placer deux personnes en garde à vue. Dès lundi, le préfet du département, avec les services de mon ministère, le district du Val de Marne, donc le mouvement sportif, la police nationale ont travaillé au renforcement de leurs moyens en matière de dispositifs de prévention, d'organisation de « week-end sans carton », de liens avec les éducateurs des clubs afin de mieux cibler les matchs à risques.

Tous les matchs sont à risques !

Dès lundi également, j'ai vu le président de l'association française du corps arbitral multisports pour rappeler le soutien du Gouvernement à tous ceux qui font respecter les règles du jeu. Il est indispensable de soutenir ces bénévoles, dont le rôle est essentiel, le sport étant un outil éducatif et de cohésion sociale. Il faut saluer la mobilisation de tous pour lutter contre la violence et le non-respect des lois de notre République sur les terrains de sport comme ailleurs. Sur ce point, le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice sont particulièrement mobilisés.

Nous disposons de plusieurs dispositifs qui permettent de travailler dans le domaine de la lutte contre l'ensemble des violences et des discriminations, et d'accompagner le mouvement sportif. Nous devons être mobilisés sur tous les champs afin de protéger le sport amateur et permettre au sport professionnel d'être exemplaire vis-à-vis du sport amateur.

La parole est à M. François André, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, la cinquantième édition du salon aéronautique du Bourget se tient jusqu'au 23 juin. Avec de nombreux collègues issus de tous les groupes de l'Assemblée, nous avons pu, hier, mesurer sur place les perspectives d'innovation et de croissance pour ce secteur qui, rappelons-le, contribue très positivement à notre balance commerciale. La France est en position de force dans ce secteur florissant, notamment celui de l'aviation civile.

Oui, Airbus cumule les nouvelles commandes et profite de ses avancées technologiques. L'attractivité des nouveaux appareils repose notamment sur une forte réduction des coûts d'exploitation, permise par la diminution de la consommation d'hydrocarbures. Airbus va devoir adapter sa chaîne de production à la croissance des commandes. Si ce problème ne semble pas a priori le plus difficile à gérer pour notre pays, il doit cependant être pris au sérieux car la compétitivité d'Airbus dépend de sa capacité à organiser la production de manière optimale.

À cet égard, dans un secteur qui a créé 8 000 emplois en France l'an passé, nous risquons paradoxalement d'être confrontés à une pénurie de travailleurs qualifiés. Les industriels du secteur, relayés par le Gouvernement, ont pris des initiatives pour imaginer des solutions. Chers collègues, le salon du Bourget est aussi un rassemblement majeur pour les industriels de la défense. Tous ont déploré l'absence de vision stratégique au cours des dix dernières années, conduisant à un vide capacitaire en matière de drones, vide reconnu par le ministre Le Drian qui entend bien inverser, à terme, cette situation.

Monsieur le ministre, quels enseignements tirez-vous de l'édition 2013 du Bourget et quelles sont les mesures envisagées pour accompagner ce secteur stratégique pour la France et l'Europe ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, jusqu'au 23 juin, c'est en effet le plus grand salon de l'aéronautique du monde qui est réuni au Bourget. Avec ses 350 000 visiteurs et plus de 300 délégations de par le monde, le salon de l'aéronautique est une vitrine technologique de cette industrie, qui procure plus de 600 000 emplois indirects et directs, dégage 20 milliards d'excédent de balance commerciale et permet de créer chaque année plus de 15 000 emplois. C'est dire le dynamisme de ce secteur. Vous avez en outre rappelé l'implication de Jean-Yves Le Drian pour ce qui est de l'aéronautique militaire.

Le bilan est d'ores et déjà intéressant pour l'activité industrielle en termes de commandes. En toile de fond de la prouesse technologique à laquelle nous avons assisté vendredi dernier avec le premier vol de l'A350, on note plus de 36 milliards de commandes au bénéfice d'Airbus. Cela a été confirmé dans le cadre de la réunion des ministres européens chargés de l'aéronautique que j'ai eu le plaisir de présider hier. À cette occasion ont été évoquées des perspectives intéressantes pour notre industrie avec une commande de plus d'une centaine d'hélicoptères ainsi que de moteurs Safran pour plus de 6,5 milliards d'euros. Tel est, en moins de trois jours, le bilan. C'est dire que cet enjeu de taille mobilise, le Premier ministre l'a rappelé lors de l'inauguration, l'ensemble du Gouvernement et je salue à cet égard le ministre de l'industrie et la ministre de la recherche. Le secteur de l'aéronautique permettra de créer des emplois pour les générations futures et l'implication du Gouvernement pour soutenir cette filière créatrice d'emplois et de croissance pour notre pays est totale.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (nos 1004, 1108).

Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 10 portant article additionnel après l'article 2.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 10 .

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, nous commençons avec un amendement important, qui vise à apporter davantage de transparence dans les votes par scrutin public en imposant que l'ensemble des noms des députés ayant participé au vote soit publié, ainsi que leur position. Le régime des scrutins publics serait ainsi aligné sur celui des scrutins solennels.

Nous avons connu certaines difficultés récemment à propos de votes par scrutin public. Cet amendement nous permettrait d'aller dans le bon sens : nous saurions définitivement qui a voté quoi.

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.

La commission a repoussé cet amendement, comme d'autres similaires qui reposent sur la même philosophie. La délégation du droit de vote s'effectue dans des conditions précises, définies par l'ordonnance 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote. L'identité du délégant n'est pas une information significative politiquement car, dans les faits, ce sont les groupes qui gèrent ces délégations. Ce qui importe, c'est la publicité de la position prise par chaque parlementaire.

Sur un plan général, j'aimerais revenir sur les amendements visant à ce que le fonctionnement interne de l'Assemblée nationale fasse l'objet de dispositions législatives. J'ai dit depuis le début combien la commission des lois était hostile, en raison de la séparation des pouvoirs, à ce que la loi puisse régir notre fonctionnement interne. Cela reviendrait à appliquer les mêmes dispositions à notre assemblée et au Sénat. Or il y a une souveraineté propre à notre assemblée comme il y a une souveraineté propre au Sénat. Je ne vois donc pas au nom de quoi nous pourrions émettre des règles telles que celles que vous nous proposez.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l'avis du Gouvernement.

Cet amendement touche au fonctionnement des assemblées. Compte tenu du principe de l'autonomie des assemblées, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, comme il l'a déjà fait s'agissant de questions de même nature.

La parole est à M. Lionel Tardy.

Je conçois qu'il soit difficile d'intégrer dans le présent projet de loi un tel amendement, relatif au fonctionnement des assemblées. Mais si vous voulez vraiment introduire de la transparence dans la vie publique, il me semble qu'il vous faut vous emparer de ce sujet et faire en sorte que des députés se réunissent pour y réfléchir.

Nous avons connu il y a peu des dysfonctionnements dans des scrutins publics : il a fallu recompter, revérifier, il y a eu des réclamations… La procédure que je propose serait un moyen d'améliorer les choses, quitte à supprimer la délégation de vote – cela permettrait au moins de comptabiliser les députés qui sont réellement au travail dans l'hémicycle !

J'apporterais tout mon soutien à la majorité si elle décidait de lancer une réflexion sur ces sujets.

La parole est à Thomas Thévenoud pour soutenir l'amendement n° 295 .

Cet amendement porte sur le statut des membres du Conseil constitutionnel.

Avec plusieurs collègues, nous proposons de leur interdire d'exercer toute activité professionnelle annexe, rémunérée ou non. Un amendement déposé en commission, ayant donné lieu à l'article 2 quater, est déjà venu préciser que les fonctions de membre du Conseil constitutionnel étaient incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat.

Nous fondons notre initiative sur l'évolution des prérogatives du Conseil constitutionnel et du statut de ses membres, lequel est en partie défini par l'ordonnance de 1958, qu'un décret de 1959 est venu compléter en interdisant aux membres du Conseil d'exercer toute fonction de responsabilité ou de direction au sein d'un parti ou d'un groupement politique. La loi organique de 1995 leur a interdit de détenir un mandat électoral ou d'exercer une fonction de conseil qu'ils n'exerçaient pas avant le début de leur mandat.

Force est de constater que le statut de ses membres tend à devenir semblable à celui des magistrats. Le Conseil constitutionnel est en effet devenu progressivement le protecteur des droits fondamentaux, et l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008 l'a renforcé dans sa fonction de juge constitutionnel.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à interdire aux membres du Conseil constitutionnel d'exercer toute autre activité, qu'ils aient été nommés ou qu'ils soient membres de droit en tant qu'ancien Président de la République.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable et je vais tenter d'expliquer pourquoi, même si vos arguments peuvent être entendus.

Il est avéré que le caractère juridictionnel du Conseil constitutionnel justifie qu'on limite les activités annexes de ceux qui y siègent. Nous avons d'ailleurs adopté un amendement en ce sens en commission. Il faut néanmoins que les incompatibilités soient strictement définies – et c'est le cas dans votre amendement – adaptées et proportionnées – c'est déjà un peu plus discutable – pour ne pas être contraires à la Constitution.

Mais le vrai problème, c'est que si vous assimilez les membres du Conseil constitutionnel à des magistrats, et je suis prêt à vous suivre sur ce plan car j'estime qu'il est devenu une Cour constitutionnelle, vous ne pouvez pas traiter les magistrats du Conseil différemment de ceux des autres juridictions. Or l'interdiction que vous proposez n'est pas applicable aux magistrats, lesquels peuvent parfaitement donner des cours ou pratiquer une activité rémunérée sans même l'accord de leur chef de cour.

Faire une exception pour les magistrats du Conseil constitutionnel ne serait pas, je le crains, très constitutionnel.

C'est tout de même une juridiction bien particulière !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable. Le Gouvernement considère que la question des magistrats n'est pas dans le champ du texte.

La parole est à M. Julien Aubert.

Cet amendement me fait penser à d'autres examinés précédemment, que j'appellerai des amendements « suivez mon regard », qui visent des personnes en particulier : il y a eu des amendements visant Jean-François Copé, d'autres François Fillon, et j'ai là le sentiment que cet amendement a été spécifiquement conçu pour l'ancien Président de la République Nicolas Sarkozy. L'un des problèmes de ce type d'attitude, c'est qu'à viser avec un bazooka, on finit par manquer la cible.

Je rejoins pleinement le rapporteur : les magistrats peuvent donner des cours par ailleurs. Qui plus est, nous avons besoin au Conseil constitutionnel de véritables pointures. Dire aux personnes qui y sont nommées, doyens de faculté ou experts en droit public, que le prix de leur entrée au Conseil sera de mettre un terme à leurs recherches, à leurs cours, bref à ce qui a fait leur vie et ce pourquoi elles ont été choisies pour entrer dans cette institution, serait parfaitement contradictoire. Cet amendement donne le sentiment que l'on veut refermer les juridictions – encore pourrait-on discuter pour savoir si le Conseil constitutionnel est un organe judiciaire – sur elles-mêmes. Lors de précédents débats sur le Conseil supérieur de la magistrature, j'avais déjà plaidé au contraire pour que celui-ci soit ouvert sur la société.

L'amendement entend également interdire les activités bénévoles – même si je ne sais pas bien ce qui peut être visé par l'expression d'activité professionnelle non rémunérée. On va tout de même très loin dans les interdictions. Il faudrait savoir ce que l'on considère comme étant un conflit d'intérêts. Une personne ayant une double activité est-elle forcément suspecte ? C'est le problème de cet amendement.

Retirez-vous votre amendement, monsieur Thévenoud ?

Non, monsieur le président, je souhaite que l'Assemblée s'exprime sur cet amendement qui me semble important. La question de l'évolution du statut des membres du Conseil constitutionnel est devant nous ; il faudra bien qu'elle soit posée, à un moment ou à un autre.

Le plus tôt sera le mieux !

Il ne s'agit pas du tout d'un amendement « suivez mon regard », puisque l'interdiction s'applique quelle que soit l'origine du membre du Conseil.

Bien sûr !

Ça ressemble à un aveu…

Il s'agit de prévenir les conflits d'intérêts potentiels. On ne saurait, pour prendre un exemple au hasard,…

Au hasard !

…être amené à juger de la constitutionnalité d'une loi de régulation bancaire tout en bénéficiant d'une rémunération de la part d'une grande banque d'affaires.

Goldman Sachs, pour ne pas la citer ! C'est scandaleux !

C'est un cas d'école puisque ce n'est encore jamais arrivé, mais il faut prévenir, par anticipation, tout conflit d'intérêts, ce qui est d'ailleurs le sens de cette loi. C'est pourquoi je maintiens l'amendement.

La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l'amendement n° 293 .

Je remercie mes collègues du vote qui vient d'avoir lieu.

C'est de la rébellion !

Dans la même veine, le présent amendement vise à étendre aux membres du Conseil constitutionnel la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d'intérêts et d'activités. On a parlé du statut quelque peu hybride des membres du Conseil constitutionnel, qui se rapproche de plus en plus de celui des magistrats. Un projet de loi organique sur l'évolution de la magistrature rendra obligatoire la déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts pour les membres de la Cour de cassation et du Conseil d'État. Je propose donc, à nouveau par anticipation, d'obliger les membres du Conseil constitutionnel à adresser à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts.

Quel est l'avis de la commission ?

Je trouve l'idée séduisante…

Mais !

…mais je la crois impossible.

C'est anticonstitutionnel !

J'avais travaillé sur un tel amendement en tant que président de la commission, mais je ne l'ai pas déposé, pour des raisons juridiques dont je voudrais vous convaincre qu'elles ne sont pas de façade.

Un principe a été reconnu par le Conseil constitutionnel. Je peux comprendre que cela surprenne, quand on n'est pas familier des raisonnements fouillés du Conseil, mais par une décision du 9 juillet 2008, portant sur la loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel, il a décidé de manière prétorienne, comme il en a la faculté, que la volonté du constituant était de garantir son indépendance.

Évidemment !

Cela interdit de fait toute immixtion des autres pouvoirs dans l'exercice de ses missions. Confier à une autorité administrative, fût-elle indépendante, le soin de contrôler les déclarations des membres du Conseil constitutionnel est à mes yeux contraire à la décision de 2008.

Bien sûr !

Je peux comprendre que ce soit une difficulté. En même temps, la qualification de magistrats des membres du Conseil n'appartient pas aujourd'hui au droit positif.

Mme la garde des sceaux présentera à l'automne une loi organique portant sur le statut de la magistrature. Je suggère à Thomas Thévenoud de retirer son amendement, même si je partage sa conviction. Je crois en effet logique que les membres du Conseil fassent une déclaration d'intérêts, mais peut-être faudrait-il, si nous adoptions un jour une telle mesure, par exemple dans la future loi organique, que ce ne soit pas la Haute Autorité mais le secrétaire général du Conseil qui en soit le dépositaire : il n'y aurait pas ainsi d'immixtion d'autres pouvoirs dans le fonctionnement du Conseil. En l'occurrence, je suis convaincu que cet amendement porte atteinte à un principe reconnu par le Conseil et qu'il ne passera pas le contrôle de constitutionnalité. Je suggère de ne pas le tester et donc de repousser cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage les moyens qui viennent d'être évoqués par M. le rapporteur. Il s'agit d'une question extrêmement importante.

Il y a, tout d'abord, une question d'opportunité. Il est prévu qu'une loi organique traitant de la transparence, et notamment des conflits d'intérêts, pour l'ensemble des magistrats soit présentée séparément du présent texte par la garde des sceaux, sans compter qu'un troisième texte concernant l'ensemble de la fonction publique viendra en conseil des ministres dès le mois de juillet.

Le principe de cet amendement, qui consiste à imposer aux membres du Conseil constitutionnel des procédures de déclaration de droit commun, la déclaration étant adressée à une Haute Autorité, pose, chacun peut le mesurer, une question constitutionnelle compte tenu du statut et du rôle de cette institution au sommet du contrôle juridique.

Les membres du Conseil constitutionnel peuvent prendre part au mouvement sous une autre forme, comme M. le rapporteur vient de le rappeler. Peut-être faudra-t-il qu'ils envisagent dans leur propre règlement, auprès de leur président ou de leur secrétaire général, une démarche de cette nature, mais c'est à peu près la seule chose qui soit envisageable sans entrer immédiatement dans des difficultés constitutionnelles qui marqueraient une forme de confrontation entre la représentation nationale et le Conseil, ce qui ne paraît guère opportun.

Le Gouvernement demande donc, au bénéfice de ces arguments, le retrait de cet amendement, qui pourra être redéposé à l'occasion de la loi organique sur les magistrats présentée par Mme Taubira. À défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Julien Aubert.

Je voudrais tout d'abord revenir sur le vote précédent. Hier soir, très tard dans la nuit, l'Assemblée a adopté un amendement interdisant à tout député de commencer une activité professionnelle une fois élu. Voilà qui va définitivement forger une classe politique qui n'aura d'autre solution que de continuer à faire de la politique, contribuant ainsi à replier le Parlement sur lui-même.

Un Parlement hors sol !

Il y a dix minutes a été voté un amendement tout à fait disproportionné transformant le Conseil constitutionnel en maison de béton, en blockhaus, coupé du monde et des réalités de la société dans laquelle il est censé faire évoluer le droit.

Coupé de Goldman Sachs !

Cette volonté démiurgique du texte sur la transparence, qui montre que lorsque l'on ne définit pas l'objectif final, on finit par outrepasser les bornes, s'écrase ici sur le mur de la constitutionnalité. La question qui se pose derrière, c'est : « Qui contrôle le Conseil constitutionnel ? » La réponse est : « Personne, surtout pas une Haute Autorité qui, même haute, n'en est pas moins plus basse dans la hiérarchie des normes que l'institution qui est au sommet de l'équilibre juridictionnel consacré par la Constitution ».

Je pense, et c'est une différence d'approche que j'assume, que toutes ces règles sont en réalité inefficaces. Il existe au sein du Conseil constitutionnel des règles toutes simples, consistant, pour un membre, à se déporter s'il juge qu'il y a un conflit d'intérêts. Faisons confiance aux gens que nous nommons et arrêtons d'empiler des règles qui finiront par être contournées, parce qu'aucune démocratie ne peut être efficace si elle est étranglée par la réglementation.

La parole est à M. Jacques Myard.

Cet amendement est tout simplement anticonstitutionnel. Il ne faut pas chercher plus loin. M. le rapporteur, à juste titre, a rappelé la décision du Conseil de 2008.

Le Conseil constitutionnel est une institution de la République. Au départ, sa vocation était d'assurer l'équilibre des pouvoirs – entre le règlement, la loi… Il a pris du grade et de la consistance, pour devenir véritablement une cour. Il est clair que l'on ne peut s'immiscer dans son fonctionnement, car il tient ses pouvoirs de la Constitution elle-même. Si, par malheur, cette disposition était adoptée, les sages la guillotineraient.

La parole est à M. Thomas Thévenoud.

Julien Aubert essaye de faire croire que nous créons un Conseil constitutionnel hors sol. Je ne pense pas, pour reprendre le cas d'école que j'ai cité, que ce soit en percevant des rémunérations d'une grande banque d'affaires internationale que l'on soit le plus au fait des réalités juridiques de ce pays.

C'est donc bien un amendement « suivez mon regard » !

Je retiens les arguments que m'ont opposés le rapporteur et le ministre. Je les avais d'ailleurs en tête : il est difficile de soumettre le Conseil constitutionnel, au sommet de la hiérarchie des normes, et qui doit la faire respecter, à une autre autorité, fût-elle haute. M. le rapporteur a fait une proposition qui pourrait trouver un débouché dans un autre texte, ou bien au cours de la navette parlementaire, nous verrons bien.

En tout cas, si les parlementaires, les membres des autorités administratives indépendantes, les grands magistrats de ce pays, membres de la Cour de cassation, du Conseil d'État, de la Cour des comptes, sont tenus de faire des déclarations de patrimoine et d'intérêts, je ne vois pas pourquoi le Conseil constitutionnel resterait une anomalie dans ce paysage institutionnel…

Vous aviez déjà dénoncé l'anomalie du Sénat, il y a quelques années !

…et pourquoi ses membres seraient les seuls à ne pas faire de déclaration. Je retire mon amendement.

La parole est à M. Julien Aubert, sur l'article.

Je voudrais repréciser un point. Ce texte nous place au coeur d'une différence de perception de la mécanique de la loi. Je reste fondamentalement convaincu que la loi est l'expression de la volonté générale et que nous sommes ici pour tenter d'embrasser le plus grand nombre de situations possibles et de trouver un régime juridique équilibré qui vise à les couvrir sans être pour autant disproportionné.

Vos amendements « suivez mon regard » et l'exemple que vous avez pris témoignent d'une logique différente. Vous avez une idée derrière la tête, concernant un personnage public, et vous bâtissez un régime juridique pour essayer de régler ce problème. Sur le fond, cela ne signifie pas que je cautionne le fait de donner des conférences ou de travailler pour une banque privée.

Là n'est pas la question, car il y a une différence, chers collègues, entre le fond et la forme. Le fait est que, pour résoudre un problème qui se pose pour 0,1 % de situations critiquables, vous venez embêter 99,9 % de gens honnêtes. À cause de votre système, le professeur de droit émérite ne pourra plus donner de cours et devra quitter sa chaire.

N'importe quoi !

Vous avez voulu viser un Président de la République et vous avez blessé un doyen ou un expert juridique. C'est grave, car nous ne sommes pas ici pour régler nos comptes politiques mais pour travailler pour l'avenir de la nation et l'intérêt général. Si vous cessiez de déposer des amendements « suivez mon regard » pour attaquer le président de l'UMP, l'ancien Premier ministre ou l'ancien président, le débat serait plus serein.

La parole est à M. Guy Geoffroy.

Cet amendement dont tout le monde, à commencer par ses auteurs, sait qu'il est anticonstitutionnel est un formidable révélateur de l'état d'esprit dans lequel ces textes ont été élaborés.

Ce sont des textes de circonstance. On veut noyer le scandale Cahuzac dans l'opprobre général. Et de surcroît, certains voudraient y ajouter des considérations liées à une circonstance personnelle. On renverse le principe même de la loi, puisqu'elle devient l'outil de règlements de comptes politiques en tous genres. C'est Règlement de comptes à OK Corral ! Le décor a été planté par le Gouvernement, qui ne sait comment se dépêtrer de l'affaire Cahuzac. Les acteurs, de tous genres, qui siègent sur les bancs de la gauche ne sont pas d'accord entre eux. Et tout cela se passe autour de sujets particulièrement graves. Cette pantomime est très triste pour notre démocratie.

La question de la présence au Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République se pose. On peut être d'accord avec l'état actuel du droit, ou contre : la question existe. Mais il faut la poser dans les termes qui conviennent et avec les véhicules législatifs constitutionnels adaptés à un traitement transparent. Cet amendement révèle une volonté d'attaquer de biais et de manière politicienne, en dehors de toute transparence, en se servant d'un véhicule qui n'est que le cache-sexe de l'incapacité de la majorité à régler et à gérer sa responsabilité dans l'affaire Cahuzac.

Bravo !

La parole est de nouveau à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l'amendement de suppression n° 99.

Il est défendu.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 287 rectifié et 298 rectifié .

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l'amendement n° 287 rectifié .

Plus on avance dans ces débats, plus le niveau de la démocratie et celui du travail parlementaire baissent.

Certes, je comprends que vous vouliez sortir de l'affaire Cahuzac, mais évitez d'en sortir par le bas ! Sortez-en par le haut, en faisant de vraies propositions sur la transparence, plutôt que de tomber dans ce cafouillage général. Beaucoup de vos dispositions seront censurées par le Conseil constitutionnel : cela prouvera aux Français que votre texte est un texte de circonstance, inadapté, mauvais, qui devrait être renvoyé dans les cordes.

Très bien !

Mon amendement s'inscrit contre votre logique, qui crée une rupture d'égalité non plus entre les citoyens, mais entre les candidats aux élections législatives.

Tout à fait !

Le député sortant en effet devra déclarer son patrimoine, qui sera soumis à cette « publication non publiable » dont parle François de Rugy, c'est-à-dire à une consultation sans publication. En revanche, les autres candidats ne seront pas soumis à cette nécessité de déclaration au moment du dépôt de leur candidature : peu importe leur patrimoine !

Mon amendement vise à corriger cette inégalité. Vos propositions sont ineptes et votre compromis est boiteux en plus d'être bancal. Il y a un vrai danger pour la démocratie. Au nom de quel principe un député sortant serait-il soumis à plus d'obligations que d'autres candidats ?

Vous ne cessez de crier à l'égalité : prenez donc vos responsabilités et restaurez l'égalité entre les candidats aux élections législatives.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement identique n° 298 rectifié .

Il est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous aurons affaire aujourd'hui à des amendements qui ont déjà été évoqués hier et sur lesquels nous avons déjà longuement débattu. M. Jean-Christophe Lagarde, par exemple, avait déposé le même amendement, qui a été rejeté par l'Assemblée. Je renvoie ceux qui voudraient approfondir le sujet à nos débats d'hier. La commission a donné un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Que M. Abad n'en prenne pas ombrage, mais nous avons déjà eu ce débat plusieurs fois et nous n'allons pas répéter les arguments qui ont amené le Gouvernement à émettre un avis défavorable.

Mieux vaut se répéter que se contredire !

La parole est à M. Julien Aubert.

Je suis un peu déçu. Monsieur le ministre, vous nous avez déjà cité deux fois ce fameux extrait du débat de 1988 : preuve que quand vous voulez répéter des arguments, vous en êtes tout à fait capable !

J'espérais donc obtenir une information sur cette violation flagrante du principe d'égalité devant la loi. Quoi qu'il en soit, une anecdote vous expliquera pourquoi je me méfie de votre proposition, qui consiste à faire de la transparence par le trou de la serrure. Lors de la dernière élection législative, mon adversaire socialiste, par ailleurs premier secrétaire fédéral, a reçu dans l'entre-deux tours un mail rapportant par le détail sa vie familiale et son patrimoine. Il m'a soupçonné, mais je ne le connaissais pas suffisamment pour pouvoir écrire un tel mail. Et puis ce n'est pas mon genre.

C'est par là qu'il fallait commencer !

C'est un demi-aveu…

Ce mail l'a beaucoup atteint. Il a d'ailleurs porté plainte. Je vous montre ainsi l'utilisation que l'on peut faire des données personnelles. Suite au dépôt de la plainte, la gendarmerie a mené une enquête sans parvenir à déterminer l'auteur du mail.

Ce n'est pas le sujet.

Je pense que vous sous-estimez l'impact négatif des informations que vous allez livrer, qui dépend de la manière dont on peut les présenter, en choisissant bien quelques données et quelques chiffres bien tournés et exposés largement sur un réseau internet où les gens les recevront sans filtre. Voilà pourquoi je suis hostile au fait que vous donniez ces informations. Mais si vous désirez vraiment le faire, garantissez à tout le moins l'égalité des armes entre les candidats ! Sinon, cela signifie que plane sur l'élu une suspicion de culpabilité, mais pas sur les candidats qui se présentent contre lui. Soyez logiques.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l'amendement de suppression n° 100.

Il est défendu.

La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l'amendement n° 35 .

Cet amendement fait écho à un débat que nous avons eu dans les profondeurs de la nuit, à tous les sens du terme. Il tire les conséquences du fait qu'il n'ait pas été fixé de limitation générale aux cumuls des fonctions privées avec la fonction de parlementaire. Si quelques restrictions ont été instaurées, ce dont je me réjouis, c'est tout de même à la consolidation du cumul entre fonctions privées et parlementaire dans certains domaines que nous avons assisté.

Nous n'étions pas d'accord. C'est pourquoi, anticipant ce choix, nous avions proposé le présent amendement qui vise à limiter les revenus tirés des activités annexes, qui doivent à notre sens rester de petites activités à côté de l'activité principale de parlementaire. Nous pensons que c'est là le meilleur moyen de lutter contre les conflits d'intérêts : cela n'a donc rien à voir avec le misérabilisme qu'évoquait hier M. Abad à propos du patrimoine. Il ne s'agit pas de valoriser les petits revenus par rapport aux gros, ni l'inverse d'ailleurs, j'espère que nous sommes d'accord sur ce point, mais de dire que tirer des revenus très importants d'activités annexes met les parlementaires en situation de conflit d'intérêts, notamment dans le cas des avocats.

Hier, les avocats ont été en quelque sorte protégés : ils pourront continuer d'exercer leur métier, dans la mesure où ils étaient avocats avant d'être députés. Mais, s'ils touchent des sommes importantes, le risque de conflit d'intérêts existe. L'adoption de cet amendement permettrait de donner acte aux parlementaires de leur bonne foi. Je pense par exemple aux médecins qui veulent continuer à donner quelques consultations pour « garder la main », à certaines professions libérales ou aux auteurs, dont parlait M. Tourret. Quelqu'un qui vendrait suffisamment de livres pour gagner 2 500 euros par mois – car c'est la limite que nous proposons – bénéficierait déjà d'un succès certain !

Nos compatriotes comprendraient bien cette limitation, calquée sur la limitation liée au cumul des mandats.

Vive le cumul !

Lorsque l'on cumule plusieurs mandats politiques, on ne peut pas toucher plus d'une fois et demie l'indemnité parlementaire. Cet amendement reprend le même principe.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vient sur les brisées des débats de la commission des lois, où nous avons été nombreux à essayer d'explorer cette voie.

C'est vrai.

Il nous semblait assez légitime d'envoyer un message indiquant qu'aux yeux de l'Assemblée nationale aujourd'hui, l'activité parlementaire devait être principale et qu'aucune raison ne justifiait qu'une activité annexe prenne tant de temps qu'on ne serait parlementaire que par éclipses. La question de l'écrêtement des indemnités a donc été étudiée. Pourtant nous n'avons pas persévéré et je vais tenter d'expliquer l'avis défavorable de la commission.

Premièrement, un point constitutionnel est en jeu. C'est toujours affaire d'interprétation, bien sûr mais il me semble que cet amendement excède la marge d'appréciation que le législateur organique possède au titre de l'article 25 de la Constitution.

Deuxièmement, un tel plafonnement ne pourrait être admis que s'il était possible de justifier l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et toute activité dépassant un certain niveau de rémunération. Or au nom du principe d'égalité devant les charges publiques, je pense qu'on ne peut pas se fonder sur l'écrêtement financier d'une activité annexe.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je l'ai indiqué hier très clairement : c'est une piste que le Gouvernement avait envisagée. Il n'avait pas manifesté de position définitivement hostile en commission, mais l'amendement avait été retiré parce qu'une expertise plus approfondie était nécessaire. Celle-ci ne laisse désormais au Gouvernement aucune incertitude sur le fait qu'en raison des dispositions de l'article 25 de la Constitution, le législateur organique dépasserait très largement ce qui lui est permis s'il adoptait cet amendement. Les conclusions des diverses consultations sont sans équivoque : cette démarche serait anticonstitutionnelle. Il a donc fallu trouver une alternative. En dépit de son caractère attrayant donc, le Gouvernement ne peut en rien soutenir une proposition dont il a aujourd'hui la certitude que, sur le plan juridique, elle n'a strictement aucune chance de prospérer. Voilà pourquoi nous avons proposé une autre solution et pourquoi j'émets un avis très défavorable.

J'ai été saisi de nombreuses demandes d'intervention. Il y sera fait droit, et je pense qu'il y a de quoi parfaitement éclairer l'Assemblée !

La parole est à M. Julien Aubert.

Je trouve votre amendement intéressant, monsieur de Rugy. Il ouvre une piste, à tel point que j'ai à un moment pensé que j'allais peut-être le voter.

À l'UMP, on n'est pas sectaire !

Néanmoins, en vous inspirant de la limitation du cumul des mandats, vous avez à tort comparé le mandat de député à un métier. Je rappelle qu'aujourd'hui, le statut du député n'assimile pas le mandat à un métier. C'est peut-être une fiction juridique, mais c'est la base de l'analyse.

Par conséquent, si être député n'est pas un métier, cela signifie que les députés doivent en avoir un à côté, ou en tout cas en avoir la possibilité.

Mais non !

En revanche, si vous considérez qu'un député ne peut pas avoir d'activité professionnelle, il faut créer un statut de l'élu. D'autant que certains groupes de cette assemblée ont une conception qui conduit à réduire l'indemnité effective du député. Je pense par exemple à nos collègues communistes, qui en donnent une partie substantielle à leur parti, ce qui est leur droit : cet amendement en quelque sorte aboutirait à les appauvrir, en leur interdisant de gagner à côté plus de 2 500 euros ! Vous savez combien je suis heureux qu'il y ait des communistes dans cet hémicycle : j'essaye de les préserver un peu !

Vous les mettriez devant un choix douloureux, un rude arbitrage : soit quitter le parti communiste, soit travailler. C'est pourquoi je pense que votre argumentation est mal calibrée.

La parole est à M. Thierry Solère.

Pour une fois, je ne suis pas parfaitement d'accord avec la manière dont Julien Aubert présente le problème. J'ai été plus rassuré par la réponse du rapporteur que par celle du ministre. En effet, ce dernier trouve cet amendement sympathique, relevant seulement qu'il ne serait pas constitutionnel. Au contraire, il est révélateur du dogmatisme de la majorité : vous vous voulez une assemblée de fonctionnaires et d'apparatchiks ! Pour vous, avoir un métier et gagner de l'argent, c'est mal.

Les Français, suite à l'affaire Cahuzac, veulent des choses simples, à commencer par une démocratie respectueuse des deniers publics. Je note d'ailleurs que depuis un an que vous êtes aux affaires, aucune mesure n'a été réellement prise pour faire des économies dans le fonctionnement de la démocratie : vous auriez pu vous attaquer au mille-feuille administratif et à plein d'autres choses, nous vous faisons régulièrement des suggestions, mais vous ne les suivez jamais !

La deuxième chose que les Français attendent après l'affaire Cahuzac, c'est de la déontologie, c'est-à-dire des règles claires et la certitude que la justice passera quand quelqu'un ne les respecte pas. Vous jetez au quotidien l'opprobre sur le Parlement et, en plus, vous légiférez, nuitamment, d'une manière complètement désordonnée. Je pense, après nombre des interventions de la discussion générale, qu'on aurait vraiment dû renvoyer ce projet de loi organique en commission…

Parce qu'il est mauvais !

…parce qu'il est en train de préparer un écran de fumée.

Très bien !

La parole est à M. René Dosière.

Je devrais être flatté de voir le groupe écologiste reprendre l'amendement que j'avais déposé en commission. Il avait suscité un certain débat, je l'avais retiré et je ne l'ai pas redéposé, pour les raisons qu'ont excellemment expliquées le rapporteur et le ministre.

Je tiens à dire à l'opposition que la solution à laquelle nous sommes parvenus permet à tous ceux qui exerçaient une activité professionnelle privée avant de devenir député de continuer à l'exercer.

Sauf s'il s'agit d'une activité de conseil !

Sauf s'il s'agit d'une activité de conseil !

Voilà ce qui ressort du projet de loi organique. N'essayez pas de raconter autre chose. Nous ne voulons pas d'une assemblée constituée uniquement de fonctionnaires.

J'ajoute que la situation des fonctionnaires qui sont parlementaires, déjà quelque peu durcie sous la législature précédente, l'est à nouveau, très légèrement, dans le projet de loi ordinaire. Par conséquent, mes chers collègues, ne racontez pas le contraire de ce que contiennent ces textes.

Il est vrai que l'activité parlementaire prend du temps et qu'elle rend difficile l'exercice d'une activité privée. Tous ceux qui sont issus du secteur privé le savent, et ils sont nombreux sur les bancs de gauche comme de droite. L'objectif d'un texte sur les conflits d'intérêts, c'est de trouver la solution pour que le citoyen sache que le parlementaire ne travaille que pour l'intérêt général et pas en fonction de tel ou tel intérêt particulier. Afin de concilier travail parlementaire et activité professionnelle, nous avons donc décidé que les revenus tirés de celle-ci figureront en détail dans leur déclaration d'intérêts. Ainsi, le citoyen sera juge de la réalité du travail effectué par le parlementaire.

La parole est à M. Guy Geoffroy.

Avec cet amendement de M. de Rugy, qui a repris celui qui avait été retiré en commission par M. Dosière, on atteint vraiment le point culminant de la démonstration de l'absurdité et de l'hypocrisie de ces deux textes.

Sous le contrôle du ministre, qui y a répondu très clairement en commission, je rappelle quelle était ma question quand nous avons examiné le premier amendement : si j'exerce une activité privée et que je n'ai pas le droit d'en percevoir plus que la moitié de mon indemnité parlementaire, et si je possède des parts dans l'entreprise dont je suis par ailleurs un des employés, est-ce que je recevrai des dividendes à due concurrence de ce qui sera au-dessus de la moitié de l'indemnité parlementaire ? Réponse du ministre : oui !

La question était sans objet !

M. de Rugy vient de confirmer l'explication très intéressante que donnait hier Alain Tourret s'agissant de la rédaction d'un livre : si on écrit un livre, c'est une activité privée, disait-il, mais si on en écrit deux, cela devient une activité professionnelle.

Encore un seuil !

Tout votre édifice revient en fait à gérer, parce que vous ne pouvez pas faire autrement, le stock de ceux qui se sont engagés dans une activité professionnelle – quelle qu'elle soit, sauf de conseil ! – même s'il y a des conflits d'intérêts, ce qui vous permet de dire que vous ne créez pas de flux… Voilà votre transparence ! Voilà l'hypocrisie et l'absurdité absolues de vos textes ! Cela prend du temps, monsieur Dosière, d'écrire un livre. Pour ma part, je n'ai pas le temps, puisque je suis un parlementaire assidu, d'écrire des livres pour ensuite aller les vendre à la télévision en utilisant mon image de député.

Très bien !

Je n'ai pas le temps de gagner des droits d'auteur à partir des livres que je n'ai pas le temps d'écrire.

Jaloux !

Allez jusqu'au bout de votre logique ! Sinon, c'est l'absurdité et l'hypocrisie la plus absolue.

Il ne suffit pas d'écrire des livres, encore faut-il les vendre !

La parole est à M. Bernard Accoyer.

Cet amendement est dans son essence particulièrement préoccupant au regard de l'idée que se font de l'exercice du mandat parlementaire certains de nos collègues. Nonobstant qu'il est à l'évidence anticonstitutionnel, il est évidemment utopique. Mais surtout, ce qui me paraît le plus grave, il crée un amalgame entre un métier et l'exercice d'un mandat. Je note que nombre des signataires de cet amendement sont des professionnels de la politique, et probablement n'ont-ils pas eu l'occasion de connaître la vraie vie.

Oh !

La vraie vie, ce n'est pas celle que l'on mène dans un parti politique ou dans un groupe parlementaire : c'est celle où il y a des aléas, liés à un emploi et à sa perte éventuelle, aux revenus, à l'instabilité, à la précarité dans laquelle se trouvent nos compatriotes.

Cette erreur est d'une extrême gravité. Elle contribue à creuser la distance dont nous souffrons actuellement entre les Français et les parlementaires. Faire cet amalgame est évidemment une profonde erreur, et on entend souvent utiliser le terme de « salaire » à la place d'« indemnité », et ce sur tous les bancs. Si l'on allait dans la direction proposée par cet amendement et qu'on y ajoutait la proportionnelle, le divorce avec les Français serait alors absolument complet. J'ajoute que cet amendement montre une méconnaissance totale de la fluctuation des frais et des recettes dans les professions indépendantes, ce qui semble être aussi le cas de M. de Rugy.

Bravo !

La parole est à M. François de Rugy.

L'attaque de M. Accoyer contre des députés membres du groupe écologiste que je copréside et qui ont cosigné cet amendement est vraiment lamentable.

Oh là là ! Dois-je répéter ce que je viens de dire ?

Elle est d'autant plus lamentable, monsieur Accoyer, que vous avez été président de l'Assemblée nationale pendant cinq ans. J'avais d'ailleurs plutôt eu du respect pour la façon dont vous aviez animé à l'époque les débats du Bureau. Mais traiter d'une telle façon des collègues parlementaires que vous ne connaissez même pas… Si vous les connaissiez, vous sauriez que certains d'entre eux viennent de l'agriculture, que d'autres sont passés du métier d'agriculteur à celui d'enseignant, ce qui n'est pas si fréquent dans la méritocratie républicaine, et qu'il y a aussi un médecin, qui se pose la question de savoir s'il doit continuer à exercer tout en étant député…

Monsieur Aubert, étant haut fonctionnaire, magistrat à la Cour des comptes de surcroît, ce que vous dites est très grave puisque vous devriez savoir que nombre de mandats donnent lieu à des incompatibilités sans être des métiers. Par exemple, les futurs membres de la Haute Autorité de la transparence auront un mandat : ce ne sera pas leur métier, mais ils seront tout de même tenus de ne pas avoir d'autres activités professionnelles à côté. Ou encore, nos collègues socialistes ont fait adopter tout à l'heure un amendement relatif aux membres du Conseil constitutionnel, ce dont je me réjouis personnellement, selon lequel le fait d'exercer ce mandat pendant neuf ans entraînerait comme conséquence normale l'interdiction d'exercer une activité professionnelle. Notre amendement n'a donc rien à voir avec la question du métier, un faux débat qui existe depuis des années et qui est entretenu pour semer la confusion.

Vous n'avez rien compris.

Pour répondre au rapporteur et au ministre, je m'étonne qu'ils invoquent l'argument de l'inconstitutionnalité, sans préciser d'ailleurs quel article de la Constitution est visé. Surtout, je pense que l'on n'adopterait plus guère d'amendement si l'on s'abstenait à chaque fois que l'on a un doute sur sa constitutionnalité. C'est le rôle du Conseil constitutionnel de soulever ce genre de problème. Peut-être le fera-t-il dans le cas de l'amendement n° 49 adopté hier soir ? Pour ma part, j'ai de gros doutes sur la constitutionnalité de cet amendement qui introduit une rupture d'égalité entre les parlementaires.

Nous pourrions donc adopter le présent amendement et nous en remettre au Conseil constitutionnel pour juger de sa constitutionnalité.

La parole est à M. Alain Tourret.

Je suis partagé entre deux sentiments.

D'emblée, cet amendement m'inspire de la sympathie. Ayant été avocat pendant tout un mandat de député, j'ai pu me rendre compte que ce métier d'avocat est prenant et ne peut être exercé parfaitement et complètement dans ces conditions. On ne peut l'exercer qu'à titre très accessoire, car être avocat demande une disponibilité forte vis-à-vis de ses clients. Dès lors, une rémunération qui dépasse un certain seuil pose un réel problème car je doute de la liberté de l'avocat député à travailler pour son client à hauteur de ses honoraires.

J'en suis d'autant plus convaincu qu'avec le nouveau fonctionnement de notre assemblée, notre mandat nous prend encore plus de temps. Je suis encore avocat et je peux vous assurer que j'ai peu de temps à consacrer à cette profession. Si les honoraires versés par mes clients dépassaient une simple rémunération de principe, je me poserais vraiment des questions sur mon indépendance vis-à-vis du client en cause. C'est pourquoi je pense qu'il est bon de prévoir une limitation, dont le montant reste à discuter : une demi-indemnité, une indemnité…

Faut-il pour autant voter pour cet amendement ? Au vu des arguments du rapporteur et du ministre, je pense qu'il serait inutile de s'exposer à un risque évident d'inconstitutionnalité. C'est pourquoi, malgré toute la sympathie qu'il m'inspire, je ne voterai pas pour cet amendement.

La parole est à M. Christian Jacob.

Cet amendement nous donne l'occasion de revenir sur un débat important que nous avons déjà eu hier soir. Votre logique revient à interdire certaines activités professionnelles, à faire en sorte que ceux qui exercent une profession libérale ne puissent plus siéger dans cet hémicycle. Telle est la réalité, la logique de cet amendement ou de celui de M. Dosière sur les revenus et indemnités tirés d'une activité professionnelle.

Prenons l'exemple d'un artisan, d'un commerçant, d'un patron de PME ou d'un agriculteur. Les revenus qu'ils tirent de cette activité sont pour partie réinvestis dans l'entreprise et ils sont incapables de calibrer sur l'année…

Le problème n'est pas là !

Mais si ! On ne peut pas appuyer sur un bouton à un moment de l'année pour arrêter son entreprise parce qu'on a atteint un certain niveau, puis la remettre en route à un autre ! Cela ne fonctionne pas de cette manière. De fait, comme plusieurs de mes collègues l'ont expliqué, cette assemblée sera composée de parlementaires issus de la fonction publique ou de nos appareils politiques. En réalité, les chefs d'entreprise seront bannis de l'Assemblée.

Très bien !

On ne peut pas maintenir une activité professionnelle tout en étant parlementaire. Et je fais pourtant partie de ceux qui l'ont fait pendant des années : j'étais agriculteur et j'ai souhaité conserver cette activité parce que la durée moyenne d'un mandat parlementaire est de sept ans. Si l'on arrête son activité, comment la reprendre ? Il semble que l'agriculture vous fasse sourire, madame Sas !

Un député du groupe UMP. Elle se moque des agriculteurs !

Faites le calcul : la durée moyenne est de sept ans. J'ai cessé à ce moment-là.

Seul M. Jacob a la parole.

Pouvez-vous me citer une activité professionnelle où l'on décide de cette façon ? On parle bien de ce que l'on connaît bien, alors parlons d'une activité agricole : à quel moment de l'année l'arrêtez-vous, et comment la redémarrez-vous ? Et c'est vrai aussi pour un artisan, un électricien, un commerçant, pour n'importe quelle activité !

De fait, vous voulez interdire à tous ceux qui exercent une profession libérale de siéger dans cet hémicycle. C'est en cela que votre amendement est pervers.

Et dangereux !

Ce type de mesure, ajoutée au mandat unique – autre élément qui permet de déraciner les députés de leur ancrage local – et à la proportionnelle, montre que vous êtes en train d'essayer de changer de République !

Et voilà !

Vous faites en sorte d'avoir une assemblée composée soit de fonctionnaires, soit d'apparatchiks de partis politiques.

Très bien !

La parole est à M. Christophe Caresche, ultime orateur inscrit, qui va s'efforcer de ne pas relancer le débat afin que nous puissions passer au vote…

Je vais être bref, monsieur le président, je vous rassure ! Pour aller plutôt dans le sens de ce qui vient d'être dit.

Je suis assez réservé sur cet amendement, indépendamment des considérations juridiques données par le rapporteur. Dans ce domaine, ce qui est important n'est pas de restreindre…

Le talent !

…la capacité d'un élu à exercer une profession qu'il exerce depuis longtemps. Il est légitime qu'il puisse continuer à le faire. À cet égard, je ne comprends pas la mise en cause de M. Dosière par M. Geoffroy : je trouve sain et bien qu'un parlementaire puisse écrire des livres, et tout travail mérite salaire.

Par son travail et par ses livres, M. Dosière a beaucoup contribué au débat qui nous occupe aujourd'hui. Cette mise en cause est donc tout à fait déplacée et injuste.

Ce qui est important, c'est la transparence. Durant la dernière législature, l'un de nos collègues, devenu avocat, avait été mis en cause et un montant concernant son salaire avait été cité. Vous voyez à qui je fais référence. Nous n'avons d'ailleurs jamais réussi à connaître la vérité.

Grâce à la loi dont nous débattons, les Français connaîtront l'activité annexe d'un parlementaire et la rémunération afférente, car ces informations feront partie de la déclaration d'intérêts qui sera publique. Pour ma part, je considère que la question est ainsi réglée : la rémunération d'une activité annexe étant connue, la presse et les Français pourront demander des comptes à un parlementaire percevant une rémunération manifestement disproportionnée. La question est donc réglée.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l'amendement n° 36 .

Cet amendement est important puisqu'il vise à instaurer la transparence en ce qui concerne les frais de mandat.

La Commission pour la transparence financière de la vie politique a constaté que l'indemnité représentative des frais de mandat a pu contribuer à un enrichissement oscillant entre 1 400 euros et 200 000 euros selon les députés au cours de la précédente législature.

En effet, si un député ne cumule pas et souhaite exercer pleinement son activité, l'IRFM est insuffisante, mais ce n'est pas le cas pour d'autres élus qui peuvent se faire rembourser des frais par le biais d'autres mandats.

Avec cet amendement, nous souhaitons que soit inscrite dans la loi la transparence de l'utilisation des frais de mandat. L'opacité actuelle de l'IRFM est en effet source de nombreux fantasmes et contribue à la perte de confiance que peuvent avoir les citoyens dans leurs élus.

Nous recommandons donc la transparence de l'IRFM. Nous en appelons également à une évolution du règlement de l'Assemblée nationale pour repréciser les règles d'utilisation et les modalités de contrôle de cette indemnité et prévoir la restitution de la part non utilisée au budget de l'Assemblée.

Très bien !

Quel est l'avis de la commission ?

Il y a beaucoup de choses dans l'amendement que vient de défendre notre collègue. Le premier point concerne les collaborateurs et leur rémunération. Dans ce domaine, nous avons fait un pas, peut-être mineur mais tout à fait symbolique et porteur d'espérance pour faire évoluer la situation des collaborateurs : nous avons prévu dans la déclaration d'identité que chaque député fera apparaître le nom de ceux qui ne sont jamais nommés. Chaque fois que j'en ai l'occasion, je rappelle qu'il y a dans cette maison probablement 2 400 salariés dont personne n'a la liste et qu'il convient de sortir de l'ombre pour qu'ils puissent être dotés d'un statut avec toutes les conséquences qui y sont liées. La proposition qui est faite dans cet amendement est un peu trop audacieuse par rapport à ce premier pas que nous venons de faire. La commission des lois l'a donc rejetée.

Par ailleurs, s'agissant de l'IRFM, il ne me semble pas qu'il faille inscrire ce que vous proposez dans la loi, car cela relève de l'organisation de l'Assemblée nationale. D'ailleurs, si des parlementaires – et j'en suis – veulent publier leur IRFM, ils en ont parfaitement la liberté.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

C'est à l'évidence une question qui touche au fonctionnement des assemblées. En raison du principe de l'autonomie, le Gouvernement ne peut pas émettre d'avis et il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

Aux abris !

Courage, fuyons !

La parole est à M. Jacques Myard.

Saluons le retour des tricoteuses ! Avec cet amendement, qui se veut transparent, on est en train d'instituer la mise sous tutelle du Parlement et des parlementaires.

Exactement !

Il faut avoir le courage de le dire ! On nous demandera pourquoi on a déjeuné avec untel, pourquoi on a fait cela, pourquoi on a acheté tel type de chose, pourquoi, pourquoi, pourquoi ! C'est la fin de la liberté du Parlement et de chacun des députés. C'est extrêmement grave. Je vous le dis : c'est le retour des tricoteuses.

La parole est à M. René Dosière.

Le groupe socialiste est hostile à cet amendement pour une raison toute simple : l'absolue nécessité, dans une démocratie, de l'indépendance du Parlement et des parlementaires.

Très bien !

Très bien !

C'est une ligne rouge…

À ne pas franchir !

… que l'on ne peut absolument pas franchir.

Très bien !

Cela ne veut pas dire pour autant que, dans la manière dont l'Assemblée nationale fonctionne, on ne doive pas assurer le maximum de transparence et de contrôle. Le bureau de l'Assemblée nationale a d'ailleurs toute liberté pour agir en ce domaine.

S'agissant de l'IRFM, des progrès ont été faits pendant la précédente législature : le déontologue qui a été nommé peut s'intéresser à cette question. Quoi qu'il en soit, je souligne les propos de notre rapporteur : l'IRFM correspond à des frais réels engagés par le parlementaire dont il n'a pas à justifier le détail, au nom de son indépendance et de son autonomie.

Absolument !

Il est possible de rendre des comptes. Certains parlementaires ont mis sur leur blog la répartition de leur IRFM, par grandes masses. Ceux qui veulent ou qui considèrent qu'ils doivent le faire le peuvent. Il n'y a pas d'obligation.

En tout cas, et pour éviter les campagnes qui se développent, à l'initiative parfois – et je le regrette – de parlementaires sans doute un peu inexpérimentés…

Eh oui !

C'est extrêmement grave !

… il importe que le bureau de l'Assemblée se saisisse de cette question. Il s'agit d'éviter les dérives et d'améliorer la transparence – mais c'est une affaire qui concerne l'Assemblée et exclusivement l'Assemblée.

Très bien !

Très bien !

La parole est à Mme Eva Sas.

Je viens d'entendre, comme d'habitude, la litanie de tous les prétextes habituels pour ne rien faire dans ce domaine.

Il est incompréhensible que l'on n'aborde pas, dans le cadre de l'examen d'une loi sur la transparence, la question de l'IRFM. Une fois de plus, c'est une source d'opacité, et la source de tous les fantasmes pour les citoyens.

C'est vous qui fantasmez !

Elle crée une rupture de confiance avec eux.

Dans toutes les entreprises privées, les salariés doivent justifier leurs frais. Il n'est pas normal que les députés échappent à cette obligation.

Nous ne sommes pas des salariés, nous sommes les représentants de la nation !

L'Assemblée nationale n'est pas une entreprise privée !

Il est incompréhensible que l'on n'aborde pas la question des frais de mandat dans ce projet de loi. Nous appelons vraiment à une réaction sur cette question, sinon dans le cadre de ce projet de loi, du moins par une évolution du règlement de l'Assemblée.

La parole est à M. François de Rugy.

Il y a aujourd'hui, on le sait, beaucoup de rumeurs qui courent sur cette indemnité représentative de frais de mandat, puisque c'est ainsi qu'elle s'appelle.

Beaucoup de gens croient… Non, beaucoup de gens affirment que c'est un deuxième revenu pour les députés. Ils disent d'ailleurs que la rémunération d'un député est égale à la somme de son indemnité et de l'indemnité de frais de mandat. D'ailleurs, un collègue a dit dans la presse que l'on devrait fusionner les deux – je ne voudrais justement pas que l'on aille jusqu'à cette extrémité ! Selon lui, on devrait considérer qu'il s'agit d'une seule indemnité, sur laquelle le député peut, s'il le veut, payer sa permanence ou ses frais de déplacement… Non ! Il est normal, j'insiste sur ce point, que nous ayons une indemnité de frais de mandat pour pouvoir travailler, mais il est aussi normal de rendre des comptes sur l'utilisation de cet argent, en toute transparence.