Interventions sur "mandat"

...s Français, au premier rang desquelles la lutte contre le chômage. Alors oui, notre démocratie doit gagner en transparence, et les élus faire preuve d'exemplarité. Nous n'avons pas d'opposition de principe à rediscuter des règles que tous doivent respecter, bien au contraire. S'agissant des députés, quelles sont aujourd'hui ces règles ? Nous sommes soumis à une déclaration en début et en fin de mandat, déclaration transmise à la Commission pour la transparence financière de la vie politique et au déontologue de l'Assemblée nationale. Faut-il aller plus loin ? Sans aucun doute. D'abord, en précisant ce qu'on entend par patrimoine. Le projet de loi propose une liste, mais sujette à interprétation et toujours aussi peu explicite s'agissant des oeuvres d'art. Ensuite, en vérifiant ce qui n'est ...

...texte s'invite dans l'agenda parlementaire alors que le chômage bat des records. Nous pensons que la médiatisation de nos débats est même de nature à faire prospérer le « tous pourris » entretenu par les extrêmes, de droite comme de gauche. Les Français risquent d'avoir le sentiment que nous ne pensons vraiment qu'à nous, et ce n'est pas fini, puisque vous nous concoctez un texte sur le cumul des mandats ! Dans nos circonscriptions, les gens ne veulent pas connaître notre patrimoine ou limiter nos mandats ; ils veulent du travail, pour eux et pour leurs enfants, et se plaignent du matraquage fiscal. Pour toutes ces raisons, comme mes collègues du groupe UMP, et sauf modifications substantielles du contenu de ce texte, ce dont je doute, je voterai contre.

...e courage politique Ce texte visait pourtant à rendre obligatoire une déclaration d'intérêts de la part des personnes exerçant les responsabilités les plus importantes. C'est bien ce que nous proposons : les déclarations d'intérêt et d'activité feront l'objet d'une publication systématique où apparaîtront le montant des rémunérations tirées d'activités professionnelles exercées parallèlement au mandat parlementaire. Ce texte prévoyait également la création d'une Autorité de la déontologie de la vie publique. C'est aussi ce que nous faisons, avec la Haute Autorité de la transparence de la vie publique.

...utôt être considérée comme une sanction dès lors que la déclaration est estimée mensongère par la Haute Autorité, l'élu ayant préalablement pu présenter ses observations, éventuellement saisir en référé le juge administratif avant d'aboutir à la publication, elle-même constitutive de la sanction. Reste l'alinéa 13 de l'article 2 interdisant le cumul de l'exercice des fonctions de conseil avec le mandat de député. Cette mesure revient, sans le préciser, à interdire à certaines professions d'exercer une quelconque fonction politique. Il me semble que la République ne peut choisir ses élus. Ce sont les citoyens qui choisissent les élus de la République.

Je trouve cela absolument ahurissant. Enfin, quatrièmement, l'important, de toute façon, n'est pas dans l'exhibition du patrimoine des uns et des autres mais dans le contrôle de son évolution. Tel est le sujet. Y a-t-il eu ou non enrichissement non fondé au cours du mandat ou de l'exercice de fonctions gouvernementales ? Telle est à notre avis la seule question intéressante. Le problème n'est pas la richesse, mais l'enrichissement dont on ne pourrait pas trouver la cause. Ce sont donc les moyens d'investigation de la Haute autorité pour vérifier s'il n'y a pas eu enrichissement personnel entre le début et la fin du mandat qui doivent être renforcés, l'objectif étan...

et aux Marat de l'hémicycle qu'interdire toute une série d'activités privées qui auraient déjà été exercées par l'élu avant son mandat tout le monde n'a pas débuté comme assistant parlementaire c'est aller encore un peu plus vers une assemblée monocolore d'apparatchiks et de fonctionnaires.

Non, et pour cause en ce qui me concerne ! Mes chers collègues, n'oublions pas que la durée moyenne d'un mandat parlementaire est de sept ans. A chaque renouvellement, es deux tiers des sortants sont battus.

Qu'il y ait des incompatibilités renforcées de règles déontologiques posées pour les activités de conseil elles existent d'ailleurs pour les avocats me semble nécessaire. Qu'il y ait des interdictions pour ceux qui créent de telles activités durant leur mandat, j'y suis pour ma part favorable. J'ajoute que l'UDI a déposé un amendement il permettrait également de clarifier les choses qui oblige les fonctionnaires à démissionner à l'issue du premier mandat, comme en Allemagne. Si la politique n'est pas une carrière, cela doit être le cas pour tous les Français. Le groupe UDI est enfin extrêmement attaché à la question de la sanction, car à ce stade...

...uer si nous ne prenons garde : je veux parler de l'absence de transparence. Les Français ne nous demandent pas de nous mettre à nu. Ils nous demandent de leur assurer, par la preuve, que l'exercice d'une fonction politique n'est pas l'occasion d'un conflit d'intérêts, ou d'un enrichissement indu et de leur rendre compte de l'utilisation des moyens publics mis à notre disposition pour exercer nos mandats. Ce sera le sens des amendements que nous défendrons au cours de ce débat, lequel constitue un vrai test pour la crédibilité de la représentation nationale. Nous proposerons également que la transparence et la publicité qui s'appliquent à la déclaration de patrimoine concernent aussi la réserve parlementaire, la liste et les fonctions des collaborateurs parlementaires ou encore la déclaration ...

...nsabilités publiques. Dans notre pays, le débat sur les conflits d'intérêts est récurrent et l'absence de définition précise de cette notion a souvent été soulignée. Ces dernières années, la commission « Sauvé » de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique et la commission « Jospin » de rénovation et de déontologie de la vie publique ont formulé de pressantes recommandations dont certaines sont reprises par les projets de loi que nous examinons. C'est ainsi que l'article 2 du projet de loi ordinaire, reprenant la proposition de la commission « Jospin » définit, pour la première fois dans un texte de cette portée, la notion de conflit d'intérêts. Il s'agit d'une avancée importante, car cette définition, améliorée par la commission des lois, permettra de donner une...