Interventions sur "État"

François de Rugy a fait allusion au fait que j’avais déposé un amendement de ce type. Je n’ai pas eu, pour ma part, connaissance de l’avis du Conseil d’État, car c’est le privilège du Gouvernement, mais j’ai consulté un certain nombre de professeurs en droit constitutionnel : aucun d’entre eux n’avait de doutes sur l’inconstitutionnalité de cette proposition et sur le fait qu’elle risquait d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Cela a d’ailleurs été confirmé ultérieurement par le Secrétariat général du Gouvernement, qui nous a alertés sur ce...

J’entends bien ces arguments. Je voudrais simplement faire remarquer que tout le monde trouve formidable, absolument constitutionnel et ne posant aucun problème de droit – je ne sais pas si le Conseil d’État a été saisi sur ce sujet – que l’on plafonne les indemnités des élus. Tout le monde trouve cela normal, personne ne parle de misérabilisme ! Pourtant, si un élu touche une indemnité c’est bien parce qu’il exerce son mandat. Certaines personnes avaient même imaginé qu’on puisse cumuler les mandats sans pouvoir cumuler les indemnités, ce qui revient en quelque sorte à reconnaître qu’on n’exerce pa...

…mais je voudrais faire observer à François de Rugy qu’en l’occurrence le propos du ministre était très clair. Il vient de nous expliquer que le Gouvernement, ayant envisagé une hypothèse de ce type, avait demandé l’avis du Conseil d’État. Ce faisant, il n’a fait qu’appliquer la règle très stricte selon laquelle il est tenu de demander l’avis du Conseil d’État lorsqu’il présente un projet de loi au Parlement. Ce n’est absolument pas le Conseil d’État qui se serait arrogé je ne sais quel pouvoir à nos dépens. Je tenais à le dire pour que ceux qui nous écoutent ou qui nous liront apprécient, sur cette question qui n’est pas neutre, ...

Cet amendement, auquel la commission des lois a donné un avis favorable, vise supprimer l’alinéa 3 relatif à l’obligation de déport des membres du Gouvernement afin de lui préférer un dispositif plus souple, proposé dans un autre amendement complétant l’alinéa 8. Un décret en Conseil d’État prévu à cet alinéa fixera les conditions dans lesquelles le présent article s’appliquera aux membres du Gouvernement.