Interventions sur "publicité"

…je vous invite à adopter l’amendement que François de Rugy défendra tout à l’heure, relatif à la publicité sur le site internet des salariés de notre institution.

C’est bien pour cela que le rapporteur, avec la commission, a essayé de veiller au respect scrupuleux de la vie privée, en permettant la consultation mais en interdisant la publicité.

La présente discussion, encore une fois, ne porte pas sur les déclarations de patrimoine mais sur ce qui, à mon avis, se situe au coeur du texte : les déclarations d’intérêts et d’activités destinées à s’assurer que l’on ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts. Nous devons aller jusqu’au bout de votre logique de publicité des données et nous avons un moyen très simple d’y parvenir : les publier sur internet. Votre texte laisse planer l’ambiguïté sur le mot « public ». Vous nous expliquez que la publicité telle qu’elle est organisée pour les déclarations de patrimoine serait conforme à ce que vous appelez « public ». Il faut donc lever cette ambiguïté, clairement, simplement : il s’agit bien d’une publicité immédi...

En effet, madame la présidence, et mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1, relatif à la clarté de la discussion. Il ne faut pas que l’on nous raconte d’histoires sur les règles de publicité. Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que le II de l’article 1er garantissait que le nom des autres membres de la famille ne serait pas diffusé. C’est faux. Je ne doute pas un seul instant, monsieur le ministre, que ce ne soit pas un mensonge mais c’est faux car le II précise, par exemple, que des personnes vous ayant cédé un bien mobilier ne seront pas mentionnées. Si, par exemple, un...

... patron de l’industrie pharmaceutique un appartement, non, son nom n’est pas rendu public. Voilà ce que nous avons voté, et l’éclairage que nous a donné le ministre, dont je ne mets pas en doute la bonne foi, n’est pas correct : ce n’est pas juste pour la famille, pour la vie privée. L’amendement du Gouvernement était à cet égard proprement scélérat : il aboutit à supprimer toute une partie de la publicité sur les conflits d’intérêt. Ayons au moins l’honnêteté de l’assumer. Monsieur le ministre, vous nous avez assuré tout à l’heure que cela revenait à supprimer la publicité seulement pour les noms des familles ; est–ce vraiment le cas ? Si je lis bien le II, ce n’est pas le cas : cela vaut pour tous les tiers.

Si jamais nous ne votons pas l’amendement de M. de Rugy, nous revenons aux règles de publicité antérieures instaurées par l’amendement gouvernemental. Afin d’éclairer notre vote sur l’amendement de M. de Rugy, je demande au ministre qu’il nous précise clairement si l’amendement du Gouvernement restreint la publicité uniquement pour les informations liées à la famille ou si elle la restreint également pour des tiers.

Nous avons affaire à deux débats qui se mélangent et s’imbriquent… Le Gouvernement a apporté une précision ; c’est une excellente chose. Cela étant, je reviens à notre amendement. Cette suspension de séance n’aura pas été inutile : nous avons avec le rapporteur une petite divergence d’interprétation. Le fait que l’alinéa 41, qui concerne la publicité des déclarations d’intérêts et d’activité, et la phrase introduite par notre amendement soient séparées aurait, à l’entendre, pour conséquence que notre amendement ne porterait pas que sur l’alinéa 41. Cela me surprend beaucoup. J’ai invité le rapporteur à sous-amender notre amendement, s’il souhaitait le préciser. Si ce n’est pas le cas, j’invite nos collègues, et notamment ceux du groupe SRC, à...

Je remercie M. le ministre d’avoir été de bonne foi. Il ne s’agissait pas en effet d’un simple éclaircissement, mais de corriger une erreur de rédaction dans un amendement – cela peut arriver à tout le monde. Le ministre s’est engagé à corriger la rédaction du II afin de ne pas soustraire à la publicité les relations transactionnelles portant des biens immobiliers ou mobiliers avec des tiers, qui peuvent être à l’origine de conflits d’intérêts sur les déclarations d’intérêts et d’activités. La publicité doit être restreinte seulement lorsqu’il s’agit des membres de la famille. Cela permettra d’atténuer l’impact de l’amendement initial du Gouvernement et de faire la différence entre la publicité ...

Cela montre l’intérêt du débat parlementaire, car nous nous apprêtions à aller très loin sur la remise en cause de la publicité.

...r à six mois avant la fin du mandat le moment où la Haute autorité aura à se prononcer sur la déclaration de patrimoine qui clôt le mandat. S’il y a une évolution inexpliquée du patrimoine, la Haute autorité saisira le procureur et rendra public le nom de l’assujetti qui aurait ainsi contrevenu aux réglementations. A contrario, cela veut dire, pour tous ceux qui n’auraient pas fait l’objet d’une publicité d’évolution du patrimoine, que cette évolution n’aura suscité aucune remarque. Ce sera donc un quitus. Ce qui nous intéresse dans cette affaire, c’est le contrôle, pas la publicité. Il peut y avoir des évolutions naturelles du patrimoine. Pourquoi les rendre publiques ? D’autant que, depuis 1988, la commission nationale a regardé beaucoup de patrimoines évoluer. Sur 11 000 évolutions de patrimoi...

...s prévues ou des évolutions de patrimoine pour lesquelles la haute autorité ne dispose pas d’explications suffisantes, celle-ci transmettra le dossier au parquet. Rien n’est plus important, même en matière d’information, car une fois que le dossier est transmis au parquet, il est peu probable que celui-ci le classe ; tout porte à croire au contraire qu’il poursuivra. Il y a là un effet maximal de publicité et d’information du public, vraiment porté à son degré le plus élevé. Ne craignons donc pas l’absence d’information du public sur l’évolution de la situation patrimoniale d’un parlementaire en pareil cas.

J’entends ce qui est dit, mais je ne retirerai pas cet amendement et je vais m’en expliquer. À propos de l’empilement des dispositifs, le rapporteur et le Gouvernement opposent l’idée d’une consultation possible du patrimoine des parlementaires. On a bien dit « consultation » : il n’y a donc pas de publicité. Du reste, tous nos débats tendent à garantir que cette possible consultation ne donnera pas lieu ensuite à divulgation par quelque moyen que ce soit.

Mes collègues et moi-même considérons que la publicité des déclarations d’intérêts prévue à l’alinéa 41 vient en contradiction avec l’alinéa 50 qui encadre la publicité des déclarations prévue à l’ensemble du titre premier. Afin de séparer clairement les différents devoirs et obligations en termes de publicité et la réutilisation des informations contenues dans les déclarations d’intérêts d’une part et les déclarations patrimoniales d’autre part, il ...

Tout cela est bien normal. Dans le cas d’espèce, plusieurs amendements visent à revenir une fois de plus sur la publicité des déclarations de patrimoine. L’avis de la commission est défavorable. Qui plus est, je proposerai des amendements portant sur l’alinéa 50, qui devraient satisfaire notre collègue Lazaro.

Mes chers collègues, la présence, dans le texte dont nous débattons, d’une disposition visant à la publicité des déclarations de patrimoine, constitue une énorme faute politique qui gâche ce texte. Si l’on recherche l’efficacité dans la lutte contre les conflits d’intérêts et la corruption, ce qui compte, comme on l’a déjà dit à maintes reprises, c’est que les déclarations de patrimoine puissent être vérifiées par une autorité disposant d’un véritable pouvoir d’enquête. Rendre publiques les déclarations...

J’entends bien qu’aujourd’hui, en dehors de la question du patrimoine, de nombreux hommes publics n’hésitent pas à afficher leur vie publique sous des formes diverses, notamment dans la presse. Il est donc devenu difficile de souligner que nous devons respecter la vie privée. Mais la formule que nous avons retenue, si elle assure la publicité – la déclaration peut être consultée –, ne donne pas lieu à du voyeurisme. Il est donc devenu difficile de souligner que nous devons respecter la vie privée. Nous avons néanmoins retenu une formule qui respecte la vie privée, puisqu’elle autorise une forme de publicité – la déclaration peut être consultée – qui ne donne pas lieu à du voyeurisme.

...les pratiques ou les coutumes constitutionnelles qu’elle produit. À cet égard, sous la Ve République, on juge le poids du Président de la République – et de son gouvernement – à sa capacité à se faire suivre par sa majorité. Or, sur ce texte, force est de constater que le Président et son gouvernement ont eu de graves difficultés à se faire entendre par sa majorité. Cela concerne non seulement la publicité, mais aussi – nous y reviendrons – les questions d’inéligibilité ou les primes pour les anciens ministres. J’en veux pour preuve le fait que M. de Rugy essaie vainement de faire adopter des amendements qui tendent seulement à revenir au texte initial du Gouvernement. Quant au débat qui a opposé M. Jacob et M. Dosière, il permet de souligner que le coeur du sujet, ce sont les conflits d’intérêts....

… supprimer la publicité. Je ne ferai donc naturellement pas assaut d’arguments, puisque je sais la chose vaine. La commission a émis un avis défavorable.

...éclaration est rendue publique, puis à moitié publique, puis elle ne l’est plus. Tout cela est quand même un peu particulier ! Les déclarations que nous déposons en début et en fin de mandat sont contrôlées, quoi que l’on dise. Monsieur Dosière, vous êtes trop fin connaisseur du sujet pour oublier que le revenu imposable, s’il ne fait pas partie de cette déclaration, est tout de même soumis à la publicité. Beaucoup d’éléments en notre disposition auraient pu nous permettre d’avancer de façon sereine sans pour autant stigmatiser la fonction politique. Le présent amendement va dans le même sens que le précédent : il s’agit d’un amendement de suppression.

… Mais c’est assez normal. Ne voyez pas dans ce constat un reproche ! C’est la preuve que nous mobilisons toute notre énergie pour vous écouter avec attention. M. Lazaro propose une fois de plus de supprimer la publicité telle que nous l’avons envisagée en commission des lois. Nous persistons à penser que le mode que nous avons conçu présente des vertus. C’est la raison pour laquelle la commission a rejeté cet amendement.