Interventions sur "conflit"

J'associe à cet amendement mon collègue Damien Abad et d'autres collègues. L'amendement n° 292 concerne la démission des fonctionnaires de la fonction publique d'État de catégorie A. L'objectif affiché par le Gouvernement dans l'exposé des motifs est de rénover le cadre de la lutte contre les conflits d'intérêts dans la vie publique. Ces conflits d'intérêts éventuels ne se limitent certainement pas aux élus. Or il nous semble que la combinaison entre l'appartenance à la haute fonction publique d'État et l'exercice d'un mandat parlementaire aboutit à des situations potentielles de conflits d'intérêts qui peuvent être dommageables au bon exercice de la démocratie. Le présent amendement vise à ...

...cumul des mandats. Voir des députés occuper des fonctions dans un certain nombre d'établissements publics pose problème la notion de député ès qualités mériterait à cet égard d'être approfondie même si elle peut sans doute se justifier pour un certain nombre d'organismes, sachant que nous poserons la question de leur présidence dans un autre amendement. N'y aurait-il pas en effet une source de conflit d'intérêts pour les députés siégeant au conseil d'administration d'un établissement ? Car on ne sait plus très bien quelle est alors leur casquette : élu local ? élu national ? De même, lorsqu'ils reviennent au Parlement, défendent-ils des points de vue en tant que parlementaire ou en tant que membres de ce conseil d'administration ?

Cet amendement aborde un sujet très important lié aux conflits d'intérêts. Il s'agit d'être plus strict dans les incompatibilités. En la matière, un débat a eu lieu avant même la rédaction du projet de loi M. le ministre pourra peut-être le rappeler pour savoir s'il fallait dresser une liste de fonctions incompatibles avec le mandat de parlementaire ou, au contraire, une liste de fonctions compatibles, forcément restreinte. Aucune de ces deux solutions...

Il s'agit par cet amendement de supprimer les alinéas 12 et 13 de l'article 2, l'Assemblée nationale s'étant dotée d'un dispositif destiné à prévenir les conflits d'intérêts. Outre l'édiction d'un code de déontologie pour les parlementaires, il a été décidé la remise, en début de mandat, d'une déclaration d'intérêts ainsi que l'institution d'un déontologue au sein de l'Assemblée nationale. Dès lors, les alinéas 12 et 13 n'ont pas lieu de subsister. Le procédé de surveillance et de contrôle de l'activité des députés mis en place en 2011 offre suffisamment ...

...tinuer à exercer une activité engagée antérieurement au mandat : on peut avoir été député, ne plus l'être, trouver de par ses compétences acquises ou issues d'un passé universitaire une activité professionnelle, puis redevenir député. Le cumul serait alors possible, ce qui induit une situation un peu gênante. D'une manière générale, qu'une même activité puisse être exercée avec le même risque de conflit d'intérêts, au motif qu'elle existait avant le début du mandat, mais soit interdite, pour les mêmes raisons, à partir du début du mandat, n'est pas sans créer un problème que le Conseil constitutionnel sera certainement conduit à examiner, pour conclure, soit à une annulation, soit à une réserve d'interprétation. Cette question doit donc être étudiée de près. Après avoir lu l'amendement de M. Do...

Si l'on comprend bien l'objectif poursuivi par M. Dosière éviter les conflits d'intérêts , était-il pour autant nécessaire de concevoir un dispositif global relatif aux conflits d'intérêts et à la transparence pour aboutir à une disposition aussi générale et absolue interdire toute activité nouvelle , qui, d'ailleurs, sera à coup sûr invalidée par le Conseil constitutionnel ? Alors que l'on nous reproche d'avoir une démocratie encalminée et que l'on dénonce l'absence...

La seule égalité véritable, la seule lutte véritable contre les conflits d'intérêts réside dans l'interdiction appliquée à tout le monde : lorsqu'on est député, on doit mettre entre parenthèses ses activités professionnelles, qu'il s'agisse du conseil, de l'exercice du métier d'avocat, d'une profession libérale, de l'activité d'enseignant ou de chef d'entreprise ou de toute autre activité exercée antérieurement au mandat de député. C'est d'ailleurs le cas à l'heure a...

...t. Je vais parler franchement : nous le savons très bien, certains de nos collègues ont créé des coquilles vides peu de temps avant les élections. Ainsi, un ancien Premier ministre, M. François Fillon, a créé sa société « 2 F Conseil » juste avant les législatives. Grâce à cet amendement, il pourra continuer à aller cachetonner, comme je le disais tout à l'heure, malgré une possible situation de conflit d'intérêts. C'est scandaleux !

Je défendrai rapidement l'amendement n° 34, de bien piètre importance à côté de ce qui vient d'être voté et je passe sur certains propos très choquants qui ont été tenus. Cet amendement vise à rendre le mandat parlementaire incompatible avec l'exercice d'une activité de direction ou avec la possession de parts dans une entreprise de presse ou de l'audiovisuel. On touche bien là un sujet de conflit d'intérêts majeur, puisque la personne concernée peut influer sur l'opinion, y compris pendant les campagnes électorales, lorsqu'elle est elle-même candidate.

...mettent de le dire que l'amendement de M. De Rugy pose un vrai problème, celui de la relation entre un mandat politique et la possession d'un organe de presse, particulièrement lorsque cet organe de presse est détenu par des sociétés ou des holdings qui ont des relations directes avec l'État. Il s'agit d'un vrai problème de transparence, et d'une question démocratique essentielle. Il existe des conflits d'intérêt ahurissants ; j'ai notamment le souvenir d'articles de presse relatifs à des programmes d'armement, auxquels on aurait pu largement faire écho. Mais j'observe que, dès lors qu'on aborde les sujets de fond, vous vous retranchez dans le mutisme ou la demi-réponse. Monsieur le ministre, je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance de cinq minutes, pour vous laisser le temps...

.... Monsieur le ministre, nous avons largement discuté des déclarations d'intérêts. Je dois dire qu'avec l'arsenal que nous avons adopté, et que j'ai été le premier à défendre, si un élu se lançait dans une nouvelle activité avec des intentions moins pures que celle d'un reclassement, il existe désormais dans la loi des moyens de contrôler que cette activité professionnelle n'est pas le début d'un conflit d'intérêts. L'interdiction générale et absolue est donc stupide.

À l'heure actuelle, les avocats qui sont parlementaires voient leurs activités limitées dans un certain nombre de cas. Par exemple, ils ne peuvent plaider en faveur d'entreprises publiques, sauf dans la mesure où ils étaient habituellement, avant l'élection, conseil de ces entreprises. Dans le cadre de notre volonté de renforcer les incompatibilités et de prévenir les conflits d'intérêts, il vous est proposé de supprimer cette exception.

...aurait été fort utile d'appliquer le même raisonnement à l'amendement n° 49 car c'est exactement le même cas de figure ! Si cet amendement est adopté, et je vais le voter des deux mains sans aucun problème, on ne pourra pas continuer une activité de conseil que l'on exerçait déjà auparavant : ce n'est pas en effet parce que l'on exerçait cette activité avant que cela ne crée pas une situation de conflit d'intérêts avec son mandat parlementaire. C'est d'ailleurs écrit noir sur blanc dans l'exposé des motifs de l'amendement : « En effet, cette exception paraît en contradiction avec les objectifs du présent projet de loi organique visant à renforcer les incompatibilités pour prévenir les conflits d'intérêt. » Je soutiendrai donc sans réserve cet amendement, mais en regrettant que l'amendement n° 4...

...encore faut-il que ce dernier soit rendu acceptable car il n'y a pas de privilèges en la matière. Compte tenu des explications données tout à l'heure par M. le ministre, je retire cependant mon amendement. Mais soyons vigilants : il faudra que ces dispositions soient transcrites, notamment par la ministre de la fonction publique, le moment venu. S'il existait des privilèges et un vrai risque de conflit d'intérêts, la rémunération des fonctionnaires se serait singulièrement améliorée ces dernières années. Or c'est loin d'être le cas.

Il existe un club des tintinophiles à l'Assemblée nationale : on consultera donc, sans qu'il y ait de conflit d'intérêts, son président bien connu !

ou de la fonction publique territoriale, pour lesquels retrouver un poste est, de fait, quasiment aussi difficile que dans le privé. Cependant, comment peut-on expliquer que les fonctionnaires seront mis en disponibilité, sauf les professeurs d'université et petit détail amusant, mais je ne veux pas réveiller une quelconque guerre de religion ou un conflit autour de la laïcité les ministres de culte en Alsace-Moselle,

...s destinataires font ce qu'ils veulent. Ainsi, monsieur le rapporteur, je préserve l'autonomie des assemblées sur la question des incompatibilités. La Haute autorité peut formuler des propositions afin que la jurisprudence concernant les incompatibilités parlementaires soit en cohérence avec la jurisprudence concernant les autres incompatibilités. Cet avis, s'il n'aboutit pas à une résolution du conflit, sera un élément utile du dossier transmis au Conseil constitutionnel. Mes chers collègues, à partir du moment où deux autorités différentes sont chargées de prendre des décisions sur des sujets très connexes, voire similaires, il est essentiel que des procédures de dialogue entre ces deux juges soient mises en place afin d'harmoniser les jurisprudences. Par cet amendement, on permet à la Haute ...

...ai de six mois pour mettre fin à cet exercice ». C'est l'occasion pour nous sans doute la dernière sur cet article de dire combien, une fois de plus, la notion de conseil reste imprécise. Rien n'est venu lui donner un contenu qui permette d'apprécier en toute tranquillité les conditions d'exercice d'une telle fonction et sa compatibilité avec la volonté de transparence et de lutte contre les conflits d'intérêts. Par ailleurs, l'encadrement des activités professionnelles et les déclarations de conflits d'intérêts sont suffisamment précis pour permettre aux parlementaires qui le souhaitent d'exercer un métier de conseil dans des conditions normales de déontologie. Nous ne sommes pas d'accord sur le fond, cela est clair, mais il nous a paru utile de rappeler la cohérence de notre position.

...st étonnant, cet alinéa 21 et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous proposons sa suppression. La rédaction actuelle du code électoral prévoit que les parlementaires qui exercent des activités professionnelles incompatibles avec leur mandat disposent de deux mois pour régler leur situation. Cet alinéa étend ce délai à six mois, si je comprends bien. L'objectif du texte est de prévenir les conflits d'intérêts. Or il me semble qu'il y a davantage de possibilités d'entrer dans un conflit d'intérêts en l'espace de six mois plutôt qu'en deux mois. Je ne comprends pas très bien même si je conçois qu'il est plus confortable d'étaler la cessation de son activité sur six mois au lieu de deux, particulièrement s'il s'agit de céder des parts ou de vendre son entreprise. Je m'interroge donc vraiment...