Interventions sur "mandat"

Le projet de loi dispose dans son exposé des motifs que les principes fondamentaux de dignité, de probité et d'impartialité doivent guider l'action des membres du Gouvernement comme des personnes désignées par le suffrage universel pour exercer un mandat local. Toute personne condamnée à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne saurait satisfaire à cette exigence. Elle doit par conséquent être déclarée inéligible.

Monsieur le président de la commission, écoutez la phrase suivante : « Enfin, les élus condamnés pénalement pour fraude fiscale ou pour corruption seront interdits de tout mandat public. » Si j'entends bien ce que vous m'avez dit, c'est un mensonge. C'est ce que vous venez de dire. Cette phrase, elle n'est pas de M. Siré, ni d'un député sur ces bancs ni de l'opposition : c'est François Hollande qui l'a dite.

Puisque nous en sommes à modifier le code électoral, j'ai voulu reprendre, sous forme d'amendement, le contenu d'une proposition de loi que j'ai rédigée. Je n'engage que moi-même et les cosignataires de l'amendement, je préfère le dire. Je pense que nous aurons l'occasion d'en reparler aussi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, lorsque nous parlerons du cumul des mandats. Les députés, les sénateurs, ont voté à plusieurs reprises sous les législatures précédentes la mise en retraite des magistrats à soixante-sept ans. Je propose que ne puisse plus être élue toute personne âgée de plus de 67 ans au 1er janvier de l'année de l'élection, ce qui nous fait, en fin de mandat, 73 ans pour les sénateurs et 72 ans pour les députés.

En tant que jeune député, j'aurais tendance à dire que si on ne veut plus de députés qui fassent plus de trois mandats ou aient plus de 67 ans, il suffit de leur retirer l'investiture officielle : en général, c'est très efficace.