Interventions sur "intérêt"

...prends bien, monsieur le ministre, le Gouvernement, contre l’avis de la commission, est favorable à ces amendements identiques, à savoir à la possibilité de réutiliser des données à caractère nominatif pour les porter dans l’espace public. Cela montre la limite de l’ensemble du texte : à partir du moment où des données sont publiées – et je sais bien que s’il est ici question de la déclaration d’intérêts, je n’en oublie pas pour autant la déclaration de patrimoine, que j’appellerais la seconde jambe de ce projet de loi –, il est impossible, dans le monde moderne, d’en limiter la circulation.

... ou immobiliers sont détenus en indivision, les noms ne seront pas donnés. L’information que vous m’avez donnée est donc fausse. Le dispositif que vous proposez ne vise pas à limiter la publicité juste dans des cas de simple voisinage ou de famille. Et j’espère que tout le monde écoute bien car nous sommes sur le point de porter une atteinte majeure au contrôle qui sera exercé sur les conflits d’intérêts. Ce que vous proposez, c’est de revenir sur tout un pan de la publicité. J’appelle donc l’attention de chacun d’entre nous : en soustrayant à la publicité des noms dont seule la connaissance permet le contrôle sur les situations de conflit d’intérêts, vous castrez une partie majeure du projet de loi. De plus, l’élément d’information dicté à la va-vite par vos collaborateurs est faux puisque, co...

...poque, si le site de l’Assemblée n’avait pas supprimé tout comptage des interventions des députés, du nombre des questions posées, surtout, si notre manière de travailler avait été plus transparente, peut-être que ce site – et d’autres pourront naître à la faveur de ce texte –, n’aurait sûrement pas vu le jour ou aurait eu d’autres fins que l’activité des députés. Sur ces questions de conflits d’intérêts et de transparence, de même, nous n’avons pas le choix : la demande sociale est très forte. Soit nous prenons l’initiative, soit les mesures de transparence nous seront imposées par les électeurs.

Je trouve que c’est une position opportune et je suis sensible aux arguments du rapporteur : faire figurer sur le site internet toutes les informations dont dispose la Haute Autorité au sujet des déclarations d’intérêts serait totalement contradictoire avec ce que nous avons voté précédemment.

Nous avons besoin d’éclaircissements ! L’amendement déposé par M. de Rugy me va très bien. Il consiste à pousser assez loin la transparence en matière de déclarations d’activités et de conflits d’intérêts. Mais la position adoptée par le président de la commission des lois est en totale contradiction avec ce qu’a indiqué le ministre et avec l’amendement du Gouvernement qui vient d’être adopté : M. le ministre nous a indiqué que son amendement visait seulement à ce que les informations sur les conflits d’intérêts relatives à la famille ne soient pas rendues publiques. Afin d’éclairer l’Assemblée ...

Je souhaite répondre au rapporteur. Nous parlons de l’alinéa 41 : « Les déclarations d’intérêts et d’activités déposées par le député [… ], les observations qu’il a formulées sont rendues publiques par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. » Ce sont ces données dont nous souhaitons qu’elles soient en open data , comme on dit. Elles sont énumérées dans les alinéas 26 à 38, où il n’est pas question ni des adresses ni de quelconques données personnelles. Il s’agit des décla...

...vente ou l’achat de telle ou telle partie du patrimoine, des relations commerciales que pourrait avoir le conjoint avec tel ou tel grand groupe privé ou tel ou tel lobby, tout cela peut avoir des conséquences précises sur la vie de l’élu, ses positionnements ou ses décisions politiques. S’il est un sujet sur lequel on doit être dans la transparence, c’est bien la question des éventuels conflits d’intérêts. Je suis très clairement favorable à une publication intégrale des éventuelles relations qui pourraient être un facteur de conflits d’intérêts quand il s’agit des tiers ou de la famille.

Nous avons affaire à deux débats qui se mélangent et s’imbriquent… Le Gouvernement a apporté une précision ; c’est une excellente chose. Cela étant, je reviens à notre amendement. Cette suspension de séance n’aura pas été inutile : nous avons avec le rapporteur une petite divergence d’interprétation. Le fait que l’alinéa 41, qui concerne la publicité des déclarations d’intérêts et d’activité, et la phrase introduite par notre amendement soient séparées aurait, à l’entendre, pour conséquence que notre amendement ne porterait pas que sur l’alinéa 41. Cela me surprend beaucoup. J’ai invité le rapporteur à sous-amender notre amendement, s’il souhaitait le préciser. Si ce n’est pas le cas, j’invite nos collègues, et notamment ceux du groupe SRC, à suivre l’avis favorable du...

...de bonne foi. Il ne s’agissait pas en effet d’un simple éclaircissement, mais de corriger une erreur de rédaction dans un amendement – cela peut arriver à tout le monde. Le ministre s’est engagé à corriger la rédaction du II afin de ne pas soustraire à la publicité les relations transactionnelles portant des biens immobiliers ou mobiliers avec des tiers, qui peuvent être à l’origine de conflits d’intérêts sur les déclarations d’intérêts et d’activités. La publicité doit être restreinte seulement lorsqu’il s’agit des membres de la famille. Cela permettra d’atténuer l’impact de l’amendement initial du Gouvernement et de faire la différence entre la publicité de la déclaration du patrimoine et la publicité de la déclaration d’intérêts et d’activités. Cela montre l’intérêt du débat parlementaire, car...

Cet amendement devrait susciter un débat moins long que celui que nous venons d’avoir. Il répond à un pur souci de parallélisme des formes. La commission avait prévu de permettre à tout citoyen d’adresser à la Haute autorité des observations écrites sur les déclarations de patrimoine. Nous avions omis, lors de la réunion de la commission, d’en faire de même pour les déclarations d’intérêts. Le but de l’amendement no 59 rectifié est de permettre aux citoyens de faire des observations sur cette seconde déclaration.

L’amendement de notre collègue Faure est intéressant en ce qu’il soulève à nouveau le débat. Cela dit, il pose un petit problème de rédaction. Quel est le sens, par exemple, de l’expression « à l’issue du mandat » ? Si c’est après les élections, cela aura moins d’intérêt qu’avant. Mais si c’est avant, dans quelle période, sur combien de mois ? Quid par exemple des observations que ferait un député sur ce qui lui serait dit, et quand devrait-il les fournir ? Par ailleurs, cet amendement pose un problème de principe. Personnellement, je trouve bizarre de braquer le projecteur uniquement sur le patrimoine et ses variations pendant un mandat : cela donne le sentimen...

Mes collègues et moi-même considérons que la publicité des déclarations d’intérêts prévue à l’alinéa 41 vient en contradiction avec l’alinéa 50 qui encadre la publicité des déclarations prévue à l’ensemble du titre premier. Afin de séparer clairement les différents devoirs et obligations en termes de publicité et la réutilisation des informations contenues dans les déclarations d’intérêts d’une part et les déclarations patrimoniales d’autre part, il conviendrait de séparer ces...

Mes chers collègues, la présence, dans le texte dont nous débattons, d’une disposition visant à la publicité des déclarations de patrimoine, constitue une énorme faute politique qui gâche ce texte. Si l’on recherche l’efficacité dans la lutte contre les conflits d’intérêts et la corruption, ce qui compte, comme on l’a déjà dit à maintes reprises, c’est que les déclarations de patrimoine puissent être vérifiées par une autorité disposant d’un véritable pouvoir d’enquête. Rendre publiques les déclarations de patrimoine n’apporte rien, car ce ne sont certainement pas les personnes qui iront les consulter qui seront en mesure de faire la moindre enquête et donc de dét...

...publicité, mais aussi – nous y reviendrons – les questions d’inéligibilité ou les primes pour les anciens ministres. J’en veux pour preuve le fait que M. de Rugy essaie vainement de faire adopter des amendements qui tendent seulement à revenir au texte initial du Gouvernement. Quant au débat qui a opposé M. Jacob et M. Dosière, il permet de souligner que le coeur du sujet, ce sont les conflits d’intérêts.

C’est précisément sur ce point que nous devons fortement renforcer notre arsenal juridique. Je vous en donne acte : ce texte a au moins le mérite, dans la foulée des textes adoptés sous la précédente législature, de rapprocher progressivement l’arsenal législatif français de la position moyenne des démocraties européennes en matière de conflits d’intérêts. Je pense qu’il est tout de même possible d’articuler le respect de la vie privée et un minimum de contrôle. La démocratie française souffre depuis des années d’affaires à répétition. Nous devons être capables de nous doter d’un minimum de contrôles structurels, notamment sur les conflits d’intérêts, pour instaurer un tout petit peu plus de rigueur et d’éthique. Parce que, malgré tout, ayons l’...

Je suis d’accord avec Laurent Wauquiez au sujet des déclarations d’intérêts. La difficulté porte sur la déclaration de patrimoine. Pourquoi ? Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire tout à l’heure que, à la sortie du conseil des ministres, le Président de la République avait décidé qu’il fallait la publier. Puis, pendant la conférence de presse, il était question d’une consultation sans publication, pour respecter la vie privée des élus. Ma question est simple : q...

...des contrôles, pourquoi pas par la Haute autorité – même si on l’appelle simplement « Autorité », cher collègue Darmanin. Nous n’avons aucune espèce d’objection sur la manière dont cette instance pourrait procéder, sauf peut-être sur la question de l’automaticité du contrôle fiscal, mais là n’est pas le coeur du sujet. Nous disons « oui » à un renforcement de la législation sur les déclarations d’intérêts. J’ai dit à la tribune hier, et je parle sous le contrôle du président du groupe, que nous aurions été favorables à ce que les ordres ou les branches professionnelles des métiers visés par les conflits d’intérêts fussent consultés et qu’on leur eût donné suffisamment de temps pour travailler sur le contrôle qu’elles peuvent garantir dans l’exercice des professions qu’elles encadrent.