Interventions sur "publication"

...pression « avant d’être rendues publiques », comporte une certaine ambiguïté ; mieux vaudrait écrire « avant d’être rendues consultables ». Rendre public, cela a exactement le même sens que publier, porter à la connaissance du public, faire connaître au public, annoncer publiquement. Or ce n’est pas ce que vous souhaitez : la mise à disposition pour consultation, ce n’est pas la même chose que la publication. Cette rédaction me semble contradictoire avec ce qui suit, à l’alinéa 43, qui évoque les déclarations de situation patrimoniale « aux seuls fins de consultation ». Publication et consultation ne sont pas deux notions identiques.

Défavorable. Nous sommes dans du pur nominalisme juridique, puisque, de notre point de vue, organiser la consultation, c’est rendre public, sachant que la publication n’est pas la publicité.

Ou le Gouvernement et le rapporteur sont pour la publication, et dans ce cas qu’ils le disent – pour l’instant, le rapporteur, depuis le début des travaux, dit le contraire – ou ils sont pour la consultation, sous la forme d’une mise à disposition des électeurs : c’est ce qui figure dans le texte. Il ne peut y avoir à un alinéa une notion de publication et à l’alinéa suivant une notion de consultation : ce n’est pas du tout la même chose. Vous disiez tout ...

...ue les dispositions que nous avons adoptées rendent inopérant le contrôle citoyen du contenu de ces déclarations. Mais avons-nous eu quelque contrôle citoyen que ce soit sur ces déclarations des ministres ? Pour ma part, je suis allé les consulter sur internet : même si certaines semblent pour le moins incomplètes à ce jour, je constate que le contrôle citoyen ne s’exerce pas particulièrement. La publication ou l’absence de publication ne changera pas grand-chose au contrôle citoyen. Pourtant, la plupart de ces membres du Gouvernement sont également des élus locaux. Normalement, les citoyens de leur circonscription doivent connaître un minimum de leur situation patrimoniale Ce qui importe vraiment – et Guy Geoffroy l’a souligné tout à l’heure –, c’est la question de l’enrichissement personnel entre ...

Très franchement, que le rapporteur en soit conduit à dire que la déclaration devrait être publiée intégralement et volontairement… Il faudrait ajouter : sans y avoir été conduit par des publications sauvages, et ajouter des alinéas et des tirets parce que cela n’a pas de fin.

Dans quelles conditions ? Roger-Gérard Schwartzenberg a raison : 45 000 euros ne pèsent rien s’il n’y a pas de signature. Dans ces conditions, allez jusqu’au bout puisque vous l’avez décidé, allez jusqu’à la publication.

Je suis un peu gêné que l’on examine en même temps l’amendement no 7 et l’amendement n° 8, qui n’ont pas grand-chose à voir l’un avec l’autre. Vous me permettrez d’être un peu plus long pour évoquer les deux. Voyons d’abord l’amendement no 7. Si l’on est mal à l’aise avec cette question de la publication non-publiable que certains vont quand même faire volontairement, il faut y aller carrément. Sinon, je ne vois pas l’intérêt de se faire des noeuds au cerveau avec des situations de ce type qui seront assez inextricables. Prenons le cas d’un député qui a été ministre et qui, à ce titre, a dû publier son patrimoine. Une fois redevenu député – ce sont des choses qui arrivent… – il voit publier son ...

Avis défavorable, en raison des arguments que j’ai défendus hier soir et qui concernaient le même sujet. Nous souhaitons que cette loi soit l’occasion d’une évolution législative du statut des collaborateurs parlementaires. La publication de leurs noms constituera un cliquet, sur lequel il sera difficile de revenir demain. Il ne s’agit pas de limiter ces dispositions aux collaborateurs exerçant une autre activité professionnelle.

Il me semble que la publication d’un nom n’apporte en elle-même aucune information. Nous devons avoir le souci de préserver la vie privée, dont les atteintes ne peuvent être justifiées que par l’utilité commune. En d’autres termes, cet amendement propose de donner une signification à la publication des noms : en l’occurrence, on rend le nom public parce qu’il peut y avoir un conflit d’intérêts. Je ne comprends toujours pas la ...

…la présidence de l’Assemblée avait réuni un groupe de travail pluraliste qui a abouti à un certain nombre de conclusions, notamment à la création de la fonction de déontologue – le premier comme la seconde ont été choisis à l’unanimité – ainsi qu’à la publication d’un code de déontologie…

...lement, à titre de principe, une chose sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir au fil de la discussion de l’article 1er . D’une certaine manière, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous êtes prisonniers du système que vous avez vous-mêmes imaginé. À partir du moment où vous confondez, d’une part, le renforcement du contrôle par la création de la Haute autorité, d’autre part, la publication du patrimoine, même sous conditions, ou du moins la possibilité pour le public d’y accéder, vous n’êtes pas en mesure de garantir certains droits fondamentaux individuels, notamment la protection des données à caractère privé et la protection contre des actes à caractère calomnieux ou contre les mauvaises intentions de ceux qui consulteraient ces données.

François Hollande avait pris des engagements en matière de transparence et de publication des déclarations. Or, vous tentez de concilier deux choses inconciliables.

Nous sommes défavorables à la nouvelle rédaction de ces alinéas adoptée en commission, notamment l’alinéa 44 qui n’empêchera pas comme vous le savez les publications sauvages ; nous ne souscrivons pas au concept de « publication non publiable ». Je voudrais tout de même dire une chose à nos collègues de l’UMP, notamment à M. Wauquiez.

Je voudrais dire à M. Wauquiez que s’il soutient l’amendement présenté par M. Poisson – lequel est contre la publication des patrimoines : il l’a dit très clairement en commission et en défendant sa motion de procédure hier –, alors tous les alinéas 40 à 58 seront supprimés : cela signifie qu’il n’y aura plus aucune forme de publication. J’invite donc M. Wauquiez à soutenir notre amendement n° 286 rétablissant le texte initial du Gouvernement, qui permettait de façon très simple, universelle, la publication sans r...

...ait aucune atteinte à la vie privée, puisque précisément le fait de divulguer tout ou partie de ces déclarations est sanctionné par l’article 226-1 du code pénal, relatif aux atteintes à l’intimité de la vie privée. Ces éléments attentent donc bien à la vie privée. Pour le reste, je crois qu’il ne faut pas faire preuve d’angélisme. La solution dégagée par le rapporteur, consistant à remplacer la publication initialement prévue par un droit de consultation, est meilleure que ne l’était le texte initial ; mais elle serait encore meilleure s’il existait une garantie véritable empêchant la publication de manière anonyme, par tract ou via internet, de ce type de déclarations. Cela va envahir les campagnes électorales !

Nous avons bien compris qu’elle était globalement défavorable au texte, mais nous n’avons toujours pas réussi à comprendre pourquoi ! Ceux qui, comme notre collègue qui vient de s’exprimer, souhaitent que le patrimoine ne soit pas du tout publié, et ceux qui, comme MM. Wauquiez et Morin, demandent la publication absolue par toute voie et par tout moyen, ont un point commun : ils sont hostiles au texte. Je continue à défendre, au nom de la majorité, le texte tel qu’il a été modifié par la commission, qui définit un point moyen entre une publication – le patrimoine sera publié, car c’était la volonté du Président de la République : celle-ci est ainsi concrétisée dans les faits –…

La publication sera une réalité ; sur le plan juridique, il n’y a aucune incertitude sur ce point ! Mais il y a également le nécessaire respect de la vie privée, principe constitutionnel auquel ont droit tous les élus. Monsieur le député, il n’y a pas un seul député « hors sol » : tous les députés sont élus dans une circonscription, et tous ont une vie privée.

Le Gouvernement fait deux erreurs. Premièrement, il aborde la transparence sous l’angle de la publication. Or il n’y a pas nécessairement de lien de causalité entre la transparence et la publication. La transparence, c’est la rénovation de la vie politique. Mais vous l’avez fait par le petit bout de la lorgnette, par le trou de la serrure, pour reprendre l’expression de M. Aubert. Deuxièmement, il n’a pas fait de choix. La consultation, c’est le pire des systèmes. Soit vous faites le choix de la pub...

Nous permettons la publication. Nos collègues de l’opposition qui trouvent que nous ne faisons pas la transparence totale ne font que présenter des amendements qui sont en retrait par rapport au texte tel qu’il existe aujourd’hui. Je ne vois pas pourquoi nous reculerions, car notre engagement est assumé par la majorité. Il s’agit d’un texte complet qui touche le patrimoine comme forme et la déclaration d’intérêts comme risque....

...alors il faut l’utiliser comme tel et non comme une fin idéologique. C’est pour cela que je propose de faire de la transparence un simple outil de dissuasion qui évite aux élus de faire certaines erreurs et d’aller dans l’illégalité. C’est un modèle qui est pratiqué en Belgique. Je repose la question que j’ai posée hier : y a-t-il des pays européens qui utilisent votre modèle de consultation sans publication ? Si oui, dans quelles conditions et comment ? Ou bien s’agit-il d’une spécificité française qui risquerait à son tour de disparaître un jour ?