Interventions sur "intérêt"

C’est un débat que nous avions eu en première lecture, j’espère qu’il a pu faire évoluer un peu les points de vue. Les déclarations d’intérêt, qui représentent un grand progrès, devront contenir la liste des collaborateurs que les députés ou les sénateurs rémunèrent avec le crédit collaborateur qui leur est alloué par leur assemblée. Nous souhaiterions que soient également déclarées les autres activités professionnelles de ces collaborateurs afin qu’il y ait de la transparence. Il y a plusieurs cas de figure. Il y a celui, souvent lié...

L’inspiration est la même, nous souhaitons que soient prises un certain nombre de décisions sur les collaborateurs parlementaires. Lors de la première lecture, j’avais présenté cet amendement visant à faire figurer sur la déclaration d’intérêt du parlementaire le nom et les activités professionnelles des collaborateurs. La commission avait supprimé la mention des activités professionnelles, un certain nombre de nos collègues craignant d’avoir à subir une sanction parce que les collaborateurs ne les auraient pas informés de leurs activités annexes. Je rappelle, et cela figure dans l’exposé sommaire, que, comme c’est prévu dans le contr...

...ou quarante-cinq, mais il aurait été préférable de le poursuivre plutôt que de le reprendre aujourd’hui avec de nombreux collègues n’ayant pu y assister hier soir. C’est un point important puisque, en commission, un amendement du rapporteur a introduit ces collaborateurs dans le texte de loi que nous examinons aujourd’hui. Sur le fond, il est logique que la réglementation relative aux conflits d’intérêts concerne tous ceux qui ont une possibilité d’agir sur l’écriture de la loi, donc sur son contenu. Même si, officiellement, nous, les députés sommes seuls responsables des amendements et des questions déposées sous notre nom, nous faisons, c’est vrai, confiance à nos collaborateurs et nous validons ce qu’ils nous présentent sans nous poser trop de questions, surtout quand leurs propositions sont...

Mon amendement prévoit les quatre aspects qui doivent guider nos débats. D’abord, il précise la question des conflits d’intérêts. Demander aux simples collaborateurs exerçant une autre activité professionnelle de déclarer cette dernière permettrait de connaître les éventuels conflits d’intérêts que M. le rapporteur évoque dans son rapport et dans ses interventions. Ensuite, la transparence : il n’y a pas de raison que ceux qui exercent une autre activité, qui pourrait faire naître un conflit d’intérêts, ne fassent pas co...

...ne activité, sans faire référence à personne en particulier. S’il s’agit simplement – je ne dirai pas « pour le plaisir », bien que l’on se demande ce qu’il y aurait d’autre que le plaisir – de faire connaître les noms des collaborateurs parlementaires, quelle est l’utilité d’une telle disposition ? Elle ne sert pas à grand chose ! S’il s’agit, en revanche, de faire figurer dans une déclaration d’intérêts les noms de collaborateurs ayant une caractéristique qui peut être intéressante pour mesurer l’hypothèse d’un conflit d’intérêts – à savoir ceux qui exercent, à la connaissance de leur parlementaire, une activité professionnelle à côté de leur activité à temps partiel de collaborateur parlementaire –, alors cette disposition présente un véritable intérêt. Comme nombre de mes collègues, je ne su...

Monsieur Darmanin, excusez-moi d’avoir omis de vous répondre. Dans le cas d’espèce, cette disposition ne concerne pas les collaborateurs des groupes politiques, puisque nous évoquons les déclarations d’intérêts de chaque député. Mais si vous souhaitez que soient publiés les noms de ces collaborateurs,…

Il me semble que la publication d’un nom n’apporte en elle-même aucune information. Nous devons avoir le souci de préserver la vie privée, dont les atteintes ne peuvent être justifiées que par l’utilité commune. En d’autres termes, cet amendement propose de donner une signification à la publication des noms : en l’occurrence, on rend le nom public parce qu’il peut y avoir un conflit d’intérêts. Je ne comprends toujours pas la logique consistant à mettre des noms sur la place publique : qu’apporte cette disposition en matière de transparence de la vie politique ? Un nom en soi n’est pas une information ; il ne peut constituer une information que s’il se comprend dans une perspective plus large de lutte contre des conflits d’intérêts. Voilà pourquoi je pense que cet amendement est bon...

...des éléments devant être déclarés et contrôlés. De ce point de vue, il me semble que ce texte poursuit une approche trop restrictive, sans doute à cause de l’affaire Cahuzac. Il est important d’adopter une approche plus large, permettant d’incorporer aux déclarations tout ce qui est de nature à influencer notre décision. C’est pourquoi je vous recommande d’élargir votre vision des déclarations d’intérêts en y incorporant, sur le modèle suédois ou allemand, tout cadeau ou avantage susceptible d’influencer le processus.

...is ? Dans la mesure où vous présidez la commission des lois et où vous siégez au bureau de notre Assemblée, vous pourriez, ainsi que Mme la présidente de séance, faire part de nos interrogations à M. Bartolone. Si nous voulons que la déontologie s’applique, encore faut-il que la déontologue réponde. Le fait qu’elle exerce une profession en plus de sa qualité de déontologue est en soi un conflit d’intérêts.

S’il était adopté, cela serait compliqué. La déclaration d’intérêts se fait au début et à la fin du mandat. Or le code de déontologie vous impose à chaque fois que vous recevez un cadeau de le déclarer à la déontologue. Pour ce qui me concerne, je suis au regret de dire à M. Darmanin, à qui je précise au passage que je ne suis pas membre du Bureau et que je ne siège qu’à la Conférence des présidents, que la déontologue a répondu à mes trois courriers.

Si M. Wauquiez tient absolument qu’on fasse apparaître tout cadeau ou avantage reçu dans la déclaration d’intérêts, nous n’y voyons aucune objection.

Lors de nos débats d’hier soir, nous avons bien vu que déclarer les patrimoines et les conflits d’intérêts, c’est bien, mais contrôler, c’est mieux. Si j’ai bien compris, ce n’est pas le déontologue qui va gérer cette question, mais la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Nous savons d’ores et déjà qu’elle aura sept mille déclarations à contrôler avec à peine une vingtaine de fonctionnaires. Contrôler des déclarations de patrimoine et d’intérêts est déjà compliqué. S’ils doivent en p...

...nd progrès pour la démocratie. Moi, j’appelle cela : l’État Big Brother. On peut critiquer la mise en oeuvre du dispositif, et je rejoins en cela mon collègue Tardy. Mais il se pose un problème lorsqu’un cadeau peut influer sur le processus décisionnel. À cet égard, je ne comprends toujours pas quelle est votre définition de la transparence. En fait, vous ne réglez pas les problèmes de conflits d’intérêts et vous ne faites rien pour que le processus démocratique ne soit pas altéré par des manoeuvres extérieures. Vous êtes en train de lancer une grande opération transparence : tout le monde en vitrine, nu devant le peuple. Et cela, à votre sens, fera progresser la démocratie.

Après avoir lu un peu rapidement l’amendement de notre collègue Wauquiez, j’ai cru que qu’il était en retrait par rapport à ce que nous devons déclarer. La différence entre sa proposition et l’obligation à laquelle nous sommes soumis, c’est que les cadeaux ou avantage reçus doivent figurer dans la déclaration d’intérêts. Des sanctions sont prévues, ce qui n’est pas le cas dans le règlement actuel. Dans la mesure où le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée, je souhaite que notre groupe adopte cet amendement, qui permettra d’aller plus loin, de faire chemin commun si c’est possible et d’entraîner l’opposition dans une logique plus constructive que celle qui prévalait jusqu’ici.

Tout le monde peut admettre que le système de contrôle doit aller au-delà de la simple question pécuniaire et prendre en compte des avantages en nature susceptibles d’influencer les décisions et de semer le doute sur le conflit d’intérêts et l’autonomie. J’ose espérer que tout le monde s’accorde sur ce sujet. Autre sujet sur lequel nous pouvons être d’accord, c’est le constat que le contrôle de la déontologue ne sert à rien. Le système actuel n’est pas du tout efficace. Si jamais le ministre s’engageait à améliorer la rédaction de l’article 1er en ce sens dans le cadre de la lecture au Sénat, je serais prêt à retirer mon amende...

Cet amendement est inutile, mon cher collègue, car il est satisfait par le texte adopté par la commission. Celui-ci prévoit en effet que les déclarations d’intérêts mentionneront les rémunérations actuelles et perçues au titre des différentes activités du parlementaire, qu’il s’agisse de ses activités professionnelles ou des autres mandats électifs dont il peut être le titulaire. En outre, il prévoit que la déclaration de patrimoine en fin de mandat devra comporter une récapitulation de l’ensemble des revenus perçus depuis le début du mandat. Je vous deman...

... mettre à nu devant ses concitoyens. À l’inverse, ce n’est pas parce que vous jetterez en pâture le patrimoine des élus que vous empêcherez les gens de faire preuve d’une curiosité maladive, de gloser sur internet ou de publier des informations sur des sites étrangers. Ce n’est pas non plus ainsi que vous vous assurerez de l’exactitude des données publiées et que vous ferez reculer les conflits d’intérêts.

...mettons la publication. Nos collègues de l’opposition qui trouvent que nous ne faisons pas la transparence totale ne font que présenter des amendements qui sont en retrait par rapport au texte tel qu’il existe aujourd’hui. Je ne vois pas pourquoi nous reculerions, car notre engagement est assumé par la majorité. Il s’agit d’un texte complet qui touche le patrimoine comme forme et la déclaration d’intérêts comme risque. Nous allons évidemment rendre public ce patrimoine puisqu’il sera consultable par les électeurs. Nous allons permettre le contrôle de l’évolution de ce patrimoine par une autorité indépendante qui vérifiera la sincérité de toutes ces démarches. Ce sont des pas supplémentaires. Quand on prépare un texte, on relit ce que cette Assemblée a déjà dit quand elle a eu à travailler sur le...

Nous ne sommes pas favorables à cette conception, mais nous ne sommes pas du tout favorables à la celle de M. Abad qui dit : « La transparence, c’est une punition. » Cela a peut-être la même origine idéologique que ce que j’évoquais à l’instant, mais nous pensons exactement l’inverse : la transparence fait oeuvre de prévention et de dissuasion dans les conflits d’intérêts et les comportements visant à des enrichissements indus pendant un mandat. Voilà pourquoi nous voulons la transparence universelle, générale, dès le départ, au lieu de ne la faire qu’une fois que le mal est fait. Car c’est cela que vous proposez, monsieur Abad : faire la transparence lorsque le mal est fait.

J’entends bien la motivation de Philippe Gosselin, mais je pense qu’il s’est trompé : l’exposé des motifs n’a rien à voir avec l’amendement proposé, puisque l’alinéa 41 concerne les déclarations d’intérêts et d’activités déposées par le député. Il n’est pas question de patrimoine dans cet alinéa. Je pense que l’amendement n’a pas de fondement et devrait être retiré. Sinon, avis défavorable.