Interventions sur "déclaration"

M. Copé était déjà parti en vacances, non sans veiller à ce que M. Jacob défende un amendement visant à ce qu'un parlementaire faisant une fausse déclaration de patrimoine ne soit pas sanctionnable.

et je veux les rappeler en quelques mots. Les obligations en matière de déclaration de patrimoine des parlementaires, instaurées en 1988, ont été renforcées par la loi d'avril 2011, notamment sous l'impulsion de Jean-Luc Warsmann, monsieur Urvoas, alors président de votre prestigieuse commission une commission qui habituellement, monsieur le président, recherche en la matière toujours le consensus, ce qui n'a, hélas ! pas été le cas cette fois-ci. En 2011, l'Assemblée nationa...

Aussi, au début de cette quatorzième législature, avons-nous tous dû remplir une déclaration d'intérêts

Après avoir multiplié les effets d'annonce, les postures et les déclarations martiales, l'exécutif a dû, en grande partie, battre en retraite.

Cependant, le dispositif qui nous est proposé concernant la publication du patrimoine des élus est loin d'être satisfaisant, tant sur le plan du respect des personnes et de leur vie privée que sur le plan démocratique. Qui peut croire que ces déclarations de patrimoine, désormais consultables par tous les électeurs de la circonscription, ne se retrouveront pas dans la presse, après avoir transité par des sites internet situés hors de France, ou sur des tracts anonymes ? Chaque élu national ou président d'un exécutif local, pour les collectivités de plus de 20 000 habitants, aura désormais vocation à être soumis au pilori médiatique. En vérité, c...

... de ses membres, et je pense que celle-ci devrait procéder du Parlement. Nous verrons dans le cours de la discussion si des amendements vont dans ce sens. Enfin, la transparence a évidemment beaucoup occupé les débats, peut-être trop d'ailleurs, car c'est surtout en matière de contrôle que les avancées sont significatives. Mais je voudrais tout de même attirer votre attention sur le fait que les déclarations d'intérêts feront l'objet d'une transparence totale et qu'après les ajouts de la commission des lois, elles iront extrêmement loin dans le détail, comprenant notamment toutes les rémunérations annexes

Nous ne partons pas de rien : la plupart des outils que vous proposez existent. Il convient en effet de préciser que nous remettons une déclaration de patrimoine et d'intérêts, et qu'il existe une commission pour la transparence financière de la vie politique. Nous pouvons réfléchir à une évolution de ces règles, mais il ne faut pas opérer comme vous le faites, dans la précipitation et en laissant planer un doute sur l'honnêteté des élus. Oui au contrôle, non à une transparence sans limite

... en suspens quant à la prévention des conflits d'intérêts. De nombreux débats ont eu lieu en commission sur la compatibilité ou non de l'exercice d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle. Vous souhaitez limiter l'exercice d'une activité professionnelle pour un parlementaire. Là encore, vous laissez planer à tort une suspicion sur les députés qui remettent en début de mandat une déclaration d'intérêts alors que celle-ci est importante et vérifiée par le déontologue de notre assemblée, lequel doit conseiller l'élu en cas de risque de conflits d'intérêts. Le déontologue exerce à ce titre une mission importante et j'estime, comme plusieurs de mes collègues qui se sont exprimés à ce sujet, que si un député souhaite garder son activité, il doit pouvoir le faire, dans le respect des règle...

...ines qui promeut la tentation des extrêmes. Mais il y a un autre terreau sur lequel prospère l'extrême droite : le sentiment de l'entre-soi, d'élites coupées du monde réel, d'une classe politique vivant au-dessus du peuple et selon ses propres règles. C'est pourquoi je voudrais vous inviter à aller au-delà du compromis qui se profile. Le contrôle strict des patrimoines par une haute autorité, la déclaration d'intérêts, la publication des revenus annexes, c'est très bien, c'est un progrès démocratique indiscutable, fondamental même. Le président de notre commission des lois et rapporteur de ce projet, que je salue, a présenté des arguments très forts qui, je l'espère, trouveront un écho au-delà de ces murs. Mais vous savez, mes chers collègues, qu'il n'en sera rien. En effet, au-delà de cet hémicycl...

...on, citoyen puisse y avoir accès et éventuellement en cas d'omission, faire remonter l'information à la Haute autorité ». C'est pourquoi je vous proposerai, avec Dominique Potier, Christophe Castaner et Luc Belot, un amendement qui permette de répondre à cette demande tout en protégeant la vie privée. C'est possible ! L'idée est simple : tout patrimoine acquis avant l'élection fait l'objet d'une déclaration, visible en préfecture dans les conditions que chacun connaît et que le ministre a rappelées dans son discours liminaire, mais à l'issue de chaque mandat, est publié le montant du patrimoine acquis pendant la durée dudit mandat. Cela signifie que le montant total du patrimoine n'aurait pas à être dévoilé, mais que son évolution pendant le mandat devrait être totalement transparente. L'évolution d...

...a transparence de la vie publique va être créée afin de renforcer le contrôle non seulement du patrimoine des élus mais aussi de leurs intérêts publics comme privés. La transparence des intérêts privés et public de l'élu doit être totale, exigible et sans faille. S'agissant du patrimoine, il faut permettre à cette nouvelle autorité de contrôler aussi bien ce qui est que ce qui n'est pas dans les déclarations des élus. Ce nouvel organe doit donc bénéficier de nouvelles compétences de contrôle des déclarations des élus, mais il doit également disposer de pouvoirs d'investigation lui permettant de s'assurer de l'exhaustivité des déclarations transmises. C'est pourquoi, mes chers collègues, il convient d'approuver les nombreux amendements déposés dans le but d'affermir ses pouvoirs. Parce que nous voul...

...mpliquer l'ensemble des élus et de laisser planer la suspicion sur eux. Par ailleurs, l'arsenal juridique proposé laisse croire qu'aucun dispositif de contrôle n'existait auparavant et que le Gouvernement arrive pour sauver la République. Erreur ! La Commission pour la transparence financière de la vie politique, créée par la loi du 11 mars 1988, est chargée depuis vingt-cinq ans du contrôle des déclarations de patrimoine de plus de 6 000 personnalités. Il lui appartient de vérifier que les personnes assujetties n'ont pas bénéficié d'un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions. Notons encore la loi organique du 19 janvier 1995, puis la loi du 8 février 1995, relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions, qui a élargi le champ d...

...aller jusqu'au bout. Je suis favorable à une transparence totale et surtout à une transparence utile. Pourquoi n'allez-vous pas jusqu'au bout ? Pourquoi n'exiger qu'une transparence partielle ? Ce qu'il faut vérifier, monsieur le ministre, c'est la régularité de l'utilisation de l'argent public. Pourquoi ne pas mettre en place une certification des comptes ? Pourquoi n'intégrez-vous pas dans les déclarations le train de vie des ministres et des fonctionnaires, les avantages en nature et l'utilisation des voitures de fonction ? Certains citoyens seraient étonnés de ce que l'on pourrait trouver ! Vous n'allez pas au fond des choses. C'est pourquoi je ne saurais souscrire aux textes insuffisants que vous soumettez aujourd'hui à la représentation nationale. Il y a tant de rapports de la Cour des compte...

Leur en donnez-vous en créant une usine à gaz sur la déclaration de patrimoine désormais consultable mais non publiable ? en privant les parlementaires du droit d'exercer un métier, histoire de les couper plus encore de la vraie vie, celle de leurs concitoyens ? en limitant l'accès à l'Assemblée nationale et au Sénat aux seuls apparatchiks de nos formations politiques ? en faisant de nos parlementaires des godillots du pouvoir exécutif ? Nous avons bien vu ce...

...on, qui a inspiré des générations d'étudiants en sciences politiques et en droit constitutionnel, et j'ai compté le nombre d'occurrences du mot « transparence ». Il apparaît à quatre reprises. Trois fois, il s'agit de la loi sur la transparence et le financement des partis politiques adoptée en 1990, à l'initiative d'un gouvernement de gauche. Une fois, Guy Carcassonne commente l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, sur la liberté de communication : « Le Conseil constitutionnel, écrit-il, y a trouvé le fondement d'un droit au pluralisme, qui est le but, et à la transparence, qui est l'un des moyens de l'atteindre. » La transparence n'est pas un objectif en soi. La transparence, c'est un moyen. La politique a aussi besoin de secret. Certaines grandes décisions, certaines ...

... de la commission, qui prévoit la publication de la liste des personnes ayant consenti annuellement un ou plusieurs dons d'une valeur totale supérieure à 3 000 euros. Tout cela concourt aussi à l'autre objectif de ce texte : la moralisation de la vie publique, au moyen de tout un lot de nouvelles contraintes et d'obligations. Ces éléments sont indispensables à la réussite de cette loi. Ainsi, les déclarations de patrimoine et d'intérêts que les travaux de la commission des lois ont permis d'étoffer, et qui sont la base du contrôle des élus et des responsables publics, seront davantage encadrées et vérifiées. J'insiste sur un point : ces déclarations, aux termes du projet de loi, devront être exhaustives, exactes, sincères, et certifiées sur l'honneur.

...anvier 2011, chers collègues de l'opposition, alors que vous étiez au pouvoir, vous avez enterré sans fleurs ni couronnes le rapport Sauvé, commandé pour formuler des propositions suite à une affaire qui retentit encore aujourd'hui. Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité de ce qui a été engagé depuis maintenant plus d'un an. Il fait suite à la signature d'une charte de déontologie et à la déclaration de leur patrimoine par chacun et chacune de nos ministres lors de leur nomination en mai dernier. Il est un juste prolongement des travaux de la commission Jospin, chargée de formuler des propositions sur la rénovation et la déontologie de la vie publique. Il est donc à la fois le résultat d'une volonté exprimée dès le début du mandat du Président de la République, et la reconnaissance que tout c...

...r aux véritables préoccupations des Français, au premier rang desquelles la lutte contre le chômage. Alors oui, notre démocratie doit gagner en transparence, et les élus faire preuve d'exemplarité. Nous n'avons pas d'opposition de principe à rediscuter des règles que tous doivent respecter, bien au contraire. S'agissant des députés, quelles sont aujourd'hui ces règles ? Nous sommes soumis à une déclaration en début et en fin de mandat, déclaration transmise à la Commission pour la transparence financière de la vie politique et au déontologue de l'Assemblée nationale. Faut-il aller plus loin ? Sans aucun doute. D'abord, en précisant ce qu'on entend par patrimoine. Le projet de loi propose une liste, mais sujette à interprétation et toujours aussi peu explicite s'agissant des oeuvres d'art. Ensuit...

...il de connaître le patrimoine des élus, si ce n'est pour l'exploiter d'une manière ou d'une autre, éventuellement avec malveillance ? Certains de nos collègues ont publié des informations sur leur patrimoine. C'est parfaitement leur droit et je le respecte. Mais j'observe que les médias et les réseaux sociaux se sont emballés, en demandant toujours plus et en mettant en doute la sincérité de ces déclarations.

et ce dès 1988, puisqu'une loi relative à la transparence financière de la vie politique a instauré une obligation de déclaration de situation patrimoniale des principaux élus politiques et dirigeants d'organisme. Même si cette loi, qui a connu quelques évolutions depuis, est peu connue de nos concitoyens, je ne laisserai pas dire, sur les bancs de l'opposition, que ces textes relatifs à la transparence sont des textes de circonstance, consécutifs à une affaire qui a révélé les erreurs et le mensonge d'un seul homme.