Interventions sur "profession"

Je voudrais revenir brièvement sur l'amendement n° 49 et préciser à notre collègue de Rugy que l'interdiction est rédigée au présent, donc à l'impératif sur le plan juridique. Ce qui est écrit, ce n'est pas qu'un député qui aurait exercé une fonction de conseil avant son mandat pourra l'exercer après, mais qu'un député qui aurait exercé une profession libérale soumise à statut avant son mandat pourra l'exercer après. Cela a déjà été dit à plusieurs reprises et j'aimerais que vous l'entendiez. Vous avez pris pour exemple, tout à l'heure, le cas de M. Fillon. En l'occurrence, l'activité qu'il a créée avant de redevenir député n'est absolument pas visée par le second alinéa, puisqu'elle ne s'exerce pas dans le cadre d'une profession libérale sou...

..avec des gens qui seront là pendant des dizaines d'années, auxquels on dira de ne surtout jamais retourner à leur vie professionnelle ; de ne pas céder leur mandat à une nouvelle génération, parce qu'il leur sera interdit d'exercer une activité, quelle qu'elle soit ; enfin de n'en commencer aucune autre. Monsieur le ministre, cette question mérite une réponse, et vous n'en avez apporté absolument aucune. J'ajoute par ailleurs et ce sont mes anciennes fonctions gouvernementales qui me permettent de le dire que l'amende...

Je partage pleinement les propos de Guy Geoffroy, et je voudrais à mon tour développer quelques réflexions. Au fond, c'est toujours un peu la même vision que vous nous proposez. Cette stigmatisation des métiers de conseil a quelque chose d'excessif, et elle témoigne même d'une certaine méconnaissance de ce qu'est cette profession. C'est d'autant plus regrettable que tous les consultants ne sont pas, et de loin, des gens qui vendent leur carnet d'adresses toute la journée ; ils ne travaillent pas systématiquement, loin s'en faut, avec de très grosses entreprises et ils ne passent pas non plus leur temps à vendre du vent ou de la matière grise inexistante. Il est vraiment dommage que l'on inscrive cette suspicion dans la lo...

Monsieur le ministre, vous vous êtes interrogés dans votre argumentation sur les raisons qui pousseraient un député, une fois élu, à changer d'activité professionnelle. Vous laissez ainsi entendre qu'il faudrait s'interroger sur le bien fondé de ces raisons. Je vais vous donner un exemple. Lorsque vous exercez une activité professionnelle et que vous êtes élu, vous pouvez avoir l'impression d'évoluer en vase clos, de toujours faire la même chose, d'être dans un milieu, politique, qui vous coupe un petit peu de votre vie passée. Vous pouvez avoir envie de...

...versité le jour où ils deviennent députés. Cette inégalité choquante le sera toujours demain si nous maintenons son existence. Le projet de loi devrait faire le ménage dans ces situations et réinstaurer une égalité de traitement. Je note au passage, monsieur le ministre, que vous n'avez cité que deux cas, et je le regrette. Vous avez parlé des fonctionnaires, qui retrouvent leurs postes, et des professions libérales qui cherchent à préserver leur outil de travail. Visiblement, vous n'avez pas envie de parler des autres cas de figure. Pourtant ils existent bien et, manifestement, nous n'avons pas beaucoup d'égards pour eux. Or ces salariés du privé qui quittent leur emploi lorsqu'ils deviennent députés, se retrouvent à Pôle emploi comme n'importe quel autre salarié lorsqu'ils sont battus ou qu'ils ...

...0 d'entre nous sont balayés à chaque élection lorsqu'il y a une alternance. Or pour quelqu'un qui a été parlementaire pendant cinq ans, retrouver un emploi dans le secteur privé en tant que salarié n'est pas une sinécure. On peut donc tout à fait comprendre que le parlementaire qui connaît l'instabilité de son mandat décide six mois ou un an avant son terme de commencer à préparer sa reconversion professionnelle. S'il a été ingénieur dans tel ou tel secteur, il peut commencer une activité d'entreprise pour pouvoir ensuite faire vivre sa famille et exercer une activité. Seconde situation : vous allez bientôt nous présenter une loi sur l'interdiction du cumul des mandats. On peut tout à fait imaginer qu'un responsable politique ayant exercé un mandat parlementaire pendant un certain nombre d'années d...

J'ai beaucoup écouté ce qui a été dit et les arguments qui ont été échangés par les uns et les autres. Ce texte va soit trop loin, soit pas assez, mais en tout état de cause on reste à bien des égards au milieu du gué, ce qui entraîne certaines incompréhensions. Par exemple, je comprends l'option consistant à fixer une règle de non-cumul stricte entre une activité professionnelle et une activité parlementaire. Dans l'absolu, je suis prêt à le comprendre. Quand on a la chance et l'honneur d'exercer cette fonction parlementaire, surtout dans une circonscription rurale qui compte plusieurs dizaines de communes la circonscription dont je suis l'élu en contient presque une centaine cela occupe largement quelqu'un à temps complet si l'on veut assumer de la même façon u...

Je souhaite faire part, en étant un peu plus mesuré dans mes propos, de deux sujets de réflexion : le secret professionnel et la capacité d'exercice. Certains vont exercer en libéral individuel, certains en société civile professionnelle, d'autres en société d'exercice libéral avec des associés. La question sera de savoir, lorsqu'un associé est le référent de l'entreprise, si c'est la société qui est impliquée ou pas.

...e d'autres étaient outrageusement défavorisés. S'agissant des fonctionnaires, notamment des fonctionnaires territoriaux, un parlementaire qui reprend ses fonctions dans une collectivité territoriale après une alternance n'est pas dans les meilleures conditions pour retrouver un emploi, d'autant qu'il retournera à la base s'il était en début de carrière ; il ne pourra pas valoriser son expérience professionnelle ou son expérience de parlementaire, ce qui est pourtant possible pour d'autres métiers. Il faut distinguer les fonctionnaires qui n'exercent pas de fonctions exécutives, et les hauts fonctionnaires. Cet amendement vise à éviter que les fonctionnaires de base soient promenés après une fin de mandat, qui n'est pas du tout celle que certains imaginent. Il existe, bien sûr, un droit de retour, ...

...nnes puissent, à leur demande, être placées dans la même position statutaire ? Pensez-vous vraiment qu'ils seront nombreux à demander à être mis en disponibilité ? Franchement, mes chers collègues, ce texte était l'occasion, au contraire, de mettre fin à une exception dont tout le monde sait qu'elle est issue du fait que nos assemblées étaient, à une époque lointaine, composées principalement de professions libérales et de professeurs d'université.

...e nomination de droit, mais à une nomination par exemple au tour extérieur, laquelle existe du reste déjà, y compris pour des non-fonctionnaires pour le tour extérieur des sous-préfets. Ils pourraient, dans les corps de l'État, apporter leur expérience, et cela sans automaticité. On pourrait utiliser leurs compétences. Ils ne seraient pas soumis à des lobbies et ne prépareraient pas leur carrière professionnelle dans le privé en utilisant leur carnet d'adresses, comme cela a été fort justement dit tout à l'heure. Il s'agirait de servir son pays autrement que par la fonction politique. Nous pourrions utiliser un spectre beaucoup plus large que le cadre de notre discussion pour y réfléchir et aurions pu éviter de découper le texte au fur et à mesure de l'actualité.

...ité des élites, mais reconnaissons aussi qu'un fonctionnaire qui a été parlementaire est un fonctionnaire qui n'est plus très utile à la République. Que fait-on des fonctionnaires qui ont été parlementaires pendant un certain nombre d'années ? On leur trouve une petite gâche tranquille dans une administration centrale quelconque et la République les paie à ne rien faire jusqu'à la fin de leur vie professionnelle. Combien d'enseignants reprennent un poste après avoir été battus ?

Par cet amendement, nous proposons de renforcer des interdictions, notamment celle d'avoir une activité de conseil ou de commencer une nouvelle activité professionnelle qui n'était pas celle du parlementaire avant son mandat. Encore faut-il que cette interdiction soit effective, qu'il y ait une sanction sinon, cela relève de l'hypocrisie.

...on pour nous sans doute la dernière sur cet article de dire combien, une fois de plus, la notion de conseil reste imprécise. Rien n'est venu lui donner un contenu qui permette d'apprécier en toute tranquillité les conditions d'exercice d'une telle fonction et sa compatibilité avec la volonté de transparence et de lutte contre les conflits d'intérêts. Par ailleurs, l'encadrement des activités professionnelles et les déclarations de conflits d'intérêts sont suffisamment précis pour permettre aux parlementaires qui le souhaitent d'exercer un métier de conseil dans des conditions normales de déontologie. Nous ne sommes pas d'accord sur le fond, cela est clair, mais il nous a paru utile de rappeler la cohérence de notre position.

Il est étonnant, cet alinéa 21 et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous proposons sa suppression. La rédaction actuelle du code électoral prévoit que les parlementaires qui exercent des activités professionnelles incompatibles avec leur mandat disposent de deux mois pour régler leur situation. Cet alinéa étend ce délai à six mois, si je comprends bien. L'objectif du texte est de prévenir les conflits d'intérêts. Or il me semble qu'il y a davantage de possibilités d'entrer dans un conflit d'intérêts en l'espace de six mois plutôt qu'en deux mois. Je ne comprends pas très bien même si je conçois qu'i...